Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 047 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 047 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 047 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2019-047

PUBLIÉ LE 1 MARS 2019Sommaire

DRFiP Bourgogne Franche-Comté

71-2019-03-01-001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la

direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du

département de la Côte-d’Or (2 pages) Page 3

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-02-28-005 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/47 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 70 les 2 et 3 mars 2019 (2 pages) Page 6

71-2019-02-28-006 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/48 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 80 les 2 et 3 mars 2019 (2 pages) Page 9

71-2019-03-01-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/50 portant interdiction d'entrave à la

circulation normale sur les axes structurants les 2 et 3 mars (2 pages) Page 12

2DRFiP Bourgogne Franche-Comté

71-2019-03-01-001

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de

la direction régionale des finances publiques de

Bourgogne-Franche-Comté et du département de la

Côte-d’Or

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-01-001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or 3x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

HE ie

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

VU l'arrêté du 1er février 2019 chargeant M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or à compter du 1er mars 2019.

VU l'arrêté préfectoral n° 71-2019-02-28-002 du 28 février 2019 du préfet du département de la Sâone-et-Loire, portant délégation de signature, à compter du 1er mars 2019, à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, en charge de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Saône-et-Loire.

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-01-001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or 4sign

A R R Ê T E :

Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l’arrêté 71-2019-02-28-002 du 28 février 2019 à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, en charge de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Saône-et-Loire, sera exercée par Mme Dominique DIMEY et M. Étienne LEPAGE, administrateurs des finances publiques, directeurs chargés respectivement du pôle pilotage et ressources et du pôle de la gestion fiscale, et par Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.

Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,

Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques

Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse des finances publiques,

M. Julien GIRAUD, contrôleur principal des finances publiques,

Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse des finances publiques,

M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,

Mme Catherine MARTINOTTI, contrôleuse des finances publiques,

Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques,

M. Dominique SAUGER, contrôleur principal des finances publiques.

Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de la Sâone-et-Loire ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Sâone-et-Loire et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 1er mars 2019

Alain MAUCHAMP

Administrateur des finances publiques

en charge de l'intérim de la direction régionale des finances publiques

de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-01-001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or 5Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-02-28-005

arrêté préfectoral n° BSCD/2019/47 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 70 les 2 et 3 mars 2019

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-005 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/47 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 les 2 et 3 mars 2019 6Liberté « Égalité * Fraternité

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

CABINET

direction des sécurités

bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/47

portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 70,

sur ses voies d’accès et ses abords

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L'2214-4 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L

151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de

Saône- et-Loire ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les samedis 17 et 25 novembre 2018, 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 12, 19, 26 janvier 2019, 02, 09 16 et 23 février 2019, des attroupements du mouvement dit « des gilets jaunes », se sont déroulés dans le département de Saône-et-Loire notamment à hauteur de l’échangeur du Magny à Montceau les Mines, sur la route nationale 70 (RCEA-RN70), ses voies d’accès, la D119 et les abords de ces différentes voies

CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que les personnes constituant ces attroupements sont présentes physiquement sur les voies et positionnent des obstacles physiques (notamment palettes en bois, pneus, voire engins incendiaires comme l’attestent les procès-verbaux des services de l'État) afin d’organiser des actions de blocage de la circulation des véhicules sur cet axe routier très fréquenté de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA-RN7O0) ;

CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui, pour eux, parfois accompagnés d’enfants en bas âge sur une deux fois deux voies dont la vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les automobilistes ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-005 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/47 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 les 2 et 3 mars 2019 7CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l’intervention systématique des forces de l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux, d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;

CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l’accès aux voies de circulation compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des usagers de la route ;

CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets jaunes » depuis le 17 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 70 (RCEA) sont lancés sur les réseaux sociaux ;

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du mouvement dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 2 mars 2019;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE :

Article 1 : Tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets

jaunes », susceptible de se dérouler sur et aux abords de la RN 70 (RCEA), pour la totalité des

territoires traversés par la route nationale des communes de Montceau-les-Mines, Saint

Vallier, Blanzy et Montchanin, est interdit le 2 et le 3 mars 2019 :

- sur une distance de 300 m en aval et en amont des échangeurs,

- sur les voies d’accès et de sorties correspondantes,

- aux abords des voies de circulation et des voies d’accès sur une largeur de 50m,

- au niveau du rond-point Jeanne ROSE et de ses abords

- sur les ponts de la RD 57, RD119, RD 235 et RD 980,

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est réprimée par l’article 431-9 du code pénal, de

six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le

colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le

28 FE. 2019 Lé Préfet

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-005 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/47 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 les 2 et 3 mars 2019 8Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-02-28-006

Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/48 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 80 les 2 et 3 mars 2019

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-006 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/48 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 les 2 et 3 mars 2019 9Liberté | Évalié + Fraternité

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

CABINET

direction des sécurités

bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/48

portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 80,

sur ses voies d’accès et ses abords

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 :

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et

L151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de

Saône- et-Loire ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les samedis 17 et 25 novembre 2018, 1°”, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 12, 19, 26 janvier 2019, 02, 09, 16 et 23 février 2019, des attroupements du mouvement dit « des gilets jaunes », se sont déroulés dans le département de Saône-et-Loire, notamment sur la route nationale 80 (RCEA-RNS0) :

CONSIDÉRANT que ces aftroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui, pour eux, parfois accompagnés d’enfants en bas âge sur une deux fois deux voies dont la

vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les automobilistes ;

CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l’intervention systématique des forces de l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux, d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;

CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-006 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/48 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 les 2 et 3 mars 2019 10CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l’accès aux voies de circulation compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des usagers de la route ;

CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets jaunes » depuis le 17 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 80 (RCEA) sont lancés sur les réseaux sociaux ;

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du mouvement dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 2 mars 2019;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRETE :

Article 1 : Tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets

jaunes », susceptible de se dérouler sur la RN 80 entre le rond point de DROUX et le rond

point de CORTELIN, en aval et en amont de cette zone, des voies d’accès et de sorties

correspondantes, des abords des voies, sur le pont d’autoroute et la gare de péage est interdit

le 2 et le 3 mars 2019.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,

de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le

colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le 28 FEN. 2019

Le Préfet

pres ur à Es me G fl Jéré

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-28-006 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/48 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 les 2 et 3 mars 2019 11Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-03-01-002

arrêté préfectoral n° BSCD/2019/50 portant interdiction

d'entrave à la circulation normale sur les axes structurants

les 2 et 3 mars

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-01-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/50 portant interdiction d'entrave à la circulation normale sur les axes structurants les 2 et 3 mars 12Liberté «+ Égalité « Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

CABINET

direction des sécurités

bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/50

portant interdiction d’entrave à une circulation normale

sur les axes structurants

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L

151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de

Saône- et-Loire ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les samedis 17 et 25 novembre 2018, 1%, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 12, 19, 26 janvier 2019, 02, 09 16 et 23 février 2019, des attroupements du mouvement dit « des gilets jaunes », se sont déroulés dans le département de Saône-et-Loire notamment à hauteur de l’échangeur du Magny à Montceau les Mines, sur la route nationale 70 (RCEA-RN70), ses voies d’accès, la D119 et les abords de ces différentes voies

CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de

manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité

intérieure ;

CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles ;

CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets jaunes » depuis le 17 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sont lancés sur les réseaux SOCIAUX ;

CONSIDÉRANT que samedi 02 mars 2019, des difficultés de circulation sont attendues dans les régions Bourgogne, Franche-Comté et Grand Est sur les autoroutes A6 et A31, que la circulation routière a été classée ORANGE aussi bien dans le sens des départs en vacances que

pour les retours.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-01-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/50 portant interdiction d'entrave à la circulation normale sur les axes structurants les 2 et 3 mars 13CONSIDÉRANT que la sécurité routière nécessite temporairement la prescription de mesures particulières ;

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public susceptibles d’être créés par des personnes du mouvement dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 2 mars 2019:

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE :

Article 1: En application de l’article R 413-19 du code de la route, toute opération de

ralentissement volontaire de la circulation sur les axes majeurs et structurants du département

de Saône-et-Loire est interdite le samedi 2 et le dimanche 3 mars 2019.

Article 2 : Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions de l’article R 413-19

est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le

colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

4— MARS 2019 Fait à Mâcon, le

Le Préfet

Jéréme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-01-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/50 portant interdiction d'entrave à la circulation normale sur les axes structurants les 2 et 3 mars 14