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Déliberation - AR DEL 030425 014 Acquisition parcelles Centre ouest
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 030425 014 Acquisition parcelles Centre ouest)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
DEL_030425 14 AcquisitionsCentreOuest
MAIRIE
44330 LA CHAPELLE- EXTRAIT DU
HEULIN REGISTRE DES DELIBERATIONS
Tél. 02.40.06.74.05 DU CONSEIL MUNICIPAL
Fax 02.40.06.72.01
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 avril,
Le Conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE-HEULIN dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
MAIRIE :
NOM PRENOM Présent | Excusé | Absent Pouvoir
TEURNIER Jean X
KEFIFA Alain X Jean Teurnier
BONNET Morgane X
LAMBERT Bernard X
MARTINEAU | Karine X
BONNET Geneviève X
KERMARREC Cécilia x
BAZIN Léonie X
PADIOLEAU Anne x
BARJOLLE André x
BLAIS Ophélie X Florine Lefebvre
BULTEAU Wilfried X
LEFEBVRE Florine X
KERVICHE Julien x
SOURISSEAU | Bernadette X
CHALLE Laurent X
BABONNEAU | Pierrick X
MASSE Sylvain X
GUILLERMO Michèle X
DUPRE Michel x
Nombre de conseillers en exercice : 20
Jean Teurnier
Wilfried Bulteau
20-mars-25
19h00
20h45
Président de séance
Secrétaire de séance
Date de convocation
Début de séance
Fin de séance
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20250403-DEL-030425-014-DE
Date de réception préfecture : 11/04/2025 DEL 030425 14 AcquisitionsCentreOuest
Numéro DEL_ 030425 14 _ AcquisitionsCentreOuest
Nomenclature 3.1.3
Acquisitions parcelles « Centre-ouest »
Pour mémoire, par une délibération en date du 11 janvier 2024, le conseil a :
- _ Acté la validation des objectifs d'aménagements tels que décrits dans la délibération en annexe de la présente,
- _Informé qu'il sera accompagné par Loire Atlantique Développement dans une étude pour le cadrage de cette
opération d'aménagement,
- _Informé qu’il s'adjoint également les services d’un cabinet d'avocats,
- Informé qu'il étudiera, à travers cette étude, l'ensemble des outils juridiques relatifs à l'aménagement des
territoires, y compris la création et la réalisation d’une zone d'aménagement concertée ainsi qu’une déclaration
d'utilité publique
Dans la continuité de ce projet, et après en avoir échangé avec les différents propriétaires, la commune souhaite se
porter acquéreur des parcelles suivantes, pour un montant 12€ / m? TTC, soit 10 € /m? HT :
Section
AM
AM
AL
AL
AL
AM
N° parcelle
68
67
230
197
93
56
Contenance Prix
50 460,00 €
57 324,00 €
2 544,00 €
59 472,00 €
180 000,00 €
90 540,00 €
440 340,00 €
Toutefois, les conditions suspensives suivantes vont être mentionnées à l'acte d'achat
- L’approbation du PLUi emportant classement des terrains en 1Au
- Le résultat des différents sondages notamment les 4 saisons et éventuellement zones humides si nécessaire
- Le résultat des études géotechniques
- Pas de prescription archéologique préventive
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D’approuver l’acquisition des parcelles susmentionnées dans les conditions précisées ci-dessus
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de la présente,
notamment, dans un premier temps, des promesses de vente
- De dire que les frais de notaires seront à la charge de la commune
A l’unanimité
Fait et délibéré à La Chapelle-Heulin, le 3 avril 2025,
Pour copie conforme
Le Maire,
Jean Teurnier
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20250403-DEL-030425-014-DE
Date de réception préfecture : 11/04/2025