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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP signé
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP FOSSE
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP FOSSE
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250630 APC ESSO dé
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20240827 ap esso ecohuile huile recyclee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20240827 ap esso ecohuile huile recyclee)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
PRÉFET
Direction
régionale
de
l’environnement,
DE
LA
SEINE-
de
l'aménagement
et
du
logement
MARITIME
de
Normandie
Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
contrôles
techniques
Arrêté
du
27
AOÛT
3004
autorisant
la
société
ESSO
RAFFINAGE
SAS
à construire
et
à
exploiter
une
canalisation
de
transport
d’huiles
recyclées
sur
les
communes
de
LILLEBONNE
et
PORT-
JÉRÔME-SUR-SEINE
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les
chapitres
IV
et
V
du
titre
V
du
livre
V
et
le
chapitre
IV
du
titre
ler
livre
Il;
Vu
le
code
de
l'énergie,
notamment
les
chapitres
1er
du
titre
Il
du
livre
1er
et
du
titre
III
du
livre
IV ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
Vu
les
guides
professionnels
GESIP
se
rattachant à
l'arrêté
ministériel
susnommé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°24-010
du
14
février
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
pour
la
construction
et
l'exploitation
d'un
ouvrage
de
transport
d'huiles
recyclées,
déposé
par
la
société
ESSO
RAFFINAGE
SAS,
dont
le
siège
social
est
20,
rue
Paul
Heroult,
92000
NANTERRE
;
Place
de
la Madeleine
CS16036
-
76036
ROUEN
CEDEX
Tel:
02
32
76
50
00
www.seine-maritime.gouv.fr
1/8 Vu
l'accusé
de
réception
de
ce
dossier
en
date
du
22
mars
2024
délivré
par
la
DREAL
Normandie;
Vu
la
demande
de
complément
formulée
par
la
DREAL
Normandie
les
26
février
2024
et
12
juin
2024;
Vu
les
compléments
apportés
par
le
pétitionnaire
à cette
demande
le 12 juillet
2024 ;
Vu
les
avis
émis
par
les
collectivités
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
services
administratifs
à
laquelle
il
a
été
procédé,
par
courrier
du
préfet
de
la
Seine-Maritime
le
28
mars
2024,
pour
une
durée
de
2
mois;
Vu
le
rapport
émis
le
20
août
2024
par
les
inspecteurs
de
l’environnement
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Normandie
;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
le
30juillet
2024
;
Vu
les
observations
sans
objection
présentées
par
l'exploitant
sur
ce
projet
d'arrêté
par
courriel
des
14
et
26
août
2024;
CONSIDÉRANT
:
que
la
société
ESSO
RAFFINAGE
SAS
dispose
des
capacités
techniques
et
financières
à
même
de
lui
permettre
de
conduire
son
projet
dans
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
554-5
du
code
de
l’environnement
et
de
procéder,
lors
de
la
cessation
d'activité,
à
la
remise
en
état
et,
le
cas
échéant,
au
démantèlement
de
la
canalisation,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
555-13
du
code
de
l’environnement
;
que
le
dossier
déposé
par
le
pétitionnaire
contient
l'ensemble
des
pièces
demandées
par
les
articles
R.
555-8
et
R.
555-9
2°
du
code
de
l’environnement
susvisé
;
que
toutes
les
mesures
de
construction
et
d'exploitation
ont
été
prévues
par
le
transporteur
pour
garantir
le
fonctionnement
de
la
canalisation,
préserver
la
sécurité
et
la
santé
des
personnes,
et
assurer
la
protection
de
l'environnement;
que
les
dispositions
prévues
par
le
présent
arrêté
préfectoral
et
ses
annexes,
permettent
de
réduire
ou
de
compenser
les
nuisances
et
les
risques
que
cet
ouvrage
est
susceptible
de
générer;
que
ces
dispositions
sont
prises
en
application
de
l'article
R.
555-4
du
code
de
l'environnement;
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l'autorisation
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1° - Objet
de
l'autorisation
et
bénéficiaire
La
société
ESSO
RAFFINAGE
SAS,
dont
le
siège
social
est
implanté
20,
rue
Paul
Heroult,
92000
NANTERRE,
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
construire
et
à
exploiter
pour
le
transport
d'huiles
recyclées,
les
ouvrages
suivants
établis
conformément
au
projet
d'implantation
dont
le tracé
figure
en
annexe
1
du
présent
arrêté
:
2/8 -__une
canalisation
d'une
longueur
cumulée
de
830
mètres,
enterrée
sur
l'intégralité
de
son
tracé
avec
deux
points
singuliers
que
sont
le
forage
horizontal
dirigé
pour
le
passage
sous
la
voie
routière
RD
173
et
la voie
ferroviaire
privée
ainsi
que
le forage
droit
pour
le
passage
sous
la
nappe
des
canalisations
existantes
;
-
les
deux
installations
annexes
suivantes
:
—
un
poste
de
départ
côté
société
ECO
HUILE
composé
entre
autres
d’une
vanne
de
sectionnement
manuelle
et
d’une
vanne
à
brides
sur
un
By-pass
permettant
la
connexion
à
la gare
de
racleur
temporaire
;
—
Un
poste
d'arrivée
côté
société
ESSO
RAFFINAGE
SAS
au
bloc
40
composé
entre
autres
d'une
vanne
de
sectionnement
manuelle
et
d'une
vanne
à
brides
sur
Un
By-pass
permettant
la
connexion
à
la gare
de
racleur
temporaire.
Par
la
suite
la
société
ESSO
RAFFINAGE
SAS
est
appelée
le transporteur.
Article
2
-
Communes
traversées
Les
ouvrages
autorisés
sont
construits
et
exploités
sur
le
territoire
des
communes
de
Lillebonne
et
de
Port-Jérôme-sur-Seine,
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime.
Article
3 - Description
de
l'ouvrage
autorisé
L'autorisation
concerne
les
ouvrages
décrits
ci-après
ainsi
que
les
installations
annexes
contribuant
à
leur
fonctionnement
:
3.1
Conduite
Pression
maximale
Dimension
Nominale
Désignation
Longueur
;
Autres
caractéristiques
5
de
service
(Diamètre
extérieur)
Pipeline
8”
(DN
200)
Canalisation
enterrée
ECOHUILE
-
830
m
7
bars
nuance
d'acier
L245
ERSAS
Bloc
40
(2191
mm)
épaisseur 8,2
mm
3.2
Installations
annexes
Désignation
Caractéristiques
Observations
Poste
de
départ
Aménagé
pour
une
connexion
à
une
gare
en
limite
de
propriété
ECO
HUILE
ä
|
+
;
ECOHUILE,
comportant
STAMEF
EMPOTAITE
des
installations
aériennes
en
limite
de
propriété
au
Poste
d'arrivée
Aménagé
pour
une
connexion
à
une
gare |
bloc
40
d'ESSO
RAFFINAGE
ESSO
RAFFINAGE
SAS
de
racleur
temporaire
SAS,
comportant
des
installations
aériennes
La
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'application
d'autres
réglementations
qui
seraient
nécessaires
pour
l'implantation
des
ouvrages
mentionnés
au
présent
article.
3/8 Article
4 -
Dispositions
relatives
à
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L.
2111
Conformément
à
l'article
R.
55519
du
code
de
l'environnement,
cette
autorisation
vaut
absence
d'opposition
à
déclaration
des
rubriques
du
tableau
ci-dessous,
de
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
figurant
à
l’article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement.
Rubriques
Opérations
Consistance
Régime
Prélèvements,
à
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.
214-9,
prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y |
Excavations,
travaux
de
pose:
compris
par
dérivation,
dans
Un
cours
d'eau,
dans
sa |
assèchement
des fouilles
nappe
d'accompagnement
ou
dans
un
plan
d'eau
ou
,
|
1.210
ï
s
4
ü
Pa
:
ess
à
Déclaration
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
où
cette
nappe
:
La
capacité
maximale
sera
inférieure
à
3
359
ï
2°
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
1000
m
I
ou
a
5%
du
débit
au
cours
s
ie
d'eau,
mais
peut
dépasser
400
m°/h.
et1 000
m°/
heure
ou
entre
2
et
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
où,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(D).
.
.
.
Travaux
de
pose
Rejet
dans
les
eaux
douces
superficielles
susceptible
de
.
modifier
le
régime
des
eaux,
à
l'exclusion
des
rejets |
Lors
des
opérations
de
pompage,
les
mentionnés
à
la
rubrique
21.50
ainsi
que
des
rejets
des |
rejets
peuvent
s'effectuer
vers
le
‘
:
2.210
Et
:
Le
;
:
:
Déclaration
ouvrages
mentionnés
à la rubrique
211.0,
la capacité
totale
de |
réseau
_ hydrographique.
Les
. rejets
rejet
de
l'ouvrage
étant
supérieure
à 2
000
m3/j
ou
à
5 %
du
|
seront
inférieurs
à
10000
m li,
mais
débit
moyen
interannuel
du
cours
d'eau
peuvent
ponctuellement
dépasser
2000
m/j
Rejet
dans
les
eaux
de
surface,
à
l'exclusion
des
rejets
À
&
:
:
à
Travaux
de
pose
réglementés
au
titre
des
autres
rubriques
de
la
présente
:
:
£
|
-
Risque
de
mise
en
suspension
de
nomenclature
ou
de
la
nomenclature
des
installations
fines.
Les
“mesures
nécessirés
.
2.2.30
classées
annexée
à
l'article
R.
511-9,
le
flux
total
de
ee
À
.
Déclaration
à
j
à
(traitement
:
décantation,
pollution,
le
cas
échéant
avant
traitement,
étant
:
È
2
4
:
Lex
ï
dessablage,
filtration.)
seront
prises
supérieur
ou
égal
au
niveau
de
référence
R1
pour
l'un
au
:
“
è
Fa
avant
rejet
dans
le
milieu.
moins
des
paramètres
qui
y
figurent
L'ensemble
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
décrites
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
de
construire
et
d'exploiter
référencé
ESSO-ROPE2-A-230029_DACE_P1
de
janvier
2024,
dans
l'étude
des
incidences
du
projet
sur
la
ressource
en
eau
référencée
ESSO-ROPE-
230117_P11
de
janvier
2024
et
dans
la
note
complémentaire
OGE
pour
Exxon
Mobil
24044 de juillet
2024
sont
mis
en
œuvre
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation.
Les
eaux
d’exhaure
et
de
pompage
sont
décantées
et
filtrées
pour
réduire
le
taux
de
matières
en
suspensions
rejetées
dans
le
milieu
lors
des
travaux.
Après
les
traitements
précités,
l'épandage
des
eaux
est
priorisé
par
rapport
à
un
rejet
direct
dans
le
réseau
hydrographique.
L'utilisation
de
ballot
ou
de
filtre
à
paille,
pour
la
filtration
des
eaux
d’exhaure
et
de
pompage,
est
proscrite
du
fait
de
l'impact
néfaste
de
ces
solutions
sur
la faune
aquatique.
Les
travaux
se
déroulent
sur
une
période
s'étalant
de
septembre
jusqu'à
février
compris
pour
limiter
l’impact
sur
d'éventuels
batraciens.
Au
minimum
quatre
hibernaculum
sont
aménagés
hors
de
la
zone
de
travaux
et,
dans
tous
les
cas,
avant
le
début
des
travaux,
sur
le
linéaire
de
la
canalisation,
pour
les
reptiles
(habitats
favorables
à
l'hivernage).
Ces
hibernaculum
sont
mis
en
place
avec
un
écologue. Les
pieds
de
Torilis
noueux
sont
déplacés
avant
le
chantier
et
replacés
dans
une
zone
d'accueil
située
dans
le
prolongement
du
chemin
herbeux.
4/8 Pendant
la
phase
des
travaux,
le
passage
bimensuel
d’un
écologue
est
effectué
afin
de
prévenir
les
risques
pour
d'éventuels
amphibiens
(par
exemple
par
des
milieux
rendus
attractifs
par
les
travaux...).
Dans
le
cas
où
un
amphibien
est
découvert,
des
mesures
de
réduction
des
impacts
sont
immédiatement
mises
en
place
(par
exemple
par
la
pose
de
bâches
imperméables
aux
amphibiens
autour
des
zones
de
travaux
attractives).
Les
comptes-rendus
et
bilans
de
l'écologue
sont
transmis
à
la
DREAL
dès
finalisation.
Une
fois
la
canalisation
installée,
les
terres
issues
des
déblais
des
forages
et
des
tranchées
pour
la
pose
de
la
canalisation
sont
remises
en
place
en
respectant
les
horizons
du
sol.
La
couche
superficielle
de
terres
affectées
par
les
travaux
est
décompactée
pour
faciliter
la
recolonisation
d'une
végétation
locale
spontanée.
Un
traitement
de
surface
permet
de
retrouver
la
rugosité
du
sol.
Dans
un
deuxième
temps,
en
cas
de
perturbation
du
milieu
trop
importante
ou
d'apparition
d'espèces
envahissantes,
le
tracé
de
la
canalisation
est
réensemencé
avec
des
espèces
végétales
inféodées
aux
zones
humides,
en
utilisant
des
graines
bénéficiant
de
garanties
d'origine
similaire
à la
marque
«
végétal
local
»
(https://www.vegetal-local.fr/).
Un
suivi
écologique
(faune-flore)
a
minima
sur
les
trois
années
qui
suivent
les
travaux
doit
être
assuré
avec
:
+
passage
d’un
botaniste
au
printemps
(avril-maï)
puis
en
été
(juillet-août)
pour
s'assurer
de
la
reprise
des
pieds
de
Torilis
nodosa
dans
la
station
déplacée
et
du
maintien
des
autres
stations
de
plantes
remarquables
qui
sont
évitées
par
le
projet
;
+
passage
d’un
fauniste
au
printemps
(avril-mai)
puis
en
été
(juillet-août)
pour
suivre
les
différents
groupes
et
en
particulier
les
reptiles
et
les
amphibiens.
Les
rapports
de
suivi
sont
transmis
à
la
DREAL
avant
le
30
novembre
de
chacune
des
trois
années
concernées
par
le suivi
écologique.
Article
5 - Dispositions
spécifiques
à
la
phase
chantier
Le
transporteur
veille
à
:
*__
limiter
l'impact
sur
le trafic
routier
et
à
informer
les
entreprises
riveraines
;
+
mettre
en
place
des
mesures
opérationnelles
en
cas
d'accident
majeur
dans
une
des
entreprises
riveraines
(ESSO
RAFFINAGE,
CABOT
CARBON,
PRIMAGAZ...).
Cette
mesure
est
à
établir
également
lorsque
la
canalisation
est
en
fonctionnement
et
notamment
lors
de
ses
périodes
de
maintenance.
Article
6 - Construction,
exploitation
et
surveillance
de
l'ouvrage
Article
6.1.
Conditions
de
construction
et
d’exploitation
de
l’ouvrage
La
canalisation
et
ses
installations
annexes
sont
construites
et
exploitées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
particulier
aux
dispositions
fixées
par
le
présent
arrêté,
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
modifié
susvisé,
ainsi
que
conformément
:
+
au
dossier
de
demande
d'autorisation
de
construire
et
d’exploiter
et
notamment
à
l'étude
de
dangers;
*
au
programme
de
surveillance
et
de
maintenance
prévu
à
l'article
R.
554-48
du
code
de
l'environnement
et
au
plan
de
sécurité
et
d'intervention
prévu
à
l’article
R.
554-47
du
même
code.
5/8 Le
titulaire
de
l'autorisation
informe
la
DREAL
de
Normandie
- Service
risques,
du
commencement
effectif
des
travaux
de
construction
des
ouvrages
faisant
l'objet
du
présent
arrêté,
au
plus
tard
une
semaine
avant
la
date
envisagée
pour
ce
commencement,
en
lui
faisant
parvenir
l’échéancier
détaillé
de
réalisation
des
travaux.
Le
transporteur
respecte
les
dispositions
spécifiques
suivantes
en
matière
de
sécurité
:
e
les
tubes
pour
le
tracé
courant
sont
dimensionnés
avec
un
coefficient
de
sécurité
B,
tel
que
défini
à
l'article
6
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
modifié
susvisé
;
e
la
profondeur
minimale
de
pose
de
la
canalisation
est
d’un
mètre
;
e_un
dispositif
avertisseur
est
mis
en
place
entre
la génératrice
supérieure
du
tube
et
la
surface
du
sol
pour
indiquer
la
présence
de
la
canalisation
lors
de
tous
travaux
de
fouille,
hors
pose
en
sous-œuvre;
+
des
dispositifs,
telles
que
des
bornes
ou
balises,
sont
mis
en
place
en
surface
pour
signaler
la
présence
de
la
canalisation
;
e
les
soudures
sont
exemptes
de
défauts
préjudiciables
à
la
sécurité
;
e
la
canalisation
est
dotée
d'un
système
de
protection
cathodique
;
Le
système
de
contrôle
de
la
pression
doit
maintenir
la
pression
dans
le
système
aval
dans
les
limites
prescrites
et
doit
assurer
que
celle-ci
ne
dépasse
pas
le
niveau
autorisé
en
tenant
compte
des
tolérances
de
réglage.
Ces
dispositifs
doivent
faire
l'objet
d'un
suivi
et
d'un
entretien
périodique
au
moins
annuel
pour
assurer
en
permanence
leur
efficacité.
Les
installations
annexes
côté
société
ECOHUILE
sont
manipulées
par
des
opérateurs
de
la
société
ECOHUILE
soit
sur
demande
d'ESSO
RAFFINAGE
SAS
en
situation
normale
d'exploitation,
soit
directement
en
situation
d'urgence.
Article
6.2.
Surveillance
6.2.1.
Programme
de
surveillance
et
de
maintenance
Le
transporteur
établit
et
met
en
œuvre
le
programme
de
surveillance
et
de
maintenance
de
la
canalisation,
destiné
à
assurer
le
maintien
de
l'intégrité
de
la
canalisation
pendant
toute
la
durée
de
son
exploitation,
afin
de
préserver
la
sécurité
et
la
santé
des
personnes,
et
assurer
la
protection
de
l'environnement.
Ce
programme
tient
compte
des
points
singuliers
de
la
canalisation
sur
l'ensemble
de
leur
tracé.
Les
mesures
compensatoires
organisationnelles
suivantes
sont
mises
en
œuvre
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
-
Sensibilisation
des
conseils
départementaux,
collectivités
locales
en
domaine
public.
Sur
demande
de
ces
entités,
le
transporteur
peut
être
amené
à
participer
gracieusement
à
des
actions
contribuant
à
la
sensibilisation
des
riverains
dans
la
lutte
contre
l’endommagement
des
ouvrages
enterrés.
6.2.2.
Plan
de
Sécurité
et
d'intervention
Le
plan
de
sécurité
et
d'intervention
est
réalisé
par
le
transporteur
avant
la
mise
en
service
de
la
canalisation. La
surveillance
et
la
communication
entre
ESSO
Raffinage
SAS
et
la
société
ECOHUILE
doit
permettre
l'arrêt
des
transferts
et
la
fermeture
des
deux
vannes
de
sectionnement
manuelles
à
chaque
extrémité
en
moins
de
20
minutes.
6/8 6.2.3.
Système
d'information
géographique
En
application
de
l'article
16
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
modifié
susvisé,
les
éléments
du
système
d'information
géographique
mis
à jour
sont
communiqués
au
service
chargé
du
contrôle
au
plus
tard
six
mois
après
la
première
mise
en
service
de
la
canalisation
et
ses
installations
annexes.
Ils
comprendront
notamment
les
renseignements
pour
la
mise
en
place
des
servitudes
d'utilité
publiques
(SUP).
6.2.4.
Compte-rendu
d’exploitation
Le
transporteur
adresse
avant
le
31
mars
de
chaque
année
au
service
chargé
du
contrôle
un
compte
rendu
d'exploitation
relatif
à
l'année
civile
précédente.
Article
7 - Mise
en
service
La
mise
en
service
des
ouvrages
devra
se
faire
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
554-45
du
code
de
l’environnement
et
de
l'article
19
de
l'arrêté
du
5
mars
2014
modifié
susvisé,
relatives
aux
informations
transmises
par
le
transporteur
au
service
chargé
du
contrôle
avant
la
mise
en
service
des
ouvrages.
Conformément
à
l’article
R.554-7
du
code
de
l'environnement,
la
déclaration
au
guichet
unique
de
l'ouvrage
est
réalisée
au
plus
tard
1
mois
avant
sa
mise
en
service.
La
canalisation,
y
compris
les
installations
annexes,
fait
l'objet
préalablement
à
sa
mise
en
service
:
-__
d'une
épreuve
de
résistance
puis
d'une
épreuve
d'étanchéité
;
+ __
d’un
contrôle
non
destructif
de
100
%
de
ses
soudures
de
raboutage
(recherche
de
défaut
plan
et
de
manque
de
compacité du
joint
soudé).
Article
8
- Contrôle
Sur
demande
du
service
chargé
du
contrôle,
le
transporteur
est
tenu
de
présenter
tous
documents
établis
en
application
du
présent
arrêté,
notamment
ceux
relatifs
à
la
surveillance
de
la
canalisation.
En
tant
que
de
besoin,
de
nouvelles
règles
de
sécurité
peuvent
être
imposées
à tout
moment
par
le
préfet
qui,
sauf
urgence,
entend
au
préalable
le transporteur.
Article
9 -
Durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
limitation
de
durée.
En
cas
d'urgence
liée
à
la
sécurité,
le
préfet
peut
décider
sa
mise
hors
service
temporaire
ou
d'un
abaissement
de
sa
pression
de
service
dans
les
conditions
prévues
L.
554-9
du
code
de
l'environnement.
Article
10
- Changement
de
transporteur
En
cas
de
changement
de
transporteur,
l'autorisation
ne
pourra
être
transférée
que
par
autorisation
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
de
l'ouvrage
concerné,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
555-27
du
code
de
l’environnement.
Article
11 -
Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.554-61
Code
de
l’environnement,
il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rouen :
718 +
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
de
transport
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.554-5
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté;
-__
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifié.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
de
canalisation
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
554-5.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
12
-
Publicité
En
application
de
l'article
R.554-60
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
Seine-Maritime
pendant
une
durée
d’un
an.
Il est
également
adressé
aux
maires
de
Lillebonne
et
de
Port-Jérôme-sur-Seine.
En
application
de
l'article
R.
122-11
du
code
de
l'environnement,
une
mention
sur
la
décision
d'octroi
de
l'autorisation
est
insérée
par
la
Préfecture
de
Seine-Maritime
dans
au
moins
un
journal
régional
ou
local
diffusé
dans
le département
de
Seine-Maritime
et
aux
frais
du
pétitionnaire.
Article
13
- Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
Seine-Maritime,
le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
les
maires
de
Lillebonne
et
Port-Jérôme-sur-Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
directeur
général
de
la
société
ESSO
RAFFINAGE
SAS.
Fait
à Rouen,
le
27
AOÛT
2074
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
secrétaire
généraie
adjointe
Héiène
HESS
8/8 ANNEXE
1
Tracé
de
l'ouvrage