Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 056 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 056 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 056 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2019-056

PUBLIÉ LE 8 MARS 2019Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de

la Dheune (24 pages) Page 3

71-2019-03-08-001 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/57 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 70 les 9 et 10 mars (2 pages) Page 28

71-2019-03-08-002 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/58 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 80 les 9 et 10 mars (2 pages) Page 31

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-03-07-001

Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin

versant de la Dheune

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 3| "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau du conseil et du contrôle

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Le préfet de Saône-et-Loire

Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Officier de l’Ordre National du Mérite

Fusion du syndicat mixte d'aménagement

des affluents rive gauche de la Dheune,

du syndicat mixte du Meuzin et de ses affluents,

du syndicat mixte de la Dheune

et du syndicat mixte d'aménagement

de la Bouzaïze, de la Lauve et du Rhoin

Projet de périmètre

Arrêté modificatif

N°

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5711-2

et L.5211-41-3 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 71-2019-01-15-007 du 15 janvier 2019 portant projet de

périmètre du futur syndicat issu de la fusion du syndicat mixte d’aménagement des affluents rive

gauche de la Dheune, du syndicat mixte du Meuzin et de ses affluents, du syndicat mixte de la

Dheune et du syndicat mixte d’aménagement de la Bouzaize, de la Lauve et du Rhoin ;

Considérant que dans l’annexe III de l’arrêté du 15 janvier 2019, les chiffres de la population

prise en compte pour déterminer le nombre de délégués par membre ne correspondent pas à ceux

précisés dans l’annexe II, qui liste les populations communales situées dans le périmètre

d’intervention du futur syndicat, mais à ceux issus du périmètre cible du syndicat, précisé à l’annexe

12:

Considérant que cette erreur a une incidence sur le nombre de délégués fixé dans les statuts,

la communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) et la communauté urbaine Le

Creusot Montceau-les-Mines (CUCM) disposant chacune d’un titulaire et d’un suppléant en lieu et

place de deux titulaires et deux suppléants pour la CCGAM et quatre titulaires et quatre suppléants

pour la CUCM ;

Considérant la nécessité de rectifier les statuts annexés à l’arrêté ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 4Sur proposition de MM. les secrétaires généraux des préfectures de Côte-d'Or et de Saône-

et-Loire ;

ARRÊTENT

Article 1 : Les statuts annexés à l’arrêté interpréfectoral n° 71-2019-01-15-007 du 15 janvier 2019

sont modifiés et remplacés par les statuts annexés au présent arrêté.

Les modifications portent sur les points suivants :

- l’alinéa 2 de l’article 4-1 : « Aïnsi, à la création par fusion des syndicats existants visés à l’article

1”, le comité syndical est composé de 22 délégués titulaires (ANNEXE II) » ;

- l’annexe III.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté sont inchangées.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : MM. les secrétaires généraux des préfectures de Saône-et-Loire et de Côte-d'Or, MM.

les présidents du syndicat mixte d’aménagement des affluents rive gauche de la Dheune, du syndicat

mixte du Meuzin et de ses affluents, du syndicat mixte de la Dheune et du syndicat mixte

d’aménagement de la Bouzaize, de la Lauve et du Rhoin et Mme et MM. les présidents de la

communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines, de la communauté d’agglomération Beaune

Côte et Sud, de la communauté d’agglomération le Grand Chalon, de la communauté de communes

Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges, de la communauté de communes du Grand Autunois

Morvan et de la communauté de communes Saône Doubs Bresse sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

préfectures de Côte-d’Or et de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :

- Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ;

- Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du

département de la Côte-d'Or ;

- Mme la directrice des archives départementales de Saône-et-Loire ;

- M. le directeur des archives départementales de Côte-d’Or ;

- MM. les directeurs départementaux des territoires de Saône-et-Loire et de Côte-d'Or ;

- M. le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

- MM. les sous-préfets d’Autun, de Beaune et de Chalon-sur-Saône.

Fait à Dijon, le 9 @ Fry 2910 Fait à Mâcon, le 7 MARS on10

Le préfet Le préfet

| ur le Préfet ot par délégation, Le Secrétaire Général, a

le secrétaire gén Sp£

istophe MAROT ,

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 5Projet statuts SM fusionné 16 octobre 2018 —

PROJET DE STATUTS

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 6Projet statuts SM fusionné 16 octobre 2018 —

CHAPITRE Ï. FORME JURIDIQUE / COMPETENCE ET

PERIMETRE cr erenennescsccaneenn ess cccenneneneeneenseeceeeceeneneeeeeeenneee 4

ARTICLE 1ER. FORME JURIDIQUE ET MEMBRES renreneeneenrenreneenseneeeneness 4

ARTICLE 2. PERIMETRE DU SYNDICAT sisiueenernseneereecrenneeneenenenneeneenneennennue 5

2-1. Périmètre d’intervention..................................................... 5

2-2. Intervention hors périmètre et conventionnement..................................... 5

ARTICLE 3. COMPETENCES DU SYNDICAT su ienencrenrenneenneeneereneennrennenesnrenne 6

3-1. Compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

inondations (GEMAPI -— L. 211-7 1°, 2°, 5° et 8° du code de l’environnement) sur

le bassin versant de la Dheune : 6

3-1-1. Aménagement du bassin versant de la Dheune................................. 6

3-1-4. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des

zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.............................. 7

CHAPITRE II. ADMINISTRATION DU SYNDICAT seenrnrerenrenee 8

ARTICLE 4. COMITE SYNDICAL un sensenreneeoneseneeeneeenreeneeeenneenesnsenneeeneenneenceee 8

4-1. Composition du comité syndical 8

4-2. Attributions du comité syndical... 9

4-3. Fonctionnement du comité syndical... 9

4-3-1. Périodicité des réunions du comité syndical et modalités de convocation .... 9

4-3-2, QUOTUM ue iiicrrnrrnnrnererenererenneeeseranseneneeee 10

4-3-3, Vote... iii 10

ARTICLE 5. BUREAU... isserneereeerernereenerreenreneenreneennencncenneensees 11

5-1. Composition du bureau 11

5-2. Attributions du bureau et du président ere 11

5-2-1. Le bureau... iii 11

5-2-2. Le président 11

ARTICLE 6. REGLEMENT INTERIEUR... inseenesereneerennnneeanenneereenerennecesencecnnscee 12

ARTICLE 7. COMMISSIONS GEOGRAPHIQUES .enerneeeeeeneeeneenesneeeneennenneene 13

CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINANCIERES sceiccrrresnersnn. 13

ARTICLE 7. BUDGET inner enereeeersnesneenennsennsnee 13

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 7Projet statuts SM fusionné 16 octobre 2018 —

7-1. Recettes iii srrnnnnnensrseeeseenessrssessesssesessnnnsnes 13

7-2. Contributions des HRCMTES dneeresseesenes 14

ARTICLE 8. COMPTABILITE ss ssesssssssssessessesenerereesseneeseessenesesesseneneessse 14

CHAPITRE IV. MODIFICATIONS ET DISSOLUTION. ................... 15

ARTICLE 9. MODIFICATIONS DES STATUTS ............sssssssssssssssssssssssseneeessrensenssee 15

ARTICLE 10. DISSOLUTION... nn rss ennen ressens esresnesrenssnenesesnssenesenssssenesnnnees 15

ARTICLE 11, RETRAIT D'UN MEMBRE DU SYNDICAT sise 15

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 8Projet statuts SM fusionné 16 octobre 2018 —

CHAPITRE Ï. FORME JURIDIQUE / COMPETENCE ET

PERIMETRE

ARTICLE 1ER. FORME JURIDIQUE ET MEMBRES

Le Syndicat Mixte d’ Aménagement du Bassin Versant de la Dheune est issu de la fusion des

syndicats suivants : Syndicat mixte d’aménagement des affluents rive gauche de la Dheune,

Syndicat mixte du Meuzin et de ses affluents, Syndicat mixte de la Dheune, Syndicat mixte

d’aménagement de la Bouzaise, de la Lauve et du Rhoin.

En conséquence, à sa création, il est constitué entre :

- La Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud pour le territoire des communes

mentionnées à l’annexe IT ;

- La Communauté d'Agglomération Grand Chalon, pour le territoire des communes

mentionnées à l’annexe IT ;

- La Communauté de Communes Gevrey-Chambertin et Nuits Saint Georges pour les

territoires des communes mentionnées à l’annexe ;

- La Communauté de Communes Grand Autunois Morvan pour les territoires des

communes mentionnées à l’annexe II ;

- La Communauté de Communes Saône Doubs Bresse pour les territoires des communes

mentionnées à l’annexe II ;

- La Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines pour les territoires des

communes mentionnée à l’annexe II.

Il s’agit d’un syndicat mixte fermé au sens des dispositions de l’article L. 5711-1 du code

général des collectivités territoriales.

Son siège est fixé au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon (dont

l’adresse actuelle est 23 avenue Georges Pompidou 71106 Chalon-sur-Saône).

Il est constitué sans limitation de durée.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 9Projet statuts SM fusionné 16 octobre 2018 —

ARTICLE 2. PERIMETRE DU SYNDICAT

Le périmètre du syndicat est celui issu de la fusion à périmètre constant des quatre

syndicats (Syndicat mixte d’aménagement des affluents rive gauche de la Dheune,

Syndicat mixte du Meuzin et de ses affluents, Syndicat mixte de la Dheune, Syndicat

mixte d’aménagement de la Bouzaise, de la Lauve et du Rhoin).

Le syndicat a toutefois vocation, à très court terme, à couvrir l'intégralité du bassin

versant de la Dheune. A cet effet, les établissements publics ayant vocation à adhérer au

syndicat fusionné sont la Communauté de Communes Pouilly-en-Auxois et Bligny-

sur-Ouche, Communauté de Communes Rives de Saône et Communauté de

Communes Sud Côte-Chalonnaïise pour les territoires de leurs communes membres

qui sont situés sur le bassin versant. Le périmètre « cible » est présenté pour information

en ANNEXE L2.

2-1. Périmètre d’intervention

Le périmètre d’intervention du Syndicat correspond au périmètre des syndicats mixtes

fusionnés tel que délimité en grisé en ANNEXE L1. des présents statuts.

La liste des communes dont le territoire est couvert par le syndicat est présenté en

ANNEXE IL

2-2. Intervention hors périmètre et conventionnement

Dans les domaines correspondant à ses compétences, dans le bassin versant de la

Dheune, le syndicat peut également intervenir, notamment dans le cadre de conventions

dites de gestion de services et d'équipement conclues avec des non-membres, sous

réserve, notamment, du respect du droit de la commande publique.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 10Projet statuts SM fusionné 16 octobre 2018 —

ARTICLE 3. COMPETENCES DU SYNDICAT

3-1. Compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

inondations (GEMAPT — L. 211-7 1°, 2°, 5 et 8° du code de l’environnement) sur le

bassin versant de la Dheune :

Cette compétence s’exerce dans le respect des textes applicables et sans préjudice des

obligations des tiers et notamment de l’obligation d’entretien régulier des cours d’eau et de

l’aménagement des ouvrages hydrauliques s’imposant aux propriétaires riverains (article L.

215-14 du code de l’environnement), du pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux

appartenant au Préfet (article L. 215-17 du code de l'environnement) et du pouvoir de police

générale du maire (article L. 2122-2-5° du code général des collectivités territoriales).

Cette compétence comprend les quatre missions présentées ci-après.

3-1-1. Aménagement du bassin versant de la Dheune

- Etudes et travaux pour la mise en œuvre d’une stratégie d’aménagement d’un

bassin ou d’un sous bassin ;

- Etudes, entretien, gestion et restauration de zones d’expansion de crues (ZEC).

3-1-2 — Entretien et aménagement de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les

accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

- Entretien courant du lit mineur, des berges et de la ripisylve des cours d’eau

(planification, études et travaux), à des fins de gestion des milieux aquatiques

et de prévention des inondations, dont la lutte contre les espèces invasives (rats

musqués, renouée du Japon...), sans préjudice du droit et des obligations des

propriétaires riverains des cours d’eau ;

- Aménagement tels que pose de clôture et d’abreuvoirs, protection et

confortement de berges.

3-1-3. Défense contre les inondations

- Travaux, entretien, gestion d’aménagements hydrauliques sur les cours d’eau

en vue de prévenir les inondations (aménagement hydraulique entendu au sens

de l’article R. 562-18 du code de l’environnement : ensemble des ouvrages qui

permettent de stocker provisoirement des écoulements provenant d’un bassin,

sous-bassin ou groupement de sous-bassin hydrographiques).

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 11Projet statuts SM fusionné 16 octobre 2018 —

Le Syndicat n’exerce pas les autres missions relatives à la défense contre les inondations

(les systèmes d’endiguement restent de la compétence des EPCT).

3-1-4. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides, ainsi que des formations boisées riveraines

- Etudes et travaux de restauration hydromorphologique des cours d’eau ;

- Etudes et appui technique auprès des propriétaires, sans préjudice de leurs droits

et obligations, pour l’effacement ou l’aménagement de leurs ouvrages en vue

de restaurer la continuité écologique et pour la gestion de leurs ouvrages ;

- Etudes, entretien, gestion, restauration des zones humides, écosystèmes

aquatiques, des formations boisées riveraines (ripisylve), sans préjudice du droit

et des obligations des propriétaires des cours d’eau.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 12Projet statuts SM fusionné 16 octobre 2018 —

CHAPITRE II. ADMINISTRATION DU SYNDICAT

ARTICLE 4, COMITE SYNDICAL

4-1. Composition du comité syndical

Le comité syndical est composé d’un nombre de délégués titulaires défini selon les

principes suivants :

< 2000 hab 1 délégué

Entre 2 000 et 4 999 hab 2 délégués

Entre 5 000 et 20 000 hab 4 délégués

Plus de 20 000 hab 11 délégués

Ainsi, à la création par fusion des syndicats existants visés à l’article 1”, le comité syndical est

composé de 22 délégués titulaires (ANNEXE IT).

Chaque délégué dispose d’une voix.

Ces délégués sont désignés par les membres dans les conditions fixées par le code général des

collectivités territoriales.

Il est désigné autant de suppléants que de délégués.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 13Projet statuts SM fusionné 16 octobre 2018 —

4-2, Attributions du comité syndical

Le comité syndical règle, par ses délibérations, toutes les affaires de la compétence du

syndicat.

Il valide les orientations générales du syndicat, son budget annuel et son compte administratif.

Notamment, il délibère tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions opérées, qui est

annexé au compte administratif, ainsi que sur toute cession d’immeubles ou de droits réels

immobiliers et création d’emplois.

Il élit le bureau.

Il fixe par délibération la liste des emplois dont la création est nécessaire au bon

fonctionnement du syndicat.

Il donne son avis sur toute question dont il est saisi par un tiers et relevant de ses compétences.

Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau dans

son ensemble, à l'exception :

- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et

redevances ;

- De l'approbation du compte administratif ;

- Des dispositions relatives aux conditions initiales de composition, de fonctionnement

et de durée du syndicat ;

- De l'adhésion du syndicat à un établissement public ;

- De l’inscription des dépenses obligatoires.

4-3. Fonctionnement du comité syndical

4-3-1. Périodicité des réunions du comité syndical et modalités de convocation

Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président.

Il peut se réunir à son siège ou bien dans un lieu choisi par le comité syndical.

Le comité syndical se réunit également à la demande du tiers au moins ou lorsque la demande

motivée lui en est faite par le préfet, et ce dans un délai maximal de trente jours

Les convocations sont adressées à chaque membre du comité syndical cinq jours francs au

moins avant la date de la réunion du comité syndical.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 14Projet statuts SM fusionné 16 octobre 2018 -—

En cas d'urgence, le délai peut être réduit par le président, sans pouvoir toutefois être inférieur

à un jour franc. Dans ce cas, le président en rend compte dès l'ouverture de la séance du comité

syndical, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion

pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

4-3-2. Quorum

Le comité syndical ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres en

exercice est présente (représentant ou suppléant).

Dans le cas contraire, le président convoque de nouveau le comité syndical avec le même

ordre du jour à trois jours d’intervalle au moins, et ce dernier peut alors délibérer lors de cette

seconde séance quel que soit Le nombre de délégués présents.

Lorsqu’au début de la séance le quorum a été constaté, le comité syndical peut délibérer

valablement jusqu’à la fin de la séance. Les membres du comité syndical qui se sont retirés

sont considérés comme s’étant abstenus, saufs’ils ont donné procuration à un membre titulaire

ou suppléant présent au moment du vote.

4-3-3. Vote

Les délibérations du comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffrages

exprimés y compris les votes par procuration.

Pour le calcul de la majorité, il n’est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.

Les votes interviennent à main levée, à moins qu'un texte législatif ou réglementaire n'en

dispose autrement. A la demande d'un tiers des délégués, les votes ont lieu à bulletin secret.

Si aucune opposition n’est exprimée au projet de délibération, le président constate que la

décision est adoptée à l’unanimité.

En cas de partage, sauf dans le cas de vote à scrutin secret, la voix du Président est

prépondérante.

Le comité syndical statue au vu de rapports du président correspondant aux questions inscrites

à l'ordre du jour.

Les règles de fonctionnement du comité syndical sont précisées par le règlement intérieur

approuvé par le comité syndical.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 15Projet statuts SM fusionné 16 octobre 2018 —

ARTICLE 5. BUREAU

S-1. Composition du bureau

Le comité syndical élit un bureau composé ainsi :

- Le président du syndicat mixte,

- Des vice-présidents,

- Plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents est défini par le comité syndical.

Le président, les vice-présidents et les autres délégués composant le bureau sont élus

conformément aux dispositions applicables.

5-2, Attributions du bureau et du président

S-2-1. Le bureau

Sur délibération du comité syndical, il peut disposer de toute délégation, à l'exception des

exclusions prévues à l'article 4-2 des présents statuts.

5-2-2. Le président

Le président est l'organe exécutif du Syndicat :

- Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;

- _Ilest l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes ;

- Il gère le domaine, sous réserve des attributions du comité syndical ;

- _Ilest le chef du personnel du Syndicat ;

- Il signe les marchés ou toute convention ou contrat ;

- Il représente le Syndicat devant tout tiers, y compris en justice en demande et

en défense ;

- Il convoque le comité syndical et le bureau, organise leurs travaux et préside

leurs séances ;

- _Ila la police du comité syndical.

Le président du Syndicat peut aussi recevoir toute délégation du bureau en application

des dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, à

l’exception des exclusions rappelées à l’article 4-2 des présents statuts.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 16Projet statuts SM fusionné 16 octobre 2018 —

Le président du Syndicat est seul chargé de l'administration, il peut déléguer par arrêté,

sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses attributions à un

membre du Bureau, ou aux directeurs des services.

5-3, Fonctionnement du bureau

Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses

membres avec un ordre du jour précis. Il se réunit au siège du syndicat ou dans tout

autre lieu sur le territoire des établissements membres.

Le Bureau ne peut valablement délibérer que si les membres présents ou représentés

(procurations de vote) représentent plus de la moitié des droits de vote.

Lorsqu’au début de la séance le quorum a été constaté, le Bureau peut délibérer

valablement jusqu’à la fin de la séance. Les membres du Bureau qui se sont retirés sont

considérés comme s’étant abstenus, sauf s’ils ont donné procuration à un autre membre

du Bureau présent au moment du vote.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.-Pour le calcul de

la majorité, il n’est tenu compte ni des absents ni des votes blancs ou nuls.

Le bureau statue au vu de rapports exposant les questions sur lesquelles il est appelé à

délibérer. Ces rapports sont adressés à chaque membre au moins cinq jours avant la

réunion du bureau.

ARTICLE 6. REGLEMENT INTERIEUR

Les règles de fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur approuvé par le

comité syndical.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 17Projet statuts SM fusionné 16 octobre 2018 —

ARTICLE 7. COMMISSIONS GEOGRAPHIQUES

Afin de garder de la proximité et d’assurer la continuité de la connaissance du terrain,

des commissions géographiques sont constituées en tant qu’instances de travail et de

propositions.

Chaque commission géographique est pilotée par un membre du bureau et est composée

de conseillers municipaux nommés suivant la proposition des EPCIT.

La composition et le fonctionnement de ces commissions géographiques seront précisés

par le règlement intérieur.

Le rôle des commissions est un rôle de relai avec le terrain (relayer la politique du

Syndicat, faire remonter les données de terrain aux instances décisionnaires du Syndicat,

proposer des actions à mener à ces instances décisionnaires).

Elles ne disposent pas d’un rôle décisionnaire et constituent uniquement des instances

internes de travail.

CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINANCIERES.

ARTICLE 7. BUDGET

7-1. Recettes

Les recettes du budget du syndicat comprennent :

- La contribution des membres ;

- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des

particuliers, en échange d'un service rendu ;

- Les subventions de l’Union européenne, de l'Etat, de la Région, du Département

et des communes ;

- Les produits des dons et legs ;

- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services

assurés, ou aux investissements réalisés ;

- Le produit des emprunts.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 18Projet statuts SM fusionné 16 octobre 2018 —

7-2. Contributions des membres

Les membres du syndicat sont appelés à contribuer annuellement au financement des actions

du syndicat, tant pour les dépenses de fonctionnement courantes du syndicat que pour le

financement des investissements programmés. Il s’agit, par exemple, des postes suivants :

Charges générales

Charges de personnel

Charges financières (si recours à l’emprunt)

Dépenses d’entretien et investissement pour l’aménagement du bassin versant

Etc.

La contribution des membres au titre des dépenses de fonctionnement et d’investissement est

fixée en fonction de la clé suivante : 60% population BV / 20% superficie / 20% linéaire de

berges. Le nombre d’habitant est revu tous les ans après la publication des données par

PINSEE.

ARTICLE 8. COMPTABILITE

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

Les règles fixées par les dispositions des chapitres Il et VII du titre I du livre VI de la première

partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux

comptables publics sont applicables au Syndicat.

Les fonctions du comptable seront exercées par la trésorerie de Nolay.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 19Projet statuts SM fusionné 16 octobre 2018 —

CHAPITRE IV. MODIFICATIONS ET DISSOLUTION.

ARTICLE 9, MODIFICATIONS DES STATUTS

Les modifications statutaires sont réalisées conformément aux dispositions des articles L.

5211-17 à 20 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 10. DISSOLUTION

Le Syndicat est dissous selon les dispositions applicables.

ARTICLE 11. RETRAIT D'UN MEMBRE DU SYNDICAT

Le retrait d’un membre du Syndicat s'effectue dans les conditions définies aux articles L. 5711-

5, L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 20Projet statuts SM fusionné 16 octobre 2018 —

ANNEXES

ANNEXE T.1

Bassin versant : trait rouge

Territoire couvert en suite de lafusion à périmètres constants : gris

- A superficie BV Dheune : 1 022 km2

È er surperficie des zones orphelines =

CC Sud Côte Chalconnise RE TT 7 zones non inclues dans le

| OZ périmètre des syndicats actuels :

Le UE 198 km?

| EPCI-FP

EM périmètre des syndicats actuels fusionné a à RARE

C6 dheune = périmètre souhaité du fur syndicat / @ @ @ SEPIA à

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 21Projet statuts SM fusionné 16 octobre 2018 —

ANNEXE I.2

Pour information, le syndicat à vocation à couvrir l'intégralité du bassin versant. Le

périmètre cible à très court terme est le suivant :

a hr de Légende

Hydrographie

PRES ar 2CE C1 8v Dheune

Ÿ 7/4 — cours d'eau Sete De nn EPCI-FP er T2

tj CA Beaune, Côte et Sud

À T* dure ee CA le Grand Chalon

tard ’ CC du Grand Autunois Morvan

ET ST CC Rives de Saône

= CC Saône Doubs Bresse

a ŸT j CC Sud Côte Chalonnalse

LA CC de Gevrey-Chambertin

7] et de Nuïts-Saint-Georges

Gone Cafits CC de Pouilly en Awcois mA ô Bligny Sur Ouche

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 22Projet statuts SM fusionné 16 octobre 2018 —

ANNEXE IL. Liste des communes dont le territoire est sur le périmètre

Surface communale Part de la Population

Communes EPCI-FP dans le BV commune dans le | communale

km? BV dans le BV

ALOXE-CORTON CA Beaune, Côte et Sud 2,62 100% 135

AUXEY-DURESSES CA Beaune, Côte et Sud 10,99 100% 314

BAUBIGNY CA Beaune, Côte et Sud 10,33 100% 207

BEAUNE CA Beaune, Côte et Sud 31,15 100% 21 579

BLIGNY-LES-BEAUNE CA Beaune, Côte et Sud 7,26 100% 1 247

BOUILLAND CA Beaune, Côte et Sud 16,73 100% 201

BOUZE-LES-BEAUNE CA Beaune, Côte et Sud 6,91 100% 320

CHAGNY CA Beaune, Côte et Sud 10,85 58% 3 288

CHANGE CA Beaune, Côte et Sud 6,56 100% 228

CHASSAGNE-MONTRACHET | CA Beaune, Côte et Sud 6,51 100% 316

CHAUDENAY CA Beaune, Côte et Sud 8,13 99% 1 090

CHEVIGNY-EN-VALIERE CA Beaune, Côte et Sud 5,47 100% 329

CHOREY-LES-BEAUNE CA Beaune, Côte et Sud 5,58 100% 640

COMBERTAULT CA Beaune, Côte et Sud 3,94 100% 568

CORBERON CA Beaune, Côte et Sud 11,75 100% 448

CORCELLES-LES-ARTS CA Beaune, Côte et Sud 5,55 100% 476

CORGENGOUX CA Beaune, Côte et Sud 11,59 93% 371

CORMOT-VAUCHIGNON CA Beaune, Côte et Sud 9,04 89% 175

CORPEAU CA Beaune, Côte et Sud 4,65 100% 963

DEZIZE-LES-MARANGES CA Beaune, Côte et Sud 5,09 100% 186

EBATY CA Beaune, Côte et Sud 2,11 100% 252

ECHEVRONNE CA Beaune, Côte et Sud 8,63 100% 282

LA ROCHEPOT CA Beaune, Côte et Sud 14,06 100% 288

LADOIX-SERRIGNY CA Beaune, Côte et Sud 24,79 100% 1 831

LEVERNOIS CA Beaune, Côte et Sud 3,80 100% 296

MARIGNY-LES-REULLEE CA Beaune, Côte et Sud 9,99 100% 212

MAVILLY-MANDELOT CA Beaune, Côte et Sud 5,21 53% 94

MELOISEY CA Beaune, Côte et Sud 7,53 62% 213

MERCEUIL CA Beaune, Côte et Sud 13,80 100% 821

MEURSANGES CA Beaune, Côte et Sud 14,34 100% 538

MEURSAULT CA Beaune, Côte et Sud 16,13 100% 1 476

MONTAGNY-LES-BEAUNE CA Beaune, Côte et Sud 6,11 100% 661

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 23Projet statuts SM fusionné 16 octobre 2018 -—

MONTHELIE CA Beaune, Côte et Sud 3,18 100% 158

NANTOUX CA Beaune, Côte et Sud 6,62 100% 162

NOLAY CA Beaune, Côte et Sud 11,98 83% 1 225

PARIS-L'HOPITAL CA Beaune, Côte et Sud 2,76 100% 293

PERNAND-VERGELESSES CA Beaune, Côte et Sud 5,53 100% 247

POMMARD CA Beaune, Côte et Sud 10,03 100% 518

PULIGNY-MONTRACHET CA Beaune, Côte et Sud 7,31 100% 383

RUFFEY-LES-BEAUNE CA Beaune, Côte et Sud 15,55 100% 710

SAINT-AUBIN CA Beaune, Côte et Sud 9,49 100% 237

SAINTE-MARIE-LA-BLANCHE | CA Beaune, Côte et Sud 6,88 100% 855

SAINT-ROMAIN CA Beaune, Côte et Sud 16,11 82% 183

SANTENAY CA Beaune, Côte et Sud 10,30 100% 838

SAVIGNY-LES-BEAUNE CA Beaune, Côte et Sud 36,27 100% 1 317

TAILLY CA Beaune, Côte et Sud 4,62 100% 187

VIGNOLES CA Beaune, Côte et Sud 6,70 100% 871

VOLNAY CA Beaune, Côte et Sud 7,65 100% 253

ALLEREY-SUR-SAONE CA le Grand Chalon 8,11 49% 396

CHASSEY-LE-CAMP CA le Grand Chalon 8,52 99% 333

CHEILLY-LES-MARANGES CA le Grand Chalon 7,02 100% 540

DEMIGNY CA le Grand Chalon 9,01 30% 539

DENNEVY CA le Grand Chalon 4,61 100% 303

REMIGNY CA le Grand Chalon 2,45 100% 445

SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE | CA le Grand Chalon 12,82 100% 561

SAINT-GILLES CA le Grand Chalon 3,54 100% 267

SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE | CA le Grand Chalon 12,18 100% 1 562

SAINT-LOUP-GEANGES CA le Grand Chalon 17,94 69% 1 120

SAMPIGNY-LES-MARANGES | CA le Grand Chalon 2,68 100% 160

AGENCOURT CC de Gevrey-Chambertin et 3,50 82% 362 de Nuits-Saint-Georges

ARCENANT ue RE Ganpes et 10,04 100% 515

CC de Gevrey-Chambertin et

BEVY de Nuits Saint-Georges 02 26% 127

CHAMBOEUF CC de Gevrey-Chambertin et 0,00 0% o

de Nuits-Saint-Georges

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 24Projet statuts SM fusionné 16 octobre 2018 —

CC de Gevrey-Chambertin et (a)

CHAUX de Nuits-Saint-Georges 711 100% 468

CHEVANNES CC de Gevrey-Chambertin et 6,33 100% 132

de Nuits-Saint-Georges

COLLONGES-LES-BEVY CC de Gevrey-Chambertin et 5,33 100% 95 de Nuits-Saint-Georges

COMBLANCHIEN CC de Gevrey-Chambertin et 3,61 100% 676 de Nuits-Saint-Georges

CORGOLOIN CC de Gevrey-Chambertin et 12,64 100% 897 de Nuits-Saint-Georges

CC de Gevrey-Chambertin et o

CURLEY de Nuits-Saint-Georges 0,00 0% 0

CURTIL-VERGY CC de Gevrey-Chambertin et 2,60 98% 136 de Nuits-Saint-Georges

DETAIN-ET-BRUANT CC de Gevrey-Chambertin et 12,15 78% 110 de Nuits-Saint-Georges

GERLAND CC de Gevrey-Chambertin et 11,28 54% 229

de Nuits-Saint-Georges

L'ETANG-VERGY CC de Gevrey-Chambertin et 2,29 88% 180 de Nuits-Saint-Georges

MESSANGES CC de Gevrey-Chambertin et 3,03 100% 237 de Nuits-Saint-Georges

MEUILLEY CC de Gevrey-Chambertin et 6,21 100% a61

de Nuits-Saint-Georges

NUITS-SAINT-GEORGES CC de Gevrey-Chambertin et 14,88 73% 4 073 de Nuits-Saint-Georges

PREMEAUX-PRISSEY CC de Gevrey-Chambertin et 8,92 100% 439 de Nuits-Saint-Georges

CC de Gevrey-Chambertin et o

QUINCEY de Nuits-Saint-Georges 2199 100% 484

REULLE-VERGY CC de Gevrey-Chambertin et 2,89 47% 64 de Nuits-Saint-Georges

SEGROIS CC de Gevrey-Chambertin et 2,34 100% 45

de Nuïits-Saint-Georges

SEMEZANGES CC de Gevrey-Chambertin et 0,00 0% o

de Nuits-Saint-Georges

TERNANT CC de Gevrey-Chambertin et 2,64 16% 15

de Nuits-Saint-Georges

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 25Projet statuts SM fusionné 16 octobre 2018 —

VILLARS-FONTAINE CC de Gevrey-Chambertin et 2,87 100% 123 de Nuits-Saint-Georges

VILLY-LE-MOUTIER CC de Gevrey-Chambertin et 20,19 100% 343 de Nuits-Saint-Georges

SAINT-JEAN-DE-TREZY CC du Grand Autunois 11,17 100% 348 Morvan

BRAGNY-SUR-SAONE CC Saône Doubs Bresse 7,30 19% 282

PALLEAU CC Saône Doubs Bresse 8,29 71% 169

SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE | CC Saône Doubs Bresse 15,85 96% 223

SAINT-MARTIN-EN-GATINOIS | CC Saône Doubs Bresse 7,39 100% 120

ESSERTENNE CU le Creusot Montceau-Lès- 12,85 100% 460 Mines

MOREY CU le Creusot Montceau-Lès- 13,55 100% 212

Mines

PERREUIL RES Montceau-Lés- 7,62 100% 536

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 26Projet statuts SM fusionné 16 octobre 2018 —

ANNEXE III Répartition des délégués titulaires à la création par fusion à périmètre constant

CA Beaune Côte et Sud 48 482

Le Grand Chalon 6 226

CC Gevrey - Chambertin et Nuits- 10 656

Saint-Georges

CC Grand Autunois Morvan 348

CC Saône Doubs Bresse 994

CU Le Creusot Montceau-les-Mines 1 208

TOTAL

Vu pour être annexé

à l'arrêté préfectoral

du 28 FEV. 2019 Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Christophe MAROT,

4 4

4 4

1 1

1 %

1 1

22

VU pour être annexé à

notre arrêté en date de ce jour.

MACON, le @g7 MARS 20

Pour le préfet,

fe secrétaire général

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-07-001 - Arrêté modificatif syndicat mixte d'aménagement Bassin versant de la Dheune 27Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-03-08-001

Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/57 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 70 les 9 et 10 mars

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-08-001 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/57 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 les 9 et 10 mars 28Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

direction des sécurités

bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/ $+-

portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 70,

sur ses voies d’accès et ses abords

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :

Vu le code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 :

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de Saône- et-Loire ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les samedis 17 et

25 novembre 2018, 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 12, 19, 26 janvier 2019, 02, 09, 16, 23 février et 2

mars 2019, des attroupements du mouvement dit «des gilets jaunes », se sont déroulés dans le

département de Saône-et-Loire notamment à hauteur de l'échangeur du Magny à Montceau les Mines,

sur la route nationale 70 (RCEA-RN70), ses voies d’accès, la D119 et les abords de ces différentes voies

CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon

les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que les personnes constituant ces attroupements sont présentes physiquement sur les

voies et positionnent des obstacles physiques (notamment palettes en bois, pneus, voire engins

incendiaires comme l’attestent les procès-verbaux des services de l’État) afin d’organiser des actions de

blocage de la circulation des véhicules sur cet axe routier très fréquenté de la Route Centre Europe

Atlantique (RCEA-RN70) :

CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation

de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la présence de piétons y

compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves risques en matière de sécurité routière

et constituent des situations de mise en danger d’autrui, pour eux, parfois accompagnés d’enfants en bas

âge sur une deux fois deux voies dont la vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les automobilistes :

CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l'intervention systématique des forces de l’ordre et de la

direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux, d'informer et de protéger

les automobilistes des risques ainsi créés :

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-08-001 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/57 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 les 9 et 10 mars 29CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les usagers de

la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et les dégradations faites

aux véhicules par des personnes ou par des obstacles ;

CONSIDÉRANT l’impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l’accès aux voies de circulation

compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des

usagers de la route ;

CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets jaunes »

depuis le 17 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 70 (RCEA) sont lancés sur

les réseaux sociaux ;

CONSIDÉRANT la présence de plus de 400 gilets jaunes sur les voies de circulation de la RCEA le

samedi 2 mars 2019 alors même que des difficultés de circulation étaient attendues dans les régions

Bourgogne, Franche-Comté et Grand Est et que la circulation routière était classée ORANGE aussi bien

dans le sens des départs en vacances que pour les retours :

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du mouvement

dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 9 mars 2019;

CONSIDÉRANT les difficultés de circulation attendues pour le week-end des 8 et 9 mars en raison de la

fin des congés de la zone C1 et des retours des stations de ski alpines notamment ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE :

Article 1 : Tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit «des gilets jaunes »,

susceptible de se dérouler sur et aux abords de la RN 70 (RCEA), pour la totalité des territoires traversés

par la route nationale des communes de Montceau-les-Mines, Saint Vallier, Blanzy et Montchanin, est

interdit le 9 et le 10 mars 2019 :

- Sur une distance de 300 m en aval et en amont des échangeurs,

- Sur les voies d’accès et de sorties correspondantes,

- aux abords des voies de circulation et des voies d’accès sur une largeur de 50m,

- au niveau du rond-point Jeanne ROSE et de ses abords

- sur les ponts de la RD 57, RD119, RD 235 et RD 980,

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est réprimée par l’article 431-9 du code pénal, de six mois

d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3: La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel

commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le = 8 MARS 2019

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-08-001 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/57 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 les 9 et 10 mars 30Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-03-08-002

Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/58 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 80 les 9 et 10 mars

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-08-002 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/58 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 les 9 et 10 mars 31Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

direction des sécurités

bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/5#

portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 80,

sur ses voies d’accès et ses abords

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants :

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 : D

Vu le code de la route et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et

L151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de

Saône- et-Loire ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les

samedis 17 et 25 novembre 2018, 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 12, 19, 26 janvier 2019,

02, 09, 16, 23 février et 2 mars 2019, des attroupements du mouvement dit « des gilets

jaunes », se sont déroulés dans le département de Saône-et-Loire, notamment sur la route

nationale 80 (RCEA-RN80) ;

CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de

manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité

intérieure ;

CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la

circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la

présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves

risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui,

pour eux, parfois accompagnés d’enfants en bas âge sur une deux fois deux voies dont la

vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les automobilistes ;

CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l'intervention systématique des forces de

l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux,

d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-08-002 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/58 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 les 9 et 10 mars 32CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les

usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et

les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l’accès aux voies de

circulation compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de

garantir la sécurité des usagers de la route :

CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets

jaunes » depuis le 17 novembre 2018 :

CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 80 (RCEA) sont lancés sur les réseaux sociaux ;

CONSIDÉRANT la présence de plus de 400 gilets jaunes sur les voies de circulation de la

RCEA le samedi 2 mars 2019 alors même que des difficultés de circulation étaient attendues

dans les régions Bourgogne, Franche-Comté et Grand Est et que la circulation routière était

classée ORANGE aussi bien dans le sens des départs en vacances que pour les retours ;

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du

mouvement dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 2 mars 2019:

CONSIDÉRANT les difficultés de circulation attendues pour le week-end des 8 et 9 mars en

raison de la fin des congés scolaires de la zone C1 et des retours des stations de ski alpines

notamment ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire :

ARRETE :

Article 1 : Tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets

Jaunes », susceptible de se dérouler sur la RN 80 entre le rond point de DROUX et le rond

point de CORTELIN, en aval et en amont de cette zone, des voies d’accès et de sorties

correspondantes, des abords des voies, sur le pont d’autoroute et la gare de péage est interdit

le 2 et le 3 mars 2019.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,

de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le

colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le — 8 MARS 2019

Le Préfet

Pour le préfet,

le secrétaire général

de Préfecture

de Saë

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-08-002 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/58 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 les 9 et 10 mars 33