ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-018
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2021 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2020-10-29-013 - CDAD Décision approbation avec annexe (16 pages) Page 3
Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-01-26-005 - CSC Arrêté portant autorisation à titre exceptionnel pour deux
rotations supplémentaires mercredi 27 janvier 2021 entre la Corse et la Sardaigne (2
pages) Page 20
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2021-01-26-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-21-01--08-11 du 8 janvier
2021 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 23
2A-2021-01-25-004 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L’INTÉGRATION ET DES
RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission d'expulsion de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 25
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-01-25-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration
concernant l'élargissement d'une contre-allée sur le RD55 et la création d'un bassin de
compensation sur la RD55 par la Collectivité de Corse sur la commune de
Grosseto-Prugna (4 pages) Page 28
2A-2021-01-25-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration
concernant la réalisation d'un créneau de dépassement sur la RT 20 à partir du PR47+960
par la Collectivité de Corse (4 pages) Page 33
2A-2021-01-25-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration
concernant le calibrage de la RD 59 du PR17+800 au PR19+800 par la Collectivité de
Corse sur la commune de Sotta (4 pages) Page 38
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2021-01-27-003 - DREAL Corse - SBEP - DBT - Arrêté portant dérogation aux
dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement : coupe, arrachage,
transplantation de spécimens végétaux d'espèces animales protégées, prélevées dans le
milieu naturel, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, dégradation ou altération de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées et autorisation de déplacements d'individus pour la SSCV "Les
Terrasses du Stiletto" représentée par M. Patrick ROCCA, dans le cadre d'un projet
immobilier au ldt "Bocca di Stiletto" sur la commune d'Ajaccio (14 pages) Page 43
2A-2021-01-27-002 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant dérogation pour la
destruction et l'effarouchement de goélands leucophée dans l'enceinte de l'aéroport
Napoléon Bonaparte d'Ajaccio (4 pages) Page 58
Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2021-01-27-001 - PÔLE TRANSVERSE - Convention de délégation DRFiP2A et
SIA-DDFiP77 (2 pages) Page 63
2 Cabinet du Préfet
2A-2020-10-29-013
CDAD Décision approbation avec annexe
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-29-013 - CDAD Décision approbation avec annexe 3 DÉCISION D’APPROBATION
du deuxième avenant à la convention constitutive
du conseil départemental de l’accès au droit de Corse-du-Sud et de son annexe financière (modifiée)
Le premier président de la cour d’appel de Bastia
Le préfet du département de Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;
Vu la loi n° 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet
1991 relative àl'aide juridique
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 !
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit »
et « conseils de l'accès au droit »,
DÉCIDENT :
Article 1°r
Le deuxième avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de Corse-du- Sud et son annexe financière (modifiée) sont approuvés ce jour.
Ce groupement d'intérêt public réunit les membres suivants :
* l'Etat, représenté par le préfet de Corse et de la Corse-du-Sud, par le président du tribunal judiciaire d'Ajaccio, et par le procureur de la République près ledit tribunal :
‘ la collectivité de Corse, représentée par le président du conseil exécutif ;
l'association départementale des maires de la Corse-du-Sud, représentée par son président ; . l'ordre des avocats du barreau d'Ajaccio, représenté par son bâtonnier ;
. la caisse des règlements pécuniaires du barreau d'Ajaccio, représentée par son président ; . la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse-du-Sud, représentée par son président ; . la chambre départementale des notaires de la Corse-du-Sud, représentée par son président ; . l'union départementale des associations familiales de la Corse-du-Sud, représentée par son président ; . la commune d'Ajaccio, représentée par son maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui : . la commune de Porto-Vecchio, représentée par son maire où un membre de conseil municipal désigné par lui ;
. la commune de Propriano, représentée par son maire et un membre du conseil municipal désigné par lui ; . la commune de Sartène, représentée par son maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui.
Article 2
Le premier président de la cour d'appel de Bastia et le préfet du département de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Corse-du-Sud.
Fait le 29/10/2020
Le premier président Le préfet
de la cour d’appel de Bastia du département de Corse-du-Sud
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—— LL
Pascal LELARGE
Marne 3. L'HDaNU
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-29-013 - CDAD Décision approbation avec annexe 4 Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-29-013 - CDAD Décision approbation avec annexe 5 _ DEUXIÈME AVENANT À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT DE CORSE-DU-SUD
Le présent avenant modifie la convention constitutive du conseil départemental de accès au droit de Corse-du-Sud signée le 15 mai 2013 et son premier avenant signé le 28 janvier 2014.
Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-5525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ainsi que par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés par le
décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil
national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit, et par le décret
n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique,
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu flordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures
institutionnelles relatives à la collectivité de Corse,
Vu la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de Corse-du-Sud.
Article 1 : Modification de l’article introductif
L'article introductif est modifié comme suit :
« Un groupement d'intérêt public est constitué entre :
— l'Etat, représenté par le préfet de Corse et de la Corse-du-Sud, par le président du tribunal de grande instance d’Ajaccio, et par le procureur de la République près ledit tribunal ;
— la collectivité de Corse, représentée par le président du conseil exécutif ;
— l'association départementale des maires de la Corse-du-Sud, représentée par son président ;
— l’ordre des avocats du barreau d’Ajaccio, représenté par son bâtonnier ;
— la caisse des règlements pécuniaires du barreau d’Ajaccio, représentée par son président ;
— la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse-du-Sud, représentée par son président ;
— la chambre départementale des notaires de la Corse-du-Sud, représentée par son président ;
— et l'union départementale des associations familiales de la Corse-du-Sud, représentée par son président.
Ce groupement est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les articles 141 et suivants du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décift n° 2000-344 du 19 avril 2000
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Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-29-013 - CDAD Décision approbation avec annexe 6 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit, par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, et par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, ainsi que par la présente convention. »
Article 2 : Modification de l’article 1% relatif à l’objet de l'avenant
Il est ajouté après le deuxième alinéa de l’article 2 les phrases suivantes:
«Il participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends.
Il peut développer des actions communes avec d’autres conseils départementaux de l’accès au droit, »
Le reste de l’article est inchangé.
Article 3 : Modification de l’article 16 relatif au commissaire du gouvernement
Le premier alinéa de l’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l’accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d’appel chargé de la politique associative, de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l’accès au droit et par le procureur général près de cette cour, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991. Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement. »
Le reste de l’article est inchangé.
Article 4 : Modification de l’article 17 relatif à l’assemblée générale
Le troisième alinéa de l’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre ses membres de droit, elle comprend, en application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, les membres associés suivants :
- La commune d’Ajaccio, représentée par son maire ou un membre du Conseil municipal
désigné par lui ;
- La commune de Porto-Vecchio, représentée par son maire ou un membre du Conseil municipal désigné par lui ;
- La commune de Propriano, représentée par son maire et un membre du Conseil municipal
désigné par celui-ci ;
- La commune de Sartène, représentée par son maire ou un membre du Conseil municipal désigné par lui, »
Le cinquième alinéa de l’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président du conseil départemental de l’accès au droit de Corse-du-Sud, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le vice-président du groupement. A défaut, l’assemblée générale élit elle-même son président. »
Le reste de l’article est inchan
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Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-29-013 - CDAD Décision approbation avec annexe 7 Article 5 : Modification de l’article 18 relatif au conseil d'administration
Au deuxième alinéa, après les mots « outre son président » sont ajoutés les mots « et son vice- président », et le paragraphe relatif aux représentants des autres membres est remplacé par les dispositions suivantes :
Au titre des représentants des autres membres :
- La collectivité de Corse, représentée par le président du conseil exécutif ès qualité ou par son représentant ;
- L'ordre des avocats au barreau d’Ajaccio, représenté par un avocat désigné par son bâtonnier ;
- La caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau d’Ajaccio, représentée par un avocat désigné par son président ;
- La chambre interdépartementale des huissiers de justice de Ia Corse-du-Sud, représentée par un huissier de justice désigné par son président ;
- La chambre départementale des notaires de la Corse-du-Sud, représentée par un notaire désigné par son président ;
- L'association départementale des maires de Ja Corse-du-Sud, représentée par son président, un élu ou son directeur désigné par son président ;
- L’union départementale des associations familiales de la Corse-du-Sud, représentée par son président, son directeur ou un chargé de mission désigné par son président.
Eventuellement, lorsqu'ils sont admis à siéger au conseil départemental de l’accès au droit, en application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, d’autres personnes morales parmi les membres associés :
- La commune d’Ajaccio, représentée par son maire où un membre du Conseil municipal désigné par lui ;
- La commune de Porto-Vecchio, représentée par son maire ou un membre du Conseil municipal désigné par lui ;
- La commune de Propriano, représentée par son maire et un membre du Conseil municipal désigné par celui-ci ;
- La commune de Sartène, représentée par son maire ou un membre du Conseil municipal désigné par lui. »
Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil d’administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au droit mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement ».
Le reste de l’article est inchangé.
Article 6 : Modification de l’article 19 relatif au président du conseil d’administration et
du groupement
Le titre de l’article 19 est modifié comme suit : « Président et vice-président du conseil d’administration et du groupement ».
Le premier alinéa de l’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le groupement est présidé, conformément aux dispositions de l’artigle 55 de Ia loi du 10 juillet 1991, par le président du tribunal de grande instance d’Ajaccio, qhi a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près cé tribunal en assure la vice-présidence. En
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Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-29-013 - CDAD Décision approbation avec annexe 8 cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au vice- président. ».
Le cinquième alinéa de l’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : « Il exécute et met en œuvre les délibérations de l’assemblée générale et du conseil d’administration, dont il préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président, Si le président ou le vice-président sont absents ou empêchés, le conseil d'administration désigne lui-même le président de séance parmi les représentants de
l'Etat »
Le reste de l’article est inchangé.
4
Texte lu et approuvé par décision de l'assemblée générale en date du 12 avril 2018, dont le procès-verbal a été approuvé par décision de l'assemblée générale en date du 29 novembre
2018.
Fait à Ajaccio, le 24 juin 2019
En 13 exemplaires originaux
Lu et approuvé
Le président du tribunal Le procureur de la République
de grande instance d’Ajaccio près ledit tribunal
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Le préfet de Corse Le président du conseil exécutif
et de la Corse-du-Sud | » Corse ; ! a RE = pain
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Gilles SIMEONI
Le président de l’association départementale
des maires de la Corse-du-Sud
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Le bâtofnier de l’ordfe des avocats Le président de la re règlemefits
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Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-29-013 - CDAD Décision approbation avec annexe 9 Le président de la chambre interdépartementale Le président de la chambre départementale
des huissiers de justice de la Corse-du-Sud des notaires de la Corse-du-Sud
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Le maire de la commune de Propriano
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Paul Marie BARTOLI
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Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-29-013 - CDAD Décision approbation avec annexe 10 Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-29-013 - CDAD Décision approbation avec annexe 11 L’annexe financière de la convention constitutive s’inserit dans le cadre général régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à Paccès au droit et à la résolution amiable des conflits, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit, par la loi n° 2011-525 du 17 maï 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, par le décret n°2012- 91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public et Parrêté du premier ministre du 23 mars 2012.
| I. Programme d’activités pour les trois ans à venir
> Activités déjà prévues pour l’année 2019 :
1°) Permanences juridiques :
- d’information, d’orientation et d’aide aux démarches :
o à Ajaccio (CDAD 24 : lundi, mardi et jeudi, de 9h à 12h ; Centre d’accueil de jour FALEP 22 : le 3° mercredi du mois, de 9h à 11h ; Maison d’arrêt : sur RV)
o à Porto-Vecchio (MJD : le 2° vendredi du mois, de 10h à 16h - Local associatif de Pifano : le 4° vendredi du mois, de 14h à 16h30 - MDA : sur RDV, les 2° et 4 vendredis du mois, de 12h30 à 14h et de 13h15 à 14h)
o à Propriano (Mairie : le 4° vendredi du mois, de 9h à 12h)
à Sartène (PAD : date à définir)
o à Bonifacio, Levie, Petreto-Bicchisano, Piana, Zicavo (Mairie : sur RV à partir de 2 demandes) et Vico (CLIC : sur RV à partir d’au moins 2 demandes) o à domicile ou tout autre lieu (Sur RV, accompagnée d’une assistante sociale) - de consultations d'avocats :
o à Ajaccio (RAD au TGI : Je mercredi, de 9h à 12h — CDAD 24 : le mercredi, de 14h à 16h)
o à Porto-Vecchio (MID : le 1% mercredi du mois, de 14h à 16h)
o à Propriano (Mairie : le 3° mercredi tous les 2 mois à partir de janvier, de 14h à 16h)
o Sartène (PAD : date à définir)
- de consultations de notaires :
o à Ajaccio (TGI : le 3° jeudi du mois, de 14h à 16h)
-__ de consultations d’huissiers de justice :
o à Ajaccio (TGI : sur RV à partir d’au moins 2 demandes)
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29°) Autres permanences :
- de la médiatrice familiale (FALEP) | à Ajaccio (CDAD 24 : le vendredi, de 9h à 12h) - du délégué du Défenseur des droité : à Ajaccio (CDAD 24 : sur RV le 3° mardi du mois, de 14h à 17h)
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Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-29-013 - CDAD Décision approbation avec annexe 12 - du CIDFF, référent « violences conjugales et intrafamiliales » : à Ajaccio (CDAD 24 :
sur RV le 2° mardi du mois, de 14h à 16h30)
3°) Actions pédagogiques auprès des jeunes (éducation à la citoyenneté, prévention de la
délinquance et des conduites à risques)
4°) Actions d’information juridique collective auprès de catégories de publics spécifiques (habitants des quartiers prioritaires)
5°) Développement du travail en réseau avec les acteurs sociaux sur la Corse-du-Sud
1° - Direction juridique du C.D.A.D. de Corse-du-Sud
Recrutée en juillet 2003 en contrat à durée déterminée à temps partiel puis en contrat à durée
indéterminée à temps complet depuis septembre 2006 sous le statut d’agent non titulaire de droit public en qualité de directrice juridique du GIP CDAD 2A, Madame Patricia JACQUES assume à ce titre à la fois les fonctions :
- _ d’agent d’accès au droit, en recevant le public moyennant fa tenue de permanences
d’accueil, d’information, d'orientation et d’aide aux démarches ;
-_ _ d’intervenante pédagogique auprès des scolaires (collégiens et lycéens) ;
- d’animatrice d’ateliers d’information juridique ;
- de coordinatrice auprès de l’ensemble des partenaires (notamment lorsqu'il est fait
appel à l'intervention d’autres acteurs professionnels pour la réalisation des actions) ;
- et de secrétaire générale, en assurant la gestion administrative du GIP CDAD 24.
Le remboursement des frais de déplacement (indemnités kilométriques forfaitaires) se fera conformément aux faux en vigueur, en vertu du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels de l’Etat.
2° - Consultations juridiques données par les professionnels du droit
Des consultations juridiques seront dispensées gratuitement au public par les avocats, huissiers de justice et notaires, soit sur orientation de Mme JACQUES soit directement :
- à Ajaccio
Deux permanences de consultations juridiques seront assurées par un avocat du Barreau d’Ajaccio dans les locaux mis à disposition du CDAD 24, dont l’une préalable ou alternative à la saisine du juge de trois heures par semaine, et l’autre de deux heures par semaine.
Les consultations juridiques d’un huissier de justice se feront sur rendez-vous à partir
d’au moins deux demandes, tandis qu’un notaire tiendra une permanence de deux heures par mois dans les locaux mis à disposition du CDAD 2.
- à Porto-Vecchio, Propriano et Sartène
Une permanence de consultations juridiques de deux heures par mois sera assurée par un avocat du Barreau d’Ajaccio à la MID de Porto-Vecchio, et de deux heures tous les deux mois à la Mairie de Propriano. Convention du Point d’accès au droit de Sartène caduque, à renouveler.
Les interventions des avocats, hhissiers de justice et notaires sont bénévoles et constituent leur participation en nature en qualité de membres de droit du GIP CDAD 2A.
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Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-29-013 - CDAD Décision approbation avec annexe 13 () { ’
Le remboursement des frais de déplacement (indemnités kilométriques forfaitaires) se fera conformément aux taux en vigueur, en vertu du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de PEtat.
3° - Financement des interventions des avocats aux actions nédagogiaues
- Rétribution horaire :
L'action pédagogique sur le fonctionnement de la justice étant financée spécifiquement, les avocats intervenant dans le cadre de cette action (pour la préparation des rôles et l’encadrement des élèves lors des simulations de procès correctionnels) seront rétribués par le CDAD 2A dans les conditions du décret n° 2000-4 du 4 janvier 2000 applicable à la rétribution horaire des consultations juridiques, soit sur la base retenue de : 32,00 € x 3 = 96,00 € pour les avocats non assujettis à la TVA et 115,20 € T.T.C. pour ceux qui y sont assujettis (T.V.A. à 20 %).
- Autres modalités de rétribution :
Le remboursement des frais de déplacement (indemnités kilométriques forfaitaires) se fera conformément aux taux en vigueur, en vertu du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.
49 - Communication
La communication des actions du CDAD 2A s’opère par l’édition et la diffusion de dépliants avec un calendrier actualisé des permanences et d’affiches, la publication d’un site internet avec possibilité de téléchargement de supports, la participation à des événementiels, la parution régulière d’articles de presse et des reportages télévisuels.
5° - Hébergement du C.D.A.D. de Corse-du-Sud
Pour des raisons économiques, le CDAD 2A' est hébergé au Palais de justice sis boulevard Masséria à Ajaccio.
> Activités pour l’année 2020 :
Reconduite des actions menées en 2019 sous réserve de leur évaluation
Nouvelles actions : développement de partenariats (à formaliser avec FALEP 2A/CHRS et Centre d'accueil de jour, Secours populaire, Restos du cœur, Centre hospitalier d’Ajaccio et CHD de Castelluccio}) et de projets d’actions en direction de catégories de publics spécifiques adaptées à leurs besoins (personnes démunies et personnes hospitalisées)
> Activités pour l’année 2021 :
Reconduite des actions menées en 2020 sous réserve de leur évaluation
Nouvelles actions : développement de partéhariats et de projets d’actions en direction d’autres catégories de publics spécifiques adaptées fleurs besoins : \
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Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-29-013 - CDAD Décision approbation avec annexe 14 Il -a)APPORTS FINANCIERS PRÉVISIONNELS EN NUMÉRAIRE OU EN NATURE
DES MEMBRES DE DROIT DU GROUPEMENT POUR LES 3 ANS À VENIR
> Renseignés pour les années 2019, 2020 et 2021
ETAT
L . Ministère de la Justice
Participation financière : Subvention de 21.550,00€ + 30.000,00€ x 2 Participation en nature : Mise à disposition d’un bureau permanent au Palais de justice à Ajaccio pour l’hébergement
du CDAD 2A
Préfecture
Participation financière au titre du FIPD et/ou | Subvention de 4.000,00€ x 3 (à titre indicatif) du contrat de ville :
Participation financière (DRDFE) : Subvention de 3.000,00€ x 3 (à titre indicatif)
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Participation financière : Subvention de 40.000,00€ x 3 (à titre
indicatif)
Participation en nature :
: ASSOCIATION DES MAIRES DE LA CORSE-DU-SUD
Participation financière :
Participation en nature : Support de communication auprès des 124 Communes du département (diffusion
| dépliants, affiches... du CDAD 24)
ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D’AJACCIO ET CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES
DES AVOCATS DU BARREAU D’AJACCIO Participation financière : .
Participation en nature : 62 permanences de consultations annuelles Soit un total de 124 heures x 3
CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE
DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA CORSE-DU-SUD
Participation financière :
Participation en nature : Consultations annuelles (sur RV) Soit un total de (variable selon demandes)
CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES
DE LA CORSE-DU-SUD
Participation financière : |
Participation ef
ature : 10 permanences de consultations annuelles Soit un total de 20 heures x 3
PMS JS
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-29-013 - CDAD Décision approbation avec annexe 15 UDAF DE LA CORSE-DU-SUD
Participation financière :
Participation en nature : Organisation d’au moins un événementiel par =
I1-b) APPORTS FINANCIERS EN NUMÉRAIRE OU EN NATURE DES MEMBRES ASSOCIES (AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT)
> Renseignés pour les années 2019, 2020 et 2021
COMMUNE D’AJACCIO
Participation financière : Subvention de 2,500,00€ x 3
Participation en nature :
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
Participation financière : Subvention de 1.500.00€ x 3 Participation financière au titre du contrat de
ville :
Subvention de 1,000,00€ x 2 (à titre indicatif)
Participation en nature : Mise à disposition à la MJD pour tenue permanences (AAD + Avocat) et bureau au
local associatif du quartier de Pifano (AAD)
COMMUNE DE PROPRIANO
Participation financière : Subvention de 1.,000,00€ x 3 Participation en nature : Mise à disposition bureau Mairie pour tenue permanences (AAD + Avocat)
COMMUNE DE SARTÈNE
Participation financière : Subvention de 1.000,00€ x 3
Participation en nature : Mise à disposition bureau PAD pour tenue permanences (AAD + Avocat)
ES GS GC : SN. 5 À4 ht
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-29-013 - CDAD Décision approbation avec annexe 16 ‘HI - COMPTES PRÉVISIONNELS POUR LES TROIS ANS À VENIR
Î
> Année 2019
Matériel de bureau et
fournitures
Assurances
Indemnité de l’agent comptable
Avocats /action pédagogique
Publication, site internet
Frais de colloque
Déplacements, missions.
Frais postaux et télécom.
Impôts (taxe sur les salaires)
Salaires
Charges sociales, prévoyance
Logiciel comptable
Total
> Année 2920
Matériel de bureau et fournitures
Assurances
Indemnité de l’agent comptable
Interventions extérieures
a .
Publication, site internet
Frais de colloque
Déplacements, missions.
Frais postaux et télécom.
Impôts (taxe sur les salaires)
Salaires
Charges sociales, prévoyance
Logiciel comptable
Total
1 000 €
250 €
1 470 €
4 000 €
2 130 €
1 000 €
6 000 €
4 000 €
_5 000 €
32 000 €
24 000 €
700 €
78 550 €
1 000 €
250 €
1 470 €
13 009 €
1 580€
1000 €
6 000 €
1 009 €
5 000 €
32 000 €
24 000 €
7100 €
87 000 €
Ministère de la Justice
Préfecture Corse du Sud
DRDFE
Collectivité de Corse
CAPA
Commune d’Ajaccio
Commune de Porto-Vecchio
Commune de Propriano
Commune de Sartène
Ministère de la Justice
Préfecture Corse du Sud
DRDFE
Collectivité de Corse
CAPA
Commune d’Ajaccio
Commune de Porto-Vecchio
Commune de Propriano
Commune de Sartène
Total
21 559 €
4 000 €
3 000 €
40 000 €
3 000 €
2 500 €
2 500 €
1 000 €
1 000 €
78 559 €
30 000 €
4 000 €
3 000€
40 000 €
3 000 €
2 500 €
2 500€
1 000 €
1000 €
87 000 €
#° 1. 3. 4 Q@ ch I" D sue
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-29-013 - CDAD Décision approbation avec annexe 17 > Année 2021
Matériel de bureau et fournitures i 000 € Ministère de la Justice 390 000 €
Assurances 250 € Préfecture Corse du Sud 4 909 €
Indemnité de l'agent comptable 1478 € DRDFE 3 008 €
Interventions extérieures 12 000 €
avoca
Publication, site internet 1580 € Collectivité de Corse 40 000 €
Frais de colloque 1 000 € CAPA 3 000 €
Déplacements, missions. 6 006 € Commune d’Ajaccio 2 500 €
Frais postaux et télécom. 1900 € Commune de Porto-Vecchio 1 500€
Commune de Propriano 1 000 €
Impôts (taxe sur les salaires) 5 000 € Commune de Sartène 1 000€
Salaires 32 000 €
Charges sociales, prévoyance 24 000 €
Logiciel comptable 700 €
Total 86 000 € 86 000 €
Texte lu et approuvé par décision de l’assermblée générale en date du 29 novembre 2018, dont le procès-verbal a été approuvé par décision de l’assemblée générale en date du 14 mars 2019.
Fait à Ajaccio le 24 juin 2019,
En treize exemplaires.
Signature des membres de droit et membres associés à l'AG :
Le président du tribunal Le procureur de la République de grande instance d’ Ajaccio près edit triunal { JL T
VAhydut 2 nn Ü | D)
Le préfet de Corse et de la Corse-du-Sud Le président du conseil exécutif de Corse
D a Le président de l’association départementalg iles SIMEONI
des maires de la Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-29-013 - CDAD Décision approbation avec annexe 18 Le bâtonuief de l’ordie des avocats Le président de la caisse des règlements au Harreau d’Ajaccio pécuniaires des avogats du barreau d’Ajaccio Ve.
7 a
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Le président de la chambre interdépartementale des huissiers de justice
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nt de l’union départementale des associations familiales
de la Corse-du-Sud
Le préside
, commune d’Ajaccio ï #7
Le maire de la coï
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Le maire de la commune de Propriano
Le Maire
Paul Marie BARTOII
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une de Porto-Vecchio
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-29-013 - CDAD Décision approbation avec annexe 19 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-01-26-005
CSC
Arrêté portant autorisation à titre exceptionnel pour deux
rotations supplémentaires mercredi 27 janvier 2021 entre la
Corse et la Sardaigne
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-26-005 - CSC
Arrêté portant autorisation à titre exceptionnel pour deux rotations supplémentaires mercredi 27 janvier 2021 entre la Corse et la Sardaigne 20 E ©
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du %
Autorisant à titre exceptionnel deux rotations supplémentaires le mercredi 27
janvier 2021 entre la Corse (port de Bonifacio) et la Sardaigne (port de Santa Teresa)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud
le code pénal, notamment ses articles 431-1 et suivants ;
le code des transports, notamment ses articles L5331-1, L5331-2, L5331-4, L5331-8 et R5331- 1 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté n° 2A-2020-12-08-002 du 8 décembre 2020 portant restriction des entrées des navires dans le port de commerce de Bonifacio
la demande de rotations maritimes supplémentaires entre le port de commerce de Bonifacio et la Sardaigne, formulée par le directeur de la compagnie Moby Lines, pour la journée du mercredi 27 janvier 2021;
Considérant la posture vigipirate « Automne Hiver 2020 - printemps 2021 » active depuis le 26 octobre 2020 et le niveau d'alerte « Sécurité renforcée - Risque attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie pose pour la santé publique ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Préfecture de ta Corse-du-Sud — Pafais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.18. E2.F3 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter: (@Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-26-005 - CSC
Arrêté portant autorisation à titre exceptionnel pour deux rotations supplémentaires mercredi 27 janvier 2021 entre la Corse et la Sardaigne 21 Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à favoriser ou augmenter les risques de contagion ;
Considérant que la circulation continue des passagers entre la Corse et la Sardaigne, province elle- même exposée à une forte circulation de la Covid-19, est de nature à permettre la circulation active du virus ; et, que par conséquent, cette circulation reste limitée à un nombre fixe de rotation fixé par arrêté préfectoral;
Considérant toutefois que les conditions météorologiques ont conduit à l'annulation des rotations des vendredi 22 et lundi 25 janvier 2021 et que la compagnie Moby Lines demande à procéder à deux rotations exceptionnelles le mercredi 27 janvier 2021 en compensation ;
Considérant que l'arrêté n°2A-2020-12-08-002 du 8 décembre 2020 susvisé prévoit bien qu'une dérogation spécifique pourra être accordée en cas d'aléa climatique prolongé perturbant anormalement les liaisons maritimes autorisées.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° - Sans préjudice des dispositions de l'arrêté n°2A-2020-12-08-002 du 8 décembre 2020 susvisé, la compagnie Moby Lines est autorisée à effectuer une rotation supplémentaire à titre exceptionnel le mercredi 27 janvier 2021 en matinée et en après-midi, à l'occasion de laquelle sera autorisé le transport de passagers et de marchandises entre la Corse (port de Bonifacio) et la Sardaigne (port de Santa Teresa).
Article 2 — Le présent arrêté entrera en vigueur le mercredi 27 janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Article 3 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la directrice départementale des territoires et de la mer, le président de l'Exécutif de la Collectivité de Corse, le commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police aux frontières et le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
\
Le directaÿr de cabi
Frangois CHAZOT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d’urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-26-005 - CSC
Arrêté portant autorisation à titre exceptionnel pour deux rotations supplémentaires mercredi 27 janvier 2021 entre la Corse et la Sardaigne 22 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2021-01-26-004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-21-01--08-11 du
8 janvier 2021 portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-21-01--08-11 du 8 janvier 2021 portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-01-26-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-21-01--08-11 du 8 janvier 2021 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 23 EH Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° modifiant l’arrêté n° 2A-21-01-08-11 du 8 janvier 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 ,R.2223-49, R.2223-56, R.2223-57, R.2223-60, R.2223-62, D.2223- 34 et D.2223-37 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014161-0003 du 10 juin 2014 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire ( délivré sous le numéro 14-2A-03 ) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-21-01-08-11 du 8 janvier 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 sus-visé est modifié comme suit :
La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans ;
Le reste sans changement.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des acters administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio , le
le préfet,
Pour le préfe!{e/l-/]" délégation Le St iv ul dre ,
Alain Ca ANRIER
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wmw.telerecours. fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-01-26-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-21-01--08-11 du 8 janvier 2021 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 24 Direction de la Réglementation et des Libertés publiques
2A-2021-01-25-004
SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L’INTÉGRATION
ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté
préfectoral fixant la composition de la commission
d'expulsion de la Corse-du-Sud
Direction de la Réglementation et des Libertés publiques - 2A-2021-01-25-004 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L’INTÉGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud 25 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Service de l'Immigration, de l’Intégration et des DE LA CORSE-
DU-SUD Relations avec les Usagers
Liberté
Egalité
Fraternité
du 25 JAN. 2021 Arrêté n°
Fixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l’article L522-1
fixant la composition de la commission devant laquelle doit être convoqué tout ressortissant
étranger susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion et chargée d'émettre un avis sur
la mesure envisagée par l'autorité administrative ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-11-12-002 du 12 novembre 2020 portant délégation de
signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud de
l'Ordre des Médecins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-04-29-001 du 29 avril 2019 fixant la composition de la
commission d'expulsion de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Direction de la Réglementation et des Libertés publiques - 2A-2021-01-25-004 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L’INTÉGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud 26 Article 1°": : La commission d'expulsion de la préfecture de la Corse-du-Sud est composée de ;
Titulaires : Suppléants :
- Président : M. Alain FOUQUET, - Président : M. Jean LEANDRI vice-
président du Tribunal Judiciaire d’Ajaccio président du Tribunal Judiciaire
d'Ajaccio
- Assesseure : Mme Florence - Assesseure : Mme Anne BOIVIN, vice-
SCHULMANN, vice-présidente instruction présidente instruction du Tribunal
du Tribunal Judiciaire d'Ajaccio Judiciaire d'Ajaccio
- Assesseure : Mme Christine CASTANY, - Assesseur : M. Pierre MONNIER, vice-
premier conseiller au Tribunal président au Tribunal Administratif de
Administratif de Bastia Bastia
Article 2: L'arrêté préfectoral n°2A-2019-04-29-001 du 29 avril 2019 fixant la composition de la
commission d'expulsion de la Corse-du-Sud est abrogé ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 25 JAN, 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Alaiñf CHARRIER
Direction de la Réglementation et des Libertés publiques - 2A-2021-01-25-004 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L’INTÉGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud 27 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-01-25-007
SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de
déclaration concernant l'élargissement d'une contre-allée
sur le RD55 et la création d'un bassin de compensation sur
la RD55 par la Collectivité de Corse sur la commune de
Grosseto-Prugna
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-25-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant l'élargissement d'une contre-allée sur le RD55 et la création d'un bassin de compensation sur la RD55 par la Collectivité de Corse sur la commune de Grosseto-Prugna 28 E J Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 23 iAN 2021 concernant l'élargissement d'une contre-allée sur le RD55 et la création d’un bassin de compensation sur la RD555 par la Collectivité de Corse sur la commune de Grosseto-Prugna
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-215 spécial du 07 décembre 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le récépissé de déclaration n°2A-2017-10-25-001 au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement, concernant la création d'un giratoire sur la RDS555 par le Conseil départemental 2A;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 14/02/2020 et enregistré
sous le numéro CASCADE 2A-2020-00029 ;
donne récépissé à :
Collectivité de Corse
Direction Générale Adjointe des Infrastructures, et des services techniques 22 cours grandval
20 187 Ajaccio cedex
de sa déclaration concernant l'élargissement d'une contre-allée sur le RDS55 et la création d'un bassin de compensation sur la RD555 sur la commune de Grosseto-Prugna
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 aAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
I Direction départementale
PRÉFET territoires et de la mer
DELACORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 2 5 202t concernant
l'élargissement d'une contre-allée sur le RD55 et la création d'un bassin de compensation sur la RD555 par la Collectivité de Corse sur la commune de Grosseto-Prugna
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-215 spécial du 07 décembre 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le récépissé de déclaration n°2A-2017-10-25-001 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, concernant la création d'un giratoire sur la RDSSS par le Conseil départemental 2A ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 14/02/2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00029 ;
donne récépissé à :
Collectivité de Corse
Direction Générale Adjointe des Infrastructures, et des services techniques 22 cours grandval
20187 Ajaccio cedex
de sa déclaration concernant l'élargissement d'une contre-allée sur le RD55 et la création d'un bassin de compensation sur la RDSSS sur la commune de Grosseto-Prugna
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 aAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud»gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-25-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant l'élargissement d'une contre-allée sur le RD55 et la création d'un bassin de compensation sur la RD55 par la Collectivité de Corse sur la commune de Grosseto-Prugna 29 Le projet prévoit :
- l'extension de la contre-allée à la RD55 sur 200 mètre linéaire. Le recalibrage initial de la RD 55 et l'assainissement pluvial par un décanteur particulaire à bénéficié d'un accord tacite en 2009, il se trouve modifié par cette nouvelle procédure présentant une modélisation hydraulique spécifique avant et après travaux.
- la création d'un bassin de compensation de 12 518 m* collectant l'ensemble des eaux de voiries et de chaussée de la zone imperméabilisée et en compensation du volume remblayé dans la zone inondable par l'extension de la contre-allée et la création du giratoire de la RD555.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubriqu on 14 rescriptions q Intitulé Régime PrEscUIP e minimales correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol où dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
2150. [naturel dont les écoulements sont interceptés | béclaration par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha:
Déclaration
Installations, ouvrages, remblais dans le lit Arrêté du 13 février majeur d'un cours d'eau: 2002 fixant les prescriptions
générales
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 applicables aux
3.2.2.0. |m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). Déclaration installations, ouvrages OU
remblais soumis à
déclaration
rubrique 3.2.2.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la
3310. | Zone asséchée ou mise en eau étant : Déclaration
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
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Le projet prévoit :
- l'extension de la contre-allée à la RD55 sur 200 mètre linéaire. Le recalibrage initial de la RD 55 et l'assainissement pluvial par un décanteur particulaire a bénéficié d'un accord tacite en 2009, il se trouve modifié par cette nouvelle procédure présentant une modélisation hydraulique spécifique avant et après travaux.
- la création d'un bassin de compensation de 12 518 m^ collectant l'ensemble des eaux de voiries et de chaussée de la zone imperméabilisée et en compensation du volume remblayé dans la zone inondable par l'extension de la contre-allée et la création du giratoire de la RD555.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriqu
e
Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha :
Déclaration
Déclaration
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400
m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). Déclaration
Arrêté du 13 février
2002 fixant les
prescriptions
générales
applicables aux
installations,
ouvrages ou
remblais soumis à
déclaration
rubrique 3.2.2.0
3.3.1.0.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la
zone asséchée ou mise en eau étant :
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-25-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant l'élargissement d'une contre-allée sur le RD55 et la création d'un bassin de compensation sur la RD55 par la Collectivité de Corse sur la commune de Grosseto-Prugna 30 Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier.
Le déclarant devra :
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
*__ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
* informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de
Grosseto-Prugna où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Grosseto-
Prugna. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
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Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de
Grosseto-Prugna où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Grosseto-
Prugna. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-25-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant l'élargissement d'une contre-allée sur le RD55 et la création d'un bassin de compensation sur la RD55 par la Collectivité de Corse sur la commune de Grosseto-Prugna 31 Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
* réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
*__ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- _pétitionnaire
- mairie de la commune Grosseto-Prugna
-__ Office Français de la Biodiversité
-__ Recueil des actes administratifs
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Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment Justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
pétitionnaire
mairie de la commune Grosseto-Prugna
Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
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Pour le préfet pt piajTaélégation
Risquât
Ma^tî ORSSAUP
Forêt
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-25-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant l'élargissement d'une contre-allée sur le RD55 et la création d'un bassin de compensation sur la RD55 par la Collectivité de Corse sur la commune de Grosseto-Prugna 32 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-01-25-005
SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de
déclaration concernant la réalisation d'un créneau de
dépassement sur la RT 20 à partir du PR47+960 par la
Collectivité de Corse
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-25-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un créneau de dépassement sur la RT 20 à partir du PR47+960 par la Collectivité de Corse 33 E J Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 2 5 JAN, 2021 concernant la réalisation d’un créneau de dépassement sur la RT 20 à partir du PR47+960 par la Collectivité de Corse |
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-215 spécial du 07 décembre 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud;
Vu le dossier de cas par cas déposé le 30/09/2020 et la décision n°F09420P086 en date du 02/11/2020 dispensant le projet d'étude d'impact ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 21/10/2020 et enregistré
sous le numéro CASCADE 2A-2020-00051 ;
donne récépissé à :
Collectivité de Corse
Direction Générale Adjointe des Infrastructures, et des services techniques 22 cours grandval
20 187 Ajaccio cedex
de sa déclaration concernant la réalisation d'un créneau de dépassement sur la RT 20 sur la commune de Bocognano.
Le projet prévoit d'agrandir la route du côté amont afin de matérialiser un créneau de dépassement pour les véhicules montants. Le profil envisagé est le suivant :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 aAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
I Direction départementale
PRÉFET territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 2 5 JAfij, 2021 concernant
la réalisation d'un créneau de dépassement sur la RT 20 à partir du PR47+960 par la Collectivité de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-215 spécial du 07 décembre 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de cas par cas déposé le 30/09/2020 et la décision n°F09420P086 en date du 02/11/2020 dispensant le projet d'étude d'impact ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 21/10/2020 et enregistré
sous le numéro CASCADE 2A-2020-00051 ;
donne récépissé à ;
Collectivité de Corse
Direction Générale Adjointe des Infrastructures, et des services techniques 22 cours grandval
20187 Ajaccio cedex
de sa déclaration concernant la réalisation d'un créneau de dépassement sur la RT 20 sur la commune de Bocognano.
Le projet prévoit d'agrandir la route du côté amont afin de matérialiser un créneau de dépassement pour les véhicules montants. Le profil envisagé est le suivant :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 aAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-25-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un créneau de dépassement sur la RT 20 à partir du PR47+960 par la Collectivité de Corse 34 — trois voies de 3,5m de large (2 voies montantes et une voie descendante),
- un accotement variable de part et d'autre (côté aval minimum de 0,5m et côté amont minimum de 1m),
— Un dispositif sécuritaire de collecte des eaux pluviales.
Les travaux se dérouleront sur une durée de 8 mois.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubriqu 12 : oo rescriptions e q Intitulé Régime P ee P ales
| correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
2150. [naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha:
Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier.
Le déclarant devra:
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de là Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
* __ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
* informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident :
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé. |
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
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- trois voies de 3,5m de large (2 voies montantes et une voie descendante), - un accotement variable de part et d'autre (côté aval minimum de 0,5m et côté amont minimum de Im),
- un dispositif sécuritaire de collecte des eaux pluviales.
Les travaux se dérouleront sur une durée de 8 mois.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriqu
e
Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha :
Déclaration
Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
2/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-25-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un créneau de dépassement sur la RT 20 à partir du PR47+960 par la Collectivité de Corse 35 Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraïnant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dèsà présent à la mairie de la commune de
Bocognano où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Bocognano.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de:
* réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
* réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
* réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
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Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de
Bocognano où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Bocognano.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction ;
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-25-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un créneau de dépassement sur la RT 20 à partir du PR47+960 par la Collectivité de Corse 36 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et délégation
LE du Service
Forêt
Destinataires du récépissé :
-__ pétitionnaire
- mairie de la commune Bocognano
- Office Français de la Biodiversité
-__ Recueil des actes administratifs
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
pétitionnaire
mairie de la commune Bocognano
Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
4/4
Pour le préfet et
Ri
délégation
du Service
I ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-25-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un créneau de dépassement sur la RT 20 à partir du PR47+960 par la Collectivité de Corse 37 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-01-25-006
SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de
déclaration concernant le calibrage de la RD 59 du
PR17+800 au PR19+800 par la Collectivité de Corse sur la
commune de Sotta
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-25-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le calibrage de la RD 59 du PR17+800 au PR19+800 par la Collectivité de Corse sur la commune de Sotta 38 E J Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE- |
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 25 jAN. 2021 concernant
le calibrage de la RD 59 du PR17+800 au PR19+800 par la Collectivité de Corse sur la commune de Sotta
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-215 spécial du 07 décembre 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 14/12/2020 et enregistré
sous le numéro CASCADE 2A-2020-00056 ;
4
donne récépissé à :
Collectivité de Corse
Direction Générale Adjointe des Infrastructures, et des services techniques 22 cours grandval
20 187 Ajaccio cedex
de sa déclaration concernant le calibrage de la RD 59 du PR17+800 au PR19+800 sur la commune de Sotta.
Le projet prévoit :
— d'élargir la route de 5m à 5,5m,
- de créer un accotement naturel à l'aval et à l’amont,
- d'élargir tous les ouvrages hydrauliques.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04. 95111213 aAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
I Direction départementale
PRÉFET territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du concernant
le calibrage de la RD 59 du PR17+800 au PR19+800 par la Collectivité de Corse sur la commune de Sotta
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-215 spécial du 07 décembre 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 14/12/2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00056 ;
donne récépissé à ;
Collectivité de Corse
Direction Générale Adjointe des Infrastructures, et des services techniques 22 cours grandval
20187 Ajaccio cedex
de sa déclaration concernant le calibrage de la RD 59 du PR17+800 au PR19+800 sur la commune de Sotta.
Le projet prévoit :
- d'élargir la route de 5m à 5,5m,
- de créer un accotement naturel à l'aval et à l'amont,
- d'élargir tous les ouvrages hydrauliques.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 aAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter ; @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-25-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le calibrage de la RD 59 du PR17+800 au PR19+800 par la Collectivité de Corse sur la commune de Sotta 39 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubriqu pe y jpti e q Intitulé Régime P LRO
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
215.0. [naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure où égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha:
Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier.
Le déclarant devra :
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
*__ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
* informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d'incident ou d'accident;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
2/4
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriqu
e
Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha :
Déclaration
Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-25-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le calibrage de la RD 59 du PR17+800 au PR19+800 par la Collectivité de Corse sur la commune de Sotta 40 à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Sotta
où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-
Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Sotta. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
* réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
* réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration;
* réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
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à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Sotta où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du- Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Sotta. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
Validité
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-25-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le calibrage de la RD 59 du PR17+800 au PR19+800 par la Collectivité de Corse sur la commune de Sotta 41 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
torêt
Destinataires du récépissé : | Magali ORSSAUD
- _pétitionnaire
- mairie de la commune Sotta
- Office Français de la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
4/4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
pétitionnaire
- mairie de la commune Sotta
Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
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Pour le pré légation
ervfce
Eau - Forêt
iVSagali ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-25-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le calibrage de la RD 59 du PR17+800 au PR19+800 par la Collectivité de Corse sur la commune de Sotta 42 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2021-01-27-003
DREAL Corse - SBEP - DBT - Arrêté portant dérogation
aux dispositions de l'article L411-1 du code de
l'environnement : coupe, arrachage, transplantation de
spécimens végétaux d'espèces animales protégées,
prélevées dans le milieu naturel, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, destruction,
dégradation ou altération de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées et
autorisation de déplacements d'individus pour la SSCV
"Les Terrasses du Stiletto" représentée par M. Patrick
ROCCA, dans le cadre d'un projet immobilier au ldt
"Bocca di Stiletto" sur la commune d'Ajaccio
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-01-27-003 - DREAL Corse - SBEP - DBT - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement : coupe, arrachage, transplantation de spécimens végétaux d'espèces animales protégées, prélevées 43 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA CORSE- de l’aménagement et du logement
DU-SUD de Corse Égalité Fraternité
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de
l'environnement :
Coupe, arrachage, transplantation de spécimens de végétaux d'espèces protégées prélevés dans le milieu naturel, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’'aires de repos d'espèces animales protégées et autorisation au déplacement d'individus
pour la SSCV « Les terrasses du Stiletto », représentée par M. Patrick
Rocca, dans le cadre d’un projet immobilier au lieu-dit « Bocca di Stiletto »,
commune d’AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d’honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement :
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-01-27-003 - DREAL Corse - SBEP - DBT - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement : coupe, arrachage, transplantation de spécimens végétaux d'espèces animales protégées, prélevées 44 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de projet immobilier « Les terrasses du Stiletto », commune d’Ajaccio (24)
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
L'arrêté 2A-2019-06-01-004 du 4 juin 2019 portant mise en demeure à la SSCV « les terrasses du Siletto », représentée par M. Patrick Rocca de cesser les travaux de défrichement et terrassement qu'elle effectue ou fait effectuer et soit de déposer une demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées, soit de remettre en état le terrain ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la demande de dérogation déposée le 13 février 2020 par la SSCV « Les Terrasses du Stiletto », composée d'un dossier technique réalisé par l'agence Visu en date du 11 février 2020 et des Cerfas 13 616*01 (capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées), 13 614*01 (destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées) et 13617*1 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées) ;
l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature - CNPN - en date
du 28 avril 2020 ;
le mémoire en réponse à l'avis du CNPN en date du 17 juin 2020 et son annexe « Mise à jour de la mesure compensatoire pour intégrer la parcelle A1103 » ;
le projet d'arrêté transmis le 11 juin 2020 au pétitionnaire, et sa réponse en date du 17 juin 2020 ;
la consultation du public effectuée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud du 22 juin au 10 juillet 2020 ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la mise à disposition du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Considérant :
Que l’entame des travaux du projet immobilier « Terrasses du Stiletto », objet du Permis de Construire n° PC 02A-004-17A-0009 sur la commune d'Ajaccio, a entraîné la destruction et l'altération
2114
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-01-27-003 - DREAL Corse - SBEP - DBT - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement : coupe, arrachage, transplantation de spécimens végétaux d'espèces animales protégées, prélevées 45 Arrêté n° portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement
dans le cadre de projet immobilier « Les terrasses du Stiletto », commune d’Ajaccio (2A)
d'habitats d'espèces protégées et la destruction d'individus d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement, et que la mise en œuvre complète de cet aménagement implique une destruction supplémentaire d'habitats d'espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l'environnement ;
Que le projet s'inscrit au sein d’un quartier en pleine mutation vers un nouveau pôle urbain s’articulant autour de la centralité du nouvel hôpital et du nouveau collège du Stiletto :
Que le projet consiste en une production de logements à destination de résidence principale, notamment, de logements sociaux dans un contexte de carence communale, et de logements en primo-accession :
Qu'il prévoit également la mise en œuvre d’un certain nombre de services (centre d'actions sociales, maison des associations, crèches, espaces publics) pour accompagner la vie de quartier :
Que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur, pour des raisons de nature sociale ;
Considérant :
Que le projet des « Terrasses du Stiletto » contribue à un aménagement de l'agglomération ajaccienne, auquel participe également le projet de « pénétrante Est » qui affecte la même unité foncière, aménagement prévu par les documents de planification et d'aménagement :
Que le projet s'insère dans un secteur enclavé dans l'urbanisation dense existante : qu'il se situe en dehors de tout zonage réglementaire ou de protection, et est isolé des grandes trames formées par les milieux naturels ;
Que le projet s'établit sur un site dégradé (terrain de Moto-cross, passage répété de véhicules tout-terrain et dépôt de déchets), dans un secteur identifié en zone urbanisée « UCa » au Plan local d'Urbanisme d’Ajaccio approuvé le 25 novembre 2020 :
Qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction
des espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé :
Considérant que le dossier technique initial et les compléments apportés par le maître d'ouvrage
dans le mémoire en réponse susvisé, notamment en termes de compensation des impacts, et repris sous forme de prescriptions dans le présent arrêté, répondent favorablement aux remarques formulées dans l’avis du CNPN du 28 avril 2020 :
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1° -Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à la SSCV « les Terrasses du Stiletto », représentée par M. Patrick Rocca, dont le siège social est situé Z.I. de Baléone BP 5132 20501 AJACCIO cedex 5.
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411-11
du Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre d’un projet immobilier de construction de 923 logements au lieu-dit Bocca di Stiletto, parcelle section À n°904 sur la commune d’'Ajaccio (Corse-du-Sud), pour une superficie totale
3/14
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-01-27-003 - DREAL Corse - SBEP - DBT - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement : coupe, arrachage, transplantation de spécimens végétaux d'espèces animales protégées, prélevées 46 Arrêté n° portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de projet immobilier « Les terrasses du Stiletto », commune d’Ajaccio (24)
d'environ 7Ha [Annexe A], le bénéficiaire désigné à l'article ler, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à:
+ enlever avec relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées,
+ détruire ou perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
« détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’'aires de repos d'espèces animales protégées,
+ _Arracher et transplanter des individus de flore protégée,
tel que présenté dans le tableau ci- après :
| â EN . Eee x - ransport en vue de ï erturbation égradation ou Rae net fique) relacher dans la PÉTER intentionnelle de aitération des sites nature spécimens de reproduction ou d’aires de repos
Reptiles
Tortue d’'Hermann (Testudo hermanni) X X (20 à 50 individus) X x
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) X x X
Lézard des ruines ou sicilien(Podarcis siculus) X X X
Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta) X X x
Tarente de Maurétanie (Tarentola mauritanica) X x X
Mammifères
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) X
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) X
Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis) X
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeux) X X
Oiseaux
Fauvette pitchou (Sylvia undata) X X
Fauvette passerinette (Sylvia cantillans) X X
Fauvette mélanocéphale(Sylvia melanocephala) X X
Milan royal (Milvus milvus) X
Espèces végétales ï: Destraciion Destruction Enlèvement/ Nom commun (nom scientifique) ‘ ant d'habitat Transplantation
Flore
Sérapias négligé (Serapias neglecta) X (1 à 10 individus) X | X
Linaire à fruits recourbés (Linaria reflexa) 40 individus (évités) X X
Isoète épineux (Jsoete histrix) X (1 à 10 individu) X X
Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à la fin des travaux de construction.
Les prescriptions du présent arrêté sont mises en œuvre durant l’ensemble de la durée de gestion des surfaces de compensation, soit 60 ans à compter de la décision.
Article 4- Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le redémarrage des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligations du bénéficiaire La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation telles que définies dans son dossier, dans sa version finale du 11 février 2020, complétées avec les mesures évoquées dans l'avis du CNPN
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-01-27-003 - DREAL Corse - SBEP - DBT - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement : coupe, arrachage, transplantation de spécimens végétaux d'espèces animales protégées, prélevées 47 Arrêté n° portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement
dans le cadre de projet immobilier « Les terrasses du Stiletto », commune d’Ajaccio (2A)
du 28 avril 2020, auquel le pétitionnaire a répondu par courrier du 26 mai 2020 Ces mesures sont détaillées ci-après, et illustrées en annexe B du présent arrêté.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures environnementales.
> Dans la séquence Éviter
Mesure E.1 : Évitement des risques de dégradation de la périphérie du site lors de la phase
de chantier
Les stations de flore protégées évitées sont mises en défens, notamment la station de Linaires à fruits recourbés à l'Est du site. La dégradation des abords du site est évitée par la mise en œuvre d’un plan indiquant les emprises retenues pour les travaux (bases de vie, zones de stockage et de remblais, emprises finale des travaux et zone de circulation des engins, etc.), transcrit par un ensemble de délimitations physiques (calicots, signalisation, grilles et rubalises), mises en place lors de l'ouverture du chantier afin de délimiter scrupuleusement les zones interdites d'accès.
Ce plan est fourni à la DREAL de Corse au moins 15 jours avant le redémarrage des travaux, et avant chaque nouvelle phase.
L'écologue qui accompagne la mise en œuvre du chantier s'assure du respect de ces emprises.
> Dans la séquence Réduire
Mesure R.1 : Déplacement de la population de Tortues d’Hermann encore présentes
Les individus de Tortue d'Hermann qui pourraient être encore présents sur l'aire du projet sont collectés après repérage humain et repérage canin. Ils sont transportés puis relâchés sur les parcelles dédiées à la compensation, préalablement aménagées pour les accueillir. Cette action intervient avant toute reprise des travaux et avant de débuter chaque nouvelle phase.
Mesures R.2, R.3, R.4 : Favoriser l'accueil de lavifaune, des chiroptères et de
lherpétofaune aux abords des résidences
La pose de nichoirs artificiels à oiseaux de différentes formes visant à pallier le manque d'habitat de nidification dans le nouveau quartier résidentiel est effectuée en façade des bâtis, avec plusieurs nichoirs par bâtiments.
Des gîtes à chiroptères sont posés en façade, à proximité des acrotères et dans les anfractuosités du bâti. Un suivi de la fréquentation du site par les chiroptères sera mis en place.
Des dalles rocheuses et tas de pierres sont dispersés au sein des espaces verts, préférentiellement à proximité de haies, de manière à maximiser les possibilités d'accueil et offrir aux reptiles des zones refuges ou pour se réchauffer.
Plusieurs hôtels à insectes sont mis en place dans la zone centrale du quartier pour permettre l'installation rapide de pollinisateurs favorisant ainsi la reprise d’une végétation diversifiée.
La pose de ces différents éléments est supervisée par un écologue afin de les placer de manière favorable (densité, orientation optimale, etc.).
Mesure R 5 : Plantation d'espèces indigènes sur les espaces verts
Les espèces végétales utilisées pour les aménagements paysagers sont des variétés locales, en privilégiant les essences déjà présentes sur l'emprise du projet. Elles sont plantées de manière à recréer des haies et continuités écologiques dans l'enceinte de la résidence.
Mesure R 6 : Interdire l’utilisation de produits biocides durant l’exploitation du parc
L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts sera proscrite dans le règlement de copropriété.
Mesure R 7 : Réduction de la pollution lumineuse
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-01-27-003 - DREAL Corse - SBEP - DBT - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement : coupe, arrachage, transplantation de spécimens végétaux d'espèces animales protégées, prélevées 48 Arrêté n° portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de projet immobilier « Les terrasses du Stiletto », commune d’Ajaccio (24)
L'éclairage public du quartier sera constitué de candélabres et d’appliques spécifiques à faisceau lumineux dirigés vers le bas, de manière à ne générer aucune lumière parasite en hauteur.
Mesure R.8 : Réduction des risques de dégradation du site par les pollutions
Toutes les précautions classiques sont prises pour prévenir les pollutions durant les travaux : le stockage de produits polluants (carburant, huile hydraulique, etc.), le graissage et la lubrification des engins sont proscrits dans l'aire de chantier. Pour le ravitaillement des engins de chantier, une aire spécifique est aménagée et doit disposer de systèmes mobiles de récupération des hydrocarbures perdus lors des manœuvres de remplissage des réservoirs.
En cas de rupture de durite ou de flexible hydraulique, outre la mise en œuvre des boudins de rétention, le sol souillé doit être rapidement décaissé et la terre polluée évacuée vers un centre de traitement ad hoc.
Les toilettes de chantier et les préfabriqués sont dotés de leur propre système de récupération des eaux souillées, qui doivent être évacuées dans un centre de traitement pour éviter tout rejet directement dans la nature.
Mesure R.9 : Transplantation de stations d'espèces végétales protégées menacées par le
chantier
En lien avec la mesure de suivi écologique du chantier S1 (voir ensuite), chaque station d'espèce
végétale protégée ne pouvant être évitée par le chantier devra faire l'objet d'une transplantation. Le protocole de transplantation sera transmis à la DREAL pour validation.
Mesure R.10 : Gestion des taxons invasifs durant le chantier
Le matériel entrant dans la zone d'étude est nettoyé préalablement à son usage (godets et griffes de pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels, etc) pour éviter toute introduction d'espèces exotiques envahissantes.
En lien avec les mesures S1 et A2 suivantes, chaque taxon invasif identifié au sein de l'emprise du chantier devra faire l’objet d'une éradication immédiate, par un protocole validé par le Conservatoire Botanique National de la Corse (CBNC).
Mesure R11 : Adaptation du calendrier d’intervention pour les zones non touchées
Les travaux de décapage restant à réaliser aux différents phasages des travaux ont lieu entre novembre et mi-mars.
> Dans la séquence Compenser
Après application de la séquence Eviter > Réduire, il subsiste un impact résiduel sur les plusieurs espèces protégées et leurs habitats (Tortue d'Hermann, Sérapias négligé, Isoète épineux).
Le projet prévoit en conséquence des mesures pour compenser la perte de 7 hectares d'habitat de milieux forestiers et la destruction d'individus de Tortues d'’Hermann sur tout où partie des parcelles cadastrales AN10, AN11, A75, A1155, A1156 et A1103 sur la commune d’Ajaccio, pour une surface totale d'environ 38Ha [Les surfaces sont détaillées et localisées en annexe B].
Mesure C.1 : Création d’habitat d'espèces en faveur de Testudo hermanni, Serapias neglecta et
Isoete histrix
Cette mesure passe par la mise en œuvre de 5 actions, décrites p. 220 à 223 du dossier CNPN et cartographiées'en annexe B du présent arrêté.
« Action 1 : Ouverture séquencée et alvéolaire des milieux visant à la réouverture d'habitats favorables à la Tortue d'Hermann et au Sérapias négligé, dans un contexte de maquis fermé, dominé par les bruyères ou de suberaies ouvertes qui ont évolué vers un maquis arbustif très épais.
« Action 2 : Ouverture séquencée et alvéolaire en espaces boisés classés (EBC) présentant peu de milieux forestiers, action inscrite en corollaire de la précédente qui concerne les
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-01-27-003 - DREAL Corse - SBEP - DBT - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement : coupe, arrachage, transplantation de spécimens végétaux d'espèces animales protégées, prélevées 49 Arrêté n° portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement
dans le cadre de projet immobilier « Les terrasses du Stiletto », commune d’Ajaccio (2)
milieux à dominante forestière des secteurs de compensations qui font l'objet d’une reconnaissance en EBC dans le PLU d’Ajaccio approuvé en novembre 2019.
* Action 3 : Éclaircis des couvertures forestières classées en EBC : appliquée aux secteurs forestiers des parcelles de compensation, cette action vise à créer des sous-bois perméables
à la Tortue d'Hermann. L'objectif est de créer des milieux de transition.
* Action 4 : Création de points d'eau favorables à la Tortue d'Hermann, action consistant à disséminer au sein du périmètre de compensation des points où les Tortues d'Hermann et autres espèces de petite faune, pourront s’abreuver.
* Action 5 : Création de petits abris : Des tas de feuilles mortes, des fagots empilés, des petites huttes en branchage, des murets pourvus de cavités suffisantes où tout autre aménagement sous lesquels les tortues pourront se glisser, seront aménagés en de multiples points des parcelles de compensation.
Ces actions de compensation seront pérennisées par la mise en place d’une Obligation Réelle Environnementale (ORE), conclue sur 60 ans, et partagée entre une phase de mise en œuvre des mesures précédentes portant sur les 30 premières années, puis une phase de gestion du milieu portant sur les trente années suivantes. Cette ORE est conclue dans un délai d’un an suivant la signature du présent arrêté.
Mesure C2 : Plan de Gestion des parcelles de compensation
Un plan de gestion détaille les actions précédentes avec les opérations à mener pour l'entretien des milieux : zonage, calendrier d'intervention, méthodes (pastoralisme, débroussaillage manuel, etc), la gestion des espèces invasives, les moyens alloués (budget, personnel et matériel) et propose des indicateurs de suivi permettant d'évaluer l'efficacité des mesures. Un comité de suivi est mis en place par le bénéficiaire du présent arrêté dès l'autorisation du projet. || rassemble :
* le maître d'ouvrage,
+ _ les services déconcentrés du ministère en charge de l'Environnement (DREAL),
* le ou les organisme(s) gestionnaire(s) chargé(s) de la mise en œuvre des mesures,
* le ou les organisme(s) référents en termes de biodiversité locale,
* le ou les organisme(s) chargé(s) des suivis environnementaux et de l'accompagnement des mesures (phase chantier et phase d'exploitation),
Ce comité valide le plan de gestion écologique dans un délai d’un an suivant la signature du présent arrêté.
Il se réunit ensuite tous les 5 ans pour réaliser un bilan des mesures mises en œuvre et juger de leur efficacité. Les mesures du plan de gestion peuvent évoluer à cette occasion. Les nouveaux protocoles sont alors précisément décrits.
> Mesures d'accompagnement
Mesure A.1 : Sensibilisation/formation des opérateurs de travaux aux enjeux écologiques
locaux
Une à deux demi-journées de formation et de sensibilisation des équipes d'ouvriers en charge de la réalisation des travaux seront proposées. Une rapide présentation des enjeux communs à tous types de chantiers (feux, pollution par fuite d'hydrocarbures...) sera réalisée. Puis un état des enjeux spécifiques au chantier sera établi.
Mesure A.2 : Mise en place d’un suivi global de la flore pendant les différentes phases du
chantier
En lien avec le suivi écologique du chantier (mesure S1), la flore aux abords des zones de travaux et au sein des espaces verts fera l’objet d’une attention particulière pour surveiller la possible colonisation par des taxons d'espèces envahissantes. Tout spécimen de plante invasive fera l’objet
d'une éradication immédiate via un protocole validé par le CBNC.
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dans le cadre de projet immobilier « Les terrasses du Stiletto », commune d’Ajaccio (24)
Mesure A3 : Règlement intérieur de la future copropriété
Le règlement intérieur de la copropriété intégrera des alinéas spécifiques concernant :
l. L'entretien des différents dispositifs d'accueil de la faune ;
I. Le recours à des plants végétaux uniquement locaux dans les espaces verts, sur la base d’un référentiel de plantes favorisant les plantes nectarifères et fructifères ;
II. La gestion des espèces exotiques envahissantes ;
IV. Les règles pour le choix des éclairages publics ;
Des panneaux à visée pédagogique pour les futurs résidents seront également installés dans l'enceinte de la copropriété pour les informer sur ces différents éléments.
> Mesures de suivi
Mesure S.1 : Suivi du chantier
Lors des phases de travaux, des visites mensuelles sont organisées entre avril et juin et entre septembre et octobre, pour veiller à la bonne application des mesures et au respect des emprises, en prenant l'état zéro comme référence. À l'issue du chantier, un nouvel état des lieux sera opéré et les éventuels désordres enregistrés.
Ce suivi doit porter une attention particulière sur la présence potentielle de stations de flore d'espèces protégées ou d'espèces invasives (surface ou nombre de plants), et permettre de prendre les mesures pour respectivement baliser et transplanter ou éradiquer l'espèce. Ce suivi sera mis en œuvre dès la reprise du chantier jusqu'à la livraison du dernier bâtiment du programme.
Chaque phase du chantier fait l'objet d'un compte-rendu et d’un suivi photographique. À la fin du chantier, un rapport complet sera rédigé sur la base des différents comptes-rendus de visite et de la visite finale. Ce compte-rendu sera transmis à la DREAL.
Mesure S2 : Suivi écologique des parcelles de compensation
Constituant la première étape de la mise en œuvre de la mesure compensatoire, un état initial des parcelles de compensation est réalisé pour observer et quantifier la présence ou l'absence d'espèces protégées, notamment de stations de Serapias neglecta OU d'Isoete histrix, et pour évaluer l'état de la population de Testudo hermanni au droit des parcelles de compensation.
Cet état initial servira de référence pour évaluer l'efficience de la stratégie de compensation adoptée. A cette fin, d’une année à l’autre, les transects et les points d'observation réalisés, seront notés et systématiquement réinvestigués par des méthodes et à des périodes similaires. Des points d'échantillonnage hors des secteurs de compensation, dans un milieu neutre, seront également réalisés, de manière à servir d'échantillon témoin.
Le suivi sera conduit selon le pas de temps suivant: année n0 (état initial), puis n+1, n+2, n+3, n+5, n+7, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30, n+40, n+50 et n+60 pour évaluer l’évolution des populations pendant toute la durée de gestion des parcelles.
Un compte-rendu de chaque suivi est réalisé par le ou les organisme(s) en charge de la mise en œuvre des mesures et transmis aux membres du comité de suivi. Ces éléments servent de base pour suivre l'évolution des populations des espèces protégées, impactées par le projet et pour évaluer l'efficacité des mesures de gestion mises en œuvre.
Article 6 - Informations, compte-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir, avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l’année suivant la fin des travaux, un compte-rendu des opérations effectuées (suivi S1) pour l’année écoulée.
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des bilans produits pour information.
Aux années n0, n+1, n+2, n+3, n+5, n+7, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30, n+40, n+50 et n+60 et avant le 31 décembre de chaque année, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL de Corse un bilan des actions de gestion (C1) et de suivis (S2) réalisées au droit des sites de compensation.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-01-27-003 - DREAL Corse - SBEP - DBT - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement : coupe, arrachage, transplantation de spécimens végétaux d'espèces animales protégées, prélevées 51 Arrêté n° portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement
dans le cadre de projet immobilier « Les terrasses du Stiletto », commune d’Ajaccio (24)
Ces compte-rendus prennent la forme d’un rapport de synthèse de l’état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures, par poste, pour information.
Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité.
Elles se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux
fixés à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans attendre la production du bilan annuel.
Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera
tenu de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures de la séquence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l’environnement, toute modification substantielle d’une activité, d'une installation, d'un ouvrage où de travaux ayant bénéficié d’une dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre où de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents
visés à l'article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues àl’ärticle L.472-5 du code de l’environnement.
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dans le cadre de projet immobilier « Les terrasses du Stiletto », commune d’Ajaccio (2A)
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 -Publicité des résultats et contribution à L’inventaire du patrimoine
naturel
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n°
2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse les données cartographiques relatives à son projet et aux mesures prévues à l’article 5, au format shapeñile Esri
En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable où de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
La DREAL de Corse, référent du volet régional du Système d'Information sur la Nature et les Paysages - SINP, fournit les standards SINP pour la transmission des données.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et lors des suivis naturalistes seront versées annuellement à la base de données régionale Geonature, par le maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données Geonature.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL de Corse afin de permettre l'amélioration des évaluations d’impacts et le retour d'expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.
Article 11 - Exécution :
+ le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
+ la directrice départementale des territoires et de la Mer de Corse-du-Sud,
+ le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
D’ , le
Pascal LELARGE Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du codg de justice administrative.#te présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans ler? deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
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dans le cadre de projet immobilier « Les terrasses du Stiletto », commune d’Ajaccio (24)
ANNEXE A
Localisation et plan masse du projet
« « 1
Lüberté = Égolisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| LES TERRASSES DU STILETTO
Maître d'Ouvrage: SCCVY LES TERRASSES DU STILETTO
| Maître d'Oeuvre : SAGEC ANNEXE
(un un anses ones és PLAN DE MASSE GENERAL A3 DATE DEC. 2019 =.
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ANNEXE B
Illustrations des mesures ERC
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Bilan cartographique des mesures Eviter et Réduire au droit du projet - Source : dossier CNPN, p. 203
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-01-27-003 - DREAL Corse - SBEP - DBT - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement : coupe, arrachage, transplantation de spécimens végétaux d'espèces animales protégées, prélevées 55 Arrêté n° portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement
dans le cadre de projet immobilier « Les terrasses du Stiletto », commune d’Ajaccio (2A)
PPS dr pue 'PILSITIITITT.
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Localisatio n des parcelles (tout ou partie) retenues pour la compensation - Source :dossier CNPN +
compléments du 17 juin 2020
PRESSE Surfaces des actions à engager (ha) De
Action1 Action2 Action3 Action4 Actions Surface (ha)
Ajaccio | AN10 4,64 1,25 / 3,33 4,58 4,58 4,58
Ajaccio | AN11 1,38 1,4 / / 1,4 1,4 1,4
Ajaccio A75 11,01 3,95 2,13 4,52 10,6 10,6 10,6
19,32h3 sur lesquels 7,53ha font
l'objet de la compensation. Le
reste de |a parcelle est concernée
LL par l'emplacement réservé du Ajaccio A1103 . à 2,29 4,5 / 7,53 7,53 7,53 projet de pénétrante de
Caldaniccia et d’une réserve
foncière inscrite en zone 2AU au
PLU en vigueur
8,25 auxquels sont soustraits
Ajaccio A1155 l'emprise du projet routier de la 2,3 £,1 3,6 7.6 ha 7.6 ha 7,6
Cac, soit 7,6 ha
13,29ha surlesquels 5,74ha sont
consacrés à la mesure
compensatoire, le reste de
l'emprise faisant l’objet d'un
projet immobilier aujourd'hui au
contentieux
Le total des parcelles représente
une emprise de 57,89ha. Sur cette Environ | Environ . ‘ 12,6 9,47 13,64 emprise, la mesure compensatoire 38 ha 38 ha
occupera une surface de 38,55ha.
Ajaccio A1156 0,81 2,74 2:19 5,74 5,74 5,74
Total 38,55
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-01-27-003 - DREAL Corse - SBEP - DBT - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement : coupe, arrachage, transplantation de spécimens végétaux d'espèces animales protégées, prélevées 56 Arrêté n° portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de projet immobilier « Les terrasses du Stiletto », commune d’Ajaccio (24)
A S y ! Le sit
Aires de Projet
Terrasses du Stiletto
[71 Emplacements Réservés PLU 2019
Parcelles cadastrales
Actions de compensation
8 Action 1 Ouverture alvéolaire du couvert végétal
BR Action 2 Ouverture ségquencée du couvert sous EBC
EM Action 3 Ouverture par taillis sous EBC
EM Actions 485 Création de points d'eau et petits abris
0 200 400 m
RENE
Actions de compensation à mettre en œuvre sur les parcelles A 75, AN10, AN11, A1103, AT155 et À 1156
(bas) - Source :dossier CNPN + compléments du 17 juin 2020
14/14
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-01-27-003 - DREAL Corse - SBEP - DBT - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement : coupe, arrachage, transplantation de spécimens végétaux d'espèces animales protégées, prélevées 57 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2021-01-27-002
DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant
dérogation pour la destruction et l'effarouchement de
goélands leucophée dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon
Bonaparte d'Ajaccio
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-01-27-002 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant dérogation pour la destruction et l'effarouchement de goélands leucophée dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte d'Ajaccio 58 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA CORSE- de l’aménagement et du logement DU-SUD
3 ÿ Liberté de Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Portant dérogation pour la destruction et l’effarouchement
de goélands leucophée (Laris michahellis)
dans l’enceinte de l’aéroport Napoléon Bonaparte d’Ajaccio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d’honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
le code de l'Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées :
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le décret du président de la République du 08 août 2018 nommant monsieur Alain
CHARRIER en qualité de secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-01-27-002 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant dérogation pour la destruction et l'effarouchement de goélands leucophée dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte d'Ajaccio 59 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2020-08-18-009 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n° 2A-2020-08-19-002 du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 19 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
demande formulée par le bénéficiaire en date du 08 décembre 2020 (ONAGRE n°2020- 01127-020-001);
l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 07 janvier 2021 :
la consultation du public effectuée du 17 décembre 2020 au 31 décembre 2020 sur le site de la Préfecture de Corse-du-Sud ;
Considérant :
- la nécessité de réguler les effectifs d'oiseaux de goélands leucophée (Larus michahellis) sur la zone de l'aéroport Napoléon Bonaparte d'Ajaccio pour des motifs impératifs de sécurité des personnes et des aéronefs ;
- le constat par le gestionnaire d’une présence permanente sur la zone aéroportuaire des goélands leucophée et des risques de périls aviaires avérés pour cette espèce (3 chocs aviaires en 2020) ;
- que ces opérations garantissent le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°’- Bénéficiaire : La chambre de commerce et d'industrie de Corse, exploitante de l'aéroport international d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, représentée par son directeur des concessions aéroportuaires de Corse-du-Sud, M. Laurent POGGI, est autorisée à faire procéder à l'effarouchement, sans limite de nombre et si nécessaire à la destruction par tir au fusil de chasse et à la carabine, de spécimens (adultes, immatures et juvéniles) de l'espèce Goéland leucophée (Larus michahellis). Les tirs seront effectués par les agents du Service de Sauvetage et de Lutte contre les
Incendies des Aéronefs (SSLIA) de l’aéroport, désignés en tant que mandataires par le
bénéficiaire de la présente autorisation.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-01-27-002 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant dérogation pour la destruction et l'effarouchement de goélands leucophée dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte d'Ajaccio 60 Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés par la présente dérogation
sont les suivants et la durée de l’autorisation :
Nom commun (nom scientifique) Quantité maximum
Goéland leucophée (Larus michahellis) 20 spécimens pour la durée accordée
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature et
jusqu’au 31 août 2021.
Article 3 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
Les opérations définies à l’article 1° seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de la plate-forme aéroportuaire d’Ajaccio, au lieu-dit Campo dell'Oro.
La destruction concernera un effectif, sur la durée de l'autorisation, maximale de 20 individus. Aucune limite n’est fixée pour l’effarouchement.
Le directeur des concessions aéroportuaires de Corse-du-Sud et le directeur de l'aéroport d’Ajaccio prendront les mesures de sécurité nécessaires dans l'enceinte de l'aéroport avant de faire procéder à des opérations de tir.
Article 4 - Compte-rendu :
Après la campagne annuelle, le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, avant le 30 novembre 2021, un compte- rendu détaillé des opérations effectuées (nature et dates, nombre de spécimens détruits, nom des personnes ayant procédé à la destruction….).
Article 5 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud, de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Pour le Préfet e délégation
Le Secrétair néral
ier
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-01-27-002 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant dérogation pour la destruction et l'effarouchement de goélands leucophée dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte d'Ajaccio 61 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-01-27-002 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant dérogation pour la destruction et l'effarouchement de goélands leucophée dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte d'Ajaccio 62 Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2021-01-27-001
PÔLE TRANSVERSE - Convention de délégation
DRFiP2A et SIA-DDFiP77
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2021-01-27-001 - PÔLE TRANSVERSE - Convention de délégation DRFiP2A et SIA-DDFiP77 63 _ 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Convention de délégation pour la fourniture d'informations de gestion administrative et de paye des agents de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du Département de la Corse-du-Sud
entre la Direction départementale des Finances Publiques de Seine et Marne et la Direction régionale des Finances Publiques de Corse et du Département de la Corse-du-Sud
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.
Entre la Direction Régionale des Finances publiques de Corse et du Département de la Corse-du-Sud, représentée par Mme ASSOULINE, Directrice Régionale, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des Finances Publiques de Seine et Marne, siège du Service d'Information aux Agents (SIA) représentée par M. Gérard GAULLIER, Directeur du pêle pilotage et ressources désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation de gestion
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la transmission aux agents rattachés à la direction régionale de Corse et du département de la Corse du Sud d'informations relatives à leur gestion administrative et leur paye.
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les informations transmises par le délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire (direction des finances publiques de Seine-et-Marne, siège du SIA) est chargé de gérer les demandes d'informations des agents rattachés à la direction régionale de Corse et du département de la Corse du Sud, relatives à leur gestion administrative et leur paye.
Il s'assure du recueil, de l'attestation des éléments souhaités ainsi que de leur transmission aux agents demandeurs.
Il exécute cette mission via l'outil de gestion des demandes RH.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation de gestion dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Une fois par an, le délégataire rend compte au délégant des conditions dans lesquelles la délégation de gestion a été exécutée.
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2021-01-27-001 - PÔLE TRANSVERSE - Convention de délégation DRFiP2A et SIA-DDFiP77 64 Le délégataire s'engage à garantir la confidentialité des données qu'il est amené à traiter ou détenir et à sensibiliser les agents de son service sur leurs devoirs déontologiques notamment pour préserver la protection des données personnelles des agents.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de la délégation de gestion.
Article 5 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention entre en vigueur le 01/03/2021. Elle est conclue pour un an et reconductible tacitement, d'année en année.
il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite de la part de la partie à son initiative, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention de l'autre partie signataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à AJACCIO
Le 27/01/2021
Le délégant
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Pour la Directrice Régionale et par délégation
L'Administratrice des finances publiques adjointe
Directrice du pêle pilotage et ressources
Ludivine LEFEVRE
RE =
a
Le délégataire
Direction départementale des finances publiques de Seine et Marne Pour le Directeur départemental et par délégation,
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur du pôle pilotage ressources
Gérard Gaullier
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2021-01-27-001 - PÔLE TRANSVERSE - Convention de délégation DRFiP2A et SIA-DDFiP77 65