Procès Verbal - PV+du+conseil+municipal+2024 04+du+04+octobre+

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Procès Verbal - PV+du+conseil+municipal+2024 04+du+04+octobre+ Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune d'Église-Neuve-de-Vergt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+conseil+municipal+2024 04+du+04+octobre+)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, 2024-05 Page 1 sur 21

Procès-verbal du conseil municipal du 04 octobre 2024

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et 14

du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en séance publique le vendredi 04 octobre 2024,

sous la présidence de Monsieur Thierry NARDOU, Maire.

Présents :

Gaëtan CHAUMONT Cyril CLUZEAU Marina HOAREAU DARTENSET

Elodie CHAZOT Dominique FRADON Jean GERAUD

Jean-Luc LALET Carine LAVAL Jean-Marie NARDOU

Thierry NARDOU Nathalie PINTO ALVES Marie-Pierre REGAL

Marie-Laure TAUZIEDE Didier VALENTIN Gérard VALENTIN

Excusée : Marie-Pierre REGAL.

Procuration : Marie-Pierre REGAL pour Carine LAVAL.

Secrétaire de séance : Marina DARTENSET HOAREAU

Formant la majorité des membres en exercice.

La séance est ouverte à 19h30 Séance levée à 22h20

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 juillet 2024

Finances :

- Souscription d’un emprunt – Travaux d’investissement

- Décision modificative N°1

- Convention relative à l’entretien et à la réparation des appareils de lutte contre l’incendie

- Projet d’installation de poteaux incendie – Demande de financements

Lotissement la Tenancie II :

- Mise à jour du tableau des voies - Intégration de la voie du lotissement La Tenancie II « Impasse des

vignes »

R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e

Département de la Dordogne

COMMUNE D’EGLISE NEUVE DE

VERGT2024-05 Page 2 sur 21

Personnel :

- Délibération fixant la nature et la durée des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA)

- Délibération relative à l’instauration des heures complémentaires et supplémentaires

- Délibération pour le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise

et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

- Délibération instaurant participation de la collectivité a la protection sociale complémentaire de ses

agents

- Délibération portant création d’emploi

Questions diverses :

- Radar pédagogique

- Sinistre catastrophe naturelle – Travaux de l’église

- Cycle piscine Ecole d’Eglise Neuve de Vergt

- Label territoire bio engagé

N°2024-05-01

Objet : Souscription d’un emprunt – Travaux d’investissement

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de construction de multiple rural (Bar/épicerie – Boulangerie),

M. le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-dessus, il est opportun de

recourir à un emprunt d'un montant de 400 000 euros.

Considérant qu’une consultation a été lancée auprès de quatre établissements bancaires.

Considérant l’offre de prêt du Crédit Mutuel pour un montant de 400 000 euros proposant un financement selon les caractéristiques financières énoncées ci-après :

Montant du prêt : 400 000 Euros

Durée du contrat de prêt : 300 mois

Type de taux : fixe

Taux : 3,55%

Périodicité des échéances : trimestrielle

Type d’amortissement : progressif

Montant de la première échéance annuelle : 6 050,78 €

Frais de dossier : 400 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de contracter auprès du Crédit Mutuel un emprunt d’un montant total de 400 000 Euros et d’approuver les caractéristiques visées ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire signer l’offre de financement du Crédit Mutuel ainsi que l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt.2024-05 Page 3 sur 21

N°2024-05-02

Objet : Décision modificative N°1

Vu l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 2024-02-05 du conseil municipal en date du 29 mars 2024 approuvant le Budget Primitif,

Monsieur le Maire présente à l'assemblée une décision budgétaire modificative rendue nécessaire en cette fin

d'année.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus ;

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de la mise en application de

la présente délibération.

N°2024-05-03

Objet : Convention relative à l’entretien et à la réparation des appareils de lutte contre l’incendie

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 6.10 4ème alinéa du contrat d’affermage du service de l’eau potable,

M. le Maire rappelle que les poteaux d'incendie font partie du patrimoine communal, et qu’il s'avère indispensable de procéder à l’entretien préventif des poteaux d'incendie dans le cadre de la sécurité incendie sur la commune.

INTITULES DES COMPTES DEPENSES RECETTES

COMPTES MONTANTS ( € ) COMPTES MONTANTS ( € )

OP : OPERT° EQUIPEMT NON INDIVIDUALISEES 400 000,00 Emprunts en euros 1641(16) 400 000,00 OP : VOIRIE SECURITE 2 700,00 Réseaux de voirie 2151(21) 19 2 700,00 OP : DFCI 18 300,00 Autre matériel, outillage incendie 21568(21) 33 18 300,00 OP : EXTENSION MAIRIE 2 466,67 Subv. non transf. Départements 1323(13) 50 2 466,67 OP : MULTIPLE RURAL 616 000,00 270 497,50 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 1321(13) 55 220 497,50 Subv. non transf. GFP de rattachement 13251(13) 55 50 000,00 Constructions 2313(23) 55 616 000,00 OP : ECOLE 18 862,24 Subv. non transf. Départements 1323(13) 58 18 862,24 OP : FRICHE HUOT 54 826,41 Constructions 2313(23) 54 826,41

TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 691 826,41 691 826,412024-05 Page 4 sur 21

A ce titre, AGUR, propose une mission de surveillance, d'entretien et de réparations des appareils de lutte contre l'incendie situés sur territoire de la collectivité.

Définition de la mission :

- Inventaire des bouches et poteaux d’incendie

- Contrôle, essai, graissage et désherbage des prises d’incendie

- Mesure de débit

- Graissage des tiges de manœuvres tous les 2 ans

- Peinture antirouille tous les 4 ans

- Rédaction d’un Rapport Annuel

Ces services feront l’objet d’une facturation à la commune à hauteur de :

• 60€ HT / unité contrôlée et par an (borne incendie normalisée)

La convention prend effet à compter du 1er juillet 2024. Elle est conclue pour une durée de 2 ans à compter de sa prise d'effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention ci-annexée,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents s’y référant

N°2024-05-04

Objet : Projet d’installation de poteaux incendie – Demande de financements

Vu le code général des collectivités territoriales,

Suite aux travaux de renouvellement et de renforcement d’eau potable réalisés en ce moment sur la commune, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le débit permettra l’installation de poteaux incendie. Monsieur le Maire propose d’installer 5 poteaux incendie :

- un au carrefour de Breuilh,

- un route de la Pichardie,

- un devant l’église,

- un au carrefour de Chalagnac,

- un route de Chalagnac au lieu-dit le Sou.

La commune serait ainsi entièrement couverte en dispositif de la lutte contre l’incendie.

Monsieur le Maire présente un devis d’AGUR d’un montant de 15 250,00 € HT et ajoute qu’il est possible de demander une subvention de l’Etat dans le cadre du fonds vert et une subvention au département au titre du fonds d’équipement des communes.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Montant %

Etat – Fonds vert 6 100,00€ 40 % Département - FEC 3 050,00€ 20% Autofinancement 6 100,00€ 40 % TOTAL 15 250,00€ 100 %2024-05 Page 5 sur 21

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le projet d’installation des cinq poteaux de défense incendie comme indiqué ci-dessus,

- ACCEPTE le devis d’AGUR de 15 250,00€ HT,

- SOLLICITE l’aide de l’Etat d’un montant de 6 100,00€ au titre du fonds vert,

-SOLLICITE l’aide du département d’un montant de 3 050,00€ au titre du fonds d’équipement des communes,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet aménagement

Les crédits seront inscrits au budget 2024

N°2024-05-05

Objet : Mise à jour du tableau des voies - Intégration de la voie du lotissement La Tenancie II « Impasse des vignes »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la Délibération N° 2023-04-01 en date du 25 avril 2023 nommant la voie communale « impasse des Vignes »

et la classant dans la voirie communale.,

Considérant la demande de la Préfecture afin de valider la longueur de la voirie communale, cette donnée étant utilisée pour le recensement des données financières pour la préparation de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) ;

Considérant la nécessité de présenter un recensement actualisé de la voirie communale ;

Monsieur le Maire indique que le classement de voies ou chemins en voies communales ou le déclassement ou le reclassement de celles-ci relève de la compétence du conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle que la voie du lotissement La Tenancie II est achevée et assimilable à de la voirie communale.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

- DECIDE le classement de la voie du lotissement La Tenancie II aussi nommée « Impasse des vignes » dans la voirie communale d’Eglise Neuve de Vergt,

- MODIFIE le tableau des voies existantes de la commune en ce sens que l’impasse des Vignes portera le numéro VC n°24 d’une longueur de 53 mètres et d’une largeur de 5 mètres

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

- PREND ACTE que la longueur des voies communales est désormais de 17 367mètres.

Désignation

ou N° de voie

à classer

Point de départ et point d’arrivée Longueur

(Mètre)

Largeur

(Mètre)

VC n°1 De la RD8 à la limite de Notre Dame/ Atur cimetière 2704 3 VC n°2 De la RD8 à la limite Marsaneix Eglise 1722 3 VC n°3 De la RD8 à la limite de Breuilh 495 32024-05 Page 6 sur 21

VC n°4 De la RD8 à la VC n°1 du Colombier 1230 3 VC n°5 De la RD44 à la Combe 390 3 VC n°6 De la VC n°3 à la VC n°2 790 3 VC n°7 Du Bost au Bitour 730 3 VC n°8 De la Papussonne à la VC n°1 1380 3 VC n°9 De la VC n°1 à Baconaille 290 3,20 VC n°10 De la VC n°1 à Notre Dame 165 2,80 VC n°11 CR De Pouzelande (mitoyen) 340 3 VC n°12 De la RD8 à la Juillerie 1200 3 VC n°13 Du délaissé de la RD8 à la Tenancie 895 2,80 VC n°14 De Issac à la RD 8 818 2,80 VC n°15 Délaissé RD 8 330 4,50 VC n°16 Du carrefour de Maurinas à la RD8 945 2,80 VC n°17 De la VC n°5 au carrefour de Maurinas 1248 2,80 VC n°18 Du terrain de boules à la RD8 310 2,80 VC n°19 Traverse de la Fayardie 290 3 VC n°20 Route du Bourg jusqu’à la RD 8 945 2,80 VC n°21 RD8 à la VC n°3 360 2,80 VC n°22 Impasse des graminées Lotissement La tenancie de la

Route de Sainte Marie du Sel 55 5 VC n°23 Chemin de la chênaie – de la Route du Puy 325 3 VC n°24 Impasse des Vignes 53 5

N°2024-05-06

Objet : Nature et la durée des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) de la commune d’Eglise Neuve de Vergt

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7 Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 06 septembre 2024,

Considérant ce qui suit :

Le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absences liées certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.

La loi ne fixant pas les modalités d’octroi, et dans l’attente d’un décret d’application, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminées localement, après délibération.

L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu’aux agents relevant du droit privé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, emploi d’avenir, contrat d’apprentissage …).

L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

- L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent),2024-05 Page 7 sur 21

- La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent, - L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.

En revanche, le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.

Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’instituer le régime des ASA dans la collectivité et de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Nature de l’évènement Durées proposées Observations

Liées à des événements familiaux

Mariage ou PACS :

de l’agent 6 jours ouvrables - Autorisation accordée sur présentation d'une pièce

justificative

- Jours non fractionnables dont

le jour de l’évènement

- Délais de route

d’un enfant de l’agent ou du

conjoint

3 jours ouvrables

d’un ascendant, frère, sœur, beau-

frère, belle-sœur, neveu, nièce,

petit-fils, petite-fille, oncle, tante de

l’agent ou du conjoint

1 jour ouvrable

Décès, obsèques ou maladie très grave :

du conjoint, ou concubin, ou

personne liée par un Pacs

10 jours ouvrables

- Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce

justificative

- Jours non fractionnables dont

le jour de l’évènement

- Délais de route

d’un enfant de l’agent ou du

conjoint

10 jours ouvrables

du père, de la mère de l’agent ou du

conjoint

3 jours ouvrables

- des autres ascendants,

- d’un frère, d’une sœur,

- d’un oncle, d’une tante,

- d’un petit-fils, d’une petite-fille,

- d’un neveu, d’une nièce,

- d’un beau-frère, d’une belle-sœur,

de l’agent ou du conjoint

2 jours ouvrables

Maladie ou accident très grave nécessitant une hospitalisation :

du conjoint, ou concubin, ou

personne liée par un Pacs

5 jours ouvrables

- Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce

justificative d'un enfant

5 jours ouvrables

des parents, beaux-parents, 3 jours ouvrables2024-05 Page 8 sur 21

des autres ascendants, frères, sœur,

oncle, tante, neveu, nièce, beau-

frère, belle-sœur

1 jour ouvrable

- Jours fractionnables sur

présentation d’un justificatif,

- Délais de route

Naissance ou adoption :

3 jours pris dans les quinze

jours qui suivent

l'événement

Autorisation de droit accordée

sur présentation d'une pièce

justificative

Garde d'enfant malade :

Durée des obligations

hebdomadaires de service

+ 1 jour

Doublement possible si

l'agent assume seul la

charge de l'enfant ou si le

conjoint est à la recherche

d'un emploi ou ne bénéficie

de par son emploi d'aucune

autorisation d'absence

- Autorisation accordée sous

réserve des nécessités de

service, pour des enfants âgés

de 16 ans au plus (pas de limite

d'âge pour les handicapés)

- Autorisation accordée par

année civile, quel que soit le

nombre d'enfants

- Autorisation accordée à l'un

ou l'autre des conjoints, ou

concubins, ou personnes liées

par un Pacs

Liées à des événements de la vie courante

Rentrée scolaire

Autorisation de commencer

une heure après la rentrée

des classes

Facilité accordée jusqu'à

l'admission en classe de 6ème ,

sous réserve des nécessités de

service

Concours et examens en rapport

avec l’administration locale

Le(s) jour(s) des épreuves

Autorisation accordée sur

justificatif

Don du sang, plaquettes, plasma ½ journée

Médaille d'honneur régionale,

Départementale et communale

- argent : (20 ans de services)

- vermeil : (30 ans de services)

- or : (38 ans de services)

1 jour à prendre dans

l’année civile

Bilan de santé Sécurité sociale Durée de l’examen

Déménagement du fonctionnaire 1 jour

- Autorisation accordée sur

justificatif

- Délais de route

Liées à la maternité2024-05 Page 9 sur 21

Aménagement des horaires de

travail

Dans la limite maximale

d'une heure par jour

Autorisation accordée sur avis

du médecin de la médecine

professionnelle, à partir du 3ème

mois de grossesse et au regard

des difficultés de la vie

quotidienne

Séances préparatoires à

l'accouchement Durée des séances

Autorisation accordée sur avis

du médecin de la médecine

professionnelle ou présentation

d'un certificat médical

Examens prénataux Durée de l’examen

Autorisation accordée sur avis

du médecin de la médecine

professionnelle ou présentation

d'un certificat médical

Aménagements horaires pour

allaitement

Dans la limite d'une heure

par jour à prendre en 2 fois

Autorisation accordée en raison

de la proximité du lieu où se

trouve l'enfant

Liées à des motifs civiques

Représentant de parents d’élèves

aux conseils d’école,

d’administration, de classe et

commissions permanentes des

lycées et collèges

Commission spéciale pour

l’organisation des élections aux

conseils d’école

Durée de la réunion

Autorisation accordée sur

présentation de la convocation et

sous réserve des nécessités du

service et d’une attestation de

présence

Juré d'assises Durée de la session

- Fonction obligatoire

- Maintien de la rémunération

Assesseur délégué de liste /

élections prud'homales Jour du scrutin Autorisations accordées sur présentation d'un justificatif Electeur - assesseur - délégué /

élections aux organismes de

Sécurité Sociale

Convocation par le juge pour être

présent à une audience privée tel

divorce ou jugement personnel

Jour de l’audience Sur présentation de la convocation

Formation initiale des agents

sapeurs-pompiers volontaire

30 jours au moins répartis

au cours des 3 premières

années de l’engagement

dont au moins 10 jours la

première année

Autorisation d’absence ne

pouvant être refusée qu’en cas

de nécessité impérieuse de

service

- Obligation de motivation de la

décision de refus, notification à

Formations de perfectionnement

des agents sapeurs-pompiers

volontaires

5 jours au moins par an2024-05 Page 10 sur 21

Interventions des agents sapeurs-

pompiers volontaires

Durée des interventions

l’intéressé et transmission au

SDIS

- Information de l’autorité

territoriale par le SDIS deux

mois au moins à l’avance sur les

dates et la durée des actions de

formation

- Etablissement recommandé de

convention entre l’autorité

territoriale et le SDIS pour

encadrer les modalités de

délivrance des autorisations

d’absence

Membres des commissions

d'agrément pour l'adoption

Durée de la réunion Autorisation accordée sur présentation de la convocation

Mandat électif

Crédit d'heures accordé

Se reporter aux

dispositions du code

général des collectivités

locales

* art. L 2123-1 à L 2123-3,

L 5215-16, L 5216-4 et L

5331-3, R 2123-6 et R

5211-3

Dans les conditions fixées

réglementairement

Liées à des motifs syndicaux et professionnels

Mandat syndical :

Congrès nationaux 10 jours par an

Autorisation accordée sur

présentation de leur convocation

au moins trois jours à l'avance,

aux agents désignés par

l'organisation syndicale,

justifiant d’une attestation de

présence

Congrès internationaux ou réunions

des organismes directeurs

20 jours par an

Réunions des organismes

directeurs de sections syndicales

1 heure d'absence pour

1000 heures de travail

effectuées par l'ensemble

des agents

Autres motifs professionnels :

Mandat mutualiste

Durée de la réunion

(code du travail : 9 jours

ouvrables /an)

Autorisation accordée sur

présentation de la convocation

sous réserve des nécessités du2024-05 Page 11 sur 21

service et d’une attestation de

présence

Représentants aux CAP et

organismes statutaires (CTP, CHS,

CSFPT, CNFPT...)

Délai de route, délai

prévisible de la réunion

Plus temps égal pour la

préparation et le compte

rendu des travaux

Autorisation accordée sur

présentation de la convocation

Formation professionnelle Durée du stage ou de la

formation

Autorisation accordée sous

réserve des nécessités du service Formation syndicale

Examens médicaux

complémentaires, pour les agents

soumis à des risques particuliers,

les handicapés et les femmes

enceintes

Temps nécessaire

Autorisation accordée pour

répondre aux missions du

service de médecine

professionnelle et préventive

Administrateur amicale du

personnel, Représentants du

CDAS

Durée de la réunion Autorisation accordée sur justificatif

- Un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.

- Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisations d'absence accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent intéressé ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : 5 + 1 x 3/5 = 3,6 jours.

- CHARGE M. le Maire l’application des décisions prises.

N°2024-05-07

Objet : Délibération relative à l’instauration des heures complémentaires et supplémentaires

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération

des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois

permanents à temps non complet ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 06 septembre 2024,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :2024-05 Page 12 sur 21

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du

supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment :

elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un

temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique ou de l’autorité

territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

- les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité

territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures

supplémentaires.

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent

être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos

compensateur.

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective

d'heures supplémentaires. Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte

déclaratif.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera

calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1

820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice

exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre

égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80

% = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos

compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27

pour les heures suivantes.

-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est

effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une

majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées

pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du

dimanche et des jours fériés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,2024-05 Page 13 sur 21

- DECIDE d’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de

droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

- DECIDE que le taux des heures complémentaires ne sera pas majoré,

- DECIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et

les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants

Cadres d’emplois Emplois

Adjoint administratif - Secrétaire de mairie

Adjoint technique - Ouvrier polyvalent

- Agent de la restauration scolaire

- Agent d’entretien

- Agent des écoles

- Agent de la bibliothèque

- DE COMPENSER les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un

repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité

territoriale.

- DE MAJORER le temps de récupération des heures supplémentaires, dans les conditions de la

circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des

heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans

les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100%

pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

N°2024-05-08

Objet : Délibération pour le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L712-1 et suivants, L714-4 et suivants Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article L714-4 du code général de la fonction publique précité,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’État, Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 06 septembre 2024, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.2024-05 Page 14 sur 21

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- Et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité (ou établissement) a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les

spécificités de certains postes ;

- Valoriser l’expérience professionnelle ;

- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères

d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

Bénéficiaires

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

- Rédacteurs,

- Adjoints administratifs,

- Adjoints techniques,

- Adjoints d’animation.

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public dès 6 mois d’ancienneté. Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : part fonctionnelle

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : semestrielle sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.2024-05 Page 15 sur 21

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

- La collectivité supprimera le versement du régime indemnitaire à compter de 16ème jour d’absence du service pour raison de maladie ordinaire sur une année civile. Il sera maintenu en cas de congé maternité, maladie professionnelle et, accident du travail.

- La collectivité supprimera le régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions en cas de longue maladie ou congé de longue durée.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de : o Niveau hiérarchique

o Niveau de responsabilités liées aux missions

o Niveau d’encadrement

o Niveau d’influence sur les résultats collectifs

o Délégation de signature

o

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissances requises et technicité

o Champ d’application

o Diplôme

o Certification

o Autonomie

o Influence/ motivation autrui

o Rareté de l’expertise

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Relations externes/internes

o Contact avec publics difficiles

o Impact sur l’image de la collectivité

o Risque d’agression physique et verbale

o Risque de blessures

o Itinérance/déplacement

o Variabilité horaire et déplacements

o Liberté de congés

o Obligation d’assister aux instances

o Engagement de la responsabilité juridique et financière

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :2024-05 Page 16 sur 21

GROUPES Fonctions / Métiers Montant plafond annuel

C G1 Secrétaire de mairie 5 000 €

C G2

Ouvrier polyvalent

Agent de la restauration scolaire

Agent d’entretien

Agent des écoles

Agent de la bibliothèque

2 000€

b) L’expérience professionnelle

Le montant d’’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Expérience professionnelle

- Expérience dans d’autres domaines

- Connaissances de l’environnement de travail

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience

Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant :

1 point = 2% de majoration

Le CIA : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il s’agit d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : annuellement

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas d’absence : la collectivité doit préciser les conditions de suspension en cas d’absence :

- La collectivité supprimera le versement du régime indemnitaire à compter de 16ème jour d’absence du service pour raison de maladie ordinaire sur une année civile. Il sera maintenu en cas de congé maternité, maladie professionnelle et, accident du travail.

- La collectivité supprimera le régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions en cas de longue maladie ou congé de longue durée.2024-05 Page 17 sur 21

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs, - Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste

- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,

- Qualités relationnelles,

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire (CIA) sont fixés comme suit :

GROUPES Fonctions / Métiers

Montant

plafond

annuel

C G1 Secrétaire de mairie 500 €

C G2

Ouvrier polyvalent

Agent de la restauration scolaire

Agent d’entretien

Agent des écoles

Agent de la bibliothèque

200 €

Gaëtan CHAUMONT ne prend part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention

DECIDE

- D’INSTAURER l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du : 1er janvier 2025 ;

- Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de

référence ;

- D’AUTORISER l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent

au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- D’AUTORISER l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités

prévues ci-dessus.

- DE PREVOIR ET D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

- D’ABROGER la délibérationN°2019-06-05 du 12 décembre 20192024-05 Page 18 sur 21

N°2024-05-09

Objet : Délibération instaurant participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents dans le cadre d’une procédure de labellisation

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 06 septembre 2024,

M. le Maire rappelle qu’en vertu du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, les employeurs publics territoriaux

peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles

les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès (principalement la

garantie maintien de salaire).

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025, et pour le risque

santé à effet du 1er janvier 2026.

L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à

l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère

chargé des collectivités territoriales,

- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue

d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la

réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité

de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance.

Gaëtan CHAUMONT ne prend part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention décide :

- DE RETENIR la procédure dite de labellisation pour le risque santé,

- DE PARTICIPER à compter du 1er janvier 2025, à la garantie risque santé souscrite de manière

individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :

Dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant en compte le revenu

des agents.

En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :

SANTE

base annuelle (€)

Montant mensuel de la

participation (€)

< 15 000 € 25€2024-05 Page 19 sur 21

Entre 15 001 et 20 000 € 30€

Entre 20 001 et 25 000 € 40€

> 25 001€ 50€

- DE PARTICIPER financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la

réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le

montant de la participation à l’agent,

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

N°2024-05-10

Objet : Délibération portant création d’emploi

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte-tenu de l’ouverture du service de la bibliothèque il est nécessaire de créer un emploi pour assurer les tâches d’agent d’animation de bibliothèque

Le Maire propose à l’assemblée :

La création à compter du 1er janvier 2025d’un emploi permanent d’agent d’animation de la bibliothèque dans le grade de d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 8 heures 30 minutes hebdomadaires soit 8,5 /35ème.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

- L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- DE CRÉER un emploi permanent sur le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent d’animation de la bibliothèque à temps non complet pour 8 heures 30 minutes hebdomadaires soit 8,5 /35ème, à compter du 1er janvier 2025.

- D’AUTORISER le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 3 maximum renouvelable dans la limite de 6ans.2024-05 Page 20 sur 21

- DE MODIFIER le tableau des emplois et des effectifs comme suit :

Cadres ou emplois

Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus DUREE

HEBDOMADAIRE

DE SERVICE

(Nombre heures et

minutes)

FONCTIONS

FILIERE

ADMINISTRATIF

Adjoint administratif C 1 1 35h00 Secrétaire de mairie

FILIERE

TECHNIQUE

Adjoint technique

2ème classe

C 1 1 18h00

Agent technique polyvalent :

Voirie, espaces verts,

bâtiments

Adjoint technique

2ème classe

C 1 1 29h00 annualisées Agent en charge de la cantine,

Agent d’animation TAP

Adjoint technique

2ème classe (CDI)

C 1 1 33,77h/35ème

annualisées

Agent en charge du

périscolaire,

Agent d’animation TAP,

surveillance cantine, du

transport scolaire et de

l’entretien des bâtiments

Adjoint technique

2ème classe (CDD)

C 1 1 25,69h/35ème

annualisées

Agent en charge du nettoyage

de l’école,

Surveillance cantine, Agent

d’animation TAP

FILIERE

ANIMATION

Adjoint d’animation

2ème classe (CDD)

C 1 0 8,5h/35ème

Agent d’animation

bibliothèque

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

- DE CHARGER Monsieur le maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et De procéder au recrutement.

Questions diverses :2024-05 Page 21 sur 21

- Radar pédagogique : suite à des plaintes de riverains du bourg concernant la vitesse excessive de certains automobilistes, Monsieur le Maire propose d’acheter un radar pédagogique. Plusieurs devis seront demandés.

- Sinistre catastrophe naturelle – Travaux de l’église : le rapport d’expertise indique que les dommages de l’église sont en lien avec le phénomène de sécheresse. L’assurance prendra en charge le montant des travaux qui s’élève à 25 294.38€. Le montant de la franchise est de 3 050€.

- Demandes de subventions des écoles : les 3 écoles du RPI ont adressé aux communes leurs projets et leurs demandes d’aides financières pour l’année scolaire 2024/2025.

Le Conseil Municipal donne un accord de principe aux trois écoles pour un montant maximum de 375€ pour l’école de Chalagnac, de 600€ pour l’école d’Eglise Neuve de Vergt et de 350€ pour l’école de Saint Paul de Serre. Ces dépenses seront inscrites au budget 2025.

- Label territoire bio engagé : le Jury Territoire BIO Engagé a attribué le label au restaurant scolaire pour avoir atteint 62.53% de produits bio dans les repas servis.

- Sécurité routière secteur accrobranche : la vitesse n’est pas limitée aux abords du passage piéton de l’accrobranche. Le Conseil Municipal souhaite mettre en place une limitation de vitesse à 50km/h. Le panneau de signalisation manquant indiquant une zone fréquentée par les enfants sera remplacé. Monsieur le Maire prendra l’arrêté nécessaire.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h20.

Thierry NARDOU, le Maire

Marina DARTENSET HOAREAU, secrétaire de

séance