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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2023 10 012du 9 octobre 2023 delegation ordonnancement CHORUS Cours appel Orleans
Document publié le Lundi 9 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2023 10 012du 9 octobre 2023 delegation ordonnancement CHORUS Cours appel Orleans)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2023-10-012
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture / SIAPP
41-2023-10-09-00004 - Décision portant délégation d'ordonnancement
secondaire dans l'outil CHORUS_Cours d'appel d'Orléans (4 pages) Page 3
2 Préfecture
41-2023-10-09-00004
Décision portant délégation d'ordonnancement
secondaire dans l'outil CHORUS_Cours d'appel
d'Orléans
Préfecture - 41-2023-10-09-00004 - Décision portant délégation d'ordonnancement secondaire dans l'outil CHORUS_Cours d'appel d'Orléans 3 COUR D'APPEL D'ORLEANS
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
DECISION
portant délégation d'ordonnancement secondaire dans l'outil Chorus
La première présidente de la cour d'appel d'orléans,
Et le procureur general près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,
Vu la loi organique N° 2001-692 du 1 ‘ août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
la comptabilité publique,
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret N° 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs
régionaux judiciaires,
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et
la Cour d'Appel de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 1 septembre 2022 portant nomination de Madame
Catherine GAY-VANDAME aux fonctions de première présidente de la cour
d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en date du 1° septembre 2022,
Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis
CHAUSSERIE-LAPRÉE aux fonctions de procureur général près la cour d'appel
d'Orléans, procès-verbal d'installation en date du 1° septembre 2021,
Cour
450000 - ORLEANS 1/
Préfecture - 41-2023-10-09-00004 - Décision portant délégation d'ordonnancement secondaire dans l'outil CHORUS_Cours d'appel d'Orléans 4 ARRETENT
ARTICLE 1 ©:
A compter du 1° octobre 2023 délégation de signature est donnée aux
agents figurant nominativement dans l'annexe | de la présente décision à
l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en
recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Cour d'Appel
d'Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes
du pêle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée
supra au profit de la cour d'Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable
public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du
contrôleur financier local.
ARTICLE 2 :
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et
transmise aux comptables assignataires de la dépense de la Cour d'Appel
d'Orléans hébergeant le pôle Chorus.
ARTICLE 3 :
La première présidente de la cour d'appel d'Orléans et le procureur
général près ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour et publiée au
recueil des actes administratifs des Préfectures du Loiret, du Loir et Cher,
d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans le 15 septembre 2023
Le procureur général
Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE Catherine GAY-VANDAME
Annexes: Tableau des agents bénéficiaires de la délégation de signature des
chefs de la cour d'appel d'Orléans pour validation des actes
d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 166 et 101
Cour d'appel d'Orléans
44 rue de la Bretonnerie
450000- ORLEANS 2/
Préfecture - 41-2023-10-09-00004 - Décision portant délégation d'ordonnancement secondaire dans l'outil CHORUS_Cours d'appel d'Orléans 5 NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE
Sébastien GUIOT
Directeur Délégué
À l'administration régionale
judiciairee
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
signé
Armelle CHARBONNEAU
Responsable de la gestion
budgétaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
signé
Guillaume GOIZET
Responsable de la gestion
budgétaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
signé
Elsa POINTEREAU
Responsable de la
formation
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
signé
Anne-Géraldine BERTHELOT
Directrice placée en charge
des marchés publics
(DSGJ)
Chorus DT
Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus
DT)
signé
Anne MANGOLD
Responsable de la
formation adjoint
(Secrétaire administratif)
Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus
DT)
signé
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel d’Orléans pour signer Les actes d’ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :
Préfecture - 41-2023-10-09-00004 - Décision portant délégation d'ordonnancement secondaire dans l'outil CHORUS_Cours d'appel d'Orléans 6 NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE
Alison GUERIN Valideur (Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et
des immobilisations.
-Validation de la certification du service
fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
signé
Sarah BATISTA Valideur (Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et
des immobilisations.
-Validation de la certification du service
fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
signé
Julie LACOUA Gestionnaire Chorus DT (Secrétaire administratif) Chorus DT Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus
DT)
signé
Préfecture - 41-2023-10-09-00004 - Décision portant délégation d'ordonnancement secondaire dans l'outil CHORUS_Cours d'appel d'Orléans 7