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Déliberation - AR DEL 030425 007 Vote des taux
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 030425 007 Vote des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DEL_030425_007_VotedesTaux
MAIRIE
44330 LA CHAPELLE- EXTRAIT DU
HEULIN REGISTRE DES DELIBERATIONS
Tél. 02.40.06.74.05
Fax 02.40.06.72.01
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq, le 3 avril,
Le Conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE-HEULIN dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
MAIRIE :
NOM PRENOM Présent | Excusé | Absent Pouvoir
TEURNIER Jean X
KEFIFA Alain X Jean Teurnier
BONNET Morgane X
LAMBERT Bernard X
MARTINEAU Karine x
BONNET Geneviève x
KERMARREC Cécilia X
BAZIN Léonie x
PADIOLEAU Anne X
BARIJOLLE André x
BLAIS Ophélie X Florine Lefebvre
BULTEAU Wilfried X
LEFEBVRE Florine X
KERVICHE Julien X
SOURISSEAU | Bernadette X
CHALLE Laurent x
BABONNEAU | Pierrick X
MASSE Sylvain X
GUILLERMO Michèle x
DUPRE Michel X
Nombre de conseillers en exercice : 20
Jean Teurnier
Wilfried Bulteau
20-mars-25
19h00
20h45
Président de séance
Secrétaire de séance
Date de convocation
Début de séance
Fin de séance
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20250403-DEL-030425-007-DE
Date de réception préfecture : 11/04/2025 DEL_030425_007_VotedesTaux
Numéro DEL_ 030425 007 _VotedesTaux
Vote des taux Nomenclature |7.2.1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des impôts et notamment les articles suivants :
° 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
° 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1. De modifier les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les fixer à :
Taux 2024 Taux 2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties 34,84% 35,36%
Taxe foncière sur les propriétés non-bâties 45,94% 46,63%
Taxe d'habitation 15,03% 15,26%
1. D'’autoriser M le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et le charge
de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu'aux services fiscaux.
3 contre,
1 abstention,
16 pour,
Fait et délibéré à La Chapelle-Heulin, le 3 avril 2025,
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20250403-DEL-030425-007-DE
Date de réception préfecture : 11/04/2025