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Déliberation - 08042021 42 TPN vote taux de fiscalite
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 08042021 42 TPN vote taux de fiscalite)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
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Conseil Municipal du jeudi 08 avril 2021
Délibération n°2021.42 : Vote des taux de fiscalité
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 08 AVRIL 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2021.42
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 24 Pour : 24
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 1er avril 2021
L'an deux mille vingt et un et le huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Foyer municipal, 1 rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Caroline CHALLET, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, Mme Hélène TOULY, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : M. Alexis FRIGOUL pouvoir à M. Patrick DUBLIN, M. Jean-Pierre JAMMES pouvoir à M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Mireille OVADIA pouvoir à Mme Monique PONS, M. Laurent TALBOT pouvoir à M. Francis MUSARD.
Absent(s) excusé(s) : M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie VIGNE, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, Mme Marie CLAIREFOND.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : VOTE DES TAUX DE FISCALITE
Exposé :
Conformément à l'article 1636 B sexies du Code Général des impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux des impôts locaux, à savoir :
● la taxe d'habitation,
● la taxe foncière sur les propriétés bâties,
● la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Page 2 sur 3
Conseil Municipal du jeudi 08 avril 2021
Délibération n°2021.42 : Vote des taux de fiscalité
Pour 2021, les taux de fiscalité sont impactés à deux niveaux par :
- le transfert du produit de foncier bâti départemental conformément à la réforme de la fiscalité locale qui vient compenser la perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
- le dispositif métropolitain qui prévoit un transfert de fiscalité entre le budget annexe déchets et le budget principal.
En effet, Toulouse Métropole envisage une diminution et une harmonisation du taux de TEOM. La perte de recettes liée à cette harmonisation sera compensée par une augmentation du foncier bâti métropolitain.
Afin que le dispositif soit neutre pour le contribuable de la commune, Toulouse Métropole propose de reverser sur l’attribution de compensation le produit qui permet un ajustement communal du foncier bâti sans perte de ressource pour la commune.
Ainsi, le taux de TEOM sur le périmètre de la commune passe de 11.20 % à 8,10 % et le taux de foncier bâti métropolitain de 5,96 % à 13,20 %. La neutralisation des impacts de cette harmonisation pour les contribuables à la TEOM et à la taxe foncière requiert de diminuer le taux communal de 4.14 points, soit le passage à un taux à 36.86 % en 2021.
Par ailleurs, le financement du plan pluriannuel d’investissement nécessite en 2021 un produit fiscal supplémentaire de l’ordre de 218 000 € environ. Pour cela, il est nécessaire de fixer le taux de foncier bâti à 38.91 % et le taux de foncier non bâti à 55.67 %.
Le produit fiscal ainsi obtenu est le suivant :
Bases prévisionnelles 2021 Taux Produit
2021
FB 10 653 000 € 38.91 % 4 145 082 €
FNB 12 500 € 55.67 % 6 959 €
TOTAL
4 152 041 €
Ce produit fiscal subit ensuite l’effet du coefficient correcteur qui le diminue de 1 667 594 € (neutralité du transfert du foncier bâti départemental à la commune). Par ailleurs, celui-ci est complété par le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (19 854 €) et par les allocations compensatrices de 233 891 € (dont 225 471 € au titre des allocations compensatrice pour les réductions de 50 % des bases d’imposition des locaux industriels).
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis de la commission des finances en date du 30 mars 2021,
Entendu l’exposé de M. MUSARD, Huitième Adjoint, et après en avoir délibéré, Page 3 sur 3
Conseil Municipal du jeudi 08 avril 2021
Délibération n°2021.42 : Vote des taux de fiscalité
Décide
Article unique : de fixer les taux d'imposition pour 2021 à :
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 6.95 % (taux ne pouvant être modifié)
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.91%,
• Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 55.67 %.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20210408-08042021_42-DE
Reçu le 15/04/2021
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
0002 21310022500019,OU=MAI
RIE D'AUCAMVILLE,2.5.4.97=
#0C144E545246522D323133313
0303232353030303139,O=MAIR
IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
14/04/2021