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Arrêté - 2023.028 portant annulation delegation de signature et de fonction dofficier dEtat Civil S. JACQUINOT
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.028 portant annulation delegation de signature et de fonction dofficier dEtat Civil S. JACQUINOT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ARRETE MUNICIPAL N° 2023-028
EMERAINVILLE Portant annulation de l'arrêté N° 2022-15 portant délégation de signature
et de fonction d'officier d'état civil
à Madame Sabrina JACQUINOT
Le Maire de la Commune d'Emerainville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles
L 2122-27, L 2122-28 et L 2122-32 relatifs aux attributions exercées par le Maire,
Vu l'article L 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
légalisation de signature,
Vu l'article R 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequei le Maire
peut, sous sa responsabilité et sous sa surveillance effective, en cas d'absence
où
d'empêchement de lui-même et de ses adjoints donner délégation de signature à
un ou
plusieurs agents territoriaux titularisés dans un emploi permanent, pour fa certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et pour
la
légalisation de signature,
Vu l’article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Maire,
peut, sous sa responsabilité et sous sa surveillance déléguer à un ou plusieurs
fonctionnaires titulaires de fa collectivité territoriale les fonctions qu'il exerce en tant
qu'officier de l’état civil,
Vu la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
Vu le décret n° 2017-270 du 1° mars 2017 prévoyant la possibilité pour le maire de
déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les nouvelles attributions dévolues à l'officier d'état civil par la loi du 18 novembre 2016 précitée,
Vu le Code Civil,
Vu l'arrêté municipal N° 2022-15 en date du 1° février 2022 portant délégation de
signature et de fonction d'officier d'état civil à Madame Sabrina JACQUINOT :
Vu l'arrêté N°2023.01.34 du 24 janvier 2023 portant radiation des effectifs du personnel de la Commune d'ÉMERAINVILLE pour mutation à la Commune d'ESBLY à compter du
11 Janvier 2023.
ARRETE
Article 1 : L'arrêté 2022-15 portant délégation de signature et de fonction d'officier d'état civil à Madame Sabrina JACQUINOT est annulé à compter du 11 janvier 2023.
Article 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera relié au registre des arrêtés municipaux.
v REGU EN PREFECTURE À
le L1FB4 2622
RSI ae VER eeer ni correspondance doit être adressée à l'attention de Monsieur le M tests 4
Île - 16, place de l'Europe - 77312 Marne-la-Vallée - Cedex 2 - Téléphone 01 60 05 ‘#7 er sert www mairie-emerainville fr Article 3 : Madame la Directrice Générale de la Collectivité est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le Procureur de la République de MEAUX
Monsieur le Sous Préfet de TORCY
Madame la Responsable des Affaires Générales
Au service du personnel
L'intéressée
Fait à Emerainville, le 04 Avril 2023
Le Maire
Le présent acte à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la ville, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Emerainville, le
Signature de l’agent
VU RECU EN PREFECTURE À
le 11/84/2023
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