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Conseil Municipal - 18.cession de la parcelle 12 387 a la sci noemi
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Rohrbach-lès-Bitche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 18.cession de la parcelle 12 387 a la sci noemi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE SARREGUEMINES
MAIRIE DE
ROHRBACH LES BITCHE
1, Rue du Chanoine Châtelain
CODE POSTAL : 57410
Tél. : 03 87 09 70 95
Fax : 03 87 09 88 80
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
EXTRAIT lPwiée
DES | 12 :057-215705898-20240408-DCM18 08042024-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2024
Sous la présidence de M. Didier STAB, adjoint au Maire
Membres en exercice : 19
E-mail : mairie@rohrbach.fr
Présents : 12 (Quorum atteint
Mrs et Mmes: STAB Didier, KOELSCH Alexandre, RIMLINGER Isabelle, ZIEBEL Cédric, HEMMERT
Odile, JODER Stéphanie, PEIFFER Yves, BOTZUNG Pierre, KARMANN Pascal, ORDENER Delphine, MISCHLER Sophie, ALBERT Aurélie
Membre(s) absent{s) excusé(s) et représentés : 4
M. SCHEH Gabriel représenté par Mme ORDENER Delphine
M. MUNICH Bernard représenté par M. ZIEBEL Cédric
Mme NZOSSU Virginie représentée par M. STAB Didier
Mme MEYER Arlette représentée par M. KOELSCH Alexandre
Soit un total des membres présents et représentés : 16
Membre(s) absent{s) excusé(s) non représenté(s) : 3
Mme SCHWARZ Sandrine, NIDERBERGER Josiane, SEITLINGER Vincent
18. Cession de la parcelle cadastré section 12 n°387 rue de Normandie
Le Maire expose au Conseil Municipal que M. JUNG J. Sébastien, représentant la SCI NOEMI (ambulance JUNG), a fait part de son souhait d'acquérir la parcelle Section 12 n° 387 située devant la société des ambulances JUNG, 1 rue de Normandie.
La parcelle susmentionnée, d'une contenance de 253 m°, actuellement entretenue par la Commune, est utilisée par entente tacite par les ambulances JUNG pour le stationnement de leurs véhicules. La vente de cette parcelle permettrait de régulariser cette situation.
M. JUNG J. Sébastien consent l'acquisition de cette parcelle pour un prix de 10.000 euros.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, prenant en compte la demande de M. JUNG Sébastien,
DECIDE d'adopter le principe de la vente de cette parcelle à la SCI NOEMI,
DECIDE de vente à la société NOEMI représentée par M. JUNG J. Sébastien la parcelle section 12 n° 387 d'une contenance de 253 m°? au prix de 10.000,00 € TTC ;
- DECIDE que l'acte de vente soit établi sous la forme d’acte administratif et AUTORISE M. STAB Didier, Adjoint au Maire, à représenter la Commune dans sa signature, M. le Maire faisant fonction de notaire en vertu de la juridiction gracieuse.
. fre r r _ . . . Le Maire :
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. _ Cetific sous sa responsabilité le caractère exérutoire de ce acte
Pour extrait conforme - Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission concernant les reletions entre l'administration et les usagers (art.9) (JO du 03.12.83) modifiant le décret n° 65-25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative _Pré si ; e L (art. L- al.6) la présente décision peut faire l’objet d’un recours en Sous-Préfecture et de la publication/notification le 09 avril 2024 devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de 2 pur la présente notification/publication
è
L ’adjoint au Maire
Publié sous forme électronique sur le site intemet de la Commune de Rohrbach-Lès-Bitche le 09 avril 2024