Procès Verbal - PV du 15072025

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Procès Verbal - PV du 15072025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Val de Chaise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15072025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de

PROCES VERBAL

VAL DE CHAISE DU CONSEIL MUNICIPAL

Haute - Savoie DE LA COMMUNE DE VAL DE CHAISE

Séance du mardi 15 juillet 2025

L'an deux mille vingt-cinq le 15 juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VAL DE CHAISE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Sébastien SCHERMA, Maire de VAL DE CHAISE.

Noms Présence procurations Observations

APONI Laurent présent

BOSC Mélodie absente

CARRIER Keliy présente

CARTIER Corinne excusée Laurent APONI

DUCRUET Alain présent

ELPHEGE Dina absente

GEORGET Mathieu présent

LEFEVRE Laëtitia absente

LOCATELLI Florent absent

LUCIANI Michel présent

MAIRE Nathalie excuséer

MERMIER Audrey présente

MERMIER François excusé

PECCOUD John présent

SCHERMA Sébastien présent

UTILLE Aurélien présent

VALLET Nicolas absent

Le quorum étant atteint, Mme. Audrey MERMIER est nommée secrétaire de séance. M. le Maire informe l’assemblée qu’aucune décision n’a été prise au titre de l’article L. 2122-22 depuis la dernière séance :

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de séance du 23/06/2025.

° 2025-07-01 - COMMANDE PUBLIQUE- Mandat donné à l'AFP du Mont Charvin pour procéder à une consultation de maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de modernisation de l’Aulp de Marlens

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Val-de-Chaise est propriétaire de l’alpage dénommé «Aulp de Marlens» situé sur le territoire de la commune du Bouchet Mont-Charvin.

Il est précisé que ce patrimoine communal est loué à une exploitation agricole pratiquant la transformation fromagère sur site et l’accueil du public. Le bâti est constitué de deux parties à usage

distinct permettant de développer ces deux activités.

L'étude de faisabilité réalisée en 2024 a permis de confirmer la nécessité et possibilité de procéder à la rénovation et à la modernisation des bâtiments contribuant à pérenniser ces activités.

La phase d'avancement en cours porte sur le dépôt du permis de construire, dans le cadre duquel la Commune a mandaté le cabinet d’architectes « Itinéraires d’architecture »

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire pour l’Association Foncière Pastorale (AFP) du Mont- Charvin, à laquelle adhère la Commune pour le portage des travaux pastoraux, d’anticiper l’avancement du dossier par la désignation d’un maître d’œuvre.À cette fin, Monsieur le Maire précise qu’il conviendrait de donner mandat à l’AFP afin qu’elle engage, dans les prochains mois, une consultation de maîtrise d’œuvre. Celle-ci inclurait l’établissement du programme, ainsi que, sous forme de tranches optionnelles, l’élaboration du dossier de consultation des entreprises et le suivi des travaux, ces missions étant conditionnées par les choix d’investissement retenus par la Commune, en sa qualité de propriétaire.

M. APONI demande confirmation que nous ne donnons mandat que pour rechercher une maitrise d’œuvre et souhaite aussi connaître le coût ?

Cela lui est confirmé et il lui est répondu que nous n’avons pas de chiffrage précis du coût du mandat mais que c’est généralement réparti dans le récapitulatif de l’opération qu’on reçoit.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, avec 7 voix pour, 1 abstention (M. Laurent APONT), et 1 voix contre (Mme Kelly CARRIER)

-Donne mandat à l’AFP du Mont-Charvin pour procéder à une consultation de maîtrise d’œuvre avec des tranches optionnelles définies par la commune,

-Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir au titre de ce mandat donné à l’ AFP

N° 2025-07-02 — EAU- Délibération relative à la redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1% janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025, Vu la délibération du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1% janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

° le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

e le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

* l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents

pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

+ Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

° Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance) ;

+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent

au cours de l’année civile qui suit ;

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet

d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour

consommation d’eau à 0,43 EHT/m° pour l’année 2025.

Considérant que l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,01 EHT/m° pour l’année 2025 (soit 0.05*0.2). Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas

prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide :

- De fixer à 0,01 EHT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1% janvier

2025,

Plus de questions : 19h40, la séance est levée.

Val de Chaise, le 17/07/2025

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Audrey MERMIER. Sébastien SCHERMA.

Diffusion :

e Conseil Municipal,

e Affichage,

e Site de la Commune : www.valdechaise.fr