Arrêté - arrete ouverture EP

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Arrêté - arrete ouverture EP Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - arrete ouverture EP)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Banque, Tourisme, SD/CB/LB- 2026

Arrêté N°2026-275-A

LE MAIRE DE LA COMMUNE MONTBRISON,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu Le Code de l'Urbanisme notamment son article L. 318-3

VU Le Code de la Voirie Routière notamment l'article L141.3

Vu Le Code rural et de La pêche maritime et notamment son article L161-10

VU La délibération en date du 13 avril 2026 approuvant l'ouverture de l'enquête pour Le

changement d'affectation des voiries du lotissement Le Plein Soleil, du lotissement La Prébende,

du lotissement Les Amandiers, de l'allée du Sauvage et du chemin rural reliant Le chemin de

Saulière au chemin des Liges :

VU La liste en date du 19 novembre 2025 des commissaires enquêteurs publiée au recueil des

actes administratifs de La Préfecture de La Loire pour l'année 2026,

Considérant que, par délibérations, en date du :

- 24 avril 2003, les voies et réseaux du lotissement Plein Soleil, allée de Rio ont été classées dans Le domaine public communal ;

- 4 mars 1983, les voies et réseaux du lotissement La Prébende, rue de la Prébende,

impasse de La Prébende, rue Saint Joseph et impasse Saint Joseph, ont été classées dans le domaine public communal

- 5 avril 1993, Les voies et réseaux du lotissement Les Amandiers, allée d'Estiallet, ont été classés dans Le domaine public communal

Considérant que, malgré ces classements, les transferts de propriété correspondants n'ont

jamais été régularisés et que les parcelles concernées demeurent la propriété des copropriétaires desdits lotissements, parcelles BE 181, AI 127, AT 809 et AT 805,

Considérant La complexité et le coût que représenterait La régularisation par actes notariés individuels,

Considérant qu'il est possible de recourir à La procédure de transfert d'office prévue par l'article

L 318-3 du Code de l'Urbanisme, après enquête publique

Considérant par ailleurs,

Que Monsieur SLIMANE a sollicité l'acquisition d'une bande de terrain appartenant à La commune

et constituant une dépendance du domaine public routier,

Que cette emprise ne présente pas d'intérêt majeur pour La collectivité, Que, sa cession nécessite un déclassement préalable du domaine public, soumis à enquête publique conformément à l'article L 141-3 du Code de La voirie routière

Considérant également,

Que La commune est propriétaire d'un chemin rural situé à l'intersection du chemin de Saulière et reliant Le chemin des Liges,

Qu'une portion de ce chemin, située entre Les parcelles AT 1004, 1006 et 752, 751 et 753, n'est plus utilisée par Le public, un itinéraire plus fonctionnel ayant été aménagé sur La parcelle AT 80,Qu'il y a Lieu, dans un objectif de bonne gestion du patrimoine communal et de réduction des charges d'entretien, de procéder à l'aliénation de cette portion,

Que cette cession doit être précédée d'une enquête publique en application de l'article L 161-10 du Code rural et de La pêche maritime

ARRETE

Article 1: IL sera procédé à une enquête publique concernant Le classement dans Le domaine

public des voies du lotissement Le Plein Soleil, du lotissement La Prébende, du lotissement Les

Amandiers, du déclassement du domaine public d'une bande de terrain sise l'allée du Sauvage

et du chemin rural reliant Le chemin de Saulière au chemin des Liges du 10 juin 2026 à 9H au 26

juin 202 à 17H

Article 2 : Le dossier d'enquête comprend notamment :

- la note de présentation des différentes voies

- Le plan de situation de chaque voie

- Le plan de La portion de voie concernée pour chacun des dossiers

Article 3 : Monsieur Alexandre MASSARDIER est nommé commissaire enquêteur chargé de

conduire l'enquête publique.

Article 4 : L'enquête publique se déroulera pendant 17 jours consécutifs, du 10 juin 2026 au 26

juin 2026 à La Mairie de Montbrison, Service Urbanisme - 1 place de l'Hôtel de Ville, 42 600

Montbrison aux heures d'ouverture habituelles au public. Le dossier sera également consultable

sur Le site internet de La Ville : www.ville-montbrison.fr

Article 5 : Pendant toute La durée de l'enquête, Le public pourra consigner ses observations sur

Le registre d'enquête tenu à La mairie ; Les observations pourront également être adressées par

écrit à Mairie de Montbrison - À l'attention du Commissaire enquêteur - 1 place de l'Hôtel de

Ville, CS 50179, 42 600 Montbrison ou par courriel à urbanisme@ville-montbrison.fr

Les observations reçues seront versées au registre d'enquête.

Article 6: Monsieur Alexandre MASSARDIER, commissaire enquêteur, assurera des

permanences afin de recevoir Les observations du public aux dates suivantes :

- Mercredi 10 juin 2026 de 13H30 à 17H

- Mercredi 17 juin 2026 de 9H à 12H30

- Vendredi 26 juin 2026 de 13H30 à 17H

Article 7 : À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de 30 jours pour

transmettre à La commune son rapport et ses conclusions motivées. Ces documents seront

tenus à La disposition du public à La mairie pendant un an et mis en ligne sur Le site internet de

la Ville.

Article 8 : Le présent arrêté fera l'objet :

- d'un affichage en mairie pendant toute La durée de l'enquête :

- d'un affichage sur site au droit des voies concernées

- d'une publication sur Le site internet de la Ville;

- d'une insertion dans deux journaux diffusés dans Le départementArticle 9 : Le Directeur général des services, La Responsable du service Urbanisme et Foncier,

et Monsieur Alexandre MASSARDIER, commissaire enquêteur, sont chargés chacun en ce qui Le

concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur Le Sous-

Préfet de Montbrison.

À Montbrison, Le 28 avril 2026

Pour le Maire

Luc VERICEL

Adjoint délégué