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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - commune nouvelle Theuville
Document publié le Vendredi 11 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - commune nouvelle Theuville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BICCL-2015344-0002
Signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 10 décembre 2015
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité, du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté portant création de la commune nouvelle « Theuville » Libertés Liberté » Égalté + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Chartres, le
Direction des Relations avec les
1 0 D EC. ? 0 1 5
Collectivités
Locales
Bureau de l'intercommunalité du
Conseil
et du Contrôle de Légalité
Intercommunalité
|
Arrêté portant création de la commune nouvelle de Theuville
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Officier de la Légion d’honneur Chevalier de POrdre National du Mérite, Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2113-1
et
suivants ; Vu la loi n° 2010-1563 du
16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et
notamment son article 21
;
Vu la loi n° 2015-2092 du
16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune
nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ; Vu
la
loi
n°
2015-9901
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ; Vu les délibérations concordantes en date du
12 novembre 2015 des conseils municipaux des
communes de Pézy et Theuville sollicitant la création d’une commune nouvelle : Vu les délibérations des conseils municipaux de Pézy et Theuville décidant de ne pas créer de communes déléguées ; Considérant que la volonté des communes de Pézy et Theuville, de former une seule et même commune, s’est exprimée dans des termes identiques ; Considérant que les conditions posées par le code général des collectivités territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont en l'espèce réunies ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Auticle
1%: Est créée, à compter du
1° janvier 2016, une commune nouvelle en lieu et place
des communes de Pézy et Theuville (canton de Voves, arrondissement de Chartres).
Place de la République - CS 80437 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00-
12h30
/ 14h00 16h30 {le vendredi
16h00)
Accucit at guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision. consulter www.eure-et-loir.goux.fr.
rubrique "Démarches administratives" Attiele 2 : La commune nouvelle, qui prend le nom de Theuville, a son chef-lieu fixé au chef- lieu de l’ancienne commune de Theuville (sise 4, rue de la Mairie - 28360 Theuville). Article 3 : Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s’élève à 697 habitants. Article 4 : En application de l’article L 2113-7 du CGCT, jusqu’au prochain renouvellement général
des
conseils
municipaux,
la
commune
nouvelle
sera
administrée
par
un
conseil
municipal de 22 membres, constitué de 11 conseillers municipaux issus du conseil municipal de Pézy et 11 conseillers municipaux issus du conseil municipal de Theuville. Article 5 : La création de la commune entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par Les communes de Pézy et Theuville. Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution de la personne morale dans les contrats conclus par les communes
fusionnées
n’entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant. La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires. Atticle 6 : L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les
agents conservent,
s’ils y
ont intérêt,
le
bénéfice du régime indemnitaire qui leur était
applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale. Article 7 : Les deux communes détiennent des budgets annexes. La commune de Pézy détient un budget annexe pour le CCAS, La commune de Theuville
détient un budget annexe pour l’assainissement,
Pour le service de l’eau,
sont fusionnés les budgets annexes des communes de Theuville et
Pézy. Article
8
: Le
périmètre
de
la
commune
nouvelle
de
Theuville
est
identique
à
celui
des
communes de Pézy et Theuville réunies. La commune nouvelle se trouve substituée aux communes de Pézy et Theuville au sein des établissements publics
de coopération intercommunale cités ci-dessous dont ces communes
étaient membres :
la communauté de communes de la Beauce Vovéenne le syndicat du Pays de Beauce le syndicat intercommunal électrique du Pays Chartrain (SEIPC) le syndicat départemental d'énergies d’Eure-et-Loir (SDE 28)
e
le
syndicat
intercommunal
de
Travaux
Hydrauliques
des
bassins
versants
de
l’Houdouenne et de la Roguenette Ni
les
attributions,
ni
le
périmètre
dans
lesquels
ces
établissements publics
de
coopération
intercommunale et syndicats mixtes exercent leur compétence ne sont modifiés. Auticle
9:
En
application
des
articles
L.2113-10
et
suivants
du
CGCT,
les
conseils
municipaux des communes fondatrices décident de ne pas créer de commune déléguée. Atticle
10:
Les
fonctions
de
comptable
de
la
commune
nouvelle
sont
exercées
par
la
trésorerie de Voves. Attiele 11
: En application des articles R421-1
et R421-5 du code de justice administrative, le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans, dans les deux mois à compter de sa notification. Article
12
:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Messieurs
les
Maires
de
Pézy
et
de
Theuville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes
concernés,
à
Messieurs
les
Présidents
du
Conseil
Général
et
du
Conseil
Régional, à Monsieur le Directeur Régional de l’institut national de statistiques et des études économiques
de
la région
Centre,
aux
chefs
des
services
départementaux
et
régionaux
de
l'État et à toute autre autorité administrative compétente. Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Eure-et-Loir et
d’une
transmission
au
Ministère
de
l’Intérieur pour
que
mention dudit arrêté soit effectuée au
journal officiel de la République Française.
Le
Préfet,
Pour le Préfet
La Secrétaire Général arole PUIG-CHEVRIER