Déliberation - Extrait 2023 36 FIN Vote taux de fiscalite 2023

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Envoyé en préfecture le 20/04/2023

El » #l Extrait du registre des délibérations |"*°77#°%: 6200520 Publié le

R du Conseil municipal ID : 031-213100662-20230415-DLCM2023 36-DE

TESSIÈRES du samedi 15 avril 2023

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le samedi 15 avril 2023, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIERES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le vendredi 07 avril 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.

Présents :

Monsieur Cédric MAUREL, Maire — Madame Carole LAVAL — Monsieur Aëli HAMDANI — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Monsieur Anthony BLOYET - Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.

Madame Véronique ANDREU — Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Michel FALCONNET - Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC -— Madame Marie-Line LALMI - Madame Françoise OLIVE, conseillers(ères) municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Alexandre CHATAIGNER à Madame Carole LAVAL — Monsieur Pierre ESTRIPEAU à Monsieur

Benjamin HUC - Madame Christel RIVIERE à Monsieur Cédric MAUREL.

Absent excusé :

Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER — Monsieur Jérôme BRIÈRE — Madame Sylvie BUIGUES — Madame Elisabeth CORDEIRO -— Monsieur Ludovic DARENGOSSE - Madame Mylène MONCERET — Monsieur Benoît MUNOZ - Madame Marie-Hélène PEREZ - Madame Emilie PEZET.

Secrétaire de séance : Madame Alexia SANCHEZ.

Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire et Madame Patricia MEESSEMAN, Responsable du service des Finances.

Composition légale du conseil municipal : 27

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de conseillers représentés : 3 VNYNNVYVY

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 12 heures 20 et procède à l'appel.

| 2023-36 FINANCES : Vote des taux de fiscalité |

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 17 Abstentions : O0 | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : O0

29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr

FESSIÈRES

Envoyé en préfecture le 20/04/2023

Reçu en préfecture le 20/04/2023

Publié le

Monsieur le Maire informe l'assemblée que par défaut, l'article 1639 A du C que les taux de fiscalité directe locale des collectivités territoriales doivent être votés au plus tard le 15

avril de l'année à laquelle ils se rattachent.

La Direction départementale des finances publiques a transmis sur la plateforme de dématérialisation

dédiée à la Commune l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023, intitulé n° 1259 COM.

La réforme sur la fiscalité locale en cours de mise en œuvre ne confère aux communes désormais qu’un pouvoir de taux sur les taxes foncières. En compensation de la perte du produit de la Taxe d'habitation suite à ces dégrèvements, les communes perçoivent à présent la part du taux du département.

La part strictement communale de la taxe foncière bâtie reste inchangée par rapport à l’année dernière,

soit 15,98 %, à laquelle vient s'ajouter le taux de la taxe foncière du département (21,90%), soit un taux compensé de 37,88 %.

Monsieur Le Maire informe l’assemblée des nouvelles dispositions : à compter de 2023, les communes et

les EPCI à fiscalité propre retrouvent leur pouvoir de taux sur la taxe d'habitation sur les résidences se- condaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé de manière

progressive la taxe d'habitation sur les résidences principales entre 2020 et 2022. La taxe d'habitation a été maintenue sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l'habitation principales et demeure affectée au bloc communal.

Pour les impositions établies au titre de 2021 et 2022, les communes et les établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne votaient plus le taux d'imposition de cette taxe et l'article 16 précité a précisé que ce taux était égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019.

Monsieur le Maire énonce à l'assemblée que pour l'exercice 2023, les taux suivants sont proposés :

Fiscalité directe locale

TAUX COMMUNAUX

TAXE PROPOPOSÉS

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou autres locaux , OS HU Leu . 18,25% meublés non affectés à l'habitation principale

Taxe foncière bâti 37,88% *

Taxe foncière non bâti 76,26%

* dont taux départemental

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

> PREND ACTE que le taux communal présenté inclus le taux du département dans le cadre de la compensation de la réforme de la taxe d'habitation ;

> APPROUVE les taux de fiscalité 2023 tels que présentés ci-dessus ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;

ID : 031-213100662-20230415-DLCM2023 36-DE

Envoyé en préfecture le 20/04/2023

Reçu en préfecture le 20/04/2023

Publié le CET

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recd12:921713100662 202405 DLOM2028 96 DE TETE TTT bunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Ainsi fait et délibéré en Mairie,

les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme, le Maire,

Cédric MAUREL

Certifié exécutoire,

les formalités de publicité ayant été effectuées

le :

et la délibération ayant été reçue en Préfecture

le :

Envoyé en préfecture le 20/04/2023

Reçu en préfecture le 20/04/2023

Publié le

ID :031-213100662-20230415-DLCM2023_36-DE

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