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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 030 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 030 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2021-030

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2021Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2021-02-24-001 - ARRETE PREFECTORALE N° SG/COORDINATION 2021-17 EN

DATE DU 24 FEVRIER 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A

MADAME MARIE-CLAIRE MARGUIER DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA

COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA

HAUTE-LOIRE (7 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2021-02-24-001

ARRETE PREFECTORALE N° SG/COORDINATION

2021-17 EN DATE DU 24 FEVRIER 2021 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME

MARIE-CLAIRE MARGUIER DIRECTRICE

DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA

HAUTE-LOIRE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-02-24-001 - ARRETE PREFECTORALE N° SG/COORDINATION 2021-17 EN DATE DU 24 FEVRIER 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIE-CLAIRE MARGUIER DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA COHESION 3PRÉFET Secrétariat Général

re" Interministérielle Fraternité

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-17

EN DATE DU 24 FÉVRIER 2021

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIE-CLAIRE MARGUIER, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE

Le préfet de la Haute-Loire,

le code rural et de la pêche maritime ;

le code de commerce ;

le code de la construction et de l'habitation ;

le code de la santé publique ;

le code de l'environnement ;

le code de la consommation ;

le code de l'action sociale et des familles ;

le code de la sécurité sociale ;

le code du tourisme :

le code général des impôts ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1* de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et

à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-02-24-001 - ARRETE PREFECTORALE N° SG/COORDINATION 2021-17 EN DATE DU 24 FEVRIER 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIE-CLAIRE MARGUIER DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA COHESION 4VU

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le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

l'arrêté interministériel du 1° juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant

déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et

agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles ;

l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2017 portant nomination de Madame

Marie-Claire MARGUIER, en qualité de directrice départementale de la protection des

populations de la Haute-Loire à compter du 01 janvier 2018 ;

l'arrêté SG/COORDINATION n° 2020111 portant organisation de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Haute-Loire à compter du premier janvier 2021 ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Sous réserve des dispositions de l'article 2, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Claire MARGUIER directrice départementale de la cohésion sociale et de

la protection des populations de la Haute-Loire, à l'effet de signer les décisions et

documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

11 - Administration générale

Les décisions et documents d'administration générale de la de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-

Loire (DDCSPP), notamment :

-_ tous les actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la

DDCSPP ;

- le règlement intérieur et les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et aux

conditions de travail ;

-_ les décisions de gestion des personnels affectés à la DDCSPP suivant

- Mobilité, recrutements et départs : signature des arrêtés

- Contractuels : signature des contrats

- Gestion des positions statutaires, du temps partiel et de toute demande statutaire des

agents : signature des arrêtés et des décisions suite à recours

- Régime indemnitaire : signature des décisions d'attribution et des décisions sur recours

- Gestion du temps : signature des décisions de création, alimentation, utilisation de CET, congés, autorisations d'absence (syndicales, ASCEE, ..)

- Stages/apprentissage: signature. des conventions de stage, des contrats

d'apprentissage, des décisions de gratification

- Élections : signature des décisions

- Maladie et accidents du travail : signature des décisions et réponses aux recours

- Demandes de remboursement de transports en commun : signature des décisions et

réponses aux recours

- Rentes : signature des décisions et réponses aux recours

- Grèves : signature des décisions et réponses aux recours

- Procédures disciplinaires: signature des décisions relatives au lancement des procédures

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-02-24-001 - ARRETE PREFECTORALE N° SG/COORDINATION 2021-17 EN DATE DU 24 FEVRIER 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIE-CLAIRE MARGUIER DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA COHESION 5- Dialogue social : signature des arrêtés de composition des instances (CT, CHSCT, ..), des PV et des ordres du jour des instances

- Télétravail

- Astreintes (planning)

- les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et des

commissions de réforme des agents de l’État et des établissements hospitaliers (décret n°86-442 du 14 mars 1986) ;

- l'instruction des candidatures pour les médailles de la famille, médailles de la

santé et des affaires sociales.

1-2 - Alimentation, santé publique vétérinaire, environnement

1-21 Les actes et décisions prévus par le code rural et de la pêche maritime (partie législative) et les textes pris pour son application (partie réglementaire du même

code, décrets et arrêtés), en ce qui concerne :

Livre Il : L'alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux

* Dispositions communes *

- les responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires (articles L. 201-3 à L.201-5) à l'exception de la réquisition, - les responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires (articles L. 201-7 L. 201-9, L. 201-10, L.201-13), - les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés (articles L. 203-1 à L. 203-11), - la libre prestation de services (article L 204-1),

- là transaction pénale (article L. 205-10),

- les mesures en cas de constatation d'un manquement (article L. 206-2),

* La garde et la circulation des animaux et des produits animaux *

- La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (L.

211-2 et L. 211-6),

- Les animaux dangereux et errants (articles L. 2711-11, L. 211-131, L. 21114 à L. 211-14-2,

L. 21117),

- l'identification et les déplacements des animaux (articles L.212-6 à L.212-14),

- La protection des animaux (articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-12,, L. 214-14 à L. 21418, L. 214-23),

* Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires *

- dispositions générales (articles L. 221-1 à L. 221-3),

- le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale (article L. 2221),

- la police sanitaire (articles L. 223-1 à L 223-18),

- Les sous-produits animaux (articles L. 226-1 à L. 226-9),.

* Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments *

- Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire (articles L. 231-1, L. 231-3, L. 231-

4,L. 231-4-1, L. 231-5, L. 231-6),

- Dispositions relatives aux produits (articles L. 232-1 et L. 232-2),

- Dispositions relatives aux établissements (articles L. 233-1 à L. 233-3),

- Dispositions relatives aux élevages (articles L. 234-1 à L. 234-4),

- Dispositions relatives à l'alimentation animale (articles L. 2351 et L. 235-2),

- Les importations, échanges intracommunautaires et exportations (articles L. 236-1 à L. 236-6 et L 236-8 à L. 236-11),

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-02-24-001 - ARRETE PREFECTORALE N° SG/COORDINATION 2021-17 EN DATE DU 24 FEVRIER 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIE-CLAIRE MARGUIER DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA COHESION 6+ L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux *

- l'exercice de la profession (articles L. 241-1 à L. 24116),

- l'ordre des vétérinaires (articles L. 242-4 et L. 242-9),

- Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des

animaux (articles L. 243-2 et L. 243-3),

1-2-2 Les actes et décisions prévus par le code général des impôts (article 111 quater J

de l'annexe III) et le code rural et de la pêche maritime (articles D.233-14 à D.233-18) relatifs à la redevance sanitaire d'abattage.

1-2-3 Les actes et décisions prévus par le code de la santé publique (partie législative) et les textes pris pour son application (partie réglementaire du même code, décrets et arrêtés), en ce qui concerne le médicament vétérinaire (article L. 5141-11, L. 5143-4 et L. 5143-5).

1-2-4 Les actes et décisions prévus par le code de l'environnement (partie législative)

et les textes pris pour son application (partie réglementaire du même code, décrets et arrêtés), en ce qui concerne :

Livre IV : Patrimoine naturel

* Protection du patrimoine naturel *

- Activités soumises à autorisation (Articles L412-1 à L412-2),

- Établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques (Articles L413-1 à L413-5),

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

* Installations classées pour la protection de l'environnement *

- le titre 1* du livre V du code de l'environnement, à l'exception des décisions

d'attribution, de suspension ou de retrait d'autorisation des installations classées et les actes relatifs à la mise en œuvre de l'enquête publique.

1-3 - Consommation, concurrence et répression des fraudes

1-31 Les actes et décisions prévus par le code de la consommation et les textes pris pour son application, en ce qui concerne :

- les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services en application des articles L.521-5 à L.521-16, L.521-20 à L.521-24 et à la conformité et sécurité des produits et services en application des articles R 522-8 et R 5229; - le prononcé des amendes administratives prévues à l’article L.531-6 ; - l'enregistrement de certaines activités professionnelles et l'immatriculation de certains établissements, en application :

° de l'article 3 du décret n°2010-29 du 8 janvier 2010 : identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des produits en cuir et similaires du cuir ;

° de l'article 8 du décret n°95-949 du 25 août 1995 modifié : identification

conventionnelle des fabricants ou responsables de la mise sur le marché des lits superposés ;

°« de l'article 8 du décret n°96-477 du 30 mai 1966: identification

conventionnelle des fabricants ou importateurs des articles chaussants ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-02-24-001 - ARRETE PREFECTORALE N° SG/COORDINATION 2021-17 EN DATE DU 24 FEVRIER 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIE-CLAIRE MARGUIER DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA COHESION 7e des articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 : déclarations

des établissements disposant d'appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;

° de l’article 6-2 de l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié : attribution des codes

d'identification des emballeurs pour les préemballages à quantité nominale

constante.

1-3-2 Les actes et décisions relevant de la commission départementale de conciliation

en matière de baux (article L145-35 du code de commerce et textes d'application) :

convocations, actes de secrétariat, décisions d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la

saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.

1-4 Action sociale

1-41 Les actes et décisions prévus par le Code de l'action sociale et des familles en ce

qui concerne :

- les articles L223-3, L 224-1, L 224-4, L 224-8, L 224-9, L 2251 à L 225-7 L 22518, R 224-/

et R 224-8 portant sur l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État ; - les articles L121-7, L 131-2 à L 134-1, L 132- 8 à L 13210 relatifs à l’aide sociale de l’État ; - l’article L 4721 relatif à la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ; - les articles L 2311 et L 241-2 relatifs à l'allocation simple aux personnes âgées et à l'allocation différentielle aux adultes handicapés ;

- l'article L 241-3 et R 241-21 du code de l'action sociale et des familles relatif à la

délivrance des cartes mobilité inclusion - personnes morales ;

- les articles L 348-3, L 348- 4 et R 3481 relatifs à l'admission des demandeurs d'asile en

CADA ;

- l'article L 264-6 relatif à l'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile

des personnes sans abri;

- les décisions relatives à la mise en œuvre des politiques d'inclusion sociale, à

l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, aux politiques en faveur des familles vulnérables et aux politiques en faveur de l'accueil des étrangers.

1-4-2 : les décisions relatives

- à la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte

de l’État :

- aux aides financières individuelles attribuées par l'État au titre de la lutte contre les exclusions.

1-5 - Établissements et services sociaux

- instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation

prévues à l'article 2 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux

modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes

d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation ;

- autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux (article R. 314-90 du code de l'action sociale et des familles) ;

- correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-13 et D 313-14 du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en

œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action

sociale et des familles ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-02-24-001 - ARRETE PREFECTORALE N° SG/COORDINATION 2021-17 EN DATE DU 24 FEVRIER 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIE-CLAIRE MARGUIER DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA COHESION 8- agrément « Vacances adaptées organisées » (article L412-2 code du tourisme ;

- instruction de la tarification des prestations fournies par les établissements et

services sociaux mentionnés au 8 et au 13° du | de l'article L 3121 du code de l’action sociale et des familles (rapports budgétaires des comptes administratifs, courriers et procédure contradictoire des budgets prévisionnels et décisions modificatives, plans pluriannuels, décisions d'autorisation budgétaire) ; - les actes prévus au code de l'action sociale et de la famille en matière d'inspection, contrôle et évaluation ( articles L 331-3, R 314-56 à 62) ainsi qu'au code de la santé publique (articles L 1421-1 et L 1421-3).

1-6- Logement et prévention des expulsions

1-61 Les actes et décisions prévus par le code de la construction et de l'habitation (partie législative) et les textes pris pour son application (partie réglementaire du même code, décrets et arrêtés), en ce qui concerne :

- la gestion courante de la réservation des logements par le représentant de l'État dans le département au profit des personnes prioritaires (articles L 441 à L 441-2), - la gestion courante de la garantie du droit au logement opposable et de la commission de médiation (articles L 441-2-3 à L 441-2-3-2),

1-6-2 la gestion courante des expulsions locatives et de la commission spécialisée de

coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009), l'instruction des dossiers d'expulsion locative à l'exception de la décision d'accorder le recours à la force publique.

1-6-3 la gestion courante de la commission départementale de conciliation de la Haute-Loire (Loi 86-1290 du 23 décembre 1986 et Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001),

1-6-4 Les actes relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental

d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,

1-7 - Politique de la ville

- tous les actes relatifs à la politique de la ville y compris ceux comportant l'engagement juridique de fonds de l'État ;

- Courriers et décisions relatifs à la gestion des adultes-relais.

1-8 - Droit des femmes et égalité

- tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d’habilitation ;

- tous les documents et correspondances liés à l'activité de la commission pour

l'égalité des chances.

1-9 - Prévention contre les addictions et lutte contre les discriminations

- courriers et décisions relatifs aux dossiers relevant de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ;

- courriers et décisions dans le cadre des actions de la délégation interministérielle DILCRAH.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-02-24-001 - ARRETE PREFECTORALE N° SG/COORDINATION 2021-17 EN DATE DU 24 FEVRIER 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIE-CLAIRE MARGUIER DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA COHESION 91-10 - Prévention des risques

- mises en demeure des établissements recevant du public de respecter les obligations

qui leur sont applicables au titre du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.

ARTICLE 2 :

La délégation de signature attribuée à Madame Marie-Claire MARGUIER s'étend aux

décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les

matières citées ci-dessus.

Demeurent réservés à la signature du préfet :

- toutes correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement,

aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

- les circulaires aux maires ;

- les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;

- les courriers ou mémoires destinés auxjuridictions administratives ou à la Cours des comptes ;

- les décisions de recours à la force publique pour exécuter les jugements

d'expulsions locatives.

ARTICLE 3 :

En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

modifié, Madame Marie-Claire MARGUIER directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, pourra subdéléguer, sous

sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout

ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Madame Marie-Claire MARGUIER qui devra faire l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

ARTICLE 4 :

le présent arrêté entre en vigueur le dix-huit février 2021.

ARTICLE 5 :

L'arrêté SG/COORDINATION N° 2020-1112 en date du 24 décembre 2020 portant

délégation de signature à Madame Marie-Claire MARGUIER directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Le préfet,

EEK à

Eric ETIENNE © ir

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