Procès Verbal - 2022 03 17 pv du conseil municipal

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Procès Verbal - 2022 03 17 pv du conseil municipal Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Église-Neuve-de-Vergt. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 03 17 pv du conseil municipal)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Consommateurs, Décisions mises à l’ordre du jour du CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022

Convoqués et présents :

Gaëtan CHAUMONT Cyril CLUZEAU Marina DARTENSET

Elodie ESTIME Dominique FRADON, Jean GERAUD

Jean-Luc LALET Carine LAVAL Jean-Marie NARDOU

Thierry NARDOU Nathalie PINTO ALVES Marie-Pierre REGAL

Marie-Laure TAUZIEDE Didier VALENTIN Gérard VALENTIN

Excusé : Jean-Marie NARDOU

Procuration : Jean-Marie NARDOU pour Didier VALENTIN

Secrétaire de séance : Gaëtan CHAUMONT

La séance est ouverte à 19h30 Séance levée à 22h03

ORDRE DU JOUR :

Projet de la Tenancie

- vente immobilière

Cimetière

- suppression des concessions perpétuelles et création de concessions trentenaires

Personnel

- Délibération portant création d’emploi au 1er juillet 2022

Projet de multiple rural

- Délibération pour l’acquisition du terrain

Ecole

- Fixation des tarifs de la cantine et du périscolaire de l’école d’Eglise Neuve de Vergt pour la rentrée 2022/2023

Questions diverses

OBJET : Maison de la Tenancie – vente à l'amiable du bien immobilier

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens

et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels

immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

caractéristiques essentielles,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées,

et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et

que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Vu la délibération N°2021-04-01 en date du 9 septembre 2021 abandonnant le projet de réhabilitation du

logement de la Tenancie, et décidant de ne pas donner suite à l’appel d’offres,Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une offre d’achat au prix de 45 000 euros de

Madame Martine RESTOIN pour la maison située 139 impasse de noyeraie au Lieu-dit la Tenancie parcelles

A1148 (1521m2) et A1157 (323m2).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE l'aliénation de l’immeuble sis 139 impasse de la noyeraie (parcelles A1148 et A1157) d’une contenance

totale de 1844 m2,

- APPROUVE l’offre d’achat au prix de 45 000 euros de Madame RESTOIN Martine,

- AUTORISE Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet

immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé

par un notaire dans les conditions de droit commun.

- DESIGNE Me MURET Gwenaelle de l’étude notariale de Vergt pour procéder aux formalités d’acte de vente,

OBJET : Projet de multiple rural – Acquisition du terrain

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu le projet de multiple rural nécessitant l’acquisition d’un terrain,

Monsieur le Maire fait lecture au conseil municipal du courrier de Monsieur Lionel GIRARD en date du 11 mars 2022 acceptant l’offre d’achat du terrain par la commune aux conditions suivantes :

1- Cette proposition porte sur une partie des parcelles B 1105, B 1106, B 568, B569 et B570 pour une

surface de 4850m2 environ telle qu’elle figure sur le plan établi par Monsieur KERSUAL, géomètre

expert.

2- Le prix proposé par la commune est de 17,50€ le m2, soit pour 4850 m2 un prix vendeur de 84 875€. A

noter que le prix sera définitivement fixé après l’établissement du document d’arpentage arrêtant la

surface réelle d’acquisition.

3- Les frais liés à la passation de l’acte – tels que les frais de géomètre, de notaire, notamment – seront

pris en charge par la commune.

4- Les frais relatifs aux raccordements en eau potable et électricité, de l’habitation, sise parcelles 570 et

1105, seront pris en charge par la commune afin de ne pas établir de servitude sur le fonds acquis par

la commune au bénéfice du vendeur. Cette disposition sera inscrite dans l’acte d’achat ; les dits réseaux

actuellement en place seront déplacés au plus tôt après acquisition.

5- Me Chloé MENANTEAU notaire à SANILHAC sera désigné pour établir l’acte.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain pour un prix 17.50 € le m2,

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire une demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre des contrats communaux pour l’acquisition de ce terrain,

- DESIGNE la notaire Me Chloé MENANTEAU à SANILHAC pour établir l’acte de vente,

- DECIDE d’inscrire au budget 2022 le montant nécessaire à l’acquisition.Objet : Concession funéraires – suppression des concessions perpétuelles et création de concessions

trentenaires.

Monsieur le Maire rappelle qu’à ce jour, les concessions funéraires du cimetière de la commune sont

perpétuelles. Ces dernières présentent l’inconvénient d’immobiliser durablement et rapidement une grande

partie du cimetière, la procédure de reprise de ces concessions est longue et très réglementée.

Face à ce constat, Monsieur le Maire propose de supprimer les concessions perpétuelles et de créer des

concessions d’une durée de 30 ans dites trentenaire et de 50 ans dites cinquantenaires ; indéfiniment

renouvelables.

Cette mesure ne concerna que l’avenir et n’affectera pas l’existence des concessions perpétuelles déjà

octroyées.

Suite à leur réunion du 15 mars 2022, la commission cimetière propose la tarification suivante :

TARIFS CONCESSION :

- Durée de 30 ans : le prix au m2 est de 80 euros

Soit un montant de 240 euros pour une concession simple (3m2)

Soit un montant de 480 euros pour une concession double (6m2)

- Durée de 50 ans : le prix au m2 est de 150 euros

Soit un montant de 450 euros pour une concession simple (3m2)

Soit un montant de 900 euros pour une concession double (6m2)

La tarification et à la durée des emplacements du colombarium reste inchangée.

- Durée 50 ans : 700 € l’emplacement

La répartition du montant des concessions et du colombarium est la suivante :

- 2 tiers : part commune

- 1 tiers : part CCAS

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE la suppression des concessions perpétuelles à compter du 1er avril 2022,

- MAINTIEN les concessions perpétuelles antérieures au 1er avril 2022,

- VALIDE la création de concessions trentenaires et cinquantenaires à compter du 1er avril 2022,

- APPROUVE la tarification de 80 euros le m2 pour les concessions trentenaires à compter du 1er avril 2022,

- APPROUVE la tarification de 150 euros le m2 pour les concessions cinquantenaires à compter du 1er avril 2022,

- MAINTIEN la durée de 50 ans et la tarification actuelle pour les emplacements du colombarium

Marina DARTENSET explique au conseil municipal qu’il existe dans certains cimetières un mur à proximité du

puits de dispersion de cendres où l’on peut apposer une plaque avec le nom du défunt. La commission cimetière

va se renseigner.Objet : Délibération portant création d’emploi

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en

heures et minutes,

Compte tenu de la mutation de l’agent titulaire au poste de secrétaire de mairie, il convient de renforcer les

effectifs du service administratif de la mairie.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie au grade d’adjoint administratif catégorie C à temps

complet, à compter du 1er juillet 2022.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints

administratif relevant de la catégorie hiérarchique C,

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2022 pour intégrer la

création demandée.

Les effectifs du personnel seront fixés comme suit :

Emplois

permanents

fonctionnaires

Effectif

budgétaire

Effectif

Pourvu Durée hebdo Fonctions CADRES D’EMPLOI des fonctionnaires pouvant occuper l’emploi

Secrétaire de

mairie 1 0 30h00min

Secrétaire

de mairie

Rédacteur territorial

Rédacteur principal 2ème classe

Rédacteur principal 1ère classe

Attaché territorial

Secrétaire de

mairie 1 0 35h00min

Secrétaire

de mairie

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal de 2ème

classeAdjoint administratif principal de 1ère

classe

Agent technique 1 1 18h00min

Agent

technique

polyvalent :

Voirie,

espaces

verts,

bâtiments

Adjoint technique

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique principal de 1ère classe

ATSEM – agent

d’animation

Périscolaire et TAP

1 1 35h00min (annualisées)

ATSEM

agent

d’animation

Périscolaire

et TAP

Surveillance

cantine

Agent

d’entretien

des

bâtiments

ATSEM

ATSEM principal 2ème classe

ATSEM principal 1ère classe

Agent technique 1 1 30h10min (annualisées)

Agent en

charge de la

cantine, et

de

l’entretien

des

bâtiments

Adjoint technique 2ème classe

Adjoint technique principal de 1ère classe

Agent de maîtrise

Agent technique 1 1 14h28min (annualisées)

Agent en

charge du

périscolaire

Adjoint technique 2ème classe

Adjoint technique 1ère classe

Adjoint technique territorial principal de

2ème classe

Adjoint technique principal de 1ère classe

Agent de maîtrise

Contractuelle CDI 1 1 32h40min (annualisées)

Agent en

charge du

périscolaire,

de la

surveillance

cantine, des

TAP, du

transport

scolaire et

de

Adjoint technique 2ème classel’entretien

des

bâtiments

Contractuelles 2 2 6h50min (annualisées)

Agent en

charge des

TAP,

surveillance

cantine

Adjoint technique 2ème classe

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE la proposition du Maire

- MODIFIE ainsi le tableau des emplois à compter du 1er juillet 2022,

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.

N°2022-02-05

Objet : Fixation des tarifs de la cantine et du périscolaire de l’école d’Eglise Neuve de Vergt pour la rentrée 2022/2023

Vu la délibération du 1er juin 2017 (N°2017-04-03),

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il y a lieu de voter les tarifs relatifs aux services de la cantine et de l’accueil périscolaire applicables pour la rentrée 2022/2023.

Après concertation des élus du RPI, il est proposé une augmentation des tarifs de 5% dès cette année, les tarifs seront ainsi harmonisés sur les communes de Chalagnac et Eglise Neuve de Vergt. Le tarif sera réévalué l’année prochaine.

Monsieur le Maire propose de maintenir la tarification modulée et les tarifs suivants :

CANTINE PERISCOLAIRE

QUOTIENT FAMILIAL PRIX DU REPAS QUOTIENT FAMILIAL MATIN SOIR

DE 0 à 370 2,52 € DE 0 à 370 1,10 € 1,63 €

de 371 à 570 2,63 € de 371 à 570 1,21 € 1,73 €

de 571 à 690 2,73 € de 571 à 690 1,31 € 1,89 €

de 691 à 800 2,78 € de 691 à 800 1,42 € 1,94 €

de 801 à 960 2,92 € de 801 à 960 1,52 € 2,05 €

de 961 à 1170 3,02 € de 961 à 1170 1,63 € 2,10 €

de 1171 à 1500 3,13 € de 1171 à 1500 1,68 € 2,15 €

plus de 1501 3,26 € plus de 1501 1,73 € 2,21 €

Non fourni 3,36 € Non fourni 1,79 € 2,26 €

Adulte 5,93 €

Tarif spécial à 0,50€ de 8h30 à 8h50 et de 16h10 à l’arrivée du bus.(Tarif appliqué pour la garderie pendant le temps de transport scolaire)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de maintenir la tarification modulée appliquée à la rentrée 2022/2023 pour la cantine et l’accueil périscolaire,

- APPROUVE les tarifs présentés ci-dessus pour la cantine et l’accueil périscolaire pour la rentrée 2022/2023.

Questions diverses :

- Elections 2022 :

Présidentielle 1er tour : dimanche 10 avril

Matin Après-midi

Président Thierry NARDOU Dominique FRADON

Secrétaire Elodie ESTIME Carine LAVAL

Assesseur Marina DARTENSET Gaëtan CHAUMONT

Assesseur Marie-Pierre REGAL Didier VALENTIN

Remplaçant Jean-Marie GERAUD Cyril CLUZEAU

Présidentielle 2ème tour : dimanche 24 avril

Matin Après-midi

Président Thierry NARDOU Elodie ESTIME

Secrétaire Cyril CLUZEAU Carine LAVAL

Assesseur Marie-Laure TAUZIEDE Gérard VALENTIN

Assesseur Jean-Marie NARDOU Jean-Luc LALET

Remplaçant Nathalie PINTO ALVES Didier VALENTIN-Projet de lotissement : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur BOISSAVIE l’a contacté pour la vente de son terrain. Le prix de vente est de 58 000 euros, quatre lots immobiliers pourraient être réalisés. Gaëtan CHAUMONT propose de faire les études au sol au préalable afin de savoir si le terrain permettra l’installation d’assainissement. Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à faire une offre écrite à Monsieur BOISSAVIE.

- Amélia 2 : Suite au comité de pilotage du programme Amélia le 10 mars 2022 ; Gaëtan CHAUMONT présente le bilan sur la commune. Il y a eu deux bénéficiaires en 2021, et un dossier est actuellement en cours.

-Ecole : Nous avons eu la confirmation de la suppression de la classe de CE1 dédoublée à la prochaine rentrée. L’ancien logement communal sera remis à la location. L’emploi du temps des agents sera adapté aux besoins réels.

- Fiscalité : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’état 1259 pour l’année 2022 est disponible. Les recettes fiscales 2022 seront en hausse avec un taux constant en raison de l’augmentation de 3,4% de la base et des constructions nouvelles.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h03.