Procès Verbal - PV du conseil municipal du 07 novembre 2023 0

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 07 novembre 2023 0 Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Saint-Christol-de-Rodières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 07 novembre 2023 0)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Énergies, Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois le sept novembre à vingt heures trente, en application du III de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars et des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Christol-de-Rodières.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

M. Hervé CLÉMENT Mme Magali ARNAL Mme Nathalie FORGEROU M. Robert HAMON Mme Virginie VERAN M. Olivier GUEDON Mme Karine GAILLARD

Absents : Mme Pascaline GITZHOFER, Mme Edith MARSCHAL, M. Manuel CABANERO

Secrétaire de séance : Monsieur Hervé CLEMENT

Ordre du jour :

Madame le maire ouvre la séance et procède à la lecture du Procès-Verbal de la dernière réunion du conseil municipal du 26 septembre 2023 qui est approuvé à l’unanimité.

1 /Majoration du taux taxe d’habitation sur les résidences secondaires

La délibération n°31/2023 doit être corrigée à la demande de la préfecture

Madame le maire propose aux membres du conseil municipal de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Considérant que la part des résidences secondaires et des locaux meublés non affectés à l’habitation principale représente sur notre commune une proportion importante des logements existants sur la commune entrainant des difficultés à se loger pour les résidents à l’année,

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Madame le maire propose aux membres du conseil municipal de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide à la majorité, avec le vote suivant :

- pour : 6 voix

- abstention : 0 voix

- contre : 2 voix

- De majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

2/ Convention télérelève SAUR

Dans le cadre du marché de Délégation de Service Public Eau Potable passé avec l’Agglomération du Gard Rhodanien ayant pris effet le 1er janvier 2023 pour l’installation du service de télérelève des index des compteurs d’eau, la société SAUR sollicite l'autorisation de la collectivité pour implanter un concentrateur destiné à recevoir les informations émises par les modules radio des compteurs d’eau. Cette convention permet de désigner le bâtiment dans lequel sera installé le concentrateur et toutes les conditions générales d’utilisation de ce matériel.

Ce dispositif devrait être installé sur le toit de la mairie.

Madame le maire demande donc au conseil municipal :

- D’AUTORISER l’installation d’un concentrateur sur un bâtiment (mairie) de la commune de Saint-Christol- de-Rodières,

- D’AUTORISER madame le maire à signer cette convention annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide après le vote comme suit :

Contre : 1

Abstention : 3

Pour : 4

A la majorité

- D’AUTORISER l’installation d’un concentrateur sur un bâtiment (mairie) de la commune de Saint-Christol-de-Rodières,

- D’AUTORISER madame le maire à signer cette convention annexée à la présente délibération.

3/ Désignation d’un référent déontologie pour la commune de Saint-Christol-de-Rodières

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Madame le maire propose au conseil municipal de la commune de désigner un référent déontologie.

.

Madame le maire propose comme référent pour cette mission Monsieur LAÏCK Guy, avocat honoraire, ancien bâtonnier, formateur en déontologie, référent désigné pour la communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien

Le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De désigner Monsieur LAÏCK Guy, avocat honoraire, ancien bâtonnier, formateur en déontologie pour exercer cette mission.

- D’autoriser Madame le maire à signer tout document concernant cette affaire.4/ Modalités de concertation du public pour le porté à connaissance des zones ENR

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de l’environnement

Vu le code de l’énergie

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment l’article 15

Vu le porté à connaissance de l’Etat en date du 31 mai 2023,

Vu le Schéma Régional d’Aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) Occitanie 2040 adopté le 30 juin 2022,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Gard rhodanien approuvé le 14 décembre 2020, Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) du Gard rhodanien approuvé le 24 octobre 2022, Vu l’obligation de réaliser une concertation publique conformément aux articles (Articles L120-1 à L127-10) du code de l’environnement

Les modalités de concertation préalable sont les suivantes :

La durée de la concertation préalable sera de 15 jours

La présente délibération sera affichée à la Mairie, 70 route départementale Sud, Le village, 30760 Saint Christol de Rodières

Le public pourra consulter le dossier de concertation via le site de la commune en version papier à la Mairie aux heures d’ouverture au public lundi de 14h à 16h et mercredi de 9h à 12h Un registre d’observations papier destiné à recueillir les observations du public sera mis à disposition à la Mairie accessible aux jours et heures d’ouverture au public

Afin d’informer le public des modalités et des dates de démarrage et de fin de la concertation, un avis sera affiché au début de la concertation :

Sur le site de la commune

Par voie d’affichage à la Mairie 70 route départementale Sud, Le village, 30760 Saint Christol de Rodières

A l’issu de cette période, la concertation du public fera l’objet d’un bilan tiré par le conseil municipal par délibération qui sera également mis en ligne sur le site internet de la commune.

Contenu du dossier de concertation préalable

Le dossier de concertation du public comporte les pièces suivantes :

1 La présente délibération

2 Notice explicative

3 Cartes de zonages EnR

4 Annexes (si nécessaire)

Considérant l’obligation de lancer une réflexion sur l’opportunité d’élaborer des zones d’accélération de la production d’EnR à l’échelle communale

Considérant la nécessité d’élaborer ces zones d’accélération conformément au porté à connaissance de l’Etat

Considérant qu’il convient d’associer largement le public à la réflexion et l’élaboration de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes

Considérant les modalités de concertation préalablement proposées,

Considérant qu’à l’issu de cette concertation du public il appartient au le conseil municipal d’en tirer le bilan.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,- DECIDE d’organiser une concertation publique pour l’élaboration de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes

- APPROUVE les objectifs et modalités de la concertation publique

- PRECISE que les modalités minimales de concertation sont les suivantes : - une mise à disposition du public d’un dossier papier avec registre pour recueillir les avis pendant une durée de 15 jours du mercredi 15 novembre 2023 au vendredi 29 novembre 2023 à la mairie de Saint Christol de Rodières aux heures d’ouvertures :

- lundi : de 14h à 16h

- mercredi : de 9h à 12h

Les avis pourront également être adressés par voie postale à l’adresse de la Mairie ou par voie électronique à l’adresse suivante : stchristolder@orange.fr

Une mise à disposition d’un dossier de concertation sur le site de la commune : https://www.stchristolderodieres.com

AUTORISE Madame le Maire à engager la concertation du public en application des article L120-1 à L127-10 du code de l’environnement.

PRECISE qu’à l’issue de la concertation un bilan sera tiré

PRECISE que la délibération arrêtant les zones d’accélération des ENR retenues seront transmises à la communauté d’agglomération du Gard rhodanien pour débat

AUTORISE Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

5/ Présentation du rapport d’activité de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien

Le rapport d’activité de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien doit être présenté à tous les conseils municipaux du territoire.

Projet de délibération :

Vu l’article 40 du règlement intérieur du conseil communautaire qui précise que chaque année, le président adresse au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien pour l’année précédente. Les maires donnent communication de ce rapport à leur conseil municipal.

Madame le maire présente le rapport d’activité de la communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien

Le conseil municipal

- Prend acte de la présentation du rapport d’activité 2022 de la communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien

6/ Suppression de la régie de recettes pour le produit des locations de la salle polyvalente

Madame le maire rappelle que la commune ne possède plus de salle polyvalente aux normes ERP. Notre salle polyvalente est d’ailleurs utilisée comme salle du conseil municipal. Cette dernière n’étant plus louée, il n’y a plus de raison de conserver la régie de recette.

Vu l’arrêté en date du 3 mai 2016 instituant une régie de recettes pour le produit des locations de la salle polyvalente

Considérant que la salle polyvalente est utilisée comme salle du conseil municipal et ne peut plus être louée

Madame le maire propose de supprimer la régie de recettes pour le produit des locations de la salle polyvalente

Le conseil municipal après en avoir délibéré :- DECIDE à l’unanimité de supprimer la régie de recettes pour le produit des locations de la salle

polyvalente

7/Questions diverses :

- Amendes de police : le dossier d’amendes de police doit être déposé avant le 9 février 2024. Nous pourrions demander cette subvention pour l’achat de panneaux.

- Limitations des constructions de piscine à 30 m3 : Après discussion le conseil municipal se dirige vers une interdiction de remplissage de piscine plutôt que de limiter les autorisations d’urbanisme - 11 novembre : 11h30 cérémonie et apéritif offert à la population. Présence des enfants de Saint- Christol-de-Rodières scolarisés à Saint-julien-de-Peyrolas

- Repas des aînés : trop tard pour organiser cette manifestation cette année - Noël des enfants : la date est fixée au 16 décembre 2023

- Chantier d’insertion : réfléchir si nous aurions des travaux à faire exécuter - Voirie devis travaux : devis reçu pour Layrolle, Hullias et le chemin de Trescouvieux. Les travaux seront réalisés d’ici la fin de l’année.

- Elagage Salet

- OLD

- Arbres à abattre

- Broyage 29 novembre

- Projet vivre en paix : trois administrés de la commune nous présentent un projet de vie sur Saint- Christol-de-Rodières avec installation d’une caravane comme lieu de résidence. Après discussion et conformément aux règles d’urbanisme, ce projet reçoit un avis défavorable à la majorité (pas de détail sur le vote car ceci n’est pas une délibération) des membres du conseil. De plus la législation ne permet pas ce type d’installation. En effet même si le conseil municipal produit une délibération motivée, c’est en derniers lieux le préfet qui statue.

Clôture du procès-verbal :

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 07 novembre 2023 à 22 heures.

M. Hervé CLÉMENT Mme Nathalie FORGEROU M. Robert HAMON

Mme Virginie VERAN Mme Magali ARNAL M. Olivier GUEDON

Mme Karine GAILLARD M. Manuel CABANERO

(Procuration à Mme Karine GAILLARD)