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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DRCL V. BARSEGHIAN 26 12 17 Nouvelle Organis
Document publié le Mardi 26 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DRCL V. BARSEGHIAN 26 12 17 Nouvelle Organis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 129/2017
signé par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le
26 décembre 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation de signature au profit de M. Vaan BARSEGHIAN, Directeur des relations avec les collectivités locales.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
mi
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique "Démarches administratives" Liberté
Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature et de compétence
au profit de M. Vaan BARSEGHIAN,
directeur des relations avec les collectivités locales
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
lentrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au
lendemain de l'accomplissement des formalités
de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, Vu
le décret n° 2004-374
du 29
avril 2004, modifié,
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à l'organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2004-1085 du
14 octobre 2004, modifié, relatif
à la délégation de gestion dans les services de
PEtat, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du
13
mars 2017,
Vu le décret du 22 août 2017, portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
l’arrêté du
Préfet d’Eure-et-Loir en date du 30 janvier 2017,
relatif à
l’organisation des
services de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu la note de service du
12 décembre 2017 relative à l’organisation des services de la préfecture d’Eure-et-
Loir au
1°
janvier 2018,
Vu l'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n° 94/2017 du 11
septembre 2017, portant délégation de signature au
profit de M. Vaan BARSEGHIAN,
directeur des relations avec les collectivités locales,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir ; ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté de
la Préfète d’Eure-et-Loir n° 94/2017 du
11
septembre 2017, portant délégation de signature au
profit de M. Vaan BARSEGHIAN, Directeur des relations avec les collectivités locales, est abrogé. Article 2 : Dans le cadre des attributions de la direction des relations avec les collectivités locales, délégation est donnée à M. Vaan BARSEGHIAN, Directeur des relations avec les collectivités locales, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, les services de PEtat
dans
le
département
et
les
collectivités
territoriales,
à
lexclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
des
lettres
comportant
une
décision ou faisant grief,
—
les procès-verbaux des commissions et réunions dont il assure la présidence,
—
les récépissés de déclaration de candidatures (élections politiques et professionnelles),
—
les bons de livraison se rapportant aux documents commandés dans le cadre des élections,
—
Les visas de factures,
-
les demandes de casier judiciaire.
Article 3 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Vaan
BARSEGHIAN,
Directeur
des
relations
avec
les
collectivités locales, Mme Faustine CUNY- GRANDBLAISE, chef du bureau de la légalité et des élections est désignée pour signer les pièces énumérées à l’article 2. Article 4
:
Dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
des
finances
locales,
délégation
est
donnée
à
M.
Olivier
LE CLANCHE, chef du bureau des finances locales, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
-
les procès-verbaux des commissions et réunions dont il assure la présidence,
—
les
correspondances
concernant
[a
constitution
des
dossiers,
les
transmissions
et
les
bordereaux
d’envoi
de
pièces
aux
collectivités
territoriales
et
aux
services
de
l’Etat
dans
le
département,
à
l’exclusion des lettres aux parlementaires,
conseillers régionaux
et départementaux,
ainsi que des
lettres comportant une décision ou faisant grief,
Article 5
:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier LE CLANCHE, chef du bureau des finances
locales,
délégation
est donnée à Mme Sandrine CHANSARD,
adjointe au
chef de bureau,
à
l’effet de
signer
les
pièces énumérées à l’article 4. Article 6 : Dans le cadre des attributions du bureau de la légalité et des élections, délégation est donnée à Mme Faustine CUNY-GRANDBLAISE, chef de bureau, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,
—
les
correspondances
concernant
la
constitution
des
dossiers,
les
transmissions
et
les
bordereaux
d’envoi
de
pièces
aux collectivités
territoriales
et
aux
services
de
FEtat
dans
le
département,
à l'exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers régionaux
et départementaux,
ainsi
que des
lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les demandes de casiers judiciaires,
—
les bons de livraison se rapportant aux doctiments commandés dans le cadre des élections.
Article 7
:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Faustine CUNY-GRANDBLAISE, chef de bureau, délégation est donnée à Mme Christiane PILLET, adjointe au chef de bureau, à Peffet de signer les pièces énumérées à Particle 6. Article 8
:
Délégation est donnée à M. Vaan BARSEGHIAN, Directeur des relations avec les collectivités locales, pour représenter la préfète d’Eure-et-Loir devant le tribunal administratif pour les contentieux relevant du contrôle de
légalité.
Article
9
:
Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
[a
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
Chartres,
le 26
DEX,
ebt7
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Sophie
BROC
_
re
élaïs et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-I et
suivants du code de justice administrative : - tin recours gracieux, adressé
à :
Mme la Préfète d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80 537- 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite on implicite de
l’un de ces recours."