Procès Verbal - 178

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Procès Verbal - 178

Procès Verbal - 178 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Nyons. Lien du pdf (Procès Verbal - 178)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 12 FEVRIER 2024 A 18 H 30

Convocation envoyée le : 6 février 2024

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 25

Nombre de conseillers absents : 1

Nombre de pouvoirs : 3

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le DOUZE FEVRIER à 18 heures 30 en Mairie de Nyons, s’est tenu le Conseil Municipal sous la présidence de M. Pierre COMBES, Maire de Nyons.

Etaient présents : 25

M. Pierre COMBES - M. Thierry DAYRE - Mme Marie-Christine LAURENT - M. Thierry TATONI - Mme Aurore AMOURDEDIEU - M. Pascal LANTHEAUME - Mme Odile PILOZ - Mme Aurélie LOUPIAS - M. Jean-Luc GREGOIRE - M. Roger VIARSAC - Mme Martine BERGER-SABATIER - Mme Colette BRUN-CASTELLY - M. Daniel MOUTARD - M. Christian CARRERE – M. Yves RINCK - M. Christian TEULADE - Mme Martine BERTHE - M. Patrick CATHENOZ - Mme Monique BOTTINI - Mme Jocelyne AUDIBERT - Mme Nadia MACIPÉ - Mme Florence BOUNIN - Mme Marilyn FLAMAIN - Mme Isabelle TEISSEYRE - Virgile VAN ZELE

Absent n’ayant pas donné pouvoir : 1

M. Jean-Jacques MONPEYSSEN

Excusés ayant donné pouvoir : 3

M. Didier ROUSSELLE a donné pouvoir à Mme Martine BERGER-SABATIER M. Erwan ALLÉE << M. Pascal LANTHEAUME Mme Anne TAILLEUX << Mme Odile PILOZ

Monsieur le Président énumère les pouvoirs qui lui ont été remis.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

M. Yves RINCK est désigné secrétaire de séance.PV Conseil du 12 février 2024 2

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024

➢ Accueil de Monsieur Henri BRES et de Madame Brigitte ALBERO, auteure du récit biographique « Henri, paysan sourcier », ouvrage présenté lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2023.

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 13 décembre 2023

2.

AFFAIRES FINANCIERES

Régularisation des écarts de résultats d’investissement entre les Comptes Administratifs et les Comptes de Gestion du Budget Assainissement et du Budget Eau depuis 2003

3. AFFAIRES FINANCIERES Tarifs Forains - Corso 2024

4. AFFAIRES FINANCIERES Autorisations d’affouage

5. AFFAIRES FINANCIERES Versement de subventions pour le financement de séjours 2024 des Ecoles Publiques de NYONS

6.

AFFAIRES FINANCIERES

Versement d’une subvention exceptionnelle au Comité de Gestion du Centre Régional de la Boule Sportive et de la Pétanque

7.

AFFAIRES FINANCIERES

Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association « Le Lions Club » pour le Téléthon 2023

8.

AFFAIRES FINANCIERES

Demandes de subvention pour les travaux de rénovation énergétique du Groupe Scolaire de Sauve - Modification de la délibération du 25 octobre 2023

9.

AFFAIRES FINANCIERES

Demandes de subvention pour les travaux d’aménagement du Quartier de la Mochatte Secteur des Oliviers - Modification de la délibération du 25 octobre 2023

10. AFFAIRES FINANCIERES Demandes de subvention pour les travaux de déshumidification de l’Eglise Saint Vincent

11.

MARCHES PUBLICS

Marché de travaux pour l’aménagement du Foyer des Jeunes Travailleurs - 2e Phase Tranche conditionnelle – Approbation des titulaires des lots N° 8 et N° 9

12.

MARCHES PUBLICS

Approbation du marché avec la Société EDENRED pour la fourniture et la livraison de titres restaurant au bénéfice des agents de la Commune

13. AFFAIRES SCOLAIRES Approbation de conventions avec l’Ecole de Musique - 2023-2024

14. Renouvellement de la convention avec l’Office National des Forêts pour la gestion de la Forêt Communale - Période 2022 - 2041

15. Renouvellement de la convention avec la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale pour la gestion de l’Aire des Gens du Voyage

16. AFFAIRES FONCIERES Transfert de propriété des digues dans le Domaine Public Communal

17. AFFAIRES FONCIERES Etablissement de conventions au bénéfice de la Société « TAMI Industrie »

18. AFFAIRES FONCIERES Lancement de la procédure de cession de chemins ruraux

19.

AFFAIRES FONCIERES

ZAC du Grand Tilleul - Cession du lot n° 2A à M. Martin DRESCHER et Mme Isabelle KRAEMER (bureau architecture AGRAF / SCI La Lumineuse)

20.

AFFAIRES FONCIERES

ZAC du Grand Tilleul - Cession du lot n° 2B à M. Lucien EBERHARD (brasserie BIVOUAK / SCI LDL)

21.

AFFAIRES FONCIERES

ZAC du Grand Tilleul - Convention de mise à disposition d’un terrain au profit de la brasserie des Tilleuls

22.

AFFAIRES DU PERSONNEL

Création d’emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité aux écoles

23.

AFFAIRES DU PERSONNEL

Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponiblesPV Conseil du 12 février 2024 3

Questions orales

Décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire (article L. 2122- 22 du CGCT)

N° 115 du 4 décembre 2023 relative à un contrat de bail avec Mme Estelle BOUDES pour la location de l’appartement situé au 6 Impasse du Vieux Collège. Durée : 6 ans, à compter du 15/01/2024, et renouvelable par tacite reconduction. Loyer mensuel : 650 € hors charges.

N° 116 du 6 décembre 2023 relative à un contrat avec le « BUREAU VERITAS EXPLOITATION » (VALENCE 26903), pour une mission de Contrôle Technique, de vérification de conformité de l’installation électrique du bâtiment administratif du Foyer des Jeunes Travailleurs. Dépense : 635,00 € HT.

N° 117 du 8 décembre 2023 relative à un contrat de cession avec l’association « LA MÊME BALLE » (AVIGNON - 84000) dans le cadre de « NYONS EN SCENE » et de « NYONS EN FÊTES », pour le spectacle « LA TRUITE DE SCHUBERT EN FEMME MAJEURE », le mercredi 27 décembre 2023 à 15 H 00 Place Bourdongle. Dépense : 950,00 € TTC.

N° 118 du 8 décembre 2023 relative à un contrat de coréalisation avec le « CENTRE DRAMATIQUE DES VILLAGES DU HAUT VAUCLUSE » (CDDV) (VALREAS - 84300) dans le cadre de « NYONS EN SCENE », pour le spectacle « LES ETOILES » de Philippe CAUBERE, le samedi 27 janvier 2024 à 20 H 30 à la Maison de Pays. Dépense : 6 150,00 € environ, correspondant à 50 % des dépenses diminués de 50 % des recettes.

N° 119 du 8 décembre 2023 relative à un marché avec la société « VAL-RHONE TP » (NYONS) pour les travaux de rénovation globale du skate parc de Nyons. Dépense : 82 495,00 € HT.

N° 120 du 29 décembre 2023 relative à un contrat d’engagement avec le groupe « TRIO MAMIA CHERFIF » (NYONS) dans le cadre de « NYONS EN SCENE » pour un concert, le lundi 1er janvier 2024 à 17 H 00 à l’Eglise Saint Vincent.

Dépense : 1 500,00 € TTC répartis comme suit :

- Mamma CHERIF : 500,00 €

- Lucien ZERRAD : 500,00 €

- Julien MOUSSIEGT : 500,00 €

N° 1 du 15 janvier 2024 relative à l’avenant au contrat de licence d’utilisation du logiciel EZGED avec société CAP BUREAUTIQUE (ALIXAN – 26300) pour l’utilisation du logiciel et ses nouvelles fonctionnalités et de sa maintenance. Dépense supplémentaire : 240,00 € HT trimestre.

N° 2 du 15 janvier 2024 relative au contrat avec la société J2M CONSULTING (SAINT ZACHAIRE – 83640) concernant la création d’un stade d’athlétisme pour une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage. Dépense : 958,34 € HT (Vacation 1 : 10 demi-journées en présentiel + Vacation 2 : 10 demi-journées en distanciel).

N° 3 du 19 janvier 2024 relative à une convention avec la « MISSION LOCALE - Antenne de Nyons » de mise à disposition de l’Ancienne Salle des Mariages, située 2 Place Jacques-Martin Deydier. Durée : 12 mois, du 1er janvier 2024 au 30 décembre 2024.

N°4 du 22 janvier 2024 relative à l’avenant au contrat avec la société « GOOW MARKET SAS » (LE PLESSIS- ROBINSON – 92350) de digitalisation du marché de plein air. Cet avenant concerne une nouvelle fonctionnalité pour générer des factures pour les marchands et un fichier FILIEN qui sera intégré dans le logiciel comptable BERGER LEVRAULT.

Dépense :

• Avenant : 3 000,00 € HT (30 % à la signature – 70 % à la fin du déploiement). • Frais annuels : 2 094,00 € HT (Licence – Facturation de chaque tenue de marché – Génération du fichier FILIEN – Maintenance – Hébergement).

Ces coûts sont maintenus pour une durée de 3 ans.

N°5 du 24 janvier 2024 relative à un contrat avec la société « CHOCAFE » (PIOLENC – 84420) pour la location, l’entretien et la maintenance de 2 fontaines à eau. Durée : 36 mois à compter du 1er janvier 2024. Loyer mensuel : 70 € HT par fontaine.

N°6 du 26 janvier 2024 relative à un contrat avec la société « CEP JARDINS » (NYONS) pour l’entretien des espaces verts du giratoire du Paroir, du giratoire de Serre de Lozière, des abords rive gauche de l’Eygues – RD 538-94, de la ZA Les Laurons II et du bassin de rétention de ZA les Laurons II. Durée : 1 an, renouvelable 2 fois à compter du 1er/04/2024. Dépense : 6 060,00 € HT.

Suite à la demande de M. CATHENOZ, il est précisé que la décision N° 118 du 8 décembre 2023 concerne la commande et non le paiement d’un spectacle qui a été annulé.

Accueil de Monsieur Henri BRES et de Madame Brigitte ALBERO, auteure du récit biographique « Henri, paysan sourcier », ouvrage présenté lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2023. Ce soir, le Conseil Municipal est arrivé plus tôt pour accueillir M. Henri BRES et Mme Brigitte ALBERO, auteure de l’ouvrage « Henri, paysan sourcier » remis aux Conseillers Municipaux avant les fêtes de fin d’année. Quelques membres de la famille de M. BRES, sa fille Régine, qui fut Conseillère Municipale, des amis parmi lesquels : Mme Renée TOURRASSE, ancienne élue, sont présents dans la salle.PV Conseil du 12 février 2024 4

M. le Maire remercie l’assemblée. Il dit tout le plaisir et son honneur de recevoir M. BRES : une personnalité locale, un homme passionné par son travail d’agriculteur, qui fut aussi Conseiller Municipal. Il l’invite à prendre la parole afin d’évoquer quelques anecdotes, son goût pour la recherche de l’eau. Pour terminer, l’auteure résume son ouvrage qui rend compte d’un terroir à travers l’histoire d’une famille en trois mots : hommage, témoignage et partage. Applaudissements.

Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 25 du règlement intérieur de Conseil Municipal, adopté par délibération du 17 juin 2020 ; Vu le procès-verbal de la séance du 13 décembre préalablement transmis aux membres du Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2023 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée.

Mme BRUN CASTELLY et M. LANTHEAUME évoquent la visite de la délégation de Nulès invitée à l’occasion de l’Alicoque. Malgré les obstacles : l’absence du Maire de Nulès et les blocages sur les routes, le bilan est très positif. Ce séjour très dense, convivial, constructif et basé sur l’environnement, la jeunesse, … a permis de nombreux échanges avec pour thèmes la transition écologique, la citoyenneté...

Cette délégation a permis de rebâtir une perspective pour le jumelage. Au cours de cette visite, un totem implanté sur le rond-point à la sortie de Nyons indiquant la Route de Nulès a été inauguré.

M. LANTHEAUME remercie :

Mme Colette BRUN CASTELLY et son équipe du Comité de jumelage Nyons Nulès, Mme Aurore AMOURDEDIEU et M. Jean-Luc CRUCIFIX pour les traductions, M. le Maire et M. Roger VIARSAC qui ont conduit les minibus, M. Joël D’AMATO pour la visite du Centre Technique Municipal, le Lieutenant des sapeurs-pompiers, M. Raphaël VAUDORNE pour la visite du centre de secours de Nyons, M. Pascal FARIN, Président de Nyons Pétanque pour la présentation du boulodrome, M. Roger VIARSAC pour la visite des jardins familiaux, M. Christian LAGET pour la visite du gymnase municipal, M. Marc RICHARD pour une visite commentée des composteurs collectifs, M. Thierry TATONI, Adjoint et Joseph DENEUVILLE, responsable du service Jeunesse pour l’animation du débat sur la jeunesse, Mme Mélodie PETIT, responsable du service Communication, l’Association des Chevaliers de l' Olivier, le Comité des fêtes, la reine de Nyons et ses dauphines, M. Hafid DIAN pour avoir si bien organisé la cérémonie d’inauguration du totem, les membres du Conseil Municipal, les différents Comités de Jumelages pour leur présence.

Applaudissements.

DELIBERATIONS

AFFAIRES FINANCIERES

RAPPORTEUR : Monsieur Thierry DAYRE

2024 – 02 - 01 Régularisation des écarts de résultats d’investissement entre les Comptes Administratifs et les Comptes de Gestion

Monsieur le Maire explique à l’assemblée les écarts des résultats d’investissement entre les comptes administratifs des budgets EAU et ASSAINISSEMENT et les comptes de Gestion du SGC. Au 31 décembre 2002, le budget Eau-Assainissement de Nyons a été scindé en 2 budgets : 1/ Budget Eau

2/ Budget Assainissement.

Or, au 1er janvier 2003, la répartition des comptes entre le Budget Eau et le Budget Assainissement n'a pas été identique en mairie et en trésorerie, occasionnant un écart réciproque sur le résultat d'investissement des 2 budgets entre la mairie et la trésorerie; cet écart, initialement de 247 203.38 € (en plus sur un budget et en moins sur l'autre) a été résorbé en partie (- 80 083.17 €) en 2006, et le nouvel écart de 167 120.21 € entre les comptes administratifs et les comptes de gestion se reporte depuis cette date, générant des observations justifiées de la Préfecture chaque année.

Lors de l'exercice 2013, l'écart constaté n'est plus réciproque entre les 2 budgets en raison d'une erreur de report de 269.35 € sur le Budget Eau ; ainsi une différence en moins de 167 120.21 € est toujours constatée sur le Budget Assainissement et une différence en plus de 166 850.86 € est désormais constatée sur le Budget Eau. (Voir annexe : Tableau comparatif des résultats de la commune et du SGC.)

Afin de régulariser définitivement cette situation qui dure depuis 2003, il est proposé :

- De passer les écritures non budgétaires suivantes au SGC (avant la fin de l'exercice 2023) : o Budget Eau : Débit C/4512 (compte de liaison BP) Crédit C/1068 pour 167 120.21 €. o Budget Assainissement : Débit C/1068 Crédit C/4513 (compte de liaison BP) pour 167 120.21 € o Budget général : Débit C/4513 Crédit C/4512 pour la somme de 167 120.21 €.

- De demander à la Commune de NYONS de régulariser l'erreur de report de 269.35€ lors de l'affectation des résultats 2023 (début 2024) sur le budget Eau.PV Conseil du 12 février 2024 5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote Décide

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER les écritures non budgétaires à effectuer par le SGC sur le budget 2023,

D’APPROUVER la décision modificative prise par le Conseil Municipal en date du 13 décembre 2023, reprenant l’erreur de report d’un montant de 269.35 €, afin de corriger les résultats 2023.

M. le Maire remercie M. GOUDARD, DGS pour son travail. Il précise que l’erreur ne venait pas des services municipaux.

AFFAIRES FINANCIERES

RAPPORTEUR : Monsieur Roger VIARSAC

2024 – 02 - 02 TARIFS FORAINS – CORSO 2024

Par délibération du 29 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité les nouveaux tarifs d’occupation du domaine public par les forains du Corso.

En raison de l’augmentation des charges de fonctionnement liées à l’organisation du corso, il est nécessaire de modifier la grille des tarifs d’occupation du domaine public du Corso comme suit :

CLASSES ATTRACTIONS TARIFS 2023 TARIFS 2024

Catégorie A

grand huit - grande roue

- jet bob - chenille -

looping - scooter

430 € + 0.40 € / m² 451.50 € 0.42€ / m²

Catégorie B

manège enfantin - mini

karting - mini scooter -

bumper - jeux circulaires

boite à rire - train

fantôme - palais des

glaces et similaires

220 € + 0.80 € / m² 235.40 € 0.86 € / m²

Catégorie C tir - confiserie - loteries - jeux d’adresse 70 € + 8 € / m linéaire 77.00 € 8.80 € / m linéaire

Catégorie D Watter ball - trampoline 80 € + 0.50m² 88.00 € 0.55 € / m²

Il est rappelé que les règlements devront être effectués avant le CORSO lors des permanences du régisseur. En cas de non-paiement, les sommes dues seront majorées de 10 % par mois et une exclusion sera prononcée à l’encontre du forain qui ne se sera pas acquitté de sa dette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote Décide

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER ces tarifs forains modifiés et les modalités de règlement

Les recettes seront reversées en intégralité au Comité des Fêtes. La modification des tarifs forains du Corso devrait générer

un bénéfice supplémentaire de 1 200 €.

AFFAIRES FINANCIERES

RAPPORTEUR : Monsieur Roger VIARSAC

2024 – 02 - 03 Autorisations d’affouage

La Mairie de NYONS étant saisie de demandes d'affouage sur le Domaine de la forêt communale, le Conseil Municipal doit se prononcer afin de les autoriser au profit de :

- Monsieur Romain POLLONNI, pour 5 stères au prix de 10 € TTC le stère. - Monsieur Jean-Luc MEYNAUD, pour 5 stères au prix de 10 € TTC le stère. L'agent de l'ONF, après avoir pris connaissance de la délibération, procédera à la désignation des parcelles concernées par ces coupes de bois, quartier des Essaillons ou de Garde Grosse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote Décide

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’AUTORISER ces demandes d’affouage au profit de MM. POLLONNI et MEYNAUDPV Conseil du 12 février 2024 6

AFFAIRES FINANCIERES

RAPPORTEUSE : Madame Aurélie LOUPIAS

2024 – 02 - 04 VERSEMENT DE SUBVENTION pour le financement de séjours 2024 des Ecoles publiques de Nyons

➢ Pour l’Ecole Elémentaire de MEYNE :

Dans le cadre d’un projet pédagogique pour l’année 2023-2024 à destination des élèves d’une classe de CP/CE1 de l’Ecole Elémentaire de MEYNE, il est projeté d’organiser une sortie scolaire sous forme d’un séjour au Centre Couleur Nature à LUS LA CROIX HAUTE.

Ce séjour du 08 au 12 avril 2024 concernerait 20 élèves de la classe de CP/CE1. Avec pour objectifs sur place la découverte du milieu montagnard, des espaces naturels régionaux, de la faune et de la flore régionale.

Le coût global serait d’environ 6 056 €.

▪ La participation financière des parents s’élèverait à 1 800 €, soit 90 € par enfant. ▪ La Coopérative Scolaire apporterait 1 556 €.

▪ Les actions menées par les parents pour l’autofinancement ont représenté : 7 00 €. Il est proposé que la Ville participe à hauteur de 2 000 €.

Le séjour a reçu un avis favorable par les services de l’Inspection Académique de NYONS et est soumis pour autorisation aux services du DASEN, autorité de l’Education Nationale.

➢ Pour l’Ecole Elémentaire de SAUVE :

Dans le cadre d’un projet pédagogique pour l’année 2023-2024 à destination des élèves de trois classes, une de CP et deux de CE1 de l’Ecole Elémentaire de SAUVE, il est projeté d’organiser une sortie scolaire sous forme d’un séjour « classe de neige » au Centre Valcoline au COLLET D’ALLEVARD (38) Ce séjour du 29 janvier au vendredi 02 février 2024 concernait 54 élèves de classes de CP et CE1. Avec pour objectifs sur place la découverte du milieu montagnard, des espaces naturels, la pratique d’activités de skis, raquettes, luges mais également la vie quotidienne dans le centre, l’acquisition de l’autonomie des enfants. Le coût global a été d’environ 24 873 €.

▪ La participation financière des parents s’est élevée à 100 € par enfant, soit 5 400 €. ▪ Les actions menées par les parents pour l’autofinancement et le mécénat ont représenté 12 473 €. ▪ La Coopérative Scolaire apporterait 2 000 €.

Il est proposé que la Ville participe à hauteur de 5 000 €.

Le séjour a reçu un avis favorable par les services de l’Inspection Académique de NYONS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote Décide

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER le versement de ces subventions aux Ecoles Publiques de NYONS Les crédits liés à ces séjours seront inscrits au Budget Primitif 2024.

M. le Maire salue la forte mobilisation des parents d’élèves.

AFFAIRES FINANCIERES

RAPPORTEUR : Monsieur Pascal LANTHEAUME

2024 – 02 - 05 VERSEMENT DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE au Comité de gestion du Centre régional de

la Boule sportive et de la Pétanque

Le boulodrome est un lieu de rassemblements et de loisirs apprécié de nombreux nyonsais. Le Comité de Gestion du Centre Régional de la Boule Sportive et de la Pétanque a fait part à la municipalité de ses difficultés financières causées par l’augmentation des dépenses énergétiques. Après un examen attentif du dossier, il s’avère qu’une aide financière urgente de la part de la commune est nécessaire, en vue de rétablir la situation financière du Comité de Gestion.

Il est en conséquence proposé d’octroyer une subvention exceptionnelle de 7 000 € au Comité de Gestion du Centre Régional de la Boule Sportive et de la Pétanque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote Décide

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER le versement de cette subvention exceptionnelle au profit du Comité de Gestion du Centre Régional de la Boule Sportive et de la Pétanque.

Cette dépense sera imputée à l’article 6574-2 du budget communal.

AFFAIRES FINANCIERES

RAPPORTEUR : Monsieur Pascal LANTHEAUME

2024 – 02 - 06 VERSEMENT DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE au à l’association « LE LIONS CLUB »

pour le Téléthon 2023PV Conseil du 12 février 2024 7

Ce partenariat se manifeste par l’implication, dans l’organisation de cet évènement, du Service Culture, Sports et Associations, des Services Techniques et de la Police Municipale.

La Ville de NYONS participe aussi financièrement. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de verser au « Lions Club » une subvention de 800 € au titre de la participation communale au Téléthon 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote Décide

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER le versement de cette subvention au profit de l’Association « le Lions Club » de NYONS. Cette dépense sera imputée à l’article 6574-2 du budget communal.

AFFAIRES FINANCIERES

RAPPORTEUSE : Madame Aurélie LOUPIAS

2024 – 02 - 07 DEMANDES DE SUBVENTION pour les travaux de rénovation énergétique du Groupe Scolaire de

Sauve - Modification de la délibération du 25 octobre 2023

1°) OBJET DES DEMANDES DE SUBVENTION

La Commune de NYONS, maître d’ouvrage de l’opération, a engagé le projet ambitieux de la rénovation du Groupe Scolaire de SAUVE avec les objectifs de réduction des consommations d’énergies de 50% à l’horizon 2050. L’opération de rénovation à faible impact carbone et forts enjeux environnementaux comprend notamment des actions, sur :

- Le bâti avec l’isolation de l’enveloppe du bâtiment, le remplacement de menuiseries extérieures, la pose de protections solaires sur la façade Sud de l’Ecole Elémentaire,

- Le mode de production d’énergie avec la sortie des énergies fossiles au profit d’une pompe à chaleur air-eau et la réalisation d’une centrale photovoltaïque en autoconsommation collective, - La mise en place d’un éclairage basse consommation, la refonte du réseau de chaleur en basse température, - Les aménagements extérieurs avec la désimperméabilisation d’une partie de la cour de l’Ecole Elémentaire au profit d’un espace ludique végétalisé, et la création de préaux sur les entrées de chaque école, - La création d’un hall d’accueil à l’Ecole Elémentaire – local périscolaire avec l’optimisation des zones de stockage.

La mission d’accompagnement de l’ADEME, conclut à une économie d’énergie attendue à hauteur de -54%.

Pour cette opération, le plan de financement inscrit dans la délibération du 25 octobre 2023 doit être modifié de la manière suivante :

2°) PLAN DE FINANCEMENT

L’ensemble de ces travaux a été estimé à 1 948 802 € HT.

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES RECETTES

Coût de la Maitrise d’œuvre et études :

- Maîtrise d’œuvre……….………..….…...…168 121 €

- Contrôle Technique ………..………...…….13 880 €

- CSPS ….….………...……………….…..……9 543 €

- Mission spécifique relative à l’autoconsommation

collective photovoltaïque…….……………..11 400 €

- Géotechnique ……………………………….. 4 800 €

- Diagnostic Amiante……………………….…. 3 108 €

- Diagnostic réseaux- ITV………………...….. 1 750 €

- Publication Marchés publics…………….….. 1 200 €

Soit 213 802 €

Coût des Travaux :

- Isolation enveloppe extérieure :….…...… 380 000 €

- Menuiseries extérieures et

protections solaires :..…...………….…… 165 000 €

- Chauffage ventilation climatisation :…… 430 000 €

- Courant fort /courant faible plomberie :…...83 000 €

- Gros et second œuvres (extension 20 m2)...180 000 €

- Travaux d’aménagement extérieur : …….250 000 €

- Travaux paysagers « Cours Oasis » …..127 000 €

- Centrale Photovoltaïque :. .……………… 120 000 €

Soit 1 735 000 €

- DETR 2024 (15,4%) : (1) : ...….…….…300 000 €

- DSIL et / ou Fonds Vert 2024

(19,1%) : (2) : ..……………………………372 760 €

- Bonification rénovation performance énergétique

(10%) :……………….……………………194 880 €

- Département (25%) :……..…......…..…487 200 €

- FEDER (7,2%) :…….………………..….140 000 €

- Autofinancement Ville de Nyons :

(23,30%) : …………………………...……453 962 €

(1) Dépense éligible : 1 200 000 €

(2) Dépense éligible : 1 863 802 €

(1 948 802 € - 85 000 €*)

*85 000 € : Recettes locatives sur 5 ans

1 948 802 € 1 948 802 €PV Conseil du 12 février 2024 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER ce projet et la modification du plan de financement présenté ci-dessus, ainsi que les demandes de subvention auprès de l’Etat pour la DETR 2024, DSIL et/ou Fonds Vert 2024, du Département et du FEDER pour les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire de Sauve,

D’AUTORISER M. le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

Le financement des travaux par des subventions à hauteur de 77 % est qualifié « d’énorme » par M. le Maire.

AFFAIRES FINANCIERES

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc GREGOIRE

2024 – 02 - 08 DEMANDES DE SUBVENTION pour les travaux d’aménagement du Quartier de la Mochatte

- Secteur des Oliviers - Modification de la délibération du 25 octobre 2023

1°) OBJET DES DEMANDES DE SUBVENTION

La Commune de NYONS, Maître d’ouvrage de l’opération, a la volonté d’aménager et de sécuriser la partie basse du quartier de la Mochatte - Secteur des « Oliviers » qui comprend :

- la Rue de la Mochatte partie basse

- la Rue des Rossignols

- la Rue des Oliviers

- la Rue des Cigales (en partie Est)

- la Rue Victor Cherbuliez

- l’Allée Clair Tisseur

Cette opération porte sur :

- la requalification des espaces piétons et la création d’un cheminement sécurisé en continuité depuis le centre- ville jusqu’à la Cité Scolaire,

- la réfection de la voirie et des aménagements spécifiques de circulation et signalisation (redéfinition des largeurs de voie, sens de la circulation, matérialisation des stationnements, sécurité piétons…) - la réhabilitation des réseaux et branchements d’eau potable et d’assainissement si nécessaire, - des propositions d’aménagement pluvial et de désimperméabilisation des sols par la déconnection du réseau unitaire et l’infiltration des eaux pluviales de ruissèlement,

- la création d’espaces verts, plantation d’arbre, verdissement arbustif de type méditerranéen adapté au climat, - la mise en place d’équipements annexes (mobiliers urbains, ordures ménagères, tri sélectif, bio déchets…).

Pour cette opération, le plan de financement inscrit dans la délibération du 25 octobre 2023 doit être modifié de la manière suivante :

2°) PLAN DE FINANCEMENT

L’ensemble de ces travaux a été estimé à 1 571 732 € HT en phase APD. PLAN DE FINANCEMENT HT

DEPENSES RECETTES

 Maîtrise d’œuvre (3,63%) : ………….…52 896 €

• Missions diverses :

- CSPS (0,75%) ………..………………………10 929 €

- Topographie ……….……………………………..720 €

- Etude géotechnique ………….…………...…..7 850 €

- Géo détection de réseau, ITV ….…..……....12 000 €

- Publication Marchés Publics……………...…..1 000 €

- Ordonnancement, le Pilotage et la Coordination

(OPC, 2%)………………..…………….…..…29 144 €

Soit Total Etudes 114 539 €

 Travaux d’aménagement :

LOT 1 : TERRASSEMENT / VOIRIE / SIGNALISATION ( 586 495 €) - Prestations générales …………………….….30 600 €

- Travaux préparatoires et terrassements ......45 315 €

- Structures et revêtements ………………….295 580 €

(dont 131 400 € d’enrobés sous voirie et stationnement)

- Bordures, Maçonnerie de voirie ..………….143 400 €

- Signalisation ………………………….....….…22 600 €

- Reconnaissance et piquetage de réseaux souterrains

………………………….……………………….….2 000 €

- Conteneurs semi enterré (CSE) ……….....…47 000 €

LOT 2 : RESEAUX HUMIDES : (769 498 €)

- Prestations générales ……………………..….34 000 €

- Réseaux eaux pluviales …………………….163 620 €

- Réseaux eaux usées ……………………..…327 382 €

- Réseaux AEP ……………………………..…239 496 €

- Reconnaissance et piquetage de réseaux souterrains

…………………………………………….………..5 000 €

LOT 3 : ESPACES VERTS / MOBILIER : (101 200 €)

- Prestations générales …………….….………..9 800 €

- Mobiliers urbain …………….……………..….25 000 €

- Espaces verts ……………….………………..66 400 €

Soit Total Travaux 1 457 193 €

 Etat (DETR 2024) :……..….….437 461 € (27,8%)

→ Pour un montant éligible d’études et de travaux, hors réseaux

AEP ,EU et enrobés de 834 837€ (25%) :

…………………...……..……….208 709 € (13,2%)

→ Pour un montant éligible des travaux de réseaux AEP, EU et

Pluvial – infiltrations de 571 878 (40%) :

.………………………………….228 751 € (14.6%)

 Département :…………….…307 731 € (19.6%)

→ Pour un montant éligible des travaux d’enrobés de 131 400€

(25%) :

…………………………………… .. 32 850 € (2,1%)

→ Pour un montant éligible d’études et de travaux , hors travaux

réseaux et enrobé de 785 373 € (35%, dont bonification PVD

10%) : …………………………....274 881€ (17,5%)

 Agence de l’eau (dans le cadre du contrat ZRR) :

…………….. ………..………..….285 939 € (18,2%)

→ Pour un montant éligible des travaux de réseaux AEP et EU

de 571 878 € (50%)

 Autofinancement

Ville de Nyons :….…….........540 602 € (34,4%)

1 571 732 € 1 571 732 €PV Conseil du 12 février 2024 9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER ce projet et cette modification du plan de financement présenté ci-dessus, ainsi que les demandes de subvention auprès de l’Etat pour la DETR 2024, du Département et de l’Agence de l’Eau (contrat ZRR) pour les travaux d’aménagement du quartier de la Mochatte – Secteur des Oliviers.

D’AUTORISER M. le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

Le plan de financement projeté présente un taux de subvention de 65,6 %.

AFFAIRES FINANCIERES

RAPPORTEUSE : Madame Monique BOTTINI

2024 – 02 - 09 DEMANDES DE SUBVENTION pour les travaux de déshumidification de l’Eglise Saint Vincent

1°) OBJET DES DEMANDES DE SUBVENTION

Dans le cadre de l’étude des problèmes d’humidité de l’Eglise Saint Vincent réalisé par le Cabinet Architecture Héritage en 2023, il a été identifié plusieurs causes à ces désordres et certaines solutions ont été proposées pour y remédier. Celles-ci ont fait l’objet d’une hiérarchisation et d’une priorisation selon leur importance. Il a été décidé de lancer les travaux désignés « urgents », à savoir des petits travaux de maçonnerie et d’évacuation, de révision et amélioration de la toiture et des vitraux, ainsi que la mise en place tout autour de l’édifice du dispositif « humi-stop » basé sur le phénomène d’électro-osmose.

Ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’une subvention d’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), ainsi que d’une aide au titre de la Conservation Départementale du Patrimoine dans le cadre de sa ligne « Aide à la restauration et à la valorisation du patrimoine ».

2°) PLAN DE FINANCEMENT

Le montant des travaux et de la mission de maîtrise d’œuvre a été estimé à 230 330 € HT. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES HT RECETTES

Maitrise d’œuvre 20 000 € DSIL / DETR : (25 %) 57 582.50 €

Travaux estimés 210 330 €

Conseil Départemental de la Drôme (25 %

+ 10 % Bonification PVD) 80 615.50 €

Ville de Nyons (40 %) 92 132.00 €

TOTAL 230 330 € TOTAL 230 330.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER ce projet et le plan de financement présenté ci-dessus, ainsi que les demandes de subvention auprès de l’Etat au titre du financement DSIL / DETR et du Conseil Départemental de la Drôme pour les travaux de déshumidification de l’Eglise Saint Vincent,

D’AUTORISER M. le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

Le plan de financement prévoit 60 % de subvention pour ces travaux particuliers qui consistent à installer une sorte de chainage autour du bâtiment pour limiter l’humidité.

MARCHES PUBLICS

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc GREGOIRE

2024 – 02 - 10 Marché de travaux pour l’aménagement du Foyer des Jeunes Travailleurs, 2e phase

– Tranche conditionnelle – Approbation des titulaires des lots N° 8 et N° 9

DESIGNATION DU PROJET :

La tranche conditionnelle de la 2e phase de rénovation du Foyer des Jeunes Travailleurs (FJT) consiste à rénover totalement les 2 derniers studios du rez-de-chaussée. De plus, compte tenu d’un besoin en logements saisonniers, la seconde tranche de travaux prévoit également la création de 3 nouveaux studios, en lieu et place des locaux administratifs actuels.PV Conseil du 12 février 2024 10

Tranche conditionnelle :

- Végétalisation/Arrosage

- Reprises et agrandissement des menuiseries extérieures / Ravalement - Végétalisation devant ancien bâtiment central

- Création des nouveaux studios

- Rénovation des logements du rez-de-chaussée

- Fin des aménagements extérieurs liés aux réalisations de la tranche ferme.

Par délibération n° 2022-11-100 du 02 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité les marchés de travaux pour les tranches fermes et conditionnelles de la 2ème phase de rénovation du Foyer des Jeunes Travailleurs selon l’allotissement suivant :

 Lot n° 1 : Voirie et réseaux divers

 Lot n° 2 : Maçonnerie générale

 Lot n° 3 : Menuiserie

 Lot n° 4 : Serrurerie / Métallerie

 Lot n° 5 : Isolation / Plâtrerie

 Lot n° 6 : Revêtements de sols et murs

 Lot n° 7 : Peinture / Nettoyage

 Lot n° 8 : Courant fort / Courant faible

 Lot n° 9 : Chauffage Ventilation Climatisation / Plomberie

Les marchés de travaux des Lot n° 8 - Courant fort / Courant faible et Lot n° 9 - Chauffage Ventilation Climatisation / Plomberie ont été résiliés par courrier du 18 octobre 2023, en application des articles 52.1 et 52.2 du CCAG travaux pour faute du titulaire (EURRELEC, 26400 Eurre).

Dans le cadre de l’affermissement de la tranche conditionnelle de la 2e phase de rénovation du Foyer des Jeunes Travailleurs (FJT), il est proposé de retenir en substitution du titulaire résilié des lots n° 8 et n° 9 : Lot n° 8 - Courant fort / Courant faible

Entreprise : JEUNET SARL

Montant tranche conditionnelle : 59 301.08 € TTC

Lot n° 9 - Chauffage Ventilation Climatisation / Plomberie

Entreprise : SARL ANAYA CRUEIZE Montant tranche conditionnelle : 32 089.10 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER les marchés de travaux pour les lots n° 8 et n° 9 de la tranche conditionnelle de la 2e phase de rénovation du Foyer des Jeunes Travailleurs comme indiqué ci-dessus.

DE DIRE que ces marchés de travaux de la tranche conditionnelle sont affermis suite à la remise en état des désordres de la phase 1 (litiges en cours de jugement),

D’AUTORISER M. le Maire à les signer et les faire exécuter.

M. le Maire précise qu’il s’agit de « remplacer des entreprises défaillantes » à l’origine de malfaçons. M. GREGOIRE remercie M. GOUDARD, DGS qui s’est fait le porte-parole de la commune auprès des entreprises, des experts, des avocats et du Tribunal Administratif de Grenoble. Il remercie aussi MM. Mathieu LASSALLE, responsable du BET et Jean-Claude BRUS, ancien technicien du BET.

MARCHES PUBLICS

RAPPORTEUR : Monsieur Christian TEULADE

2024 – 02 - 11 Approbation du marché avec la société EDENRED pour la fourniture et la livraison de titres

restaurant au bénéfice des agents de la Commune

Par délibérations conjointes, la Ville et le CCAS de NYONS ont respectivement autorisé la mise en place des titres restaurant pour leur personnel.

A ce titre, la Ville de NYONS, en sa qualité de coordonnateur, a lancé le 27/12/2023, une procédure d’appel d’offres telle que prévue par les articles L.2124-2, R. 2124-2 1°et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. D’une durée de quatre ans, le marché sera passé sous forme d’un marché à bons de commande en application des dispositions des articles L2125-1 1°, R.2162-1 à R. 2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique, conclu avec un seul opérateur économique, avec les montants minimum et maximum suivants : - Montant minimum en valeur pour la durée totale du marché : 250 000 € HT. - Montant maximum en valeur pour la durée totale du marché : 650 000 € HT. Ces montants comprennent la valeur faciale des titres-restaurant (7 € HT au jour du lancement de la consultation, étant entendu que cette dépense n’est pas soumise à TVA) ainsi que les frais de gestion. Après présentation d’un rapport d’analyse des offres détaillé et circonstancié, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 6 février 2024 propose de retenir :

Le candidat : EDENRED (MALAKOFF)

pour un :

- Montant minimum en valeur pour la durée totale du marché : 250 000 € HT. - Montant maximum en valeur pour la durée totale du marché : 650 000 € HT.PV Conseil du 12 février 2024 11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER ce marché à bons de commande.

M. le Maire précise que la Mairie prendra en charge 60 % de la valeur du titre restaurant.

AFFAIRES SCOLAIRES

RAPPORTEUSE : Madame Aurélie LOUPIAS

2024 – 02 - 12 Approbation de conventions avec l’Ecole de musique - 2023-2024

La Ville de NYONS attache une importance à la place de la culture à l’école et finance chaque année des interventions de l’Ecole de Musique de NYONS dans les Ecoles Publiques Elémentaires et Maternelle de MEYNE et SAUVE afin de faire bénéficier les élèves de tous les niveaux d’une initiation musicale. ► Dans les écoles publiques élémentaires cette initiation est répartie comme suit : - 3 h 75 par semaine, le lundi à l’école élémentaire de Meyne :

23 interventions soit 86,25 heures.

- 5 h 25 le mardi, à l’école élémentaire de Sauve :

26 interventions soit 136,50 heures

Dans ce volume horaire global sont incluses la préparation et la réalisation des animations scolaires de fin d’année, selon les projets des écoles en collaboration avec les intervenants de l'association. Et ceci moyennant une participation toutes charges comprises de 10 692 € (dix mille six cents quatre-vingt-douze euros).

La participation de la Commune sera versée en trois fois, à réception des factures correspondantes selon le calendrier suivant :

- 3 564,00 € le 20 février 2024

- 3 564,00 € le 10 avril 2024

- 3 564,00 € le 10 juillet 2024.

► Dans les écoles publiques maternelles cette initiation est répartie comme suit : - 1 h 75 par semaine, le lundi à l’école maternelle de Meyne :

9 interventions soit 15,75 heures.

- 1h 75 le mardi, à l’école maternelle de Sauve :

9 interventions soit 15,75 heures

Dans ce volume horaire global sont incluses la préparation et la réalisation des animations scolaires de fin d’année, selon les projets des écoles en collaboration avec les intervenants de l'association. Et ceci moyennant une participation toutes charges comprises de 1 512 € (mille cinq cent douze euros). La participation de la commune sera versée en deux fois, à réception des factures correspondantes selon le calendrier suivant :

- 756,00 € le 10 avril 2024

- 756,00 € le 10 juillet 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER ces conventions,

D’AUTORISER M. le Maire à les signer et les exécuter.

Ces sommes seront inscrites au Budget Primitif de la Ville.

ADMINISTRATION GENERALE

RAPPORTEURS : Messieurs Roger VIARSAC / Thierry TATONI

2024 – 02 - 13 Renouvellement de la convention avec l’Office National des Forêts pour la gestion de la forêt

communale – période 2022 - 2041

Un projet d’aménagement de la forêt communale de Nyons a été établi par l’Office National des Forêts pour la période 2022-2041 en vertu des dispositions des articles L212-1 et L212-2 du code forestier. Ce projet comprend :

- L’analyse de l’état de la forêt,

- Les objectifs à assigner à la forêt qui ont été fixés en concertation avec la Commune, - Un programme d’actions où sont définis les règles de gestion, ainsi qu’à titre indicatif les travaux susceptibles d’être réalisés et le bilan financier prévisionnel.

La surface cadastrale relevant du régime forestier objet de l’aménagement est arrêtée à 255,3689 ha conformément à la liste des parcelles annexée au document d’aménagement.PV Conseil du 12 février 2024 12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER le projet d’aménagement de la Forêt Communale de NYONS et le programme d’actions associé.

M. le Maire dit qu’en raison du changement climatique la gestion des forêts était différente il y a 20 ans. M. TATONI salue le travail remarquable de l’ONF qui est très cohérent, et pense qu’il est difficile de proposer une gestion de la forêt plus pertinente.

ADMINISTRATION GENERALE

RAPPORTEURS : Monsieur le Maire / Monsieur Thierry DAYRE

2024 – 02 - 14 Renouvellement de la convention avec la Communauté de Commune de Baronnies en Drôme

Provençale pour la gestion de l’aire des gens du voyage

Par délibération du 10 mai 2017, le Conseil Municipal a autorisé, à l’unanimité, M. le Maire à signer une convention avec la CCBDP pour une délégation à la Commune de NYONS de la gestion de l’Aire des Gens du Voyage, cette compétence ayant été transférée de manière obligatoire aux intercommunalités depuis 2017, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi NOTRe.

Ce transfert de compétence a été acté par un procès-verbal de mise à disposition de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale de l’ensemble des biens et équipements présents sur l’Aire de NYONS, située Route de Mirabel, qui comprend 5 emplacements (10 places).

Compte tenu que cette convention de gestion est arrivée à son terme, il est nécessaire de la renouveler pour une nouvelle période de 3 ans, du 1er/01/2024 jusqu’au 31/12/2026, renouvelable 1 fois de manière tacite pour une durée équivalente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’AUTORISER M. le Maire à signer cette convention de gestion permettant à l’intercommunalité d’assumer sa compétence par délégation à la commune et de rembourser les dépenses nettes que celle-ci sera amenée à engager.

M. DAYRE dit que tout se passe bien entre la CCBDP et la Mairie, mais que la promesse de l’Etat de financer à hauteur de 70 % les travaux de rénovation de l’aire n’a pas été tenue. Il resterait la possibilité d’un financement par la DETR à hauteur de 25 %...

AFFAIRES FONCIERES

RAPPORTEUSE : Madame Aurore AMOURDEDIEU

2024 – 02 – 15 Transfert de propriété des digues dans le domaine public communal

Par délibération n°2023-03-27 en date du 29/03/2023, le Conseil Municipal a approuvé le transfert des biens immobiliers des Associations Syndicales Autorisées (ASA) du « Canal de la Grande Prairie », « de la Digue » et « de la Digue des Monges » dans le domaine privé de la Commune, suite à la dissolution de ces associations par arrêté préfectoral en date du 29/12/2022.

Les actes administratifs constatant le transfert de ces biens ont été publiés et enregistrés au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de VALENCE le 20/10/2023, 20/11/2023 et 04/12/2023.

Il est désormais nécessaire de délibérer à nouveau pour l’intégration des gisements dans le Domaine Public Communal :

Nom de la l’ASA Références cadastrales Superficie

ASA de la Digue

AO 103

AP 553

AR 426

4 625 m²

9 297 m²

4 023 m²

ASA de la Digue de Monge

AD 273

AD 274

AD 341

AD 342

AD 343

AD 344

2 063 m²

3 967 m²

28 m²

49 m²

1 655 m²

578 m²

ASA Canal de la Grande Prairie AN 29 9 035 m²

A l’issue de cette intégration, le statut juridique de l’ensemble de ces digues sera en adéquation avec l’usage qui en est fait depuis leur aménagement en lieu de promenade et de circulation.PV Conseil du 12 février 2024 13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER l’intégration dans le domaine public communal des 10 parcelles mentionnées ci-dessus.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la publication de cette décision.

AFFAIRES FONCIERES

RAPPORTEUSE : Madame Aurore AMOURDEDIEU

2024 – 02 - 16 Etablissement de conventions au bénéfice de la société « TAMI Industrie »

Vu le CGCT,

Par acte notarié signé le 25 mars 2005, la Commune de NYONS a cédé à la SARL FINORESTE un terrain à bâtir situé dans la Zone d’Activités des Laurons, parcelle AE 798, d’une superficie de 4275m². Ce terrain se trouve dans la continuité des bâtiments industriels de la Société TAMI INDUSTRIE. Pour faire face à une forte croissance de son activité, l’Entreprise a obtenu un permis de construire en date du 02 février 2023 pour la création d’une extension de 2 450 m² de surface de plancher. C’est dans le cadre des travaux d’extension de l’Entreprise que la Commune a souhaité régulariser les occupations de l’espace public consenties à cette dernière.

Lors de la construction de la 1ère phase du bâtiment par la SEDRO en 1994-1995, une servitude réelle et perpétuelle avait été consentie pour la pose d’une passerelle entre la façade sud du bâtiment et la berge parallèle à l’Eygues, ainsi que pour la pose d’une clôture en limite de la promenade de la Digue. Il est nécessaire désormais d’établir deux conventions supplémentaires liées à l’extension du site : - Une convention de mise à disposition du talus au droit du projet d’extension qui fera l’objet de la pose d’une clôture par l’Entreprise dans le prolongement de la clôture existante (installation soumise à autorisation d’urbanisme). En contrepartie de cette mise à disposition du talus, l’entreprise TAMI devra en assurer l’entretien (parcelles AE 205, 207 et 209).

Ces espaces appartenant à la Commune, il est nécessaire de formaliser leur « privatisation » par la société TAMI pendant la durée de vie de l’entreprise.

Dans le sous-sol du pied de talus, est positionné le réseau public d’assainissement, sous les parcelles AE 201, 203, 205, 207, 209.

La mise à disposition ci-dessus est consentie à la condition que le gestionnaire de réseaux dispose d’un accès permanent au réseau afin d’en assurer l’entretien et la réparation éventuelle. Les modalités d’accès seront définies dans l’acte.

- Une convention de mise à disposition précaire liée la durée de vie de l’entreprise, d’un espace de stationnement sur la Digue, d’un linéaire de 45 m environ au bénéfice des salariés de l’entreprise TAMI. Cette convention régularisera l’installation d’un portique et d’une barrière permettant la fermeture de la digue aux véhicules motorisés. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux, en contrepartie, la Société TAMI s’engage à assurer l’entretien de ces espaces.

Ces servitudes seront formalisées par acte notarié.

Les frais d’acte seront à la charge de la Société TAMI INDUSTRIE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ETABLIR deux conventions de :

- Mise à disposition du talus et pied de talus au droit de l’extension de l’entreprise avec pose d’une clôture, - Occupation de la digue au bénéfice de la société TAMI INDUSTRIE pour le stationnement de ses salariés,

D’AUTORISER M. le Maire à signer les conventions.

M. le Maire fait l’historique de l’installation à Nyons de l’entreprise TAMI INDUSTRIE : un bâtiment a été construit par la ville, ce qui a été largement commenté à l’époque. Ce bâtiment leur a été vendu en 2005. C’est le dernier permis de Construire de TAMI qui a fait ressurgir ces problématiques d’usage du foncier. Il s’agit de régulariser des pratiques actuelles. L’entreprise TAMI INDUSTRIE est internationale, son siège social est à Nyons.

AFFAIRES FONCIERES

RAPPORTEUSE : Madame Aurore AMOURDEDIEU

2024 – 02 - 17 Lancement de la procédure de cession de chemins ruraux

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et son décret d’application n° 2022-1652 du 26 décembre 2022,

Vu le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment son article L161-10 et suivants, Vu le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA),

Vu le Code de la voirie routière (CVR),PV Conseil du 12 février 2024 14

Vu les décrets n° 76-921 du 8 octobre 1976 et n° 2015-955 du 31 juillet 2015, relatifs à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur desdits chemins, Chemin des Roches :

Considérant que le chemin rural n° 16 dit « des Roches » n’est plus affecté à l’usage du public, sur une portion déterminée : au droit de la parcelle AX 78 jusqu’à l’intersection avec le chemin de la Mine, pour différentes raisons : - La disparition de son tracé sur cette section, effacé par le développement de la végétation de type garrigue le rendant impraticable. Cet état ne permet plus aucune circulation sur ce dernier. - L’absence d’entretien par la Commune depuis de nombreuses années, et l’éboulement sur les propriétés privées des pierres soutenant le tracé,

- Le report du cheminement piéton sur des parcelles privées voisines, présentant une topographie plus douce, Considérant la demande d’acquisition formulée par différents propriétaires riverains du tracé, sans que cette offre ne porte préjudice aux autres,

Compte tenu de la désaffectation à l’usage du public du chemin rural n° 16 dit des Roches sur la section ci-avant mentionnée, il est dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L161-10 du CRPM qui autorise l’aliénation d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public, Chemin des Hautes Gothières :

Considérant que le chemin rural n° 7 dits des Hautes Gothières n’est plus affecté à l’usage du public pour les raisons suivantes :

- Il présente un caractère d’impasse et son tracé s’interrompt brutalement, après la traversée d’une propriété bâtie, - Son tracé a disparu sous la végétation dès son amorce et on note la présence d’un hangar construit sur son emprise depuis plusieurs dizaines d’années,

- Le report de cette portion inaccessible sur des parcelles privées voisines, - Il ne sert de voie d’accès qu’à une seule propriété bâtie,

Considérant la demande d’acquisition de parties de ce chemin par deux riverains, Compte tenu de la désaffectation à l’usage du public du chemin rural n° 7 dit des Hautes Gothières, il est dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L161-10 du CRPM qui autorise l’aliénation d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public, et de s’assurer de la mise en place de servitudes de passage pour les autres propriétaires de fonciers non bâtis.

Considérant qu’une enquête publique doit être organisée conformément aux dispositions du CRPM et du CVR,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DE CONSTATER la désaffectation à l’usage du public du chemin rural dit « des Roches » sur la portion définie, représentant environ 500 m linéaires,

DE CONSTATER la désaffectation à l’usage du public du chemin rural dit « des Hautes Gothières »,

DE LANCER la procédure d’aliénation desdits chemins ruraux,

D’AUTORISER M. le Maire à organiser une enquête publique,

D’AUTORISER M. le Maire à désigner le commissaire enquêteur en charge de ladite enquête sur la liste départementale d’aptitude.

AFFAIRES FONCIERES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

2024 – 02 – 18 ZAC DU GRAND TILLEUL – Cession du lot n° 2A à M. Martin DRESCHER et Mme Isabelle KRAEMER (bureau architecture AGRAF / SCI La Lumineuse)

Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à mettre à disposition de la CCBDP : 1 / Les équipements publics de la ZAC du Grand Tilleul

2 / Les terrains aménagés et disponibles de la ZAC du Grand Tilleul dans l’attente de leur cession à des entreprises. Cette mise à disposition s’est inscrite dans le cadre du transfert obligatoire de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des Zones d’Activité Economique » aux intercommunalités, organisé par la loi Notre du 7 août 2015. A ce jour, la Commune et la CCBDP sont sollicitées par Monsieur Martin DRESCHER et Madame Isabelle KRAEMER (bureau d’architecture AGRAF / SCI La Lumineuse) qui souhaitent faire l’acquisition du lot N° 2 A sur la ZAE du Grand Tilleul pour construire un bâtiment de 520 m² en vue d’installer leur cabinet d’architecture, de créer un espace de coworking d’une dizaine de bureaux partagés et une matériauthèque / atelier de fabrication dédié à la récupération de matériaux de second œuvre.

Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :

• N° 2 A – surface approximative : 1 604 m² ;

• Références cadastrales : AE 985 en partie ;

• Prix du terrain : 55 € HT/m² (conformément à l’avis de France Domaine en date du 16/01/2024). La nouvelle compétence transférée à la CCBDP depuis 1er janvier 2018 implique au préalable que la Commune cède le lot N° 2A à la CCBDP. La CCBDP, qui détient la compétence de gestion des ZAE, est qualifiée pour revendre les terrains en question à l’opérateur économique validé par la commune. Il est précisé que les deux actes seront indissociables : si l’acquéreur final renonce à l’achat, la Communauté de Communes ne sera pas dans l’obligation d’acquérir les terrains auprès de la Commune.

Dans ce contexte, pour permettre cette transaction, le Conseil est sollicité pour : - d’une part, approuver le principe des actes indissociables ;PV Conseil du 12 février 2024 15

- d’autre part, autoriser M. le Maire à signer les actes afférents à cette cession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ACCEPTER le principe d’un d’achat indissociable à la vente ;

D’AUTORISER M. le Maire à signer la promesse de vente du lot N° 2 A au profit de la CCBDP pour un montant de 88 220 € HT ;

D’AUTORISER M. le Maire à signer l’acte de vente définitif du lot N° 2 A avec la CCBDP sous réserve de la réalisation de la vente de ce lot entre la CCBDP et Monsieur Martin DRESCHER et Madame Isabelle KRAEMER (bureau d’architecture AGRAF / SCI La Lumineuse) ou toute personne morale pouvant s’y substituer. Cette cession est fixée au montant de 88 220 € HT ;

D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents administratifs en relation avec l’objet de la délibération. Etant précisé que tous les frais d’actes sont à la charge de l’acquéreur.

M. TATONI souligne le caractère innovant de ce projet du « 21e siècle » avec une relation à l’espace qui est différente, c’est un nouveau modèle de développement et de conception du travail.

AFFAIRES FONCIERES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

2024 – 02 – 19 ZAC DU GRAND TILLEUL – Cession du lot n° 2B à M. Lucien EBERHARD (Brasserie BIVOUAK / SCI LDL)

Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à mettre à disposition de la CCBDP : 1 / Les équipements publics de la ZAC du Grand Tilleul

2 / Les terrains aménagés et disponibles de la ZAC du Grand Tilleul dans l’attente de leur cession à des entreprises. Cette mise à disposition s’est inscrite dans le cadre du transfert obligatoire de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des Zones d’Activité Economique » aux intercommunalités, organisé par la loi Notre du 7 août 2015. A ce jour, la Commune et la CCBDP sont sollicitées par Monsieur Lucien EBERHARD (Brasserie BIVOUAK / SCI LDL) qui souhaite faire l’acquisition du lot N° 2 B sur la ZAE du Grand Tilleul pour construire un bâtiment de 500 m² afin d’augmenter l’espace de stockage de l’entreprise qui connait une forte croissance et dont les locaux actuels situés sur une parcelle contigüe sont devenus trop petits.

Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :

• N° 2 B – surface approximative : 1 534 m² ;

• Références cadastrales : AE 985 en partie ;

• Prix du terrain : 55 € HT/m² (conformément à l’avis de France Domaine en date du 16/01/2024). La nouvelle compétence transférée à la CCBDP depuis 1er janvier 2018 implique au préalable que la Commune cède le lot N° 2 B à la CCBDP. La CCBDP, qui détient la compétence de gestion des ZAE, est qualifiée pour revendre les terrains en question à l’opérateur économique validé par la Commune. Il est précisé que les deux actes seront indissociables : si l’acquéreur final renonce à l’achat, la Communauté de Communes ne sera pas dans l’obligation d’acquérir les terrains auprès de la Commune. Dans ce contexte, pour permettre cette transaction, le Conseil est sollicité pour : - d’une part, approuver le principe des actes indissociables ;

- d’autre part, autoriser M. le Maire à signer les actes afférents à cette cession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ACCEPTER le principe d’un d’achat indissociable à la vente ;

D’AUTORISER M. le Maire à signer la promesse de vente du lot N° 2 B au profit de la CCBDP pour un montant de 84 370 € HT ;

D’AUTORISER M. le Maire à signer l’acte de vente définitif du lot N° 2 B avec la CCBDP sous réserve de la réalisation de la vente de ce lot entre la CCBDP et Monsieur Lucien EBERHARD (brasserie BIVOUAK / SCI LDL) ou toute personne morale pouvant s’y substituer.

Cette cession est fixée au montant de 84 370 € HT ;

D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents administratifs en relation avec l’objet de la délibération. Etant précisé que tous les frais d’actes sont à la charge de l’acquéreur.

AFFAIRES FONCIERES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

2024 – 02 - 20 ZAC DU GRAND TILLEUL – Convention de mise à disposition d’un terrain au profit de la brasserie des TilleulsPV Conseil du 12 février 2024 16

La Brasserie des Tilleuls souhaite produire son propre houblon pour maîtriser l’ensemble de la chaine de fabrication d’une partie de ses bières.

Pour cela, elle souhaite aménager un espace dédié à la création d’une houblonnière à proximité immédiate de sa brasserie.

La Commune de NYONS dispose d’un espace de 1 000 m² environ situé entre l’arrière de la Brasserie et la Route Départementale 94 (parcelle cadastrée AE 0987 en partie).

Cette parcelle a été mise à disposition de la CCBDP lors du transfert de la Zone d’Activités du Grand Tilleul. Cette parcelle est inconstructible et est aménagée en pelouse.

La création d’une houblonnière à cet endroit permettrait d’une part pour l’entreprise, de maîtriser la provenance de sa matière première et d’autre part, pour les collectivités, de promouvoir le développement des circuits courts via la mise en œuvre d’opérations exemplaires de ce type.

La Brasserie des Tilleuls, la CCBDP et la Commune de NYONS signeraient une convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle AE 0987 (environ 1000 m²) à titre gratuit, pour une durée de 9 ans. L’Entreprise réalisera les aménagements nécessaires à la création et à la production de cette houblonnière (aménagement du terrain, système de récupération des eaux de pluie, installation d’équipements divers) et s’engagera à respecter la réglementation en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ACCEPTER la mise à disposition gratuite de la parcelle AE 0987 à la Brasserie des Tilleuls. D’AUTORISER M. le Maire à signer cette convention de mise à disposition, D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

AFFAIRES DU PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur Thierry DAYRE

2024 – 02 - 21 Création d’emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité aux écoles

Selon les termes de l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant.

Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent également recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L.332-23 du même code afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Considérant que les effectifs des enfants fluctuent sur les temps périscolaires et de la pause méridienne pour les Groupes Scolaires de SAUVE et de MEYNE, il est nécessaire d’augmenter le taux d’encadrement sur ces groupes sur certaines périodes.

Aussi, afin de faire face aux besoins prévisionnels du service et de contribuer à la continuité du service public pendant les périodes scolaires, il est nécessaire que la commune recrute des agents contractuels sur des emplois non permanents.

A cette fin, il est proposé au Conseil Municipal les mesures suivantes : - Création au tableau des effectifs de 2 emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique, emplois à temps non complet selon les quotités hebdomadaires suivantes : 1 poste à 24 h, 1 poste à 20 h. Missions confiées : accueil périscolaire, encadrement des enfants pendant la pause méridienne, travaux d’entretien ménager dans les locaux scolaires.

Temps de travail annualisé pour ces agents qui seront recrutés à maxima du 1er septembre de l’année N au 31 Août N+1.

La rémunération des agents sera établie en référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de recrutement. - Autorisation du maire à recruter des agents sur ces emplois au titre du dispositif « accroissement temporaire d’activité » et en conséquence à signer les contrats de travail qui seront établis conformément à cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la création de 2 emplois non permanents aux conditions énoncées ci-dessus, en vue :

D’AUTORISER le recrutement des agents sur ces emplois au titre du dispositif « accroissement temporaire d’activité »

D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

AFFAIRES DU PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur Thierry DAYRE

2024 – 02 - 22 Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponiblesPV Conseil du 12 février 2024 17