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Déliberation - 2026 24 Deliberation indemnitee maire et adjoints
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cargèse.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 24 Deliberation indemnitee maire et adjoints)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉLIBÉRATION SÉANCE
DU
09 AVRIL
2026
Les
membres
du
Conseil
municipal
de
CARGESE,
régulièrement
convoqués
le
trois
avril
deux
mille
vingt-six,
sont
réunis,
l’an
deux
mille
vingt-six,
le
09
avril,
à
dix-sept
heures
trente,
en
la
salle
des
délibérations
de
la
Mairie,
au
e
C
aroh]}
e
se
nombre
prescrit
par
la loi, sous
la présidence
de
Jean-Claude
DONZELLA.
——
CASA
CUMUNA
——
Membres
: 15
N°2026/24 MEMBRES
:
ALESSANDRI
Jérôme
—
Christophe
ANTONINI
—
Charles
CAPODIMACCI-
Philippe
CARLINI
-Vanina
CILOTE
LECA
—
Gabriel
CINOTTI
— Jean-Claude
DONZELLA
- Frédérique
FEDI
- Marie-Angèle
GAFFORY
DEMARCY
-
Guillaume
DUBOIS
—
Laurence
HARCHAOUI
-
Nathalie
PALTRINIERI
—
Marilyne
PANCHETTI
—
Johanna
PIREDDA
-—
Pascal
ROCHICCIOLI ABSENTS : OBJET
: Fixation
des
indemnités
de
fonction
du
maire
et
des
adjoints.
LR
LAURE.
CURE
MU
été
nommé(e)
secrétaire
de
séance.
Vu
les
articles
L 2123-20
à L 2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
28
mars
2026
constatant
l'élection
du
maire
et de
quatre
adjoints.
Considérant
que
pour
une
commune
de
1000
à 3499
habitants
le taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé,
de
droit,
à
57,7
%
de
l’indice
brut
mensuel
1027,
Considérant
que
pour
une
commune
de
1000
à 3499
habitants
le taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d’un
adjoint
est
fixé
à
21,38
%
de
l'indice
brut
mensuel
1027,
Considérant
l'obligation
de
respecter
l’enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
en
exercice, Ces
indemnités
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
soit
l'indice
brut
1027,
et
en
fonction
de
la
strate
démographique
communale.
Les
indemnités
votées
par
les
Conseils
municipaux
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d'adjoint
au
Maire
sont
déterminées
en
appliquant
au
terme
de
référence
mentionné
à
l'article
L. 2123-24
— L.2511-34
et
L.2511.35
du
CGCT
le barème
suivant :
Pour
l’indemnité
du
Maire
:
POPULATION
TAUX
(nombre
d'habitants)
(en
%
de
l'IB
1027)
Moins
de
500
28,1
De
500
à
999
44,3
De
1
000
à
3 499
55,7
De
3
500
à
9
999
58,3
De
10
000
à
19
999
67,6
De
20
000
à 49
999
90
De
50
000
à
99
999
110
100
000
et
plus
(y compris
Marseille
et
Lyon)
145
Pour
l'indemnité
des
adjoints
:
POPULATION
TAUX
MAXIMAL
(nombre
d'habitants)
(en
%
de
l'IB
1027)
Moins
de
500
10,89
De
500
à
999
11,77
De
1
000
à
3 499
21,38
De
3
500
à
9
999
23,32
De
10
000
à
19
999
28,6
De
20
000
à 49
999
33
De
50
000
à
99
999
44
De
100
000
à
200
000
66
Plus
de
200
000
72,5
La
commune
de
Cargèse
comportant
entre
1 000
et
3 499
habitants,
il est
ainsi
proposé
aux
élus
de
retenir
pour
le maire
le taux
de
55,70
%
et
pour
les adjoints
le taux
maximal
de
21,38
%
de
l'indice
précité. Aussi,
conformément
à
la
circulaire
visée
dans
la
présente
délibération,
à
titre
exceptionnel,
dans
l'hypothèse
où
la délibération
fixant
les taux
des
indemnités
des
élus
serait
postérieure
à
la
date
d'installation
du
nouveau
Conseil
et
prévoirait
une
entrée
en
vigueur
antérieure
à
cette
date,
les
indemnités
pourront
être
versées
depuis
la
date
d'entrée
en
fonction
des
élus.
Cette
date
d'entrée
en
fonction
ne
saurait
être
antérieure
à
la
date
de
leur
désignation
pour
les
Maires
et
les
adjoints.
Il
est
proposé
au
Conseil
de
conférer
un
caractère
rétroactif
exceptionnel
à
la
présente
délibération
afin
que
le Maire
et ses
adjoints
puissent
percevoir
des
indemnités
de
fonction
à
compter
de
leur
désignation.
LE CONSEIL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE
:
de
retenir
un
taux
d’indemnités
versées
au
Maire
55,70
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
conformément
au
barème
ci-dessus :
de
retenir
un
taux
d’indemnités
versées
aux
adjoints
égal
à 21,38
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
conformément
au
barème
ci-dessus
;
DIT
que
la dépense
résultant
de
ce
vote
est
obligatoire
;
DIT
que
la présente
délibération
entre
exceptionnellement
en
vigueur
de
façon
rétroactive,
à
compter
de
la désignation
des
adjoints.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
POUR
:
ÀS
CONTRE
e
ABSTENTION
!
©
Le(a)
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Jean-Claude
DONZELLA
£
Voies
et
délais
de
recours
: la présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Bastia,
ou
sur
le site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
et
de
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
d’un
recours
gracieux
adressé
au
Maire
dans
les
mêmes
conditions
de
délais.
En
cas
de
recours
gracieux
préalable,
le délai
de
recours
contentieux
est prorogé. Aussi,
conformément
à
la
circulaire
visée
dans
la
présente
délibération,
à
titre
exceptionnel,
dans
l'hypothèse
où
la délibération
fixant
les
taux
des
indemnités
des
élus
serait
postérieure
à
la
date
d'installation
du
nouveau
Conseil
et
prévoirait
une
entrée
en
vigueur
antérieure
à
cette
date,
les
indemnités
pourront
être
versées
depuis
la date
d'entrée
en
fonction
des
élus.
Cette
date
d'entrée
en
fonction
ne
saurait
être
antérieure
à la date
de
leur
désignation
pour
les
Maires
et
les adjoints.
Il
est
proposé
au
Conseil
de
conférer
un
caractère
rétroactif
exceptionnel
à
la
présente
délibération
afin
que
le Maire
et ses
adjoints
puissent
percevoir
des
indemnités
de
fonction
à
compter
de
leur
désignation.
LE CONSEIL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE : de
retenir
un
taux
d’indemnités
versées
au
Maire
55,70
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
conformément
au
barème
ci-dessus :
de
retenir
un
taux
d’indemnités
versées
aux
adjoints
égal
à
21,38
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
conformément
au
barème
ci-dessus
;
DIT
que
la dépense
résultant
de
ce
vote
est obligatoire
;
DIT
que
la présente
délibération
entre
exceptionnellement
en
vigueur
de
façon
rétroactive,
à
compter
de
la
désignation
des
adjoints.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
POUR
7 ES
CONTRE
:
0
ABSTENTION
:
Q
Le(a)
secrétaire
de
séance
Le
Maire
TT
Jean-Claude
DONZELLA
; ce
ETS
Voies
et
délais
de
recours
: la présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Bastia,
ou
sur
le site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
et
de
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
d’un
recours
gracieux
adressé
au
Maire
dans
les
mêmes
conditions
de
délais.
En
cas
de
recours
gracieux
préalable,
le délai
de
recours
contentieux
est prorogé.