Procès Verbal - 15 janvier 2024 PV

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Procès Verbal - 15 janvier 2024 PV Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Saint-Pont. Lien du pdf (Procès Verbal - 15 janvier 2024 PV)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, P a g e 1 | 12

DÉPARTEMENT DE L’ALLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE VICHY CANTON DE BELLERIVE SUR ALLIER

COMMUNE DE SAINT-PONT

SESSION ORDINAIRE DU 15 janvier 2024 à 18H30

Convocation en date du 08 janvier 2024

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Étaient présents : Mme Caroline BARDOT, M. Raymond MOULIN, M. Jacky RAMBEAUD, M. Roland ARBOUSSET, Mme Marie-Hélène BATHO-LOZANO, Mme Corinne CHABAUD, M. Mickaël CHARNET, Mme Christine MATHIAS, M. Patrice MONNAY, M. Nicolas PETIT-BARAT , M. Florian PINFORT, M. Lilian PIOLAT.

Pouvoirs : Mme Nelly VERGNE à M. Mickaël CHARNET, M. Patrick GOUGAT à M. Raymond MOULIN.

Absent excusé :

Absente : Mme Marianne GARMY.

Secrétaire de séance : M. Florian PINFORT.

1. Ajout à l’ordre du jour

*1 Contrat d’assurance des risques statutaires 2025-2028 : organisation d’une procédure de mise en concurrence confiée à CDG 03.

*2 Validation du devis de l’entreprise LE PORH pour la pose de tuile pour la sortie de la VMC (école et garderie).

Approuvé à l’unanimité

2. Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal :

Mme le Maire donne lecture du procès-verbal de la précédente réunion du 06 novembre 2023. Le PV est approuvé à l’unanimité des membres présents.

3. Décision du maire :

Néant

Affaires ressources humaines

4. Instauration de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire 2023 :

Vu le Code Général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 novembre 2023,

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,P a g e 2 | 12

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022, - Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d’achat fixé par le

décret

Montant fixé par la

collectivité*

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 500 € Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

700 € 500 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 €

600 € 500 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 €

300 €

* Pour rappel, le montant de cette prime a été décidé à l’unanimité des membres présents en séance du Conseil municipal du 06 novembre 2023.

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.P a g e 3 | 12

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Il est proposé :

- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- de prévoir les crédits correspondants au budget 2024.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°01-2024 01 15/4.5

5. Contrat assurance des risques statutaires 2025-2028 : procédure de mise en concurrence confiée au Centre de Gestion :

Mme le Maire expose :

- l’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

- que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Commune.

A l’heure actuelle, la Commune a un contrat avec le CIGAC (filiale de GROUPAMA) dont la cotisation prévisionnelle pour 2024 est de 3 249.76 €.

Il est proposé :

- de charger le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée,

- Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- *Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

- *Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.

- Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°02-2024 01 15/1.1.2P a g e 4 | 12

Affaires financières

6. Participation financière 2024 à l’association « Les amis des écoles » :

Mme le Maire fait lecture du courrier en date du 16 octobre 2023 de l’association « Les Amis des écoles », joint avec la convocation et éléments préparatoires à cette séance du Conseil municipal. Cette association a pour objet l’organisation d’évènements pour promouvoir les échanges entre les élèves du RPI. L’association mène des actions comme des kermesses, tombola, loto, dont le but est de développer la cohésion social sur le territoire et soutenir financièrement les écoles du RPI.

Considérant les actions déjà menées en 2023 par « Les Amis des écoles, à savoir : une journée « Carnaval » le 26 février à Saint-Pont et un « Bal costumé » le 12 novembre au Mayet d’Ecole, et le programme d’animations à venir pour 2024,

Considérant que les subventions à cette association seront votées à l’échelle communale et pas à celle du Sivos, et en cohérence et résonnance avec les montants appliqués dans les autres communes du R.P.I.,

Il est proposé :

- d’attribuer une participation financière d’un montant de 100 € à l’association « Les Amis des écoles »,

- d’autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire.

Les crédits seront inscrits au budget principal 2024, au compte 65748.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°03-2024 01 15/7.5

Affaires générales

7. Organisation de la semaine scolaire : renouvellement de dérogation :

Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques, ayant pour effet de répartir des heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours,

Vu le décret n°2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l’article D521-12 du code de l’éducation et arrivant à échéance au terme de l’année scolaire 2019-2020,

Vu les CDEN des 6 juillet 2017 et 5 juillet 2018 accordant une dérogation pour une organisation du temps scolaire à quatre jours pour l’école de Saint-Pont,

Vu la position favorable des enseignantes du R.P.I.au renouvellement de la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire à quatre jours,

Vu l’avis favorable en date du 18 décembre 2023 du service des transports scolaires Antenne régionale des transports interurbains et scolaires de l’Allier – Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Considérant qu’il convient de demander le renouvellement pour trois ans de la dérogation, qui arrive à échéance au terme de l’année scolaire 2023-2024,

Il vous est proposé :

- de demander le renouvellement de la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire à quatre jours pour l’école de Saint-Pont,

- de mandater Mme le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°04-2024 01 15/8.1P a g e 5 | 12

8. Loi du 10 mars 2023 : identification des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,

Vu l’article L141-5-3 du Code de l’énergie relatif à la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables,

Vu le projet de territoire « AGIR 2035 », adopté par délibération n°3 A/ du Conseil Communautaire du 2 décembre 2021, engageant l’ensemble du territoire de Vichy Communauté à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050,

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par délibération n°49 du Conseil Communautaire de Vichy Communauté du 2 décembre 2021 et notamment son objectif de tripler la production d’énergie renouvelable du territoire d’ici à 2050 par rapport à 2015,

Vu le Plan Paysage et Transition Energétique, adopté par délibération n°45 du Conseil Communautaire de Vichy Communauté du 15 juin 2023, visant à s’appuyer sur les ressources paysagères pour développer les énergies renouvelables,

Vu la carte communale en vigueur sur la commune de SAINT-PONT,

Considérant l’engagement des 39 communes de la communauté d’agglomération Vichy Communauté dans

une démarche TEPOS (« Territoire à énergie Positive »),

Considérant que la commune doit transmettre au référent préfectoral, dans les six mois suivants la promulgation de la loi, la cartographie de zones préférentielles d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables,

Considérant que cette cartographie doit être préalablement soumise à la concertation du public, puis transmise à l’EPCI afin qu’un débat ait lieu au sein de l’organe délibérant sur la cohérence des zones identifiées avec le projet de territoire,

Considérant que les modalités de concertation du public sont librement définies par les communes, la commune a choisi de concerter les habitants le jeudi 16 novembre 2023, lors d’une réunion publique,

Considérant les résultats de la concertation publique menée du 17 novembre 2023 au 15 décembre 2023 dont le compte-rendu figure en annexe de la présente délibération,

Considérant qu’il s’agit de zones préférentielles d’accélération de la production des EnR selon la Loi, permettant au développeur de soumettre à la commune d’autres localisations,

Considérant l’appui de Vichy Communauté, à destination des 39 communes du territoire, dans la définition de ces zones, par le partage des outils de planification dont dispose l’intercommunalité, en cohérence avec son Plan Paysage et Transition Energétique, qui identifie des zones préférentielles pour l’implantation d’énergies renouvelables, des zones de vigilance et d’exclusion, assorties d’un ensemble de préconisations opérationnelles pour qualifier les projets dans leur environnement paysager. C’est ainsi qu’au regard de ses potentiels et ses ressources, la Commune a choisi de suivre les préconisations de Vichy Communauté, portant sur deux types d’énergies renouvelables : le solaire photovoltaïque (notamment via l’agrivoltaïsme et la solarisation des toitures) et la méthanisation.P a g e 6 | 12

Il est proposé :

- d’approuver les zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables décrites en annexe de la présente délibération,

- de transmettre les informations relatives aux zones d’accélération de la commune de Saint-Pont à l’EPCI Vichy Communauté afin que les élus communautaires débattent de la cohérence des zonages vis-à-vis du projet de territoire.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°05-2024 01 15/2.2

9. Droit de Préemption Urbain : acceptation de la délégation au Conseil municipal :

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.211-2 qui précise que la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme, emporte sa compétence de plein droit en matière de droit d’urbanisme,

Vu le Code de l’Urbanisme, et plus précisément l’article L.213-3 qui permet au titulaire du droit de préemption urbain de le déléguer à une collectivité locale sur une ou plusieurs parties des zones concernées,

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Vichy Communauté indiquant que le nouvel établissement public de coopération intercommunale est l’autorité compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, et devient par conséquent titulaire du droit de préemption urbain,

Vu la carte communale approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2006 et par arrêté préfectoral en date du 4 avril 2006,

Vu la délibération en date du 07 décembre 2023 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération Vichy Communauté instaurant, et déléguant à la Commune, le droit de préemption urbain simple pour les deux parcelles suivantes :

- La parcelle ZM 0059 afin de « favoriser le développement d’une activité de loisirs et de tourisme vert permettant de valoriser le site et son belvédère sur le grand paysage »,

- La parcelle AB 0002 afin de « développer un espace de service, de type un tiers-lieu permettant notamment la promotion des circuits-courts avec les artisans locaux à travers la création d’une « halle » ou « champ de foire » favorisant une mixité des usages ainsi que le développement d’une offre complémentaire de logements locatifs en centre bourg »,

Considérant que le droit de préemption urbain permet à son titulaire d’acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d’aliénation. Cette préemption peut s’exercer en vue de la réalisation d’une action ou opération répondant aux objectifs à l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme,

Considérant que la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Vichy Communauté du 7 décembre 2023 invite la commune de SAINT-PONT à accepter la délégation du droit de préemption urbain,

Il est proposé :

-d’accepter la délégation du droit de préemption urbain instaurée par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Vichy Communauté en date du 7 décembre 2023

-d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°06-2024 01 15/2.3

10. Droit de Préemption Urbain : délégation du Conseil municipal au Maire :

Vu les dispositions des articles L.2122-22 et L.2123-23 du Code Général des collectivités territoriales qui donnent au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Vichy Communauté du 7 décembre 2023 portant instauration et délégation du droit de préemption urbain simple sur la Commune deP a g e 7 | 12

Saint-Pont,

Vu la délibération n°02-2020 06 08/5.4 portant délégations du Conseil Municipal au Maire,

Vu la délibération n°05-2024 01 15/5.4 par laquelle le Conseil Municipal accepte la délégation du droit de préemption urbain simple par la Communauté d’agglomération Vichy Communauté,

Considérant l’intérêt pour le bon fonctionnement des services municipaux de faire application de ces dispositions,

Il est proposé :

- de compléter la délibération n° 02-2020 06 08/5.4 du 8 juin 2020 en donnant au Maire, pour la durée du mandat en cours, les délégations prévues par l’article L.2122-22 alinéa 15 étant précisé : « Mme le Maire reçoit mandat :

• Pour exercer au nom de la commune les droits de préemption urbain définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire,

• Pour déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 et au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code. Aussi, il pourra, le cas échéant, déléguer l’exercice de ce droit à l’Etablissement public foncier « SMAF Auvergne » ou à tout opérateur désigné par la commune pour développer des opérations d’aménagement d’ensemble, dans le cadre de leurs compétences et missions respectives. »

- d’autoriser son suppléant à exercer cette délégation en cas d’empêchement ou d’absence du Maire, agissant par délégation dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du CGCT.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°07-2024 01 15/5.4

11. Droit de Préemption Urbain : délégation du Conseil municipal au Maire :

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2225-1 et suivants et les articles R.2225-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017/840 du 22 mars 2017 portant approbation du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de l’Allier ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2023 ;

Considérant la non-conformité, faute de convention, des trois Points d’Eau Incendie privé suivants : • Etang situé au lieu-dit « Bois Blanc » ;

• Etang situé au lieu-dit « Croland » ;

• Etang situé au lieu-dit « les Petits Gaudons »,

•

Considérant la nécessité de recenser ces trois étangs au titre de la défense extérieure contre l’incendie, permettant ainsi au SDIS de les utiliser dans le cadre d’une intervention de lutte contre l’incendie,

Il est proposé :

- d’autoriser Mme le Maire à signer les conventions de mise à disposition d’un Point d’Eau Incendie privé, - de charger Mme le Maire de l’exécution et de la publication de cette décision.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°08-2024 01 15/6.1

12. SIVOM SIOULE et BOUBLE : convention de prestations de vérifications et d’entretien des bouches et poteaux incendie 2024/2026 :

Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° 04-2021 01 25/5.7 en date du 25 janvier 2021 acceptant la convention proposée par le SIVOM Sioule et Bouble, pour le contrôle et l’entretien des bouches et poteaux incendie pour la période 2021/2023.P a g e 8 | 12

La convention signée en 2021 arrivant à échéance le 31 décembre 2023, il est proposé à la Commune une nouvelle convention pouvant être appliquée à compter du 1er janvier 2024 (ou à partir de la date de signature de la convention par les deux parties si elle intervient après le 31 décembre 2023). Elle est conclue pour une durée de trois ans, soit au plus tard au 31 décembre 2026, avec une vérification annuelle des bouches et poteaux incendie. La rémunération du service rendu par le SIVOM Sioule et Bouble n’inclut que la prestation de contrôle des poteaux incendie, et est fixée à 30 € HT par hydrant et par an.

Après avoir pris connaissance des conditions de contrôle et d’entretien des bouches et poteaux incendie par le SIVOM Sioule et Bouble,

Il est proposé :

- d’accepter la convention proposée par le SIVOM Sioule et Bouble pour le contrôle et l’entretien des poteaux incendie, telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération,

- de donner votre accord pour qu’une rémunération d’un montant de 30 € HT par hydrant soit versée chaque année,

- d’autoriser Mme le Maire à signer ladite convention.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°09-2024 01 15/5.7

Projets/investissements/travaux

13. Rénovation énergétique des bâtiments communaux : Validation de l’avenant d’ELMALU :

Mme le Maire rappelle le projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux. Elle rappelle la délibération n° 13-2023 09 11/1.1 portant « Investissement 2023 : dispositif « Reconquête Centre-bourg » : Approbation du devis menuiserie pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux » approuvant le devis de l’entreprise ELMALU à GANNAT, pour un montant de 36 075 € HT soit 43 290 € TTC.

Considérant que depuis l’adoption du devis, une mise à jour du devis de l’entreprise ELMALU a été demandée suite à l’impossibilité technique d’équiper la porte de la garderie de volets roulants solaires, et de procéder à l’équipement de trois volets roulants pour les trois fenêtres de la garderie ;

Le devis actualisé avec l’avenant d’un montant de 1 062.47 € HT, s’élève à 37 137.47 € HT soit 44 564.96 € TTC.

Le Conseil Municipal doit annuler sa délibération du 11 septembre 2023 portant approbation du devis de l’entreprise ELMALU, et approuver le nouveau devis mis à jour.

Il est proposé :

- d’annuler la délibération n° 13-2023 09 11/1.1 du 11 septembre 2023 portant approbation du devis de l’entreprise ELMALU, pour un montant de 36 075 € HT soit 43 290 € TTC, - de valider l’avenant de l’entreprise ELMALU, d’un montant de 1 062.47 € HT soit 1 274.96 € TTC,

- de retenir le devis réactualisé de l’entreprise ELMALU pour un montant de 37 137.47 € HT soit 44 564.96 € TTC,

- d’autoriser Mme le Maire à signer tout document relatif à ladite décision, - de préciser que les dépenses sont inscrites au budget principal 2024 sur les opérations suivantes : - 241 « Rénovation énergétique de la mairie » ;

- 242 « Rénovation énergétique de l’école » ;

- 243 « Rénovation énergétique de la cantine » ;

- 244 « Rénovation énergétique de la garderie

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°10-2024 01 15/1.1P a g e 9 | 12

14. Rénovation énergétique des bâtiments communaux : Validation du devis de l’entreprise LE PORH :

Mme le Maire rappelle le projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux. Elle rappelle la délibération n° 11-2023 09 11/1.1 portant « Investissement 2023 : dispositif « Reconquête Centre-bourg » : Approbation du devis électrique pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux » approuvant le devis de l’entreprise SANCELME à EBREUIL, pour un montant de 18 406 € HT soit 22 087.20 € TTC, et approuvant notamment la pose d’une VMC pour l’école et la garderie.

Considérant la nécessité d’installer une sortie pour la VMC de l’école et de la garderie au niveau de la toiture, des travaux supplémentaires sont à prévoir pour l’opération rénovation énergétique de l’école (opération 242) et pour la rénovation énergétique de la garderie (opération 244).

Le devis proposé par l’entreprise LE PORH pour ces travaux s’élève a 436.24 € HT, soit 523.49 € TTC.

Il est proposé :

- de valider le devis de l’entreprise LE PORH pour un montant de 436.24 € HT, soit 523.49 € TTC. - D’autoriser Mme le Maire à signer tous documents relatifs à ladite décision ; - De préciser que les dépenses seront inscrites au budget principal 2024 et seront réparties ainsi : o 242 « Rénovation énergétique de l’école » : 218.12 € HT, soit 261.74 € TTC ; o 244 « Rénovation énergétique de la garderie » : 218.12 € HT soit 261.75 € TTC.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°11-2024 01 15/1.1

15. Rénovation énergétique des bâtiments communaux : Demande accord définitf de subvention auprès du Département de l’Allier :

Vu le dispositif départemental de reconquête des centres bourgs, validé en séance du Conseil Municipal le 6 février 2023.

Vu la délibération n°05-2023 02 06/1.1 en date du 6 février 2023 portant « Contrat « Reconquête centre- ville centre bourg » » approuvant le projet de reconquête des centres bourgs, pour une enveloppe de travaux de 750 250.00 € HT, dont quatre fiches action portent sur « la rénovation énergétique des bâtiments communaux », pour un montant de travaux de 61 624.37 € HT soit 73 365.48 € TTC.

Vu l’attribution, pour ce projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux, d’une subvention du Conseil Départemental, pour un montant de subvention de 25 681.25 €, soit 17.50 % de la dépense subventionnable de 146 750 € HT, pour lequel le Département de l’Allier a notifié un accord de principe le 23 octobre 2023,

Vu les délibérations n°11-2023 09 11/1.1 ; n°12-2023 09 11/1.1 ; n°13-2023 09 11/1.1 ; n° 09-2024 01 15/1.1, n° 10-2024 01 15/1.1, portant approbation des devis mis à jour pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux (mairie, école, cantine et garderie),

Considérant que le nouveau montant subventionnable s’élève à 62 060.61 € HT pour la fiche action « Rénovation énergétique des bâtiments communaux », il convient de déposer une demande d’accord définitif de subvention auprès du Département de l’Allier, à hauteur de 17.50 %.P a g e 10 | 12

Considérant le nouveau plan de financement ci-dessous :

Nature Montant

Dépenses 62 060.61 €

Rénovation énergétique de la cantine 13 158.83 €

Rénovation énergétique de la mairie 18 343.45 €

Rénovation énergétique de la garderie 15 524.41 €

Rénovation énergétique de l’école 15 033.92 €

Recettes

Etat : « DETR 2023 » :

45.00% du montant HT 27 927.27 €

Département de l’Allier : Reconquête centre-ville centre-bourg :

17.50 % du montant HT 10 860.61 €

Vichy Communauté : Reconquête centre-ville centre-bourg :

17.50 % du montant HT 10 860.61 €

Sous total financements extérieurs 49 648.49 €

Autofinancement (HT) 12 412.12 €

Total des recettes 62 060.61 €

Il est proposé :

- d’approuver le projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux d’un montant de 62 060.61€ HT soit 72 614.04 € TTC,

- d’approuver le plan de financement proposé ci-dessus,

- de déposer une demande d’accord définitif de subvention auprès du Département de l’Allier au titre du dispositif de reconquête centre-ville centre-bourg, à hauteur de 17.50% du montant total prévisionnel de l’opération qui s’élève à 62 060.61 € HT,

- d’autoriser Mme le Maire à signer tout document relatif à ladite décision.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°12-2024 01 15/7.5

16. Investissement 2023 : Demande accord définitif de subvention au titre du dispositif « solidarité départementale » auprès du Département de l’Allier :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les modalités de soutien du Département aux projets des communes, sous le nom du dispositif de Solidarité Départementale, voté en session de mars 2022, et qui finance 50% du montant hors taxe des travaux concernant le petit et le gros entretien du patrimoine communal (bâti, voirie, patrimoine,...) et acquisition d’équipements et de matériels inscrits au budget des communes en section d’investissement,

Considérant la volonté de la commune de Saint-Pont de solliciter le dispositif de Solidarité départementale

auquel elle est éligible pour la réalisation des opérations comme mentionnées ci-après, dans la limite d’une

dépense subventionnable plafond d’un montant de 10 000 €HT,P a g e 11 | 12

Considérant que ces projets sont éligibles au dispositif de Solidarité départementale,

OPERATION Montant de

l’opération

€HT

Dispositif

Solidarité

départemental

e (CD03)

Montant de FST

2022 demandé

(Vichy

Communauté)

Commune

Opération 245 :Installation de la

climatisation au cabinet médical

(printemps 2023)

4 808,00 2 404,00 1 202,00 1 202,00

Opération 246 : Acquisition de

tables pour la salle polyvalente

(printemps 2023)

1 822,95 911,47 455,74 455,74

Opération 247 : Aménagement

d’une nouvelle allée au cimetière

(printemps 2023)

3 141,08 1 570,54 785,27 785,27

TOTAL 9 772,03 4 886,02 2 443,01 2 443,00

Vu l’accord de principe donné par le Département le 23 octobre 2023, pour un montant de subvention de 4 886.02 € correspondant à 50.00 % de la dépense totale, il convient de déposer une demande d’accord définitif auprès du Département de l’Allier.

Il est proposé :

- de déposer une demande d’accord définitif de subvention auprès du Département de l’Allier au titre du dispositif de solidarité départementale, à hauteur de 50.00 % du montant total de l’opération, soit 4 886.02 €, - d’autoriser Mme le Maire à signer tout document relatif à ladite décision.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°13-2024 01 15/7.5

Informations diverses

Agenda :

• Cérémonies de Vœux : Vichy le 17/01 à 19h à l’Opéra ; Bellerive le 19/01 à 19h à l’espace Dubessay (ex Monzière) ; Saint-Yorre le 19/01 à 19h à l’espace Larbaud ; Charmeil le 20/01 11h à la salle récréative ; Arfeuilles le 21/01 à 10h à la salle polyvalente ; Vichy Communauté le 24/01 (heure et lieu à confirmer) ; le 26/01 à 18h30 à la salle polyvalente pour Hauterive et Saint-Remy et à 19h pour Espinasse-Vozelle ; le 27/01 à 11h pour Billy.

•

• Vœux de La Magic : mardi 30/01 à 19h où Nelly Vergne représentera Madame le Maire, si d’autres membres du CM souhaitent l’accompagner ?

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• Fresque Murale : nouvelle réunion le samedi 20 janvier à 10h à la Mairie. •

• Magic Connect : le mercredi 10 janvier et samedi 17 février, de 8h à 12h, à la salle polyvalente

Information diverse :

• Formation des élus

Les élus locaux bénéficient d’un droit à la formation de 18 jours à utiliser pendant leur mandat. Cette formation doit correspondre à l’exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Ils bénéficient par ailleurs d’un DIF (droit individuel à la formation) qui permet de financer des formations relatives à l’exercice du mandat, mais aussi qui contribuent à sa réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. Le DIF s’appuie sur un fonds alimenté par les cotisations des élus indemnisés. Chaque élu local a leP a g e 12 | 12

droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité.

• Centre de loisirs AEJ de Saint-Remy : modalités de calcul de la convention Lors du Conseil d’administration du 8 novembre 2023, Alain DUMONT, Maire de Saint-Remy a précisé que les fluides inhérents au centre de loisirs de Saint-Rémy-en-Rollat ont considérablement augmenté au niveau du chauffage et que la mise à disposition des locaux à l’AEJ n’a jamais été valorisée dans le calcul de la participation des communes partenaires. C’est la raison pour laquelle, en 2024, la mise à disposition des locaux sera prise en compte pour la participation aux frais du centre de loisirs. Cela augmentera les contributions municipales par enfant. Elle devrait passer d’environ 90-100€ par enfant à 166,52€/enfant. Une réunion doit être programmée à la rentrée de janvier 2024 avec l’ensemble des maires concernés afin de leur présenter les nouveaux montants. Madame le Maire a interpellé par courriel le directeur du centre de loisirs sur cette modalité. En effet, seules trois communes (Saint-Pont, Seuillet et Saint-Didier) seraient concernées par cette augmentation, au titre que l’AEJ n’y gère pas de centre de loisirs, et que les autres communes financent l’AEJ, sous d’autres formes de prestations et/ou conventions, pour la gestion de leur propre structure.

Questions diverses :

Néant

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire Le Secrétaire Caroline BARDOT Florian PINFORT