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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 196 mad Fontainebleau Tourisme
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
12
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 15 octobre 2020
Délibération n° 2020-196 - Ressources humaines - Renouvellement de la mise à disposition des agents de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au profit de l'établissement public industriel et commercial Fontainebleau Tourisme
Membres élus 61
Membres en exercice Gi
Présents ou
représentés 56
Ne prend pas part :
au vote
Votants 56
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 15 octobre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 9 octobre 2020, s'est réuni à la salle Yvonne Garnier à Ury, sous la présidence par intérim de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Françoise BOURDREUX- TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Patrice MALCHÈRE, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-196-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à M. Thierry REYJAL. Mme Sophie BERTHOLIER donne pouvoir à M. Yannick TORRES. Mme Isabelle BOLGERT donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Laurent ROUSSEL. Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI. Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHE.
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA.
M. Christian BOURNERY donne pouvoir à Mme Marie-Laure VASSEUR.
M. David DINTILHAC donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT.
M. Nicolas PIERRET donne pouvoir à Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE.
Membres absents :
M. Rodolphe BERCHON.
M. Gérard CHANCLUD.
M. Jean-Claude DELAUNE.
M. Thomas IANZ.
M. Frédéric VALLETOUX.
Secrétaire de Séance : Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE.
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Il est fait référence aux textes suivants :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
-_ la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 7 octobre 2020.
I - Définition de la mise à
La mise à disposition à titre individuel correspond à « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir là rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ».
La mise à disposition implique la conclusion d'une convention de mise à disposition entre l'organisme d'origine et l'organisme d'accueil.
Cette convention doit indiquer :
- la nature des activités exercées par les agents et les conditions d'emploi ; - les modalités de contrôle et d'évaluation de ses activités : - les modalités de remboursement par l'organisme d'accueil à l'organisme d'origine, des rémunérations et des charges sociales correspondant au temps de mise à disposition.
La mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée pour des périodes ne pouvant excéder trois ans. La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de l’une des trois parties, l'organisme d'origine, l'organisme d'accueil ou l’agent, en respectant le préavis mentionné dans la convention de mise à disposition.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-196-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Lorsque la mise à disposition prend fin, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son organisme d'origine. Il est affecté dans ses anciennes fonctions si le poste est vacant. À défaut, il est réintégré dans un emploi correspondant à son grade.
II. Mise à disposition à titre individuel de trois agents de la communauté d'agglomération
La gestion du stade équestre du Grand Parquet a été déléguée, le 1° janvier 2012, par l'ex- communauté de communes du Pays de Fontainebleau, à l'établissement public industriel et commercial (EPIC) « Fontainebleau Tourisme ». Suite à cette délégation et afin d'assurer la continuité des missions sur le site, le personnel communautaire, travaillant à l’époque au stade équestre du Grand Parquet, a été mis à disposition, à cette même date, à l'EPIC « Fontainebleau Tourisme ».
La mise à disposition arrive à son terme le 31 décembre 2020. Afin d'assurer la continuité du service public et le bon fonctionnement du site, il convient ainsi de renouveler la mise à disposition du personnel de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau auprès de l'EPIC « Fontainebleau Tourisme ». Les agents sollicités en amont ont donné leur accord au renouvellement de cette mise à disposition.
Le renouvellement de cette mise à disposition est prévu pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1° janvier 2021, dans les mêmes conditions statutaires que les précédentes mises à disposition.
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
-__ d'approuver la mise à disposition des agents de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau auprès de l'EPIC « Fontainebleau Tourisme », - d'autoriser M. le Président à signer la convention de mise à disposition, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
-__ d'approuver la mise à disposition des agents de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau auprès de l'EPIC « Fontainebleau Tourisme », - d'autoriser M. le Président à signer la convention de mise à disposition, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Présent
Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le 2 1 OCT, 2020
Publication le 2 i OCT. 2020
u
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-196-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-196-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020