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Arrêté - b3026doeamlc0m
Arrêté - ko07iyfhsfd90wt
Déliberation - g21uh4aebp7f6m
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Déliberation - g21uh4aebp7f6m)
Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le ET
À ID : 025-200023075-20221202-DEC 78 2022-AU
Pays de Maîche Communauté de Communes
DÉCISION N°78-2022
Objet : Signature Avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage entre la CCPM et la commune de Damprichard
Le Président,
e Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions, de passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l'exercice
des missions de la Communauté de Communes du Pays de Maiche, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
e Vu la convention de maîtrise d'ouvrage entre la CCPM et la commune de Vaucluse signée le 10 juin
2021 pour la réalisation des travaux de renouvellement et de renforcement du réseau AEP, rue du Clos Magnin et des Cités, rue du Kiosque,
e Vu l'article 6 qui prévoit que les deux collectivités étant éligibles au FCTVA, la communauté de
communes du Pays de Maïîche facturera à la commune de Damprichard le montant des travaux HT,
e Vu le budget annexe EAU de la communauté de communes du Pays de Maîche étant assujetti à la TVA,
DÉCIDE
- De signer l'avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage entre la CCPM et la commune de
Damprichard modifiant les termes de l’article 6 « Financement » et l’article 10 « Durée de la convention et conditions de résiliation ».
Cet avenant prévoit la suppression de la mention du FCTVA, compte tenu que le budget EAU
est assujetti à la TVA. La commune s’acquittera de la somme à réception du décompte définitif
TTC en non HT comme prévu initialement.
Fait à Maîche, le 02/12/2022
Franck VILLEMAIN, 8
Président | =
Transmise en Sous-Préfecture le :OCl JD D /32)
Communauté de communes du Pays de Maîche = 24, rue Montalembert 25 120 Maîche h Tél: 03 81 64 17 06 - contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr