ARRETE DU PRESIDENT
ARRETE N°2019.00041
SAINT-ÉTIENNE la métropole PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS
(PPRM) DE LA VALLEE DU GIER - MISE A JOUR DU
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE
DE TARTARAS
Le Président de Saint-Etienne Métropole,
Vu l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l’article R153-18,
Vu l'article L.153-60 du Code de l'urbanisme qui indique que les servitudes mentionnées à l’article L.151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat au Président de l'établissement public ou au Maire, et que ceux-ci les annexent sans délai par arrêté au Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'article L.562 du Code de l’environnement qui indique que le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) approuvé vaut Servitude d’Utilité Publique (SUP) et qu'il doit être annexé au Plan Local d'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Tartaras approuvé le 21 octobre 2011 et dont la dernière modification date du 29 juin 2012,
VU l'arrêté préfectoral n°DT-19-0158 en date du 29 mars 2019 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur les communes de la vallée du Gier: Cellieu, Châteauneuf, Genilac, L'Horme, La Grand'Croix, Lorette, Rive-de-Gier, Saint-Chamondi, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Tartaras et Dargoire.
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Préfet en date du 04 avril 2019 d’annexer au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Tartaras le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) de la vallée du Gier,
ARRETE
ARTICLE 1
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Tartaras est mis à jour à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
La mise à jour a pour effet d'intégrer dans le dossier de PLU une nouvelle servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol intitulée « Plan de Prévention des Risques Miniers de la vallée du Gier» conformément aux dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°DT-19-0158 en date du 29 mars 2019 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur les communes de la vallée du Gier: Cellieu, Châteauneuf, Genilac, L'Horme, La Grand’Croix, Lorette, Rive-de-Gier, Saint-Chamond, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Tartaras et Dargoire.
RECU EN PREFECTURE
Le 18 juin 2019
VIA DOTELEC - iXBus 1
042-244200770-20190520-A20190004110-AR
DATE D'AFFICHAGE :18 juin 2019 nd.
2
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au moins au siège de Saint-Etienne Métropole et en mairie de Tartaras
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions prévues par l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite de rejet.
ARTICLE 5
Madame la Directrice Générale des Services de Saint-Etienne Métropole est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié à Monsieur le Maire de la commune de Tartaras,
- notifié à Monsieur le Préfet de la Loire,
- publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 18/06/2019
Le Président,
Gaël PERDRIAU SAINT-ETIENNE métropole
MISE A JOUR
DU PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
ARRETE
DU
PRESIDENT
ARRETE
N°2018.00033
DE
LA
COMMUNE
DE
TARTARAS
ZONES
AGRICOLES
PROTEGEES
Le
Président
de
la
Métropole
de
Saint-Etienne
Métropole,
VU
l'article
L 5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
l'urbanisme
et
notamment
l’article
R153-18,
VU
l'article
L.153-60
du
Code
de
l'urbanisme
qui
indique
que
les
servitudes
mentionnées
à
l'article
L.151-43
sont
notifiées
par
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
au
Président
de
l'établissement
public
ou
au
Maire,
et
que
ceux-ci
les
annexent
sans
délai
par
arrêté
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
VU
le
PLU
de
la commune
de
TARTARAS
approuvé
le 21
octobre
2011,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DT-18-
0002
en
date
du
17
janvier
2018
portant
délimitation
de
Zones
Agricoles
Protégées
(ZAP)
au
titre
de
l'article
L.112-2
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TARTARAS,
CONSIDERANT
la
demande
de
Monsieur
le
Préfet
en
date
du
19
janvier
2018
d'annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
TARTARAS
la
délimitation
des
Zones
Agricoles
Protégées
(ZAP),
ARRETE
ARTICLE
1
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
TARTARAS
est
mis
à jour
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
La
mise
à jour
a
pour
effet
d'intégrer
dans
le
dossier
de
PLU
(Annexes
- Liste
des
servitudes
et
plans
des
servitudes)
une
nouvelle
servitude
d'utilité
publique
affectant
l'utilisation
du
sol
intitulée
«servitude
de
conservation
du
patrimoine
naturel
—
Zones
Agricoles
Protégées
»,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°DT-18-0002
en
date
du
17
janvier
2018
portant
délimitation
de
Zones
Agricoles
Protégées
(ZAP)
au
titre
de
l'articleL.112-2
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
TARTARAS.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
au
moins
au
siège
de
Saint-Etienne
Métropole
et
à
la
mairie
de
TARTARAS.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
ARTICLE
4
Conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
R.421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
présent
arrêté
peut
aussi
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
recours
contentieux
peut
alors
être
engagé
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter,
soit
de
la
décision
explicite
de
rejet
du
recours
gracieux,
soit
de
la
décision
implicite
de
rejet.
REÇU
EN
PREFECTURE
Le
08
mars
2018
VIA
DOTELEC
- iXBus
042-244200770-20180130-A201800033ID-AR
NE
DATE D'AFFICHAGE
:08 mars 2018 ARTICLE
5
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
Saint-Etienne
Métropole
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
-
notifié
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
TARTARAS,
-
notifié
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Loire,
-__
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Saint-Etienne,
le
8
mars
2018
Le
Président,
mn,
menant
.
Gaël
PERDRIAU ‘ ‘+ è ARRETE DU PRESIDENT So ô
SAINT-ETIEN ARRETE N°2018.00009 NE
métropole MISE À JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA
COMMUNE DE TARTARAS - PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES
D'INONDATION PPRNPI
Le Président de la Métropole,
VU l'article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article R153-18,
VU l'article L.153-60 du Code de l'urbanisme qui indique que les servitudes mentionnées à l’article L.151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat au Président de l'établissement public ou au Maire, et que ceux-ci les annexent sans délai par arrêté au Plan Local d'Urbanisme (PLU),
VU l'article L.562 du Code de l’environnement qui indique que le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et qu'il doit être annexé au Plan Local d'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Tartaras approuvé le 21 octobre 2011 et modifié le 29 juin 2012,
VU l'arrêté préfectoral n°DT-17- 0889 en date du 08 novembre 2017 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNPi) de la rivière « le Gier » et de ses affluents: les ruisseaux le Janon, le Ricolin, le Langonand, l’Arlos, la Mornante, l'Onzion, les Arcs, le Fay, le Frein, la Faverge, le Dorlay, le Collénon, la Durèze, l'Egarande, le Féloin, le Beaulieu, le Couzon, le Bourbouillon, le Frigerin, le Bozançon, la Gaise, le Grand Malval, le Lozange, le Mézerin, la Vareille, la Combe d'Allier, le Godivert et le Cotéon concernant les communes de Saint-Etienne, Saint-Jean Bonnefonds, Saint-Chamond, Doizieux, La Terrasse-sur-Dorlay, Saint-Paul-en-Jarez, Lorette, La Grand'Croix, L'Horme, Châteauneuf, Rive-de-Gier, Genilac, Chagnon, Saint-Martin la Plaine, Saint-Joseph, Tartaras, Dargoire,
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Préfet en date du 16 novembre 2017 d'annexer au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Tartaras le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNPi) de la rivière « le Gier » et de ses affluents,
ARRETE
ARTICLE 1
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Tartaras est mis à jour à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
La mise à jour a pour effet d'intégrer dans le dossier de PLU (Annexes - Liste des servitudes et plans des servitudes) une nouvelle servitude d'utilité publique affectant l’utilisation du sol intitulée « Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation » conformément aux dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°DT-17- 0889 en date du 08 novembre 2017 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNPIi) de la rivière « le Gier » et de ses affluents
REÇU EN PREFECTURE
Le 22 janvier 2018
VIA DOTELEC - iXBus
042-244200770-20171220-A201800009/0-AR 1
DATE D'AFFICHAGE :22 Janvier 2018 Es
ed
2
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au moins au siège de Saint-Etienne Métropole et à la mairie de Tartaras. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions prévues par l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite de rejet.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Etienne Métropole est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié à Monsieur le Maire de la commune de Tartaras,
- notifié à Monsieur le Préfet de la Loire,
- publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 22 janvier 2018
Le Président,
Gaël PERDRIAU Commune de TARTARAS
MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLU DE TARTARAS
La modification simplifiée N° 1 se fait en application de l’article L 123-13 du Code de l'Urbanisme afin
de corriger 2 erreurs matérielles sur le règlement de la zone A et d'augmenter dans la limite de 20%
le plafond encadrant l'extension limitée des constructions existantes en zone N.
Le PLU de Tartaras a été approuvé par délibération en date du 21.10.2011. Il s'avère qu’à
l'expérience, certains articles du règlement posent problème :
- le premier concerne l’article N 2.5 par rapport à l'extension possible des constructions existantes à
usage d’habitation ; il est proposé pour ne pas pénaliser les extensions de maison situées dans toutes
les zones N, d'augmenter la surface de plancher hors d'œuvre nette totale (existante + extension) de
20 %. Le nouvel article N 2.5 sera donc le suivant:
«l'extension des constructions existantes à usage d'habitation à condition que la surface de plancher
hors d'œuvre nette totale (existante + extension) ne dépasse pas 240 m? et sans que cela ne puisse
entraîner la création d’un logement supplémentaire. »
- le deuxième concerne l’article A 4.2.
Dans les recommandations de cet article en matière de gestion des eaux pluviales, à la fin du dit
article, on parle de permis groupé ou de lotissement ainsi que des opérations d'aménagement
supérieures à 1 ha. Cette fin d'article est un copié-collé concernant un autre zonage et ne concerne
pas une zone À, puisque dans cette dernière aucun lotissement ne pourra y être aménagé, de même
pour une opération d'aménagement. || y a donc nécessité de supprimer la fin de cet article à partir
de «en cas de permis groupé ou de lotissement, ..» et jusqu’à la fin de l’article.
- le troisième concerne l’article A 7.1
Là aussi par un malheureux copié-collé la fin de l’article précise des conditions concernant les
lotissements ce qui n’a pas lieu d’être. L'article 7.1 sera donc :
« Les constructions peuvent s'implanter:
- soit à une distance des limites séparatives égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure
à 3m.
- soit le long des limites séparatives : si leur hauteur n'excède pas 3,5 m sur limite. »
PREFECTURE DE LA LOIRE Reçu le
-5 JUIL. 2012
Direction des Collectivités Territoriales
et des Affaires Juridiques PRE ARE mien
FR TANTULCIRLREL g fE430 LL
Mu LL CLS
| \ MAIRIE \ [|
Ares l'Agence d’urbanisme de la région stéphanoise
Plan Local d’ urbanisme
Délibérations du Conseil Municipal 1
COMMUNE DE TARTARAS
APPROBATION : 21-10-2011
MODIFICATION : N° 68.2011
Nombre de Conseillers :
en exercice 14
présents 13
votants 13
OBJET
Approbation de la
révision du plan local
d’urbanisme
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
ou Sous-Préfecture
le :
Publié ou Notifié
le :
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille onze
Le Vendredi 21 Octobre 2011
Le Conseil Municipal de la Commune de Tartaras
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard MANET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Lundi 10 Octobre 2011
Présents : G. MANET —$. DRID -S. DEVIDAL- E. BERTHOLON —
B. BRET - C. PERONNEAU - M. LEFEBVRE - P.DELACELLERY —
À. NEYROLLES -— J.P. OGIER - M.SERRE - M. FOND - R. DEYRIEUX
Absent excusé: S. BREYSSE -
Secrétaire de séance : S. DEVIDAL
La révision du plan d’occupation des sols pour sa transformation en Plan Local
d'Urbanisme a été prescrite par délibération du 12 Septembre 2008,
conformément aux dispositions du Code d’urbanisme. Les modalités de la
concertation ont été définies et ouvertes. Conformément au Code d’urbanisme,
pendant toute la durée d’élaboration du projet, ont été associés ; les habitants,
les associations locales et les autres personnes concernées.
Monsieur le Maire rappelle également les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui ont fait l’objet
d’un débat en séance du Conseil municipal du 11 Septembre 2009.
Les principales étapes de cette procédure de révision ont été les suivantes :
1° La concertation
A savoir :
- Le registre de concertation ouvert le 15 septembre 2008, comporte plusieurs
remarques. Parmi ces demandes, 9 ont pu être satisfaites, dont 4 partiellement.
- les demandes satisfaites, totalement ou partiellement (classement en zone
constructible) ont été acceptées au motif qu’elles correspondaient au projet
urbain de la commune
. les demandes rejetées ne correspondaient pas au projet car situées en zone
agricole ou naturelle que la commune souhaitait conserver en accord avec les
représentants de la profession.
Le 10 décembre 2010, le bilan de concertation est présenté au conseil
municipal qui a arrêté le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la
commune.
2° La transmission aux personnes publiques
Le dossier a été transmis le 17 décembre 2010 aux différentes personnes
publiques associées et consultées.
PREFECTURE DELALOIRE
Keéçu te
27 ET, ut
Direction des Ce lsenyirs hr torales
et des Affaires Juridiques Elles avaient trois mois pour répondre.
Les services suivants ont répondu à notre envoi ;
- Direction Départementale des Territoires de la Loire: avis favorable du 11 Mars 2011 avec différentes remarques à prendre en compte
- Chambre d’Agriculture de la Loire : avis favorable du 14 Janvier 2011 avec de la même manière différentes remarques à prendre en compte
- SCOT SUD Loire : avis favorable du 28 mars 2011
- Saint-Etienne Métropole : avis favorable du 17 février 2011
- Chambre de Commerce et d’Industrie de St-Etienne Montbrison : Avis favorable du 02 février 2011 - Commune de Châteauneuf : Remarque sur un zonage UF en limite de leur commune (réponse donnée à Monsieur le Maire de Châteauneuf lui signifiant que cette zone UF concernait la station d’épuration des eaux usées du SIAMVG).
3° Mise à l’enquête publique du projet de PLU et rapport du commissaire-enquêteur
L’enquête publique s’est déroulée entre le 29 Avril au 31 Mai 2011.
Pendant cette période, toute personne a pu prendre connaissance du dossier et faire ses demandes ou observations en les consignant dans un registre d’enquête ouvert par la commune. Monsieur Yves MASSON, commissaire-enquêteur a rendu son rapport le 09 Juin 2011.
Il a émis un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanisme et il demande de tenir compte des remarques formulées par la DDT dans l’arrêté final et de justifier la non prise en compte de la requête d’un particulier dans le projet arrêté.
4° Groupe de travail
Il s’est réuni le 07 Juillet 2011 pour étudier le contenu des différentes observations recueillies. - au niveau des demandes des particuliers :
. Zonage : modification de la parcelle 1113 qui était en zone NA et passe en zone AUa et parcelle 931 qui de zone NA passe en zone N
. Zonage : modification de la parcelle 430 qui était en zone NC et qui pour une petite partie passe en zone UC
. Zonage : parcelles 1827, 417 et 419 qui étaient en zone NC et qui sont maintenues en zone agricole À, la profession agricole ne souhaitant pas commencer à entamer une urbanisation sur le secteur du chemin de la Grange.
- au niveau des demandes des personnes publiques :
. Préfecture (D.D.T) :
La justification d’extension des zones constructibles et leur incidence sur la ZNIEFF doivent être complétées dans le rapport de présentation.
La proximité d’exploitations agricoles au Nord Est et du Sud du bourg, des servitudes minières à POuest (Croix Vieille), empêchent l’extension du bourg. Dans ce dernier, peu de dents creuses existent, la plupart des maisons anciennes ayant été réhabilitées dans le cadre de diverses OPAH. Le renouvellement urbain est donc très limité.
Il a donc été décidé d’ouvrir à l’urbanisation des parcelles Allée des peupliers et sur un bout de Duristel. De même, dans le cadre des objectifs de logement prévu par le PLH de Saint-Etienne métropole une zone AUa a été ouverte au lieudit Le Roule, à proximité du bourg (200 m).
De la même manière, il a été décidé de développer de façon limitée, le hameau de Murigneux/Combemartin afin d’avoir d’une entité bâtie cohérente. Un bout de cette entité se trouvant à Pextrêmité Sud-Est de la ZNIEFF de type 1, il n’y’a aucune incidence, sur la qualité des sites et cela ne perturbe en rien les grands équilibres naturels. L’incidence sur l’environnement est totalement négligeable du fait du très petit nombre de constructions possibles.
De plus, pour avoir la maîtrise de l’urbanisation, la zone AUc de Combemartin, est proposée en AU stricte et non en AUa.
En ce qui concerne la zone UL, près du terrain de football, cette dernière est une zone réservée pour des constructions liées à des équipements publics d’intérêt général, sportif ou de loisir. Cette zone était auparavant classée en NA.
sales $-
La zone UL qui se trouve en face de la salle polyvalente était auparavant classée en UC pour partie, car un EPHAD avait été envisagé. Afin de conserver la possibilité d’une telle construction, dans Phypothèse des agréments nécessaires et obtenus des diverses administrations, il semble judicieux de conserver ces terrains, en
les classant en UL, ce qui permettra, dans le cas d’une non réalisation d’'EPHAD), de construire des équipements
d’utilité publique en relation avec la salle polyvalente.
Le reclassement de UC en UL est réalisé afin d’éviter le lancement d’une urbanisation pour logements
individuels que la commune ne souhaite pas sur ces terrains.
Pour la zone inondable du Gier, il sera rajouté un alinéa dans le règlement de la zone N pour indiquer les prescriptions ; de plus la carte des aléas sera jointe à la fin du règlement et dans le rapport de présentation.
Avec l’approbation future du PPRNI, ce dernier sera intégré comme servitude dans le PLU. Quant aux remarques concernant le règlement elles seront toutes rectifiées.
. Chambre d'Agriculture :
La plupart des remarques ont été prises en compte. Le nombre d’agriculteurs a été modifié dans le
rapport de présentation.
Les critères permettant d’apprécier le lien entre la construction d’habitation en zone agricole et
l’activité agricole sont précisés dans le règlement.
. SCOT Sud Loire
Le questionnement sur la justification de l’extension des hameaux est précisé dans la réponse formulée auprès de la DDT
La création de locaux et/ou d’emplacements spécifiques suffisamment dimensionnés pour faciliter la collecte sélective des déchets à l’intérieur des opérations d'aménagements sera exigée dans tout projet. 5° Au terme des travaux du groupe de travail, le P.L.U. a été modifié
Le nouveau dossier est présenté au conseil municipal en séance ordinaire.
A l'issue du débat, il est demandé aux membres de conseil :
- d’approuver le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Tartaras,
- de préciser que le document sera tenu à la disposition du public, en Mairie, aux jours et heures d’ouverture du
secrétariat,
- de dire que le Plan Local d’Urbanisme sera exécutoire à compter de la date à laquelle a été effectuée la
dernière des formalités ci-après :
. la réception en Préfecture de la délibération d’approbation accompagnée du dossier de P.L.U.,
. l’accomplissement des mesures de publicités : affichage en Mairie et mention de cet affichage dans un journal
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 septembre 2008, prescrivant l’élaboration du plan
local d’urbanisme et fixant les modalités de concertation,
Vu le débat du conseil municipal sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement
Durable en date du 11 septembre 2009
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2010, arrétant le projet du Plan Local
d’urbanisme et tirant le bilan de concertation
Vu les avis des personnes publiques consultées sur le projet du Plan Local d’Urbanisme arrêté, Vu larrêté du Maire N° 09.2011 en date du 30 mars 201 prescrivant l’enquête publique du Plan Local d'Urbanisme,
Vu Penquête publique qui s’est déroulée du 29 avril au 31 Mai 2011,
Vu les conclusions et le rapport du commissaire-enquêteur,
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être
approuvé conformément au code de l’urbanisme
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré :
- Décide d’approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente
- Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément au code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal habilité, diffusé dans le département. - Dit que, conformément au code de l’urbanisme, ce Plan Local d'Urbanisme est tenu à disposition du
public en mairie de Tartaras, aux heures d’ouvertures, ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires et que dans les locaux de la Préfecture
- Dit que cette présente délibération sera exécutoire dès réception par Monsieur le Préfet, et après
accomplissement de la dernière mesure de publicité, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Décision prise à la majorité (10 voix pour, 3 abstentions)
Ont signé au registre tous les membres présents. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Page 1 sur 1
EE LE
Libenés + Eyalité à Freest mie
RÉPLRUIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTÉRITUR
Préfecture de Préfecture de la Loire
Date : jeudi 27 octobre 2011
Bordereau de réception
Références de l'acte :
Date d'émission: 21/10/2011 WDäteldeméception.,21/10/20414
Deliberations
Approbation de la révision du plan local d'urbanisme
Cet acte est enregistré sous le numéro 042-214203077-20111021- 15386301514eaîc-DE
https://actes.dgcl.mi/ACTES/Controles/FB7-00136.jsp;jsessionid=1F8737093356AB... 27/10/2011