Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20240827 APS SURVEYF
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241121 APS TTOM
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241121 APS TTOM
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241121 APS SCI EUR
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20240827 ap esso eco
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20240827 ap esso eco
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20240827 ap esso eco
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20240827 ap esso eco
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241121 APS SCI SOM
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250331 APS SNAT FO
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20240827 APS SURVEYFERT
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20240827 APS SURVEYFERT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
E
=
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Arrêté
du
2
7
ADUT
9%?4
prescrivant
des
dispositions
complémentaires
à
la
société
SURVEYFERT
pour
l'exploitation
d'une
installation
de
transit
de
métaux
relevant
de
la
rubrique
2713
de
la
nomenclature
des
installations
classées
et
exploitée
sur
la
commune
de
PETIT-
COURONNE
Le
préfet
de
la région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.512-7
à
L.512-7-7,
ainsi
que
les
articles
R.512-46-1
à
R.512-46-30
;
Vu
le
livre
Il
du
code
de
l'environnement
et
notamment
l'article
L.2111
du
code
de
l'environnement
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
prévue
à
l'article
R.511-9
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine
Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
juin
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2711,
2713,
2714
ou
2716
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2021
réglementant
l'exploitation
des
activités
de
la
nomenclature
des
installations
classées
et
exploitées
sur
la
commune
de
PETIT-COURONNE
par
la
société
SURVEYFERT
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1“
juillet
2022
prescrivant
des
dispositions
complémentaires
à
la
société
SURVEYFERT
pour
la
construction
d'un
nouveau
bâtiment
d'exploitation
relevant
de
la
rubrique
n°
2517
de
la
nomenclature
des
installation
classées
et
exploité
sur
la
commune
de
PETIT-COURONNE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
24-010
du
14
février
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
avril
2024
autorisant
l'ouverture
et
l'organisation
d'une
consultation
du
public
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
l'étude
de
faisabilité
portant
sur
la
gestion
des
eaux
pluviales
des
aires
de
stockage
sur
les
quais
et
bords
à quai
établie
par
le bureau
d'étude
EGIS
en janvier
2022
;
Vu
le
calendrier
des
travaux
annoncé
par
HAROPA
PORT
le 6
octobre
2023;
Page
n° 1/20 Vu
le
dossier
déposé
par
l'exploitant
le
3
avril
2024
et
complété
le
9
avril
2024,
portant
sur
une
demande
d'enregistrement
relative
à
l'exploitation
d'une
installation
de
transit
de
métaux
au
titre
de
la
rubrique
2713;
Vu
l'avis
de
l'inspection
des
installations
classées
du
11
avril
2024
sur
la
recevabilité
du
dossier,
complet
et
régulier
;
Vu
l'avis
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime
(DDTM
76)
en
date
du
3
mai
2024;
Vu
l'absence
d'observation
énoncée
lors
de
la
consultation
publique
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
CANTELEU
en
date
du 24
juin
2024
ne
s'‘opposant
pas
à
la
demande;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
PETIT-COURONNE
en
date
du
27
juin
2024
émettant
un
avis
favorable
à
la
demande
;
Vu
l'absence
d'avis
de
la
commune
de
VAL-DE-LA-HAYE
;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
en
date
du
20
juin
2024
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
9 juillet
2024;
VU
la
transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
par
courriel
en
date
du
10
juillet
2024
;
Vu
l'absence
de
remarque
de
la
part
de
l'exploitant;
CONSIDÉRANT que
la
société
SURVEYFERT
a
sollicité
une
demande
d'enregistrement
en
date
du
3
avril
2024,
complétée
le
9
avril
2024,
relative
à
l'exploitation
d'une
installation
de
transit
de
métaux
d'une
superficie
maximale
de
5
500
m?
relevant
de
la
rubrique
n°2713
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
que
ces
activités
sont
encadrées
par
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
6 juin
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparations
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2713
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement;
que
les
activités
de
stockage
sont
réalisées
en
extérieur
sur
la
plateforme
logistique
Quai
de
PETIT-
COURONNE
du
Grand
Port
Maritime
de
ROUEN
(GPMR);
que
l'exploitant
a
procédé
à
une
demande
d'aménagement
vis-à-vis
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
6 juin
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2713
de
la
nomenclature
des
installations
classées; que
cette
demande
d'aménagement
concerne
le
confinement
des
eaux
et
écoulements
susceptibles
d'être
polluées
et
le traitement
des
eaux
de
ruissellement;
que
des
travaux
de
mise
en
conformité
des
quai
et
bords
à
quai
sont
en
cours
;
que
la
date
de
réception
de
ces
travaux
est
prévue
pour fin
janvier
2026
;
que
la
DDTM
76
émet
un
avis
favorable
sous
réserve
du
respect
des
demandes
formulées
dans
son
courrier
du
3
mai
2024;
que
la
commune
de
CANTELEU
ne
s'oppose
pas
au
projet
sous
réserve
du
respect
de
la
demande
formulée
;
Page
n° 2/20 que
la
commune
de
PETIT-COURONNE
émet
un
avis
favorable
sous
réserve
de
réponses
aux
observations
formulées
;
que
dès
lors,
il
est
nécessaire
d’actualiser
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
1° juillet
2022
susvisé
en
annulant
et
en
remplaçant
les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
par
les
dispositions
du
présent
arrêté
préfectoral
pour
plus
de
lisibilité
et
de
clarté
pour
le
public
;
que
dès
lors,
au
regard
de
ce
qui
précède,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
R.512-46-22
du
code
de
l'environnement
;
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l'enregistrement
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
-
Titulaire
de
l'autorisation
La
société
SURVEYFERT,
dont
le
siège
social
est
situé
Z.I.
du
Port
Angot
-
Rue
Joliot-Curie
—
76410
SAINT-AUBIN-LÈS-ELBEUF,
est
autorisée
à exploiter
les
installations
détaillées
ci-après.
Les
prescriptions
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2021
réglementant
l'exploitation
des
activités
relevant
de
la
nomenclature
des
installations
classées
sur
la
commune
de
PETIT-
COURONNE
par
la
société
SURVEYFERT
sont
annulées
et
remplacées
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral,
Article
2-
Localisation
de
l'établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
la
commune
de
PETIT-COURONNE.
Les
parcelles
cadastrales
concernées
par
les
installations
sont
indiquées
ci-après.
Localisation
suivant
le
référentiel
cadastral
(en
date
du
6 juin
2018)
:
Commune
Section
Numéro
|
Superficie
totale
(m2)
PETIT-COURONNE
AB
Terrain
du
GPMR
-
En
PETIT-COURONNE
AB
|
CS
13 000 m°
_
PETIT-COURONNE
AB
16
20
652
m°
PETIT-COURONNE
|
AB
|
17
4984 m°
PETIT-COURONNE
AB
18
2
961
m?
PETIT-COURONNE
AB
19
3 088
m?
PETIT-COURONNE
AB
20
24
099
m?
PETIT-COURONNE
AB
35
8
806
m°
PETIT-COURONNE
AB
46
23
669
m°
Localisation
suivant
le
référentiel
géographique
(Lambert
93)
:
Coordonnées
Lambert
93
X
112
949
m
Y
6
341218
m
Page
n°
3/20 Le
plan
de
localisation
des
différentes
installations
est
annexé
au
présent
arrêté
préfectoral,
Article
3 -
Installations
autorisées
Les
installations
projetées
sur
le site
sont
les
suivantes
:
N°
de
la
nomenclature
Installations
et activités
concernées
2160
Silos
et
installations
de
stockage
en
vrac
de
céréales,
grains,
produits
alimentaires
ou
tout
produit
organique
dégageant
des
poussières
inflammables,
y
compris
les
stockages
sous
tente
ou
structure
gonflable.
1.
Silos
plats
:
a) Si le volume
total
de
stockage
est
supérieur
à 15
000
m
?
2517
Station
de
regroupement
ou
tri
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d’autres
rubriques
:
La
superficie
de
l'aire
de
transit
étant: 1. Supérieure
à
10
000
m°
transit,
Éléments
caractéristiques
Stockage
de
tourteaux
de
soja
et
assimilé
dans
le
magasin
n°
2
pour
un
volume
maximal
de
23
000
m°
Le
magasin
n° 2 est
dédié
au
stockage
de
tourteaux
de
soja
et
produits
assimilés.
Le
changement
de
| typologie
de stockage
fait
l’objet
d'un
porter
à
connaissance
au
titre
des
dispositions
de
l’article
R.512-46-23
|| du
code
de
l'environnement.
Les
activités
relevant
de
la
rubrique
2517
et
2160
ne
sont
pas
exercées
simultanément
dans
le
magasin
n°
2.
Magasin
principal
:
9
990
m°
Magasin
n°1
: 4 230
m°?
Magasin
n°
2
: 5 170
m°?
Magasin
n°
3
: 11
500
m°
Magasin
n° 4 : 6 427
m2?
Magasin
secondaire
:
3 870
m?
Aire
de
transit
de
sel:
3
500
m°
Aire
de
transit
de
pierre
ponce
: 3 000
m?
Total
: 47
687
m°?
Les
activités
relevant
de
la
rubrique
2517
et
2160
ne
sont
pas
exercées
simultanément
dans
le
magasin
n°
2.
Page
n° 4/20
Date
de
déclaration
initiale Arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2019
Régime
du projet
27
août
2015
pour
le
magasin
principal
Autorisé
par
arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2019
pour
les
magasins
n° 1,
n°
2,
secondaire
et
aires
de
transit
Magasin
n° 3
autorisé
par
arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2020
Magasin
n°4
autorisé
par
|
arrêté
préfectoral
du
1°
juillet
2022 N°
de
la
nomenclature
Installations
et
activités
concernées
2713
Installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
réutilisation
de
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
non
dangereux,
d'alliage
de
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
non
dangereux,
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
2712
et
2719 La surface
étant :
1.
Supérieure
ou
égale
à
1000
m°
Éléments
caractéristiques
Transit
de
métaux
:
Date
de
déclaration
initiale
Régime
du projet
Autorisé
par
le
présent
arrêté
2714 1532-3
Installation
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
réutilisation
de
déchets
non
dangereux
de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
à
l'exclusion
des
activités
visées
aux
rubriques
2710,
2711
et
2719
Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
étant: 1. Supérieur
à 1 000
m'
Bois
ou
matériaux
combustibles
analogues
y
compris
les
produits
finis
conditionnés
et
les
produits
ou
déchets
répondant
à
la
définition
de
la
biomasse
et
visés
par
la
rubrique
2910-A,
ne
relevant
pas
de
la
rubrique
1531
(stockage
de),
à
l'exception
des
établissements
recevant
du
public
:
Le
volume
susceptible
d'être!
stocké
étant :
3
Supérieur
à
1000m°
mais
inférieur
ou
égal
à 20
000m*
2
2.590
m
préfectoral
Transit
de
pneus
usagés
déchiquetés
: 9 000
m°
Autorisé
par
,
:
arrêté
Tes
de
RPG
La PSI
préfectoral
du
17
È
Be
ï
septembre
2021
Total
18 000
m°
Plaquettes
de
bois
12
février
2015
D
20
000
m°
Page
n° 5/20 N°
de
la
nomenclature
Installations
et activités
concernées
Éléments
caractéristiques
Date
de
déclaration
initiale
Régime
du projet
2515
|b)
Supérieure
à
40kW,
mais
Broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et
autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
1.
Installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
|
lavage,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et
autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes,
en
vue
de
la
production
de
matériaux
destinés
à
une
utilisation,
à
l'exclusion
de
celles
classées
au
titre
d'une
autre
rubrique
ou
de
la sous-rubrique
2515-2.
La
puissance
maximale
de
l'ensemble
des
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation,
étant
:
inférieure
ou
égale
à 200
kW
1 ensacheuse
de
12
kW
1 machine
de
mélange
de
|
60
kW
Total
: 72
kW
13
janvier
2021
2516-2
Station
de
transit
de
produits
minéraux
pulvérulents
non
ensachés
tels
que
ciments,
plâtres,
chaux,
sables
fillérisés
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
pulvérulents.
La
capacité
de
transit
étant :
2.
Supérieure
à
5 000
m
Ÿ
mais
inférieure
ou
égale
à 25 000
m
*
Partie
Ouest
du
magasin
de
stockage
secondaire
Récépissé
de
déclaration
en
date
du
9
mai
2017
pour
une
surface
de
7
500
m*
Déclaration initiale
réalisée
par
la
société
|
TCM
avec
prise
de
possession
par
SURVEYFERT,
Page
n°
6/20 N°
de
la
nomenclature
Installations
et activités
concernées
Éléments
caractéristiques
Date
de
déclaration
initiale
Régime
du projet
2716
Transit,
regroupement,
tri
ou,
préparation
en
vue
de
réutilisation
de
déchets
non
dangereux
non
inertes,
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
2712,
2713,
2714,
2715
et
2719
et
des
stockages
en
vue
d'épandages
de
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées
mentionnés
à
la
rubrique
121.30
de
la
nomenclature
annexée
à l'article
R.
214.
Le
volume
susceptible
d'être
| présent
dans
l'installation
étant: 2.
Supérieur
ou
égal
à
100
m°
mais
inférieur
à 10
000
m°
(DC)
Entreposage
temporaire
de
terres
du
Grand
Paris :
28
septembre 2020
999
m°
DC
|
E (enregistrement),
DC
(déclaration
avec
contrôle
périodique),
D
(déclaration),
NC
(non
classé)
*:
Installation
objet
de
la
demande
d'enregistrement
Les
ouvrages
relevant
des
dispositions
de
l'article
R.214-1
et
présents
sur
le
site
sont
les
suivants
:
Rubrique
|
Critère
de
classement
Capacité
sur
le site
t
J Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux]
Magasin
principal
(avec
terre-
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
plein)
: 26
143
m?
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
dU|
Magasin
secondaire
: 3 780 m°
projet,
augmentée
de
la
surface
pe
k
:
Magasin
n°
1 et
2
(avec
terre-
correspondant
à
la
partie
du
bassin
a
2
plein)
: 19
335
m
naturel
dont
les
écoulements
sont
ie
;
21.5.0
interceptés
par
le
projet,
étant
Magasin
n°
3:19
747
m
D
supérieure
à
Tha
mais
inférieure
à
20
ha.
D
(déclaration)
Page
n°
7/20
Magasin
n° 4 : 18 830
m?
Aire
de
transit
extérieures
:
13
085
m2;
8 064
m°;
9 368
m?
Superficie
totale
: 118
352
m°
EE Classemen Article
4-
Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Les
installations
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
d’enregistrement
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
3
avril
2024,
relatif
à
l'activité
de
transit
de
métaux
relevant
de
la
rubrique
2713
de
la
nomenclature
des
installations
classées.
Les
installations
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
de
porter-à-connaissance
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
21
mars
2022
pour
les
installations
relevant
de
la
rubrique
2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées.
Les
installations
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
d'enregistrement
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
19
avril
2021,
relatif
à
l'activité
de
stockage
de
copeaux
de
bois
agglomérés
et
de
résidus
de
pneus
déchiquetés
relevant
de
la
rubrique
2714
de
la
nomenclature
des
installations
classées. Les
installations
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
de
porter-à-connaissance
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
11
mai
2020
pour
les
installations
relevant
de
la
rubrique
2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées.
Les
installations
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
d'enregistrement
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
30
juillet
2019
pour
les
installations
relevant
de
la
rubrique
2160
de
la
nomenclature
des
installations
classées.
Les
installations
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
d'enregistrement
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
9
mai
2019
pour
les
installations
relevant
de
la
rubrique
2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées.
Article
5-
Dispositions
applicables
pour
chacune
des
rubriques
Rubrique
Aménagement
Régi
Texte
ICPE
gs
spécifique
2160-1
Ë
Arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2160
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Oui*
25171
E
Arrêté
ministériel
du
10
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
| générales
applicables
aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d’autres
rubriques
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre|
de
la
rubrique
n°
2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Oui*
2713
E
Arrêté
ministériel
du
6 juin
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
Oui*
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2711
(déchets
|
d'équipements
électriques
et
électroniques),
2713
(métaux
ou
Page n° 8/20 Rubrique
ICPE 2714 2516-2
Régime
Texte
Aménagement
spécifique
déchets
de
métaux
non
dangereux,
alliage
de
métaux
ou
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux),
2714
(déchets
non
dangereux
de
papiers,
cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois)
ou
2716
(déchets
non
dangereux
non
inertes)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Oui*
Arrêté
ministériel
du
30
juin
1997
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2516 :
« Station
de
transit
de
produits
minéraux
pulvérulents
non
ensachés
tels
que
ciments,
plâtres,
chaux,
sables
fillerisés,
»
1532-3 2515 2716
DC
Arrêté
ministériel
du
5
décembre
2016
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
à
certaines
installations
classées
soumises
à
déclaration. Arrêté
du
30
juin
1997
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2515 :
« Broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et]
autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels,
»
Non Non Non
Arrêté
du
6 juin
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
la
{déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°
2711
(déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques),
2713
(métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux,
alliage
de
métaux
ou
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux),
2714
(déchets
non
dangereux
de
papiers,
cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois)
ou
2716
(déchets
non
‘dangereux
non
inertes)
de
la
nomenclature
des
installations
[classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
E : Enregistrement, D
: Déclaration
*:
Les
aménagements
et
compléments
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
sont
précisées
ci-
après.
Non
Article
6-
Aménagement
des
prescriptions
générales
applicables
concernant
les
eaux
pluviales
La
gestion
des
eaux
pluviales
des
différentes
parties
de
l'établissement
est
assurée
de
la
façon
suivante : La
gestion
des
eaux
pluviales
de
l'extension
(magasin
n°
1 et
magasin
n°
2)
est
assurée
par
la
mise
en
place
de
deux
séparateurs
à
hydrocarbures
munis
de
vannes
de
barrage
et
d'un
dispositif
de
mesure,
avant
rejet
vers
une
noue
étanche,
puis
vers
la
Seine.
La
gestion
des
eaux
pluviales
de
cette
partie
est
conforme
aux
dispositions
de
l'article
31
de
l'arrêté
ministériel
du
10
décembre
2013
et
aux
dispositions
de
l'article
34
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012.
Les
organes
de
gestion
des
eaux
pluviales
sont
dimensionnés
sur
la
base
d'une
pluie
vicennale
mesurée
à
la
station
météorologique
de
BOOS
et
d’un
débit
de
fuite
de
10
1/s/ha.
Page
n°
9/20 ..
Y]
e
«
n
»
Les
eaux
pluviales
du
magasin
principal
sont
dirigées
Vers
une
noue
puis
vers
un
séparateur
d'hydrocarbures
localisé
en
sortie
de
noue.
La
gestion
et
l'entretien
de
cet
ouvrage
hydraulique
sont
assurés
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
31
de
l'arrêté
ministériel
du
10
décembre
2013.
Les
terres
de
la
noue
permettent
d'assurer
une
étanchéité
de
celle-ci.
La
noue
du
GPMR
est
dimensionnée
sur
un
débit
de
fuite
de
2
l/s/ha
de
la
zone
collectée.
L'extrémité
de
la
noue
est
équipée
d'un
dispositif
de
barrage,
permettant
de
contenir
les
eaux
issues
d'un
éventuel
accident
où
incident
sur
le
site,
L'exploitant
est
en
mesure
de
justifier
l'adéquation
du
dimensionnement
de
la
noue
à tout
moment
:
Les
eaux
pluviales
du
magasin
n°
3
et
des
plateformes
attenantes
sont
collectées
et
traitées
par
deux
débourbeurs-déshuileurs,
dûment
dimensionnés,
avant
d'être
rejetées
vers
la
noue
commune
au
magasin
«
principal
»
(cf.
alinéa
précédent).
Cette
noue
est
appelée
noue
GPMR.
Les
deux
rejets
des
débourbeurs
déshuileurs
sont
équipés
de
vannes
de
barrage
permettant
de
contenir,
en
cas
de
sinistre,
les
eaux
sur
la
plate-forme
n°
3
et
à défaut
dans
la
noue
étanche
du
GPMR.
.
e
x
Vi
Î
o,
Les
eaux
pluviales
du
magasin
n°
4
et
des
plateformes
attenantes
sont
collectées
par
gravité
vers
les
bassins
Ouest
et
Est
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Bassin
Ouest:
La
rétention
globale
disponible
est
de
144
m°.
Cette
rétention
est
assurée
par
la
noue
située
le
long
du
bâtiment
(30
m°)
et
le
bassin
tampon
de
114
m°
permettant
de
récupérer
les
eaux
de
ruissellement
de
la toiture
du
magasin
n°4,
Ce
bassin
est
équipé
d'un
régulateur
de
débit
de
4L/s.
Bassin
Est:
La
rétention
globale
disponible
est
de
600
m°.
Elle
est
assurée
par
une
rétention
sur
la
voirie
(570
m°),
sur
la
noue
Est
(14
m°),
et
dans
les
canalisations
(9
m°
dans
le
caniveau
à
fente
D400
et
7
m°
dans
la
conduite
D500).
Le
bassin
Est
est
équipé
d'un
régulateur
de
débit
de
15
L/s
et
d'un
séparateur
à
hydrocarbures
de
15
L/s
également.
Le
séparateur
à
hydrocarbures
est
régulièrement
nettoyé.
Des
vannes
d'isolement
permettent
de
contenir,
en
cas
de
sinistre,
les
eaux
dans
les
bassins
Ouest
et
Est
et
à
défaut
dans
la
noue
étanche
du
GPMR
située
au
Nord.
- La
gestion
des
eaux
pluviales
des
aires
de
stockage
sur
les
quais
et
des
bords
de
quais
définie
par
l'étude
technique
de
faisabilité,
menée
en
collaboration
avec
le
Grand
Port
Maritime
de
ROUEN,
propriétaire
du
terrain,
pour
la
collecte
et
le traitement
des
eaux
pluviales
des
aires
de
stockage
sur
les
quais
et
des
bords
à
quai
avant
rejet
vers
la
Seine
est
mise
en
œuvre
afin
de
permettre
la
réception
des
travaux
d'aménagement
des
quais
et
des
bords
de
quais,
au
plus
tard
le
31 janvier
2026.
Ces
travaux
consistent
notamment
en
la
création
:
*
de
caniveaux
avec
système
drainant,
équipés
de
vannes
de
sectionnement
le
long
des
bords
à
quais,
*__
d’un
système
de
récupération
à ciel
ouvert,
relié
aux
noues
existantes
pour
la
partie
quai.
- Un
point
de
prélèvement
permettant
de
réaliser
des
mesures
de
qualité
et
de
débit
des
eaux
rejetées
après
traitement
conformément
aux
dispositions
de
l'article
15
de
l'arrêté
ministériel
du
6 juin
2018
est
mis
en
place,
au
plus
tard
le
31 janvier
2026,
Page
n°
10/20 - En
complément,
l'exploitant
met
en
place,
dès
notification
du
présent
arrêté
:
+
des
pièges
à
déchets
(micro
et
macro)
en
extrémité
du
réseau
de
gestion
des
eaux
pluviales
du
site,
*
une
programmation
régulière
de
visites
d'entretien
et de
nettoyage
de
ces
installations,
*
un
plan
d'évacuation
des
métaux
en
cas
d'inondation
pour
éviter
toute
pollution
accidentelle
de
l'environnement.
Caractéristiques
générales
de
l'ensemble
des
rejets
issus
de
l’installation
et
des
activités
connexes
Les
effluents
rejetés
sont
exempts
:
>
de
matières
flottantes,
>
de
produits
susceptibles
de
dégager,
en
égout
ou
dans
le
milieu
naturel,
directement
ou
indirectement,
des
gaz
où
vapeurs
toxiques,
inflammables
ou
odorants,
>
de
tout
produit
susceptible
de
nuire
à
la
conservation
des
ouvrages,
ainsi
que
des
matières
décomposables
où
précipitables
qui,
directement
ou
indirectement,
sont
susceptibles
d'entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages,
>
ils
ne
comportent
pas
de
substances
toxiques,
nocives
ou
néfastes
dans
des
proportions
capables
d'entraîner
la destruction
de
poissons,
de
nuire
à sa
nutrition
ou
à sa
valeur
alimentaire,
>
ils
ne
provoquent
pas
Une
coloration
notable
du
milieu
récepteur,
ni
ne
sont
de
nature
à
favoriser
la manifestation
d'odeurs
et de
saveurs.
Avant
rejet,
et
sans
préjudice
des
objectifs
de
qualité
du
milieu
récepteur
et
d'autres
réglementations
spécifiques,
les
effluents
respectent
les
caractéristiques
suivantes
:
>
Température
: inférieure
à 30°C ;
>
pH:compris
entre
5,5
et
8,5;
>
Couleur:
modification
de
la
coloration
du
milieu
récepteur
mesurée
en
un
point
représentatif
de
la
zone
de
mélange
inférieure
à 100
mg
Pt/l.
Gestion
de
la
qualité
de
l'eau:
Paramètre
|
Code
SANDRE
Flux journalier
maximal
Valeur
limite
d'émission
DCO
|
1314
À calculer
avec
le débit
max
125
mg/l
DBOS
|
1313
À calculer
avec
le débit
max
30
mg/l
Inférieur ou égal à 15 kg/j
100 mg/l
MES
1305
Supérieur
à 15
kg/j
|
35
mg/l
Hy ranvres
|
7009
|
5 mg/l
Les
valeurs
limites
s'imposent
à
des
prélèvements,
mesures
ou
analyses
moyens
réalisés
sur
24
heures.
Dans
le cas
de
prélèvements
instantanés,
aucun
résultat
de
mesure
ne
dépasse
le double
de
la
valeur
limite
prescrite,
Dans
tous
les
cas,
que
les
travaux
aient
été
réalisés
où
non
par
l'exploitant,
les
dispositions
de
l’article
L.216-6
du
code
de
l’environnement
sont
applicables
à
l'établissement.
Page
n° 11/20 Surveillance
du
rejet
des
eaux
pluviales
L'exploitant
met
en
œuvre
Un
contrôle
semestriel
des
eaux
pluviales
sur
le
point
de
rejet
n°1,
si
les
installations
sont
en
fonctionnement,
visant
à
caractériser
les
eaux
rejetées
vers
la
Seine,
Ce
contrôle
porte
sur
: les
matières
en
suspension
(MEST
- code
SANDRE
1305);
la
demande
chimique
en
oxygène
(DCO
- code
SANDRE
1314);
la demande
biochimique
en
oxygène
à cinq
jours
(DBO:
-
code
sandre
1313);
le
potentiel
hydrogène
(pH
-
code
SANDRE
1302)
et
les
hydrocarbures
totaux
(HCT
-
code
SANDRE
7009).
Article
7 - Aménagement
des
distances
d'éloignement
prévues à
l’article
5
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
:
Les
dispositions
de
l'article
5
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
sont
aménagées
de
telle
façon
que
le
magasin
n°
2 est
implanté
à une
distance
minimale
de
13
mètres
de
la
limite
de
site
en
ce
qui
concerne
la
partie
Nord
du
magasin
n°
2.
Cet
aménagement
est
accordé
dans
le
cadre
d’un
accord
entre
l'exploitant,
le
Grand
Port
Maritime
de
Rouen
et
les
tiers
se
trouvant
dans
la
zone
de
25
mètres
située
au
Nord
du
magasin
n°
2.
Article
8 - Aménagement
aux
dispositions
de
l'article
12-III
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012: Les
dispositions
de
l'article
12-111
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
‘
Pour
permettre
le
croisement
des
engins
de
secours,
tout
tronçon
de
voie
«
engins
»
de
plus
de
110
mètres
linéaires
dispose
d'au
moins
deux
aires
dites
de
croisement,
judicieusement
positionnées,
dont
les
caractéristiques
sont :
+
largeur
utile
minimale
de
3
mètres
en
plus de
la voie
engin;
*__
longueur
minimale
de
10
mètres,
présentant
a
minima
les
mêmes
qualités
de
pente,
de
force
portante
et
de
hauteur
libre
que
la voie
« engins
».
Les
voies
d'accès
situées
de
part
et
d'autre
de
la
noue
au
Sud
du
magasin
n°
2
sont
maintenues
dégagées.
Pour
l'ensemble
du
périmètre,
les
véhicules
dont
la
présence
est
liée
à
l'exploitation
de
l'installation
stationnent
sans
occasionner
de
gêne
pour
l'accessibilité
des
engins
des
services
de
secours
depuis
les
voies
de
circulation
externes
à
l'installation,
même
en
dehors
des
heures
d'exploitation
et
d'ouverture
de
l'installation.
Il en
est
de
même
pour
l'intégralité
du
périmètre
du
magasin
n°2
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
12
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012,
ainsi
que
du
magasin
n°
1.
Article
9 - Capacités
de
rétention
présentes
sur
le
site
Les
capacités
de
rétention
mentionnées
à
l'article
22-V
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
sont
assurées
par
une
capacité
de
rétention
du
magasin
n°
2
de
510
m°,
ainsi
qu'en
parallèle
une
capacité
de
rétention
des
voiries
de
177
m°.
Le
magasin
n°1
dispose
d'une
capacité
de
rétention
de
181
m°.
L'exploitant
tient
à
disposition
de
l'inspection,
les
plans
justifiant
des
volumes
de
rétention
présents
sur
le
site,
L'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
un
relevé
de
géomètre
justifiant
de
ces
capacités
de
rétention.
Page
n° 12/20 L'exploitant
est
en
mesure
d'assurer
la
rétention
minimale
des
eaux
d'extinction
mentionnée
à
l'article
23-111
de
l'arrêté
ministériel
du
10
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d'autres
rubriques
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement. À
titre
indicatif
cette
capacité
de
rétention
est
assurée
d’Une
part
par
des
seuils
et
aménagements
d'une
hauteur
minimale
de
10
cm
permettant
une
rétention
de
240
m°
dans
les
zones
libres
de
stockage
à
l'intérieur
du
hangar.
Une
bordure
de
rétention
d'une
hauteur
de
14
cm
est
aménagée
sur
l'ensemble
de
la
plateforme
n°
3.
Le
dispositif
de
rétention
est
complété
par
la
noue
étanche
du
GPMR
de
1200
m°
en
cas
d'insuffisance
de
la
rétention
du
magasin
n°
3
et
de
la
plate-forme
associée. L'exploitant
tient
à disposition
de
l'inspection,
les plans
justifiant
des
volumes
de
rétention
présents
sur
le site,
L'exploitant
est
en
mesure
d'assurer
la
rétention
minimale
des
eaux
d'extinction
mentionnée
à
l'article
23-111
de
l'arrêté
ministériel
du
10
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d'autres
rubriques
relevant
du
régime
de
l’enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement. À
titre
indicatif
cette
capacité
de
rétention
est
assurée
d’une
part
par
des
seuils
et
aménagements
d'une
hauteur
minimale
de
10
cm
permettant
une
rétention
de
650
m°
dans
les
zones
libres
de
stockage.
D'autre
part,
des
pentes
sont
prévues,
au
niveau
de
la
voirie,
pour
amener
les
eaux
vers
la
noue
située
à
l'Ouest
du
bâtiment.
Celle-ci
est
munie
d'un
séparateur
à
hydrocarbures
et
peut
être
isolée
du
réseau
d'eau
pluviale
par
l'intermédiaire
d'Une
vanne
de
fermeture.
+
Surles aires de stockage extérieur:
Le
31
janvier
2026
au
plus
tard,
l'exploitant
met
en
œuvre,
au
niveau
du
point
de
rejet
défini
à
l'article
6
« Gestion
des
eaux
pluviales
des
aires
de
stockage
sur
les
quais
et
des
bords
de
quais
»,
toute
mesure
pour
recueillir
l'ensemble
des
eaux
et
écoulements
susceptibles
d'être
pollués
lors
d'un
sinistre,
y
compris
les
eaux
utilisées
lors
d’un
incendie,
afin
que
celles-ci
soient
récupérées
ou
traitées
afin
de
prévenir
toute
pollution
des
sols,
des
égouts,
des
cours
d'eau
ou
du
milieu
naturel.
Les
matières
canalisées
sont
collectées,
de
manière
gravitaire
ou
grâce
à
des
systèmes
de
relevage
autonomes,
puis
convergent
.vers
cette
capacité
spécifique.
En
cas
de
recours
à
des
systèmes
de
relevage
autonomes,
l'exploitant
est
en
mesure
de
justifier
à
tout
instant
d'un
entretien
et
d'une
maintenance
rigoureux
de
ces
dispositifs.
Des
tests
réguliers
sont
par
ailleurs
menés
sur
ces
équipements,
a
minima
semestriels.
Article
10
- Caractéristiques
des
réserves
incendie
#
j
©
©
.
La
défense
contre
l'incendie
des
magasins
n°1
et
n°
2
est
assurée
par
une
réserve
d’une
capacité
de
120
m°
positionnée
à
l'Ouest
du
magasin
n°1
et
une
seconde
réserve
de
120
m°
positionnée
à
l'Est
du
magasin
n°
2. Ces
réserves
sont
implantées
à une
distance
minimale
de
20
mètres
des
bâtiments.
Page
n° 13/20 La
défense
contre
l'incendie
du
magasin
n°3
est
assurée
par
une
réserve
d'eau
incendie
de
120
m°
à
l'Ouest
du
bâtiment
et
Une
seconde
réserve
de
120
m°
à
l'Est
du
bâtiment.
Ces
réserves
sont
implantées
à une
distance
minimale
de
20
mètres
des
bâtiments.
l'i
d
d
La
défense
contre
l'incendie
du
magasin
n°4
est
assurée
par
une
réserve
d'eau
incendie
de
120
m°
située
au
Sud-Ouest
du
bâtiment.
fen
f
i
la
rubri
j
La
défense
contre
l'incendie
des
installations
relevant
des
rubriques
2713,
2714
et
1532
est
assurée
conformément
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
qui
leur
sont
applicables,
à
savoir
les
dispositions
de
l'article
9
de
l’arrêté
ministériel
du
6
juin
2018
et
du
4.3
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
2016.
Ces
dispositions
respectent
également,
a
minima
les
caractéristiques
suivantes
:
Dans
tous
les
cas
les
installations
de
stockage
relevant
des
rubriques
1532,
2713
et
2714
sont
situées
à
moins
de
100
mètres
d'un
point
d'eau
incendie
en
mesure
de
fournir
un
débit
global
adapté
aux
risques
à
défendre,
sans
être
inférieur
à
60
m°/h
durant
deux
heures.
À
défaut
de
poteau
incendie,
deux
capacités
de
120
m°
sont
aménagées
par
l'exploitant
à
moins
de
100
mètres
de
la
zone
de
stockage. Les
autres
points
d'eau
incendie,
le
cas
échéant,
se
situent
à
moins
de
200
mètres
de
l'installation.
Les
distances
sont
mesurées
par
les
voies
praticables
par
les
moyens
des
services
d'incendie
et
de
secours, Accessibilité
des engins de secours sur le site :
Une
voie
« engin
»
carrossable
est
maintenue
libre
en
permanence
de
tout
obstacle.
Elle
permet
l'accès
des
engins
de
secours
au
site
et
aux
réserves
d'eau
incendie.
Cette
voie
respecte
les
caractéristiques
suivantes
:
+
largeur
de
chaussée
: 3
mètres
;
«hauteur
disponible
: 3,50
mètres
;
+
pente
inférieure
à15%;
+
rayon
de
braquage
intérieur
: 11
mètres
;
+
surlargeurs
S =
15/R
dans
les
virages
de
rayon
inférieur
à
50
mètres ;
+
force
portante
calculée
pour
un
véhicule
de
160
kilonewtons,
avec
Un
maximum
de
90
kilonewtons
par
essieu,
ceux-ci
étant
distants
de
3,60
mètres
au
minimum
;
+
résistance
au
poinçonnement
: 80
newtons
/ cm?
sur
une
surface
minimale
de
0,20
m°.
c
éristi
jas
ré
ï
le:
Les
réserves
destinées
à assurer
la
défense
contre
l'incendie
de
l'établissement
sont
conformes
aux
dispositions
d'aménagement
et
d'équipement
mentionnées
par
le
règlement
départemental
de
la
défense
extérieur
contre
l'incendie
de
Seine-Maritime,
approuvé
le
26
octobre
2017.
Celles-ci
comportent,
a
minima,
les
caractéristiques
suivantes
(Fiche
technique
B6
du
règlement
de
défense
extérieure
contre
l'incendie),
à
savoir
:
+
être
accessibles
en
permanence,
+
disposer
d'une
vanne
de
barrage
afin
de
ne
pas
laisser
le
poteau
d'aspiration
en
charge,
+
disposer
d’une
vanne
et d’un
évent
permettant
la
réalimentation
de
la réserve,
+
disposer
d’un
dispositif
de
sécurité
de
type
grillage
ou
clôture
afin
d'interdire
l'accès
à
la
structure,
Page
n° 14/20 +
l'accès
est
muni
d'une
fermeture
de
type
cadenas
sécable
ou
ouverture
à
l’aide
d’un
carré
pouvant
être
manœuvré
au
moyen
d'une
clé
polycoise,
+
disposer
d’un
point
de
piquage
muni
d’un
demi-raccord
AR
de
100
mm
(tenons
fixes
en
position
haute
et
basse)
par
tranche
de
120
m° ;
-
limiter
la
hauteur
géométrique
d'aspiration
à
6
mètres
dans
le
cas
le
plus
défavorable
;
+
délimiter
Une
plate-forme
de
pompage
pompier
interdite
au
stationnement
de
dimension
8m
x
4m,
à
proximité
de
la
réserve,
Cette
aire
est
peinte.
La
plate-forme
d'aspiration
présente
une
résistance
au
sol
suffisante
pour
supporter
un
véhicule
de
160
kKN,
Cette
plateforme
est
desservie
par
une
voie
carrossable
d'une
largeur
de
3
mètre
(stationnement
exclu):
+
signaler
les
réserves
incendie
par
un
panneau
blanc
sur
fond
rouge
de
dimension
30
cm
x
50
cm
composé
soit
d'un
disque,
soit
d'un
rectangle
de
type
« panneau
d'indication
» ;
+
s'assurer
que
la
quantité
d'eau
exigée
soit
disponible
tout
au
long
de
l'année.
Il
est
demandé
à
l'exploitant
de
prendre
contact
avec
le
Service
territorial
Sud
du
SDIS
76
(26
rue
Démarest
-
76100
ROUEN
-
prevision.sud@sdis76.fr)
pour
procéder
à
la
réception
des
réserves
d'eau
mises
en
place
sur
le site.
Article
11-
Nettoyage
des
quais
L'exploitant
met
en
place
une
procédure
de
nettoyage
des
quais
après
chaque
chargement
de
navire
de
façon
à
éviter
les
entraînements
de
produits,
vers
la
Seine.
L'ensemble
des
surfaces
est
maintenu
dans
un
état
de
propreté
évitant
l'envol
des
poussières,
où
leur
entraînement
avec
les
eaux
pluviales.
Article
12
-
Opération
de
chargement
et
de
déchargement
des
navires
L'exploitant
rédige
une
consigne
d'exploitation
visant
à
limiter
les
émissions
de
poussières
lors
des
chargements
de
navires.
Cette
consigne
est
portée
à
connaissance
de
l’ensemble
du
personnel
intervenant
lors
de
la
manutention
des
produits
chargés
ou
déchargés.
Article
13
- Niveaux
acoustiques
Définiti Les
zones
d'émergence
réglementée
(ZER)
sont
définies
comme
suit :
+
l'intérieur
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers,
existant
à
la
date
du
présent
arrêté
d'autorisation
et
de
leurs
parties
extérieures
éventuelles
les
plus
proches
(cour,
jardin,
terrasse...);
+
les
zones
constructibles
définies
par
des
documents
d'urbanisme
opposables
aux
tiers
et
publiés
à
la
date
du
présent
arrêté
d'autorisation ;
+
l'intérieur
des
immeubles
habités
où
occupés
par
des
tiers
qui
auront
été
implantés
après
la
date
du
présent
arrêté
dans
les
zones
constructibles
définies
ci-dessus
et
de
leurs
parties
extérieures
éventuelles
les
plus
proches
(cour,
jardin,
terrasses..),
à
l'exclusion
de
celles
des
immeubles
implantés
dans
les
zones
destinées
à
recevoir
des
activités
artisanales
ou
industrielles.
L'émergence
est
définie
comme
étant
la
différence
entre
les
niveaux
de
pression
continus
équivalent
pondérés
À
du
bruit
ambiant
(mesurés
lorsque
l'installation
est
en
fonctionnement)
et
les
niveaux
sonores
correspondant
au
bruit
résiduel
(installation
à
l'arrêt).
Valeurs
limi
‘émer.
Dans
les
zones
à
émergence
réglementée,
les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le
tableau
ci-après.
Page
n°
15/20 “ans
les zones à
émergence
| Émergence admisible pour la |
Be
an de 22H07
he
réglementée
(incluant le bruit
de
Fes
cu
s.
HE,
:
i
ani
que
les dimanches et
jours
l'établissement)
ANENAS
CE
IEUTS
ASPIRE
fériés
Supérieur
à
35
dB(A)
et
inférieur
ou
6
dB(A)
4
dB(A)
égal à 45 dB(A)
Supérieur
à 45
dB(A)
5
dB(A)
3
dB(A)
£
imi
n
limi
ÿ
dit
Les
niveaux
limites
de
bruit
ne
doivent
pas
dépasser
en
limite
de
propriété
de
l'établissement,
du
fait
de
son
fonctionnement,
les
valeurs
suivantes
pour
les
différentes
périodes
de la
journée
:
Période
de
nuit
Période
de jour
Périodes
allant de 7 h à 22h,
un
ee
(sauf dimanches et jours
fériés)
à
J
fériés)
Niveau
sonore
limite
admissible
69
dB(A)
58
cn
L'exploitant
réalise
une
mesure
des
émissions
sonores
des
installations
en
fonctionnement
dans
les
6
mois
qui
suivent
la
mise
en
exploitation,
puis
Une
mesure
tous
les
3
ans.
Vibrati En
cas
d'émissions
de
vibrations
mécaniques
gênantes
pour
le
voisinage,
ainsi
que
pour
la
sécurité
des
biens
ou
des
personnes,
les
points
de
contrôle,
les
valeurs
des
niveaux
limites
admissibles
ainsi
que
la
mesure
des
niveaux
vibratoires
émis
seront
déterminés
suivant
les
spécifications
des
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
ministérielle
n°
23
du
23
juillet
1986,
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées.
Article
13 - Gestion
site
et
sols
pollués
.
8
o
f
.
L'exploitant
met
en
œuvre
les
mesures
de
gestion
prévues
dans
le
cadre
du
plan
de
gestion
en
date
du
8 juillet
2020,
réalisé
par
la
société
ENVISOL.
Les
activités
autorisées
par
le
plan
de
gestion
sont
:
+
la
réalisation
d'une
plateforme
industrielle
de
stockage
d'engrais
sans
niveau
de
sous-sol
;
+
le
recouvrement
de
l’ensemble
du
site
par
un
bâtiment,
une
dalle
béton,
de
l'enrobé
;
+
la création
des
noues
de
drainage
des
eaux.
Pour
les
parties
sur
lesquelles
sont
réalisées
les travaux,
il est
réalisé
:
+
le
recouvrement
des
sols
avec
du
béton
(hauteur
minimale
de
15
cm
d'épaisseur),
-
ou
de
l‘enrobé
(hauteur
minimale
de
5
cm).
Les
deux
points
ci-dessus
s'appliquent
également
à
l'intérieur
des
bâtiments.
Ces
mesures
de
recouvrement
sont
mises
en
place
au
fur
à
mesure
de
la
mise
en
œuvre
des
différentes
phases
du
projet.
L'usage
considéré
du
magasin
n°
3
et
de
la
plate-forme
associée
est
Une
plateforme
de
stockage
d'engrais
(produits
minéraux
et
déchets
inertes
2517)
sans
niveau
de
sous-sol.
Toute
modification
d'usage
nécessite
la
réactualisation
de
l'étude
des
risques
sanitaires
et,
le
cas
échéant,
la
rédaction
d'un
nouveau
plan
de
gestion.
Page
n° 16/20 L'usage
de
l'eau
souterraine
pour
la
consommation
humaine
est
interdit.
La
pose
de
canalisation
d'amenée
d'eau
potable
est
réalisée
dans
des
canalisations
en
PVC
ou
en
fonte
dans
une
tranchée
d'une
section
minimale
de
1 m°
de
terres
propres,
ou
hors
zones
polluées.
Il
est
procédé
à
la
mise
en
place
de
grillage/membrane
avertisseur
entre
les
terres
restant
et
les
terres
saines
qui
sont
apportées
sur
le site.
Tout
autre
usage
par
l'exploitant,
fait
préalablement
l'objet
d'une
étude
spécifique,
confirmant
l'adéquation
entre
l'usage
projeté,
l'état
des
milieux
et
le
risque
sanitaire
pour
les
usagers
et
les
personnes
exposées,
Considérant
que
d'autres
parties
de
l'établissement
sont
concernées
par
la
présence
de
pollutions
antérieures
à
l'exploitant,
il
est
demandé
à
l'exploitant
de
transmettre,
sous
un
délai
inférieur
à
6
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral,
les
plans
de
gestions
et
servitudes
d'utilité
publique
ou
restrictions
d'usage
à
mettre
en
œuvre
sur
l'intégralité
de
son
site.
Le
cas
échéant,
pour
toute
demande
d'aménagement
de
la
zone
en
option,
il
est
transmis
un
plan
de
gestion
avec
la
mise
en
place
de
servitudes
d'utilité
publique
ou
de
restrictions
d'usage.
Article
14
- Intégration
paysagère
La
plateforme
de
l'exploitant
est
comprise
dans
le
permis
d'aménager
déposé
en
date
du
7 juillet
2016.
Dans
ce
contexte,
l'exploitant
sollicite
le
Grand
Port
Maritime
de
ROUEN
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
des
aménagements
paysagers
prévus
dans
le
cadre
du
permis
d'aménager,
et
pouvant
s'intégrer
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
5
et
7
de
l'arrêté
ministériel
du
10
décembre
20173
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d'autres
rubriques
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
Article
15-
Conditions
de
remise
en
état
du
site
(article
R.512-46-20
du
code
de
l'environnement)
La
cessation
d'activités
d'installations
soumises
à enregistrement
est
réalisée
suivant
les
dispositions
prévues
par
les
articles
R.512-46-25
à
R.512-46-29
du
code
de
l’environnement.
Les
dispositions
minimales
suivantes
sont
réalisées
afin
de
remettre
le
site
dans
un
état
sécurisé
et
dans
des
conditions
d'exploitation
adaptées
a
minima
à
un
usage
industriel
et,
a
minima,
aux
dispositions
d'usage
prévues
dans
les
documents
d'urbanisme
en
vigueur
:
>
les
produits
stockés
sur
les
installations
relevant
des
rubriques
2517
1532,
2713
et
2714
sont
évacués
du
site
;
>
en
cas
de
cessation
d'activité
et
d'absence
de
repreneur,
ou
de
reprise
par
le
propriétaire,
les
installations
de
stockage
sont
démantelées.
La
cessation
d'activité
des
installations
soumises
à
déclaration
est
réalisée
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.512-66-1
et
R.512-66-2
du
code
de
l'environnement.
Article
16-
Frais
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
Article
17
-
Sanctions
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraînent
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
VII
du
livre
| du
code
de
l'environnement.
Page
n°
17/20 Article
18
- Mesures
de
publicité
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
PETIT-COURONNE,
et
peut
y
être
consultée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
PETIT-COURONNE
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
de
PETIT-COURONNE
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Une
copie
dudit
arrêté
est
également
adressée
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultés
en
application
de
l'article
R181-38
du
code
de
l'environnement,
et
indiqués
ci-après
: CANTELEU
et
VAL-DE-LA-HAYE.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
Une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
19
- Caducité
Les
délais
de
caducité
sont
ceux
prévus
par
l’article
R.512-74
du
code
de
l'environnement.
Ces
derniers
sont
repris
ci-après
:
|.
L'arrêté
d'enregistrement
[...]
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le délai
de
trois
ans.
Le
délai
de
mise
en
service
est
suspendu
jusqu'à
la
notification
à
l'auteur
de
la
décision
administrative
ou
à
l'exploitant,
dans
les
deux
premières
hypothèses,
d'une
décision
devenue
définitive
ou,
dans
la
troisième,
irrévocable
en
cas
de
:
1.
Recours
devant
la
juridiction
administrative
contre
l'arrêté
d'enregistrement
ou
la
déclaration
;
2.
Recours
devant
la juridiction
administrative
contre
le
permis
de
construire
;
3.
Recours
devant
un
tribunal
de
l'ordre
judiciaire,
en
application
de
l’article
L.480-13
du
code
de
l'urbanisme,
contre
le
permis
de
construire
ayant
fait
l'objet
d'un
dépôt
de
demande
simultané
conformément
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 51215
du
présent
code.
Il,
Sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
l'arrêté
d'autorisation,
l'arrêté
d'enregistrement
ou
la
déclaration
cesse
de
produire
effet
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
pendant
plus
de
trois
années
consécutives.
Article
20
-
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
Un
contentieux
de pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement,
il
peut
être
déféré
à
la juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen) :
1,
Par
le
demandeur
où
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
ledit
acte
leur
a
été
notifié
;
2.
Parles
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5111
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cet
arrêté.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Page
n° 18/20 La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1°
et
2°
ci-avant.
Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
ou
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
21-
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
maire
de
PETIT-COURONNE,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
le
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
Normandie,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la
Seine-Maritime,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
est
notifiée
à
l'exploitant.
Faità ROUEN, le
2 7 AOÛT
2094
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale
adjointe
(07/74
EG
Hélène
HESS
Page n° 19/20 suoneI|EIsUI Sap UORESIIE20] SP Uejd : SXEUUY