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Déliberation - 8344381864 1823 202406033 recours a trois contrats
Arrêté - Arrete ouverture pole enfance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ouverture pole enfance)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
@) Mairie de Montbrison Tél : 04 77 9% 1818 © mairie@ville-montbrison.fr 1place de l'Hôtel de Ville - CS 50179 Fax : 04 77 58 00 16 42605 Montbrison Cedex MEnrodEChnIs
VILLE DE
ali MONTBRISON . LILRHeNeNDES SERVICES TECHNIQUES
SD/CB/LB- 2025
Arrêté N°2025-503-A
LE MAIRE DE LA COMMUNE MONTBRISON,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à La 4ème catégorie complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour Les établissements recevant du public de La 5ème catégorie,
Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant Les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées Les établissements recevant du public et Les installations ouvertes au public Lors de Leur construction, Leur création ou leur modification,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public Lors de Leur construction et des installations ouvertes au public Lors de Leur aménagement,
Vu Le Code de La Construction et de l'Habitation et notamment les articles L164-1 à 165-7, L143-1
à L143-3, R162-8 et R162-13, R164-6 et R143-1 à R143-7,
Vu l'avis favorable émis par la commission de sécurité et d'Accessibilité en date du 27 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du Service Départementale d'incendie et de Secours de La Loire (SDIS 42) en date du 02 février 2024
Vu l'arrêté favorable d'autorisation de travaux n°2024-402-A en date du 10 avril 2024,
CONSIDERANT que Le pôle enfance sis à Montbrison 3 rue Fernand Léger, dont l'effectif maximal admis est de 197 personnes dont 22 pour Le personnel, répond aux prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité et de protection contre l'incendie des bâtiments de type ERP, type principal R, N et L, 5ère catégorie.
ARRETE
Article 1: L'ouverture au public du pôle enfance sis à Montbrison 3 rue Fernand Léger est autorisé à compter du 1° décembre 2025
Article 2 : L'exploitant du bâtiment est tenu de maintenir son établissement en conformité avec
les dispositions du Code de La Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans Les établissements recevant du public. Tous Les travaux
qui ne seraient pas soumis à permis de construire mais qui entraîneraient une modification de
la distribution intérieure ou nécessiteraient l'utilisation d'équipements, de matériaux, d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande
d'autorisation. IL en serait de même des changements de destination des Locaux, des travaux de
remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier Les
conditions de desserte de l'établissement.
Article 3: Le destinataire du présent arrêté, s'il désire Le contester, peut saisir Le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des Juridictions administratives 184 rue Duguesclin 69433 LYON
cedex 03 ou www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
IL peut également saisir l'autorité compétente signataire d'un recours gracieux en l'adressant à
Monsieur Le Maire de Montbrison 1 place de l'Hôtel de Ville 42600 MONTBRISON. Cette démarche prolonge Le délai du recours qui doit être introduit dans Les 2 mois suivant la réponse. Au terme
d'un délai de 2 mois, Le silence de l'autorité signataire vaut rejet implicite.
Article 4 : Le directeur général des services de La Ville de Montbrison, La cheffe de La brigade de
gendarmerie, Le service départemental d'incendie et de secours, La police municipale ainsi que
l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur Le Sous-Préfet de Montbrison.
A Montbrison, Le 08 décembre 2025
Christophe BAZILE
Maire de Montbrison