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Procès Verbal - 6.vente terrain rue de lagriculture
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Rohrbach-lès-Bitche.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6.vente terrain rue de lagriculture)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DES DELIBERATIONS ONDISSEMENT DE SARREGUEMINES DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE Séance du 10 février 2025 OHRBACH LES BITCHE Sous la présidence de M. Gabriel SCHEH, Maire 1, Rue du Chanoine Châtelain
CODE POSTAL : 57410
Tél. : 03 87 09 70 95
Fax : 03 87 09 88 80 Membres en exercice : 19
E-mail : mairie@rohrbach.fr
Présents : 12 (Quorum atteint)
Mrs et Mmes : SCHEH Gabriel, STAB Didier, KOELSCH Alexandre, ZIEBEL Cédric, RIMLINGER Isabelle, ALBERT Aurélie, NZOSSU Virginie, MEYER Arlette, SCHWARZ Sandrine, SEITLINGER Vincent, MUNICH Bernard, PEIFFER Yves
Membre(s) absent(s) excusé(s) et représentés : 3
Mme ORDENER Delphine représentée par M. ZIEBEL Cédric
Mme JODER Stéphanie représentée par Mme NZOSSO Virginie
Mme HEMMERT Odile représentée par Mme ALBERT Aurélie
Soit un total des membres présents et représentés : 15
Membre(s) absent(s) excusé(s) non représenté(s) : 4
M. KARMANN Pascal, Mme MISCHLER Sophie, M. BOTZUNG Pierre, Mme NIDERBERGER Josiane
6. Cession parcelle située rue de l'Agriculture.
M. le Maire informe que le propriétaire du 5 rue de l'Agriculture a montré un intérêt pour l'acquisition de la parcelle située devant sa propriété. Ce terrain ne présente pas d'intérêt pour la Commune.
Ce terrain a fait l'objet d'un arpentage.
La petite surface ne permet pas de demander une estimation auprès du service du domaine. M. le Maire propose de céder cette parcelle au prix de 1.000 € TTC l’are.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. et Mme SCHNEIDER, habitant 3 annexe Guisberg 57415 Enchenberg souhaite acquérir le terrain :
ban de ROHRBACH LES BITCHE, section 03, parcelle 109/2 d'une contenance de 59 m°
au prix de 1.000 € TTC l’are, soit :
Prix HT : 491.67 €
TVA : 98.33 €
Prix TTC : 590 €
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer quant à la vente de ce terrain afin de pouvoir établir l'acte de vente.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DECIDE de vendre aux particuliers indiqués au tableau ci-dessous le terrains cadastrés ban de ROHRBACH LES BITCHE en section 03 :
Parcelle : Surface Prix HT TVA Prix TTC Acquéreurs en ares € € €
M. et Mme SCHNEIDER
109/2 3 annexe Guisberg 0,59 491,67 98,33 590,00 57415 Enchenberg
DECIDE que l'acte de vente soit établi sous la forme d'acte administratif et AUTORISE M. STAB Didier, Adjoint au Maire, à représenter la Commune dans sa signature, M. le Maire faisant fonction de notaire en vertu de la juridiction gracieuse.
M. le Maire propose de donner aux propriétaires du 3 et 7 rue de l'Agriculture la possibilité d'acquérir également la parcelle située au droit de leur propriété.
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983
concernant les relations entre l’administration et les usagers (art.9)
(JO du 03.12.83) modifiant le décret n° 65-25 du 11 janvier 1965
relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative
(art. 1- al.6) la présente décision peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la présente notification/publication
Publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune de Rohrbach-Lès-Bitche le 11 février 2025