Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 087 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 087 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 087 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2019-087

PUBLIÉ LE 17 MAI 2019Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-05-17-001 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/128 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 70 les samedi 18 et dimanche 19 mai 2019 (2 pages) Page 3

71-2019-05-17-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/129 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 80 et sur la RD 906 les samedi 18 et dimanche 19 mai 2019 (2

pages) Page 6

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-05-17-001

arrêté préfectoral n° BSCD/2019/128 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 70 les samedi 18 et dimanche 19

mai 2019

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-05-17-001 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/128 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 les samedi 18 et dimanche 19 mai 2019 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

direction des sécurités

bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/AÏ$

portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 70,

sur ses voies d’accès et ses abords

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants :

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de Saône- et-

Loire ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les samedis 17 et

25 novembre 2018, 1”, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 12, 19, 26 janvier 2019, 02, 09, 16, 23 février, 2, 9,

16, 23, 30 mars, 6, 13, 20, 27 avril, 1*, 4 et 11 mai 2019, des attroupements du mouvement dit « des

gilets jaunes », se sont déroulés dans le département de Saône-et-Loire notamment à hauteur de

l'échangeur du Magny à Montceau les Mines, sur la route nationale 70 (RCEA-RN70), ses voies

d’accès, la D119 et les abords de ces différentes voies

CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :

CONSIDÉRANT que les personnes constituant ces attroupements sont présentes physiquement sur les voies et positionnent des obstacles physiques (notamment palettes en bois, pneus, voire engins incendiaires comme l’attestent les procès-verbaux des services de l’État) afin d’organiser des actions de

blocage de la circulation des véhicules sur cet axe routier très fréquenté de la Route Centre Europe

Atlantique (RCEA-RN70) ;

CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation

de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la présence de piétons y

compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves risques en matière de sécurité

routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui, pour eux, parfois accompagnés

d’enfants en bas âge sur une deux fois deux voies dont la vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les

automobilistes ;

CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l'intervention systématique des forces de l’ordre et de la

direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux, d’informer et de protéger

les automobilistes des risques ainsi créés :

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-05-17-001 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/128 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 les samedi 18 et dimanche 19 mai 2019 4CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les usagers de

la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et les dégradations faites

aux véhicules par des personnes ou par des obstacles :

CONSIDÉRANT l’impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l’accès aux voies de circulation compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des

usagers de la route :

CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les «gilets jaunes »

depuis le 17 novembre 2018 :

CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 70 (RCEA) sont lancés

sur les réseaux sociaux ;

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du mouvement

dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 18 mai 2019;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et

mentionné à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les

troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire :

ARRÊTE :

Article 1 : Toute manifestation, tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit

«des gilets jaunes », susceptible de se dérouler sur et aux abords de la RN 70 (RCEA), pour la totalité

des territoires traversés par la route nationale des communes de Montceau-les-Mines, Saint Vallier,

Blanzy et Montchanin, est interdit le 18 et le 19 mai 2019 :

- Sur une distance de 300 m en aval et en amont des échangeurs,

- Sur les voies d’accès et de sorties correspondantes,

- aux abords des voies de circulation et des voies d’accès sur une largeur de 50m,

- au niveau du rond-point Jeanne ROSE et de ses abords

- sur les ponts de la RD 57, RD119, RD 235 et RD 980,

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9

du code pénal, d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros et

par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel

commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le

1 7 MAI 2019 Le Préfet

Pour

la sous-préfè

aréfet,

L) trice de cabinet,

ANI

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-05-17-001 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/128 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 les samedi 18 et dimanche 19 mai 2019 5Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-05-17-002

arrêté préfectoral n° BSCD/2019/129 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 80 et sur la RD 906 les samedi 18

et dimanche 19 mai 2019

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-05-17-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/129 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 et sur la RD 906 les samedi 18 et dimanche 19 mai 2019 6Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

direction des sécurités

bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/124

portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 80,

sur ses voies d’accès et ses abords

ainsi que sur la route départementale 906

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ; ?

Vu le code de la route et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 :

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et

L151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de

Saône- et-Loire ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les

samedis 17 et 25 novembre 2018, 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 12, 19, 26 janvier 2019,

02, 09, 16, 23 février, 2, 9, 16, 23, 30 mars, 6, 13, 20, 27 avril, 1°, 4 et 11 mai 2019, des

attroupements du mouvement dit « des gilets jaunes », se sont déroulés dans le département de

Saône-et-Loire, notamment sur la route nationale 80 (RCEA-RN80) ;

CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de

manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité

intérieure ;

CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la

circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la

présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves

risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui,

pour eux, parfois accompagnés d’enfants en bas âge sur une deux fois deux voies dont la

vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les automobilistes ;

CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l'intervention systématique des forces de

l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux,

d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-05-17-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/129 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 et sur la RD 906 les samedi 18 et dimanche 19 mai 2019 7CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les

usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et

les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle d’empêcher physiquement l’accès aux voies de

circulation compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de

garantir la sécurité des usagers de la route ;

CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets

jaunes » depuis le 17 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 80 (RCEA) et

sur la RD 906 sont lancés sur les réseaux sociaux ;

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du

mouvement dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 18 mai 2019 :

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur

concerné et mentionné à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière

proportionnée les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRETE :

Article 1: Toute manifestation, tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du

mouvement dit « des gilets jaunes », susceptible de se dérouler

- Sur la RN 80 entre le rond point de Droux et le rond point de Cortelin, en aval et en amont de

cette zone, des voies d’accès et de sorties correspondantes, des abords des voies, sur le pont

d’autoroute et la gare de péage

- Sur la RD 906 entre le rond-point de Droux et le rond-point de la plate-forme logistique

d’ Amazon de Sevrey (voie En Longbois)

est interdit le 18 et le 19 mai 2019.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par

l’article 431-9 du code pénal, d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement et d’une

amende de 7 500 euros et par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de

quatrième classe.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le

colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la

préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le 1 7 MAI 2019

Le Préfet

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-05-17-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/129 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 et sur la RD 906 les samedi 18 et dimanche 19 mai 2019 8