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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1733840800867 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1733840800867)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°24SGADP0196

DECISION

OBJET : LE CREUSOT - Rues des Aubépines et des églantines- Régularisation foncière avec la

Commune - Parcelles cadastrées section BS n°358, 355, 356 et 361, en nature de domaine

public routier communal.

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1, qui traite de la cession des biens immobiliers entre personnes publiques,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2023, accordant délégation de signature du Président à Madame Frédérique LEMOINE, vice-présidente,

Vu la décision du Président n°24SGADP0129 en date du 27 mars 2024,

Considérant que la Commune de LE CREUSOT est propriétaire des parcelles cadastrées section BS n°328 (10 095 m²), BS n°355 (5 m²), BS n°356 (19 m²) et BS n°361 (4 m²),

Considérant que ces parcelles sont en nature de domaine public routier,

Considérant que la Communauté Urbaine entretient la rue des Eglantines et la rue des Aubépines depuis 2008, au regard de sa compétence en matière de voirie,

Considérant qu’il convient de régulariser la situation foncière avec un transfert de propriété entre collectivités territoriales, afin de mettre en adéquation la propriété et les responsabilités d’entretien et de mise en sécurité qui lui sont associées,

Considérant que les biens des personnes publiques, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public,

Considérant qu’une cession à l’euro, objet de la décision du Président n°24SGADP0129 en date du 27 mars 2024, n’est donc plus envisagée,

Considérant que le transfert de propriété entre collectivités territoriales à titre gratuit ne répond pas aux modalités de consultation du Domaine en vigueur depuis le 1er janvier 2017,

Considérant que les frais de notaire inhérents à cette opération seront partagés pour moitié entre la CUCM et la Commune de LE CREUSOT,

Considérant qu’après leur acquisition, ces parcelles seront classées dans le domaine public communautaire,DECIDE ce qui suit :

- d’abroger la décision du Président n°24SGADP0129 en date du 27 mars 2024 ;

- d’acquérir à titre gratuit, de la Commune de LE CREUSOT, les parcelles de terrain cadastrées section BS n° 328 (10 095 m²), BS n°355 (5 m²), BS n°356 (19 m²) et BS n°361 (4 m²), en nature de domaine public routier, sises rue des Aubépines et rue des Eglantines ;

- d’autoriser Monsieur le Président, ou l’élu(e) ayant reçu délégation de signature, à signer l’acte authentique à intervenir en l’étude de Maître ANDRIEU, sur la commune de LE CREUSOT, étant précisé que les frais d’acte notarié seront répartis à hauteur de 50% entre la Commune de LE CREUSOT et la Communauté Urbaine ;

- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.

Fait à Le Creusot, le 5 juin 2024

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 13 juin 2024

et publié, affiché ou notifié le 13 juin 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME