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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 09 008 du 05 09 2024 délég. sign.CAA Orléans OS Chorus
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 09 008 du 05 09 2024 délég. sign.CAA Orléans OS Chorus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2024-09-008
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Cour d'Appel-ORLEANS /
41-2024-09-02-00004 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 2
septembre 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire
dans l'outil Chorus (4 pages) Page 3
2 Cour d'Appel-ORLEANS
41-2024-09-02-00004
Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 2
septembre 2024 portant délégation
d'ordonnancement secondaire dans l'outil
Chorus
Cour d'Appel-ORLEANS - 41-2024-09-02-00004 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 2 septembre 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire dans l'outil Chorus 3 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS
; DECISION
PORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DANS L'OUTIL CHORUS
La première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Et le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,
Vu la loi organique N° 2001-692 du 1 ‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret.N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat, |
Vu le décret N° 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appel
de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 1° septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME
aux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation
en date du 1° septembre 2022,
Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en
date du 1° septembre 2021, s
ARRETENT
Article 1 : A compter du 2 septembre 2024, délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe | de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire eñ dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Cour d'appel d'Orléans
44 rue de la Bretonnerie
450000 - ORLEANS 1/
Cour d'Appel-ORLEANS - 41-2024-09-02-00004 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 2 septembre 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire dans l'outil Chorus 4 Article 2 : A compter du 1° octobre 2024, délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe II de la présente décision à l'effet de signer les actes
d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus
hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également
valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée
supra au profit de la cour d'Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 3: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise
aux comptables assignataires de la dépense de la Cour d'Appel d'Orléans hébergeant le pôle
Chorus.
Article 4 : La première présidente de la cour d'appel d'Orléans et le procureur général près
ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera
affichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures
du Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans le 2 septembre 2024
Le procureur général La première présidente /
Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE Catherine GAY-VANDAME
Annexes : Tableaux des agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour
d'appel d'Orléans pour validation des actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour
les programmes 166 et 101 visés à l’article 1 et 2 de la présente délégation
Cour d'appel d'Orléans
4à rue de la Bretonnerie
450000 - ORLEANS 2/
Cour d'Appel-ORLEANS - 41-2024-09-02-00004 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 2 septembre 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire dans l'outil Chorus 5 Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour signer
Les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :
NOM PRENOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE
Sébastien GUIOT
Directeur Délégué
À l'administration régionale
judiciairee
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT -
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
Armelle CHARBONNEAU
Responsable de la gestion
budgétaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de lal
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
Validation des ordres de mission {Chorus DT)
HORUS 5
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
lidation
Responsable de la gestion
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
rdres de mission {Chorus DT)
CHORUS Û
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
lidation ordres de mission (Chorus DT)
* Guillaume GOIZET budgétaire . Responsable des demandes de paiement.
(DSG]) Responsable des recettes.
Chorus DT
Directrice placée en charge des
Anne-Géraldine BERTHELOT marchés publics Chorus DT
(DSGJ)
Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Responsable de la formation
adjoint
(Secrétaire administratif)
Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes... ,
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Vincent HOUDOU
Valideur
(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes,
-Validation des juridiques
immobilisations.
-Validation de la certification du service fait.
Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
engagements et des
Alison GUERIN
Valideur
(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
Sarah BATISTA
Valideur
(Adjoint administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
Signature d n mmaen
Validation des engagements juridiques et des ‘
im ilisations. » . EE Pt , : 022 Validation de la certification du service fait. \J
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signatur n mm —
Validation des engagements juridiques et des
immobilisations.
-Validation de la certification du service fait.
Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande N
Julie LACOUA Gestionnaire Chorus DT Chorus DT Validation des états de frais (Chorus DT)
(Secrétaire administratif) Validation des ordres de mission (Chorus DT)
NT
Page 1de1
Cour d'Appel-ORLEANS - 41-2024-09-02-00004 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 2 septembre 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire dans l'outil Chorus 6 Annexe2- Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour signer
Les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :
NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE Le ; -Validation des engagements juridiques et des
-Responsable des engagements juridiques et immobilisations
: re see , se: IMmMODIIISATI .
: de la comptabilité auxiliaire des immobilisations. nn Le : .
Valideur -Validation de la certification du service fait.
Cristelle CANTAGREL (Adjoint administratif) -Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes. :
-Signature des bons de commande __
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Cour d'Appel-ORLEANS - 41-2024-09-02-00004 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 2 septembre 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire dans l'outil Chorus 7