Procès Verbal - 2024 12 06 pv du conseil municipal

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Procès Verbal - 2024 12 06 pv du conseil municipal Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Église-Neuve-de-Vergt. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 06 pv du conseil municipal)Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs, 2024-06 Page 1 sur 12

2025/01

Procès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2024

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et 14

du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en séance publique le vendredi 06 décembre 2024,

sous la présidence de Monsieur Thierry NARDOU, Maire.

Présents :

Gaëtan CHAUMONT Cyril CLUZEAU Marina HOAREAU DARTENSET

Elodie CHAZOT Dominique FRADON Jean GERAUD

Jean-Luc LALET Carine LAVAL Jean-Marie NARDOU

Thierry NARDOU Nathalie PINTO ALVES Marie-Pierre REGAL

Marie-Laure TAUZIEDE Didier VALENTIN Gérard VALENTIN

Excusée :

Procuration :

Secrétaire de séance : Elodie CHAZOT

Formant la majorité des membres en exercice.

La séance est ouverte à 19h30 Séance levée à 22h00

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 04 octobre 2024 - Motion sur la situation financière des collectivités territoriales pour 2025

Personnel :

- Délibération instaurant une participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de

ses agents dans le cadre d’une procédure de labellisation

- Nomination et rémunération du coordinateur et agent recenseur

- Assurance statutaire du personnel

Finances :

- Révision des loyers des biens communaux

Projets :

- Projet de Multiple rural – Demande de financements FEDER

R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e

Département de la Dordogne

COMMUNE D’EGLISE NEUVE DE

VERGT2024-06 Page 2 sur 12

- Projet d’Aménagement de la place de la Mairie – Demande de financements FEC

Lotissement la Tenancie II :

- Vente du lot N°3

Grand Périgueux :

- Attribution des logements sociaux : avis sur le plan intercommunal d’attribution (PIA) et le plan

partenarial de gestion de la demande et de l’information du demandeur (PPGDID)

- Convention de fonds de concours – aménagement d’une aide de covoiturage sur la commune d’Eglise

Neuve de Vergt

- Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du syndicat

Eau Cœur du Périgord

- Aides à la réhabilitation de logements anciens privés octroyées dans le cadre du nouveau Service Public de Rénovation de l’Habitat du Grand Périgueux (suite d’Amélia 2)

Questions diverses :

- Radar pédagogique

- Participation citoyenne

- Vœux 2025

- Assurances

- Rôle et fonctionnement du conseil municipal des jeunes

- Accompagnement numérique sur le pays Vernois – la Clé

- Ecole - Effectif 2024/2025

- Etude photovoltaïque sur le garage municipal

- Dénomination du multiple rural

- Travaux de l’église

- Procédure de reprise des concessions en l’état d’abandon

- Label Territoire Bio engagé

Le procès-verbal de la séance du 04 octobre 2024 est adopté à l’unanimité.

N°2024-06-01

Objet : Délibération instaurant une participation de la collectivité à la protection sociale

complémentaire de ses agents dans le cadre d’une procédure de labellisation

ANNULE ET REMPLACE la délibération N°2024-05-09 du 04 octobre 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 06 septembre 2024 ;

M. le Maire rappelle qu’en vertu du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, les employeurs publics territoriaux

peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles

les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :2024-06 Page 3 sur 12

2025/02 - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès (principalement la

garantie maintien de salaire).

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025, et pour le risque

santé à effet du 1er janvier 2026.

L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à

l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère

chargé des collectivités territoriales,

- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue

d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la

réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité

de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance.

Gaëtan CHAUMONT ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention :

- DE RETENIR la procédure dite de labellisation,

- DE PARTICIPER à compter du 1er janvier 2025, à la garantie risque santé et prévoyance souscrite de

manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :

Le montant mensuel de la participation employeur ne pourra pas dépasser le montant de la cotisation de l’agent.

La collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant en compte le revenu des agents.

En application des critères retenus, le montant de la participation est fixé comme suit :

SANTE

base annuelle (€)

Montant mensuel de la

participation (€)

< 15 000 € 25€

Entre 15 001 et 20 000 € 30€

Entre 20 001 et 25 000 € 40€

> 25 001€ 50€

PREVOYANCE

base annuelle (€)

Montant mensuel de la

participation (€)

< 15 000 € 15€

Entre 15 001 et 20 000 € 20€

Entre 20 001 et 25 000 € 25€

> 25 001€ 30€

- DE PARTICIPER financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la

réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le

montant de la participation à l’agent,

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants,2024-06 Page 4 sur 12

- ABROGE la délibération N°2012-05-05 du 29 novembre 2012.

N°2024-06-02

Objet : Nomination et rémunération de l’agent recenseur

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Considérant qu'il convient d'organiser les opérations de recensement de la population qui se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame CHAUMONT Audrey, secrétaire de mairie sera coordinatrice communale du recensement. A ce titre, elle devra assurer les missions suivantes :

- assister aux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain (une journée).

- sous la responsabilité du Maire, organiser les opérations de recensement, de préparer et d'assurer, en liaison avec les services de l'INSEE.

- organiser l’information des habitants sur les opérations de recensement.

Monsieur le Maire propose que Madame Audrey CHAUMONT assure également la mission d’agent recenseur. A ce titre, elle devra :

- assister aux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain (deux demi-journées)

- distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants.

- vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de fixer sa rémunération. Le montant est librement fixé par le conseil municipal.

Gaëtan CHAUMONT ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention :

- DECIDE d’augmenter de façon exceptionnelle l’IFSE de Madame CHAUMONT Audrey à hauteur de 1 800€ brut pour exercer les missions d’agent recenseur.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant.2024-06 Page 5 sur 12

2025/03

N°2024-06-03

Objet : Assurance statutaire du personnel

Monsieur le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge. Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat CNP Assurances pour l’année 2025

N°2024-06-04

Objet : Révision des loyers des biens communaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que les loyers de ces logements sont révisables chaque année au 1er janvier, en fonction de l’indice de référence des loyers du trimestre de référence, publié par l’INSEE ;

Vu l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre 2023 publié par l’INSEE : 140,59 ; Vu l’IRL du 2ème trimestre 2024 publié par l’INSEE : 145,17 ;

Considérant la méthode de calcul pour statuer de l’évolution des loyers des logements communaux (loyer en cours x nouvel IRL du 2ème trimestre / IRL du même trimestre de l'année précédente)

Monsieur le Maire propose d’appliquer une augmentation des loyers des logements communaux comme suit :

ADRESSES LOYERS 2024 LOYERS 2025 14 rue de la Fraise 589,26€ 608,46€ 14 bis rue de la Fraise 317,50€ 327,84€ 16 rue de la Fraise 358,44€ 370,12€ 130 chemin des écoles 328,37€ HT 339,07€ HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE lesdites augmentations de loyers proposées par Monsieur le Maire à compter du 1er

janvier 2025.

N°2024-06-05

Objet : Projet de multiple rural – Demande de financements

Vu le projet de la commune de réaliser un multiple rural,

Vu la délibération N°2022-02-02 du 17 mars 2022 autorisant l’achat du terrain à Monsieur Lionel GIRARD pour y construire un multiple rural,

Vu la délibération N°2022-08-07 du 02 décembre 2022 portant sur la demande d’une étude de l’Agence Technique Départementale pour un projet de multiple rural,

Vu l’étude réalisée par l’Agence Technique Départementale de la Dordogne, Vu la délibération N°2023-04-06 du 02 mai 2023 lançant la procédure de choix du maître d’œuvre, Vu la délibération N°2023-06-06 du 03 août 2023 désignant le maitre d’œuvre, Vu la délibération N°2024-04-01 du 26 juillet 2024 retenant les entreprises,

Monsieur le Maire rappelle que suite à l’attribution du marché, les montant des travaux est de 738 462,35€.2024-06 Page 6 sur 12

Il présente les notifications des subventions attribuées à ce jour : DETR, ANCT, et Grand Périgueux, et propose de solliciter une demande de financement auprès de l’Europe au titre du FEDER.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Montant %

Etat - DETR 2024 220 497,50€ 30 % Etat - ANCT 50 000€ 7 % Europe FEDER 50 000€ 7 % Région Nouvelle-Aquitaine 100 000€ 13% Grand Périgueux 100 000€ 13% Autofinancement 217 994,85€ 30 % TOTAL 738 462,35€ 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement présentés ci-dessus,

- SOLLICITE l’aide de l’Europe d’un montant de 50 000€ au titre du FEDER,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande.

N°2024-06-06

Objet : Projet aménagement place de la Mairie - Demande de financements

Vu l’étude réalisée par l’Agence Technique Départementale de la Dordogne, Vu la délibération N°2023-04-05 du 02 mai 2023 acceptant le projet d’aménagement de la place et désignant le maitre d’œuvre,

Vu la délibération N°2024-04-02 du 26 juillet 2024 retenant les entreprises,

Monsieur le Maire rappelle que le cout du projet s’élève à 100 334,00€ HT de travaux , soit 109 736,40€ HT avec les études et la maitrise d’œuvre.

Il présente les notifications des subventions attribuées à ce jour : Fonds Vert, Agence de l’eau Adour-Garonne et Grand Périgueux.

Il propose de solliciter une demande de financement auprès du conseil départemental au titre du fonds d’équipement des communes.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Montant %

Agence de l’eau Adour-Garonne 37 850€ 34 % Etat – Fonds vert 15 932€ 15 % Grand Périgueux 10 356,30€ 9% Département FEC 21 947,28€ 20% Autofinancement 23 650,82€ 22 % TOTAL 109 736,40€ 100 %

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le projet d’aménagement de la place de la mairie et le plan de financement présentés ci- dessus,2024-06 Page 7 sur 12

2025/04

- SOLLICITE l’aide du département d’un montant de 21 947,28€ au titre du Fonds d’Équipement des Communes,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande.

N°2024-06-07

Objet : Attribution des logements sociaux : avis sur le plan intercommunal d’attribution (PIA) et le plan partenarial de gestion de la demande et de l’information du demandeur (PPGDID)

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu la délibération DD177-2007 adoptant le Plan Local de l’Habitat ;

Vu la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité & à la Citoyenneté ; Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 3DS ; Vu la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

Vu le Porter à connaissance de l’Etat reçu en novembre 2023 ;

Les différentes réformes réglementaires des attributions de logements sociaux ont mis en lumière la nécessité de fixer un cadre plus précis et d’améliorer nos pratiques en matière d’accueil et d’information des demandeurs de logements sociaux.

En tant qu’échelon compétent en matière d’habitat et chef de file de la politique intercommunale d’attribution, la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux a la responsabilité de piloter la mise en œuvre de ces changements.

Les 43 communes du Grand Périgueux sont également concernées. Certaines car elles disposent de logements sociaux et participent aux commissions d’attribution, d’autres qui n’ont pas (ou peu) de logements sociaux mais sont susceptibles de renseigner et d’orienter des habitants qui peuvent être demandeurs d’un logement social.

Le Grand Périgueux a donc organisé plusieurs ateliers de travail entre mars et avril 2024 auxquels étaient invités à participer les communes, les bailleurs sociaux, Action Logement, les services de l’Etat et divers partenaires concernés.

Ils ont permis d’aboutir à la rédaction de deux documents importants et obligatoires, à savoir :

- La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) qui détaille les obligations des bailleurs sociaux en la matière pour 6 ans : en résumé, quels ménages doivent être logés et où sur le territoire du Grand Périgueux pour garantir une mixité sociale ;

- Un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur de logement social (PPGDID) établi également pour 6 ans, qui précise notamment les lieux où les ménages peuvent avoir des renseignements, enregistrer leur demande de logement, et surtout qui définit une grille de cotation de la demande qui attribuera une note à chaque demande selon les priorités qui ont été fixées. Ce plan est traduit dans une convention de mise en œuvre du Service d’accueil et d’information du demandeur (SAID).

Ces documents sont joints en annexe et la commune doit se prononcer sur leur contenu avant signature.2024-06 Page 8 sur 12

Le Grand Périgueux propose d’aider les communes dans leur rôle de service d’accueil et d’information de 1er niveau qui consiste à donner aux habitants des renseignements et les orienter vers les guichets enregistreurs (numérique ou physique).

Le Grand Périgueux apportera un accompagnement à toutes les mairies par une formation des agents et la distribution d’un livret récapitulant toutes les informations importantes (informations harmonisées et plus faciles à donner).

Ce sera aussi le cas pour les CCAS de la CA du Grand Périgueux, les Maisons France Service, ainsi que le CIAS du Grand Périgueux.

Les communes qui le souhaitent pourront étudier ultérieurement l’opportunité de devenir guichet enregistreur « labellisé », en lien avec les services de l’Etat.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- EMET un avis favorable sur le Plan Intercommunal d’Attribution du Grand Périgueux comprenant le Document-cadre et la Convention intercommunale d’attribution (CIA) et d’autoriser le maire à signer ce document,

- EMET un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs du Grand Périgueux tel que présenté, et d’autoriser le maire à signer la convention de mise en œuvre du Service d’accueil et d’information du demandeur (SAID)

- CONFIRME le rôle de la commune comme service d’accueil et d’information du demandeur de 1er niveau

N°2024-06-08

Objet : Convention de fonds de concours – aménagement d’une aide de covoiturage sur la commune d’Eglise Neuve de Vergt

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le projet de restructuration du bourg de la commune d’Eglise Neuve de Vergt ; Considérant que le Grand Périgueux dans sa stratégie de déploiement des aires de covoiturages sur le territoire pour la période 2024-2026 a validé l’aménagement d’une aire de covoiturage sur la commune d’Eglise Neuve de Vergt ;

Monsieur le Maire fait lecture de la convention de fonds de concours pour l’aménagement d’une aire de covoiturage sur la commune d’Eglise Neuve de Vergt. La convention mentionne que le fonds de concours apporté par la communauté d’agglomération du Grand Périgueux sera de 50% du coût de l’investissement soit 50 000 euros.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- ACCEPTE le fonds de concours d’un montant de 50 000 euros de la communauté d’agglomération du Grand Périgueux pour l’aménagement d’une aire de covoiturage,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention toutes les pièces afférentes à ce dossier.

N°2024-06-09

Objet : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du syndicat Eau Cœur du Périgord2024-06 Page 9 sur 12

2025/05

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable ;

VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable,

VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable,

VU le transfert de la compétence « Eau potable » par la commune d’Eglise Neuve de Vergt au Syndicat EAU CŒUR DU PERIGORD,

VU la délibération du Comité Syndical EAU CŒUR DU PERIGORD du 12 novembre 2024 approuvant le contenu du rapport annuel 2023,

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2024 et être ensuite tenu à la disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal :

- PREND connaissance du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable

établi par le Syndicat EAU CŒUR DU PERIGORD pour l’exercice 2023,

- MANDATE Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant

savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

N°2024-06-10

Objet : Aides à la réhabilitation de logements anciens privés octroyées dans le cadre du nouveau Service Public de Rénovation de l’Habitat du Grand Périgueux (suite d’Amélia 2) 1. Le dispositif envisagé et les objectifs

Pour faire suite au programme Amélia 2, le conseil communautaire du Grand Périgueux a décidé le 26 septembre 2024 de mettre en place un Service Public de Rénovation de l’Habitat dans le parc ancien de logements privés, pour une période de 5 ans (cf. délibération jointe).

Au regard des éléments d’analyse récents, les objectifs partagés sur tout le territoire sont :

- de lutter contre la précarité énergétique,

- d’adapter les logements au vieillissement et/ou handicap,

- de lutter contre les logements dégradés,

- et d’accompagner la rénovation des copropriétés fragiles

Sur certains centres-bourgs volontaires, les communes peuvent également décider de s’engager sur la rénovation de certaines façades dégradées, déterminantes pour l’attractivité résidentielle de notre commune.

Pour la commune d’Eglise Neuve de Vergt, les objectifs estimés sur 5 ans sont de 9 logements de propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes, ou de propriétaires bailleurs (sous condition de revenus ou de conventionnement).2024-06 Page 10 sur 12

2. Les interventions complémentaires de la commune et du Grand Périgueux

Les résultats positifs d’Amelia 2 (cf. bilan joint) sont liés à une animation très dynamique et une communication efficace auprès de la population concernée, mais aussi à l’effet levier des aides financières locales apportées par la commune et Le Grand Périgueux qui se sont ajoutées aux aides importantes de l’ANAH et ont facilité le bouclage financier des projets.

En option, au choix de la commune : Outre des aides financières sur les thématiques prioritaires de base, la commune pourrait également intervenir sur des aides aux façades et la préservation du bâti (garde-corps, marquises, volets bois…).

Le règlement d’intervention de la commune proposé pour la période 2025-2029 serait donc le suivant :

COMMUNES

Sous conditions de ressources

(très modestes et modestes)

ANAH : Entre 35 et 80 % des travaux HT pour les revenus modestes et très

modestes

RENOVATION THERMIQUE Aide Socle : 5 % du montant des travaux HT plafonnés à 30.000 €, soit 1.500 € max./logement

Aide Socle : 10 % du montant des travaux HT plafonnés à 15.000 €,

soit jusqu'à 1.500 € /logement

HABITAT DEGRADE Aide socle forfaitaire "Logement dégradé" de 1 500 €/logement

VOLET LOCATIF SOCIAL Aide socle forfaitaire « Logement conventionné » : forfait de 1000 €/logement sur le conventionnement

UNIQUEMENT EN OPAH-RU COMMUNES

Aide préservation éléments bâtis : jusqu'à 1 000 €/logement

(ex : volets bois; portes d’entrée ou de garage anciennes ; garde-corps et balcons …)

Aide "façade" : 20 % du montant HT des travaux

et jusqu'à 5 000 €/logement (majorations sur Périgueux)

LUTTE CONTRE LA VACANCE Aide « sortie de vacance » PB : forfait de 1 500 €/logement

ESPACES COMMUNS Aide forfaitaire « Espaces communs » : Jusqu’à 1 000 €/local (Vélos, buanderie …)

ACCESSION Aide "accession à la propriété " PO : forfait de 4 500 € / logement

COMMERCES 3 000 € / commerce et jusqu'à 5 000€ sur Périgueux

PERIL INSALUBRITE INDECENCE Indécence : jusqu'à 2000 € sur Périgueux Péril –Insalubrité : jusqu'à 10 000 € sur Périgueux

CHANGEMENT D'USAGE POUR LOGEMENT

PMR Aide de 4 000 € / logement PMR créé

PRESERVATION BATI et FACADES

ADAPTATION DU LOGEMENT A LA PERTE

D’AUTONOMIE

Priorité d’intervention

AMELIA

2025-20292024-06 Page 11 sur 12

2025/06

La communauté d’agglomération du Grand Périgueux se chargera de l’animation du dispositif et apportera des aides à l’investissement similaires à celles de la commune, auxquelles s’ajouteront des bonus en faveur du développement durable et de l’adaptation au vieillissement qui seront versés uniquement par l’agglomération, soit une enveloppe de 15920€ pour la commune.

L’ANAH participerait à hauteur de 75% et cela génèrerait un volume d’activité pour les artisans locaux de 149005€.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE que la commune reste activement engagée sur ce nouveau dispositif d’amélioration des logements anciens, dans le cadre de la stratégie communale de revitalisation du centre-bourg et du cadre de vie,

- VALIDE le règlement d’intervention de la commune tel que proposé,

- DECIDE d’abonder les aides de l’ANAH par des subventions accordées en application du règlement d’intervention précité, tant en faveur des propriétaires bailleurs (sous condition de revenus ou de conventionnement) que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l’ANAH (éligibilité, plafonds de travaux, etc.).

- ATTRIBUE ces subventions dans la limite d’une enveloppe financière votée annuellement en section d’investissement et qui sera de 1744€ par an sur les exercices budgétaires de 2025 à 2029. Les sommes éventuellement non utilisées seront reportées sur l’exercice suivant afin de tenir compte des fluctuations dans les dépôts des dossiers

- ASSURE un relais de communication actif auprès des habitants, au travers des contacts directs réguliers, d’articles réguliers dans le bulletin municipal et sur le site internet

Questions diverses :

- Radar pédagogique : Monsieur le Maire indique que nous avons plusieurs devis. La commission voirie se réunira prochainement pour les étudier.

- Participation citoyenne : il y a eu plusieurs cambriolages sur la commune ces derniers mois, Monsieur le Maire propose de participer au dispositif participation citoyenne. Le conseil municipal est favorable. Il devra y avoir un voisin référent par secteur, une communication sera faite sur les réseaux pour rechercher les volontaires.

- Vœux 2025 : samedi 25 janvier 2025.

- Assurances : suite à l’augmentation annoncée de 29% par Groupama des cotisations 2025, la commune a résilié les contrats auprès de cet assureur et a souscrit les contrats au crédit agricole.

- Rôle et fonctionnement du conseil municipal des jeunes : les projets chiffrés devront être communiqués à Elodie CHAZOT dans les plus brefs délais pour réaliser le budget 2025.

- Accompagnement numérique sur le pays vernois : l’association a envoyé ce jour un courriel annonçant que le contrat de la conseillère numérique ne sera pas reconduit en raison de fortes contraintes budgétaires.

- Ecole effectifs 2024/2025 : il y a 122 élèves scolarisés sur le RPI cette année. Nous avons reçu un courrier de la DSDEN nous informant que le taux d’encadrement du RPI était de 17,4 enfants, l’un des2024-06 Page 12 sur 12

taux les plus bas du département ce qui pourrait entrainer un ajustement du nombre de poste d’enseignants.

- Sinistre catastrophe naturelle – Travaux de l’église : les travaux débuteront le 16 janvier 2025.

- ACIER 2025 : l’assemblée générale d’ACIER aura lieu 23 mars 2025 à Eglise Neuve de Vergt. Il faut trouver une animation ou une visite à faire après le repas.

- Etude photovoltaïque sur le garage municipal : Monsieur le Maire propose de faire réaliser une étude pour l’installation de panneaux sur le garage municipal en autoconsommation et revente sur le garage municipal afin de tendre vers l’autonomie des bâtiments communaux en électricité.

- Dénomination du multiple rural : Monsieur le Maire indique que prochainement le conseil municipal délibérera pour nommer l’espace du multiple.

- Procédure de reprise des concessions en l’état d’abandon : un recensement des concessions en l’état d’abandon a été réalisé par Gérard VALENTIN et Audrey CHAUMONT. Le constat d’abandon aura lieu le vendredi 10 janvier 2025 à 9h00.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h00.

Thierry NARDOU, le Maire

Elodie CHAZOT, secrétaire de séance