Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Extrait 2023 36 FIN Vote taux de fiscalite 2023
unknown - Annexe 2024 32 FIN Vote des taux de fiscalite
Déliberation - Extrait 2023 36 FIN Vote des taux de fiscalite err
Conseil Municipal - Extrait CM 15 04 2022 2022 49 FIN Vote des taux de
Note de Synthèse - 2026 026 VISEE ET PUBLIEE FINANCES Vote des Taux d
Déliberation - Extrait n° 2024 32 FIN DM 2024 01
Déliberation - 08042021 42 TPN vote taux de fiscalite
Déliberation - 2025.34.VOTE TAUX FISCALITE 2025
Convocation - 042 2024 FIN Vote des taux de fiscalite directe lo
Déliberation - Extrait 2024 19 FIN CA 2023 Commune
Déliberation - Extrait 2024 32 FIN Vote des taux de fiscalite pour 2024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2024 32 FIN Vote des taux de fiscalite pour 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
l Alhe : Reçu en préfecture le 12/04/2024 n Ê s € Extrait du registre des délibérations |°*° diounoz
es 8 j. du Conseil municipal ID :031-213100662-20240403-DL2024 32-DE , du mercredi 03 avril 2024 L3ESSIÈRES
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 03 avril 2024, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 21 mars 2024. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire — Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI — Madame
Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET — Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU — Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Monsieur Jean-Charles CONTE — Monsieur Ludovic DARENGOSSE -— Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC — Madame Marie-Line LALMI — Madame Mylène MONCERET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Gérard CIBRAY à Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Madame Élisabeth CORDEIRO à Madame Mylène MONCERET — Madame Marie-Hélène PEREZ à Monsieur Ludovic DARENGOSSE.
Absents excusés :
Monsieur Bernard BERINGUIER — Monsieur Jérôme BRIÈRE — Madame Sylvie BUIGUES -— Monsieur Benoît MUNOZ — Madame Émilie PEZET.
Secrétaire de séance : Monsieur Pierre ESTRIPEAU.
Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire, Madame Céline RODRIGUEZ, Directrice financière, Madame Justine RIVIÈRE, Affaires juridiques et Monsieur Philippe HABONNEL, Conseiller aux décideurs locaux, Direction régionale des finances publiques d'Occitanie.
> Composition légale du conseil municipal : 27
> Nombre de conseillers en exercice : 27
> Nombre de conseillers présents : 19
> Nombre de conseillers représentés : 3
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
| 2024-32 FINANCES : Vote des taux de fiscalité pour l’année 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 22 Abstentions : O | Exprimés : 22 Pour : 22 Contre : 0
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 8455 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FHESSIÈRES
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le 49 jOUITOLÿ
ID: 031-213100662-20240403-DL2024 32-DE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que par défaut, l'article 1639 A du C que les taux de fiscalité directe locale des collectivités territoriales doivent être votés au plus tard le 15
avril de l'année à laquelle ils se rattachent.
Monsieur le Maire informe l’assemblée des nouvelles dispositions : à compter de 2023, les communes et
les EPCI à fiscalité propre retrouvent leur pouvoir de taux sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé de manière progressive la taxe d'habitation sur les résidences principales entre 2020 et 2022.
La taxe d’habitation a été maintenue sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l'habitation principales et demeure affectée au bloc communal.
Pour les impositions établies au titre de 2021 et 2022, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne votaient plus le taux d'imposition de cette taxe et l'article 16 précité a précisé que ce taux était égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019.
Monsieur le Maire énonce à l'assemblée que pour l'exercice 2024, les taux suivants sont proposés :
Fiscalité directe locale
TAXE TAUX COMMUNAUX PROPOPOSÉS
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou autres locaux meublés pe pese . 18,25%
non affectés à l’habitation principale
Taxe foncière bâti 37,88% ”
Taxe foncière non bâti 76,26%
* dont taux départemental
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE les taux de fiscalité 2024 tels que présentés ci-dessus : > DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;
> MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le Maire, le: AQ [OU jiotu
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
le: 19 jou/1014
Cédric MAUREL