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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2026 12
Document publié le Lundi 14 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2026 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Concurrence,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécuti
Réception par le préfei :
084-200040442-20260213-D2026-12-DE
République française 2026/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil
AGGLOMÉRATION communautaire
Décision 2026/12 portant approbation de la vente aux enchères de matériels inutilisés
Le Président de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
e Vu le Code du Commerce et notamment ses articles L320-1 et suivants ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2020/57 en date du 23 juillet 2020, modifiée par
délibération n°2021/68 en date du 27 mai 2021 et par délibération n°2024/124 en date du 26
septembre 2024 accordant au Président délégation pour décider de l'aliénation des biens
mobiliers.
Considérant que les collectivités locales ont la possibilité de bénéficier du service des domaines de
l'Etat afin de procéder à la vente de leurs biens dont elles n’ont plus l'usage.
Considérant que les ventes mobilières sont ainsi réalisées par les commissariats aux ventes du
Domaine qui sont au nombre de 10 en Province dont une à Marseille. Les ventes sont réalisées avec
publicité, mises en concurrence et publiées sur le site internet www.ventes-domaniales.fr accessible
à tous les acheteurs potentiels. Le mode de vente le plus courant est l'enchère publique des biens à
la personne qui en offre le meilleur prix, par offre en salle où par soumission.
Il est donc proposé de recourir à ce service afin de pouvoir vendre les anciens matériels de
télécommunication.
La vente aux enchères publiques devrait avoir lieu au mois de mars 2026. Le prix plancher est de
500 € HT car l'objectif premier est de se libérer de ces matériels inutilisés.
Décide,
Article 1 : Le recours au service des domaines de l'Etat est approuvé afin de procéder à la vente aux
enchères publiques des biens décrits dans le présent rapport ;
Ilest précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat. République française 2026/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil
æ tai
NA en | 7 MUNAUATE
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la communauté d'agglomération et
Monsieur le Responsable du service de gestion comptable d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision ;
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le préfet de Vaucluse
Fait à Cavaillon, le 13/02/2026
Le Président,
Gérard DAUD
Il est précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat.