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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2025 05 012 du 14 05 2025 décisions CA 45 OS et OS Chorus
Document publié le Mercredi 14 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2025 05 012 du 14 05 2025 décisions CA 45 OS et OS Chorus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2025-05-012
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025 Sommaire
Cour d'Appel-ORLEANS /
41-2025-05-02-00002 - Décision complétive de la Cour d'appel
d'Orléans du 2 mai 2025 portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire dans l'outil Chorus (7 pages) Page 3
41-2025-05-02-00001 - Décision complétive de la Cour d'appel
d'Orléans du 2 mai 2025 portant délégation de signature
d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 11
2 Cour d'Appel-ORLEANS
41-2025-05-02-00002
Décision complétive de la Cour d'appel
d'Orléans du 2 mai 2025 portant délégation de
signature d'ordonnancement secondaire dans
l'outil Chorus
Cour d'Appel-ORLEANS - 41-2025-05-02-00002 - Décision complétive de la Cour d'appel d'Orléans du 2 mai 2025 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire dans l'outil Chorus 3 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISION COMPLETIVE
PORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DANS L'OUTIL CHORUS
La première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Et le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,
Vu la loi organique N° 2001-692 du 1 ©‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret N° 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appel
de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME aux
fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en
date du 1° septembre 2022,
Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en
date du 1° septembre 2021,
Vu la décision en date du 2 septembre 2024 portant délégation d'ordonnancement
secondaire dans l'outil CHORUS
Cour d'appel d'Orléans
44 rue de la Bretonnerie
450000 - ORLEANS 1/
Cour d'Appel-ORLEANS - 41-2025-05-02-00002 - Décision complétive de la Cour d'appel d'Orléans du 2 mai 2025 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire dans l'outil Chorus 4 DECIDENT
Article 1: Une décision complétive de délégation d'ordonnancement secondaire dans
l'outil CHORUS est prise ce jour par la création d'une annexe Ill à la décision en date du 2
septembre 2024 portant délégation d’ordonnancement secondaire dans l'outil CHORUS
Article 2 : A compter du 2 mai 2025, délégation de signature est donnée aux agents
figurant nominativement dans l'annexe III à l'effet de signer les actes d'ordonnancement
secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Cour
d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle
Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour
d'Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise
aux comptables assignataires de la dépense de la Cour d'Appel d'Orléans hébergeant le pôle
Chorus.
Article 4 : La première présidente de la cour d'appel d'Orléans et le procureur général près
ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera
affichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures
du Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans le 2 mai 2025
Le procureur général La première présidente
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Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE Catherine GAY-VANDAME
Annexes :
- Ordonnance de délégation en date du 2 septembre 2024
- Annexe II! - Tableaux des agents bénéficiaires de la délégation de signature des
chefs de la cour d'appel d'Orléans pour validation des actes d'ordonnancement
secondaires dans Chorus pour les programmes 166 et 101 visés à l’article1 et 2 de la
présente délégation
Cour d'appel d'Orléans
44 rue de la Bretonnerie
450000 - ORLEANS
Cour d'Appel-ORLEANS - 41-2025-05-02-00002 - Décision complétive de la Cour d'appel d'Orléans du 2 mai 2025 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire dans l'outil Chorus 5 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS
; DECISION
PORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DANS L'OUTIL CHORUS
La première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Et le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,
Vu la loi organique N° 2001-692 du 1 ‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret.N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat, |
Vu le décret N° 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appel
de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 1° septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME
aux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation
en date du 1° septembre 2022,
Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en
date du 1° septembre 2021, s
ARRETENT
Article 1 : A compter du 2 septembre 2024, délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe | de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire eñ dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Cour d'appel d'Orléans
44 rue de la Bretonnerie
450000 - ORLEANS 1/
Cour d'Appel-ORLEANS - 41-2025-05-02-00002 - Décision complétive de la Cour d'appel d'Orléans du 2 mai 2025 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire dans l'outil Chorus 6 Article 2 : A compter du 1° octobre 2024, délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe II de la présente décision à l'effet de signer les actes
d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus
hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également
valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée
supra au profit de la cour d'Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 3: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise
aux comptables assignataires de la dépense de la Cour d'Appel d'Orléans hébergeant le pôle
Chorus.
Article 4 : La première présidente de la cour d'appel d'Orléans et le procureur général près
ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera
affichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures
du Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans le 2 septembre 2024
Le procureur général La première présidente /
Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE Catherine GAY-VANDAME
Annexes : Tableaux des agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour
d'appel d'Orléans pour validation des actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour
les programmes 166 et 101 visés à l’article 1 et 2 de la présente délégation
Cour d'appel d'Orléans
4à rue de la Bretonnerie
450000 - ORLEANS 2/
Cour d'Appel-ORLEANS - 41-2025-05-02-00002 - Décision complétive de la Cour d'appel d'Orléans du 2 mai 2025 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire dans l'outil Chorus 7 L 2P
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Cour d'Appel-ORLEANS - 41-2025-05-02-00002 - Décision complétive de la Cour d'appel d'Orléans du 2 mai 2025 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire dans l'outil Chorus 10 Cour d'Appel-ORLEANS
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Décision complétive de la Cour d'appel
d'Orléans du 2 mai 2025 portant délégation de
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Cour d'Appel-ORLEANS - 41-2025-05-02-00001 - Décision complétive de la Cour d'appel d'Orléans du 2 mai 2025 portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire 11 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISION COMPLETIVE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
La première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Et le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,
Vu la loi organique N° 2001-692 du 1 * août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique N°2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret N° 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu les articles R312-65 et D312-66 du côde de l'organisation judiciaire
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME aux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en date
du 1° septembre 2022,
Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en date
du 1° septembre 2021,
Vu la décision en date du 1° mars 2024 portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire
Cour d'Appel-ORLEANS - 41-2025-05-02-00001 - Décision complétive de la Cour d'appel d'Orléans du 2 mai 2025 portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire 12 DECIDENT
Article 1 : Une décision complétive de délégation de signature à la décision en date du 1°" mars
2024 portant délégation de signature d’ordonnateur secondaire est prise ce jour
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GUIOT, délégation est
donnée à compter du 2 mai 2025:
à Mme Charlotte BONNEFOY, directrice des services de greffe judiciaires placée, dans le cadre de sa
mission de RGB au SAR d'Orléans :
e Pour les opérations ne relevant pas du Titre 2, en complément de la délégation en date du 1*
mars 2024 donnée à Madame Armelle CHARBONNEAU, Directrice principale des Services de
greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire et Monsieur Guillaume GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire ;
A Monsieur Guillaume GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la
Gestion Budgétaire :
e Dans la limite des opérations relevant du titre 2 (programme 166) en complément de la
délégation en date du 1° mars 2024 donnée à Madame Laetitia GUILLAUMOT, Directrice des
Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines. et à
Madame Armelle CHARBONNEAU, Directrice principale des Services de greffe Judiciaires,
Responsable de la Gestion Budgétaire.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux délégataires désignées ci-dessous, diffusée aux
présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel et aux procureurs de la
République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux
présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort, transmise au
directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, ainsi qu'au
directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et publiée au recueil des
actes administratifs des préfectures du ressort.
Fait à Orléans, le 2 mai 2025
Le procureur général La première présidente
TRS
‘ | .
né
Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE Catherine GAY-VANDAME
Spécimen de signatures des délégataires visées par la décision complétive :
Guillaume GOIZET Charlotte BONNEFOY
=,
Annexe : Ordonnance de délégation de signature en date du 1° mars 2024
Cour d'Appel-ORLEANS - 41-2025-05-02-00001 - Décision complétive de la Cour d'appel d'Orléans du 2 mai 2025 portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire 13 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISION :
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
La première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Et le procureur général près ladite cour,
Vu les articles R312-65 et D312-66 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le décret du 1er septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-
VANDAME aux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal
d'installation en date du 1er septembre 2022.
Vu le décret du 5 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux
fonctions de procureur général près la cour d’appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en
date du 1er septembre 2021.
DECIDENT
Article 1 : A compter du 1° mars 2024, délégation conjointe de leur signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes des
juridictions de la cour d'appel est donnée à Monsieur Sébastien GUIOT, Directeur des Services
de Greffe Judiciaires, Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour
d'Appel d'Orléans
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GUIOT, délégation est donnée :
° Pour les opérations ne relevant pas du Titre 2 à Madame Armelle CHARBONNEAU,
Directrice principale des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion
Budgétaire, Monsieur Guillaume GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires,
Responsable de la Gestion Budgétaire ;
+ Dans la limite des opérations relevant du titre 2 (programme 166) à Madame Laetitia
GUILLAUMOT, Directrice des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion
des Ressources Humaines et à Madame Armelle CHARBONNEAU, Directrice principale
des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire.
Cour d'Appel-ORLEANS - 41-2025-05-02-00001 - Décision complétive de la Cour d'appel d'Orléans du 2 mai 2025 portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire 14 Article 3 : La présente décision sera notifiée aux délégataires désignées ci-dessous,
diffusée aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel et aux
procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe
du ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes dù ressort,
transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et
publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.
Fait à Orléans, le 1°’ mars 2024
Le procüUreur général
Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE
La première présidente
Signé
électroniquement :
GAY-VANDAME Catherine
le 28/02/2024
MMNISTER»:
0 Ed
Liborté - Égalité + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D | & E LA Just
Catherine GAY-VANDAME
Spécimen de signatures des délégataires :
Sébastien GUIO Armelle
CHARBONNEAU
Guillaume GOIZET Laëtitia GUILLAUMOT
#
NA
Cour d'Appel-ORLEANS - 41-2025-05-02-00001 - Décision complétive de la Cour d'appel d'Orléans du 2 mai 2025 portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire 15