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Document publié le Jeudi 15 juin 2023
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Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Jeunesse,
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU
15 JUIN 2023 RAPPORT N° V-2 23SGADB0093
Nombre de conseillers en exercice :
25
Nombre de conseillers présents :
14
Date de convocation :
9 juin 2023
Date d'affichage :
16 juin 2023
OBJET:
LE CREUSOT - Vente des anciens
ateliers du lycée Jean Jaurès
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote: 25
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 25
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 11
• n'ayant pas donné pouvoir : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 15 juin à
quatorze heures trente le Bureau
communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en séance Château de la Verrerie (Salle à
manger) - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence
de M. Daniel MEUNIER, vice-président.
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-François JAUNET - M. Jérémy PINTO -
Mme Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - Mme
Montserrat REYES - M. Philippe PIGEAU - M.
Georges LACOUR - Mme Frédérique LEMOINE - M.
Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Jean-Paul LUARD - M.
Roger BURTIN - M. Bernard DURAND - M. Bernard
FREDON -
CONSEILLERS DELEGUES
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme LOUIS (pouvoir à Mme LODDO)
Mme PICARD (pouvoir à M. DURAND)
M. GANE (pouvoir à Mme REYES)
M. LAGRANGE (pouvoir à M. JAUNET)
Mme COUILLEROT (pouvoir à M. FREDON)
M. MARTI (pouvoir à M. MEUNIER)
Mme FALLOURD (pouvoir à M. LACOUR)
M. GOMET (pouvoir à M. LUARD)
M. FRIZOT (pouvoir à Mme LEMOINE)
M. GRONFIER (pouvoir à M. SOUVIGNY)
M. CASSIER (pouvoir à M. BURTIN)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Montserrat REYES Le BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire le 8 octobre 2022, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3211-14 relatif à la cession, à titre onéreux, par les établissements publics de biens immobiliers relevant de leur domaine privé,
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
Le rapporteur expose :
« La Communauté Urbaine est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n°458, d’une superficie globale de 12 492 m², située 13 rue de Longwy, à LE CREUSOT.
Cette parcelle comporte un ensemble immobilier correspondant aux anciens ateliers du lycée Jean Jaurès, avec salles de cours attenantes, construit sur un terrain clos, en majeure partie goudronné à usage de parking et de cour et en partie en nature d’espace vert.
L’Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie de Saône et Loire, dont les locaux sont implantés à Chalon-sur-Saône et qui développe des structures, outils et dispositifs depuis des années afin de répondre aux besoins identifiés des entreprises locales, a sollicité l’acquisition de cet ensemble immobilier, pour une superficie d’environ 10 860 m² à détacher.
L’UIMM 71 fait donc le choix de démultiplier ses installations pour renforcer la proximité indispensable à la
réussite de ses actions, en se portant acquéreuse de cet ensemble immobilier pour créer une école de
production et mettre en place des plateaux techniques pour un pôle formation.
Ce projet s’inscrit dans un schéma global composé de trois acteurs qui sont l’UIMM 71, L’école de
Production et le Pôle Formation Bourgogne 21-71. Ces trois structures apportent chacune leurs contributions
afin de proposer un dispositif complet et cohérent de formation, complémentaire de ceux déjà existants.
L’intérêt d’un tel dispositif sur le bassin d’emploi de la Communauté Urbaine, bassin marqué par un
redémarrage économique important, est confirmé par les besoins exprimés des entreprises locales.
Ce futur établissement sera destiné à la formation de publics différents :
- Des apprentis,
- Des salariés,
- Des demandeurs d’emplois.
La volonté est donc de développer l’offre d’emploi et de formation en lien avec les entreprises du territoire,
dans des métiers en tension ou essentiels pour le développement des activités liées à la métallurgie.
En effet, une des problématiques essentielles pour les entreprises de ce secteur reste les compétences.
Elles ont des besoins en matière de recrutement, de fidélisation sur le territoire et de maintien du niveau
attendu face aux évolutions technologiques et à la concurrence, sur un marché mondialisé. Cette
implantation vise à renforcer l’offre en formation dans les métiers du soudage, de l’usinage, de la
chaudronnerie, de la maintenance et des nouvelles technologies 4.0 (cybersécurité, IOT, robotique, Data
industrielle, etc.).
Les objectifs affichés de l’UIMM et de ses partenaires sont, d’ici à 2028, d’accueillir chaque année :
- 40 jeunes préparant un CAP CRCI (chaudronnerie industrielle) dans l’école de production ;
- 100 stagiaires demandeurs d’emploi ; 1t
- 300 salariés en formation continue ;
- 260 apprentis, avec des profils très différents, allant du bac professionnel aux élèves ingénieurs.
L’intérêt de ce projet pour le tissu économique local a été confirmé par des courriers rédigés par des
industriels du territoire (Buracco, Industeel, Alstom, Framatome, Metalliance et Nuclear Valley), chacun
affirmant l’importance pour le maintien et le développement de leurs activités sur le territoire de cette offre de
formation.
Ce projet relève donc à la fois du développement économique et de l’insertion professionnelle de jeunes
déscolarisés ou de personnes en grande difficulté et éloignées de l’emploi.
Il générerait également la création de plusieurs emplois directs : 1 responsable de projet, 2 maîtres
professionnels, 1 responsable pédagogique et 2 formateurs ; et des emplois indirects (vacataires formation
et chargé de promotion des métiers).
Enfin, le bâtiment que souhaite acheter l’IUMM est dans un état qui nécessiterait, si la Communauté Urbaine
devait en rester propriétaire, des travaux immédiats pour en assurer la pérennité. Avec cette vente, la CUCM
n’aura pas à procéder à ces travaux.
Tous ces éléments ayant été pris en considération, et après négociation, un accord a été trouvé pour un prix
de vente à 420 000 € H.T.
Un document modificatif du parcellaire cadastral, en cours d’établissement par un cabinet de Géomètre- Expert, déterminera l’emprise exacte à céder.
Une première échéance importante va consister à déposer une demande d'ouverture auprès du rectorat pour l'Ecole de Production, avant le 30 juin 2023.
Le dossier comprend notamment le dépôt d'un certificat d'habilitation ERP. Le CFAI souhaite par conséquent engager des études et des travaux courant du mois de juin pour rendre une partie du site ERP5 (Établissement Recevant du Public de catégorie 5).
Il est maintenant demandé au Bureau communautaire d’approuver cette vente et d’autoriser les interventions d’études et de travaux préalable dès le mois de juin 2023, l’entrée en jouissance du bien à la signature du compromis de vente et la signature de l’acte authentique à intervenir.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE BUREAU,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de vendre à l’UIMM 71, dont le siège social est 75, Grande rue Saint Cosme, 71104 CHALON-SUR- SAONE, enregistrée sous le SIRET n°38311327100019, représentée par sa présidente Madame Nathalie TRZESNIOWSKI, un ensemble immobilier situé 13 rue de Longwy, sur la commune de LE CREUSOT, parcelle cadastrale AC n°458 pour partie, d’une superficie approximative de 10 860 m² ;
- de fixer le prix de la vente à 420 000 € HT, TVA en supplément ;
- d’autoriser les interventions d’études et de travaux préalables dès le mois de juin 2023 et l’entrée en jouissance du bien à la signature du compromis de vente, dans l’objectif d’obtenir l’habilitation ERP5 d’une partie du site, afin de permettre le dépôt d’une demande d'ouverture auprès du rectorat pour l'Ecole de Production, avant le 30 juin 2023 ;
- d'autoriser Monsieur le Président ou l’élue ayant reçu délégation de signature, à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que toutes pièces afférentes à l’acte, étant précisé que les frais d’acte et les taxes seront à la charge de l’acquéreur ;
- d’inscrire la recette sur la ligne correspondante du budget principal LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La vice-présidente,
Frederique LEMOINE
rh
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La vice-présidente,
Frederique LEMOINE
her
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 16 juin 2023
et publié, affiché ou notifié le 16 juin 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME 0662084 0082084
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006219
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0076219
0562081 0082081
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EM
02011
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couv
réglenei. Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de Saône-
et-Loire
Pôle d’évaluation domaniale
24 bd Henri Dunant - CS60225
71025 MACON CEDEX
Courriel : ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 19 décembre 2022
Le Directeur départemental des Finances
publiques de Saône-et-Loire
à
CUCM
MME NADIA BOGENEZ
CHATEAU DE LA VERRERIE
71206 LE CREUSOT CEDEX
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Sylvie MONNERET-DIOT
Courriel : sylvie.monneret-diot@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03.85.22.55.77
Réf. DS : 10670516
Réf . OSE : 2022-71153-87655
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Locaux à usage artisanal et de formation
Adresse du bien : 9012 rue de Longwy Le Creusot
Valeur vénale : 786 000 €
assortie d’une marge d’appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe ? détermination de la valeur @)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Communauté Urbaine Creusot Montceau
Affaire suivie par : Mme Nadia Bogenez
2 - DATES
de consultation : 23/11/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 29/11/2022
du dossier complet : 29/11/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession des anciens ateliers du Lycée Jaurès et de locaux à usage d’enseignement à l’UIMM en vue de la création d’une école de formation
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le Creusot
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
9012 rue de Longwy, Le Creusot
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Le projet de l’acquéreur potentiel viendrait compléter le pôle de formation technique existant. En effet, cet ensemble immobilier est situé à proximité de l’IUT et du centre universitaire .
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Parcelles Superficie
AC n° 458p 10 861 m²
4.4. Descriptif
Ensemble immobilier correspondant aux anciens ateliers techniques du lycée et aux salles de cours attenantes, bâti sur un terrain clos en majeure partie goudronné à usage de parking et de cour et en partie en nature d’espace vert.
Construction en 1979 sur 1 à 3 niveaux selon les espaces.
L’ensemble comprend :
- un bâtiment central sur 2 niveaux avec
* au rez-de-chaussée vaste hall d’accueil desservant 12 salles de cours, deux espaces de sanitaires avec fontaines d’eau, douches, WC et vestiaires et 2 bâtiments à usage d’ateliers techniques situés de part et d’autre, l’un de 836 m² utiles dont 153 m² aménagés en salles de formation (cloisons légères facilement démontables) , l’autre de 775 m² utiles dont 192 m² aménagés en salles de formation (idem).
* à l’étage des salles de cours .
- un bâtiment attenant sur 3 niveaux à usage de salles de cours et sanitaires desservi par des escaliers et par un ascenseur.
Récapitulatif des surfaces utiles prises en compte :
- Locaux à usage d’ateliers : 836 m² + 775 m² = 1 611 m²
- Locaux de formation : 2 438 m²
Couverture de type shed avec versants pleins en fibrociment sur les ateliers et toitures terrasse sur les bâtiments de formation avec revêtement gravillonné ou bitumineux. Chauffage par chaudière au gaz d’origine ‘aérothermes ou radiateurs acier). Fenêtres en aluminium avec double vitrage d’origine également et volets roulants en PVC.
Etat général apparent : assez bon pour les ateliers et correct à moyen pour les autres espaces.
En effet on constate que la toiture terrasse présente sur une partie du bâtiment central un affaissement important en raison de la rupture d’éléments de charpente en lamellé-collé au- dessus d’une salle de classe ; ce désordre engendre également des infiltrations d’eau dans les sanitaires du rez-de-chaussée .
Dans la cour présence d’un bâtiment préfabriqué non compris dans la présente estimation.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
CUCM
5.2. Conditions d’occupation
Libre de toute occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UA du PLU approuvé le 18/06/2020 :La zone UA est une zone de moyenne à forte densité correspondant le plus souvent aux centres urbains, aux centres bourg et à leurs quartiers
3 périphériques.
Cette zone a vocation à accueillir de l’habitat, des services, des commerces et autres activités qui en sont le complément normal.
Petite superficie d’espace vert en zone N du PLUi : la zone N correspond à des secteurs naturels, équipés ou non, qui sont à protéger en raison de la qualité des sites (protection de l’environnement et des paysages) ou de l’exploitation forestière ou de l’existence de risques ou de nuisances.
6.2.Date de référence et règles applicables
Néant
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode d’évaluation par comparaison
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Etude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible du bien à estimer sur le marché immobilier local.
Recherche d’une part de mutations d’ateliers ou d’entrepôts et d’autre part de bâtiments à usage de bureaux de surface utile et d’état comparables . Zone géographique : territoire de la CUCM ; période 2019/2022 .
1°) Ateliers
n°1 Acte du
31/12/2019
2019P n°
3332
Le Creusot, 110 rue des
Bruyères
Section AY n° 266/267 pour
3 901 m²
230 000 €
298 € le m² utile
Bâtiment à usage artisanal de 772 m²
utiles avec entrepôts, bureaux,
atelier.
Libre
n°2 Acte du
02/10/2019
2019P n°
2521
Torcy, carrefour du 8 mai
Section AE n° 204 pour 1
598 m²
180 000 €
360 € le m² utile
Bâtiment composé d’une partie à
usage artisanal et d’une partie à
usage commercial ; 500 m² utiles.
Libre
n°
3
Acte du
20/09/2019
2019P n°
2319
Gourdon, 72 route de
Mâcon
Section A n° 1010 pour 4 656
m²
195 000 €
212 € le m² utile
Bâtiment à usage d’entrepôt avec
bureau et sanitaire de 920 m² utiles
Libre
n°
4
Acte du
31/03/2021
2021P n° 987
Le Creusot, 78 route du
Mesvrin
Section AL n° 231 pour 4
062 m²
130 000 €
81 € le m² utile
102 € en valeur
libre
Bâtiment à usage professionnel et
commercial de 1 600 m² utiles ;
couverture en fibrociment .
En partie loué (800 m²)
Valeur unitaire moyenne : 243 €
Valeur unitaire médiane : 255 €
2°) Salles de cours
n°
1
Acte en
cours
Montceau-les-Mines, 9 rue de la
Fontaine
Section BR n° 6/7 pour 1 403 m²
432 000 €
181 € le m²
utile
Bâtiments anciens à usage de
bureaux (ex centre de santé)
d’une surface utile totale de 2
389 m².
Libre
n° Acte du Le Creusot, 36 Bd Henri Paul 152 242 € Bâtiment à usage de bureaux
4 2 28/09/2018
2018 P n°
2525
Schneider
Section AH n° 89/147 pour 470 m²
190 € le m²
utile
construit en 1950, 800 m² utiles
sur caves, RDC + 3 niveaux.
Petite partie louée ( environ 200
m²)
n°
3
Acte du
21/07/2022
référence de
publication
non connue
Le Creusot, 15 rue du Vilet
Section BI n° 22 pour 3 735 m²
186 751 €
204 € le m²
utile
Ancienne école construite en
1953, 916 m² utiles dont 2
appartements, un de 90 m² et
l’autre de 145 m².
Libre sauf 1 appartement
Valeur unitaire moyenne : 192 € le m² utile
Valeur unitaire médiane : 190 € le m² utile
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Néant
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue.
Les valeurs unitaires médianes sont retenues afin de lisser les termes de comparaison.
De plus, un abattement de 10 % sera pratiqué en raison de l’importance de la surface utile de cet ensemble immobilier. ( total de 4 049 m²).
Valeur vénale totale :
ateliers : 775 m² + 836 m² = 1 611 m² 255 € X 1 611 m² = 410 805 € locaux d’enseignement : 4 049 m² – 1 611 m²= 2 438 m² 190 € X 2 438 m² = 463 220 € Total : 874 025 €
soit après abattement de 10 % une valeur résiduelle de 786 622,5 € arrondie à 786 000 €
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 786 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 % portant la valeur minimale arrondie de cession sans justification particulière à 668 100 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
11 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
5 *pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
12 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
13 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques
et par délégation,
Manon THOMAS
Administratrice des Finances Publiques Adjointe
6
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