Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 20220609 CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Conseil Municipal - 20230624 CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Arrêté - Certificat+d'affichage+Mairie
unknown - Certificat+d'affichage+Mairie
Arrêté - PF Cour Ecole BA pour affichage
Arrêté - Préfecture - Gard - 6 Certificats d'Affichage
Déliberation - CERTIFICAT AFFICHAGE DES DECISIONS
Arrêté - DS PAGES EMILY.RCL AFFICHAGE
Arrêté - 0348122008 placard IA86 capuano
Arrêté - 0348122008 placard IA88 capuano
Arrêté - 0348122008 certificat affichage mairie capuano
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - 0348122008 certificat affichage mairie capuano)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Objet : Affichage appel d'offres du Domaine
Pièces jointes : - Affiche à placarder
- Certificat d'affichage
Madame ou Monsieur le Maire,
Par décision judiciaire en date du 20/02/2024, le Domaine a été chargé de la gestion de la succession de
Monsieur Jacques CAPUANO divorcé domicilié(e) null LA SAGNE Maison de retraite 48220 VIALAS, né(e) le
25/08/1945 et décédé(e) le 23/03/2020.
L'autorité judiciaire m'ayant chargé(e) de procéder à la vente du ou des biens immobiliers situés sur votre
commune, vous trouverez ci-joint un avis d'appel d'offres au format A3 que je vous saurais gré de bien vouloir
afficher en Mairie et en tout autre lieu que vous jugerez utile, dès réception et jusqu'au 28/02/2025.
Une fois l'affichage terminé, vous voudrez bien me renvoyer le certificat d'affichage ci-joint, revêtu de votre
signature et du sceau de la commune ainsi que de la mention des dates du premier et du dernier jour d'affichage.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame ou
Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
ANG_0039
POUR NOUS JOINDRE :
Service : Pôle GPP
Affaire suivie par : Sabrina DISPENCE
Téléphone : 04 67 15 75 15
Télécopie :
Mél : sabrina.dispence@dgfip.finances.gouv.fr
N/Réf : Pôle GPP/0348122008
MONTPELLIER, le 18/11/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle Gestion des Patrimoines Privés de Montpellier
334 ALLEE HENRI II DE MONTMORENCY
34000 MONTPELLIER
MAIRIE DE NIMES
PL DE L HOTEL DE VILLE
30000 NIMES
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques
de l'Hérault
Sabrina DISPENCE
CONTRACTUEL B ADMINISTRATIF Le Pôle Pôle Gestion des Patrimoines Privés de Montpellier de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES, chargé de la succession de Monsieur Jacques CAPUANO divorcé (N° 0348122008 /
Pôle GPP) va procéder à la cession amiable des immeubles ci-après désignés, après mise en concurrence en
application des dispositions des articles R.3211-2 et suivants du Code général de la propriété des personnes
publiques.
Désignation du bien
- Nature : Parcelle
- Adresse : null les jardins de codol
- Référence Cadastrale :
- Jardins IA N°86 Surface du terrain 274,
- Jardins IA N°87 Surface du terrain 266,
- Jardins IA N°88 Surface du terrain 278
- Contenance :
- Jardins IA N°86 Surface du terrain 274,
- Jardins IA N°87 Surface du terrain 266,
- Jardins IA N°88 Surface du terrain 278
Les parcelles sont vendues séparément.
Modalités de dépôt des candidatures :
L'offre des personnes intéressées devra préciser : nom, prénoms, adresse, téléphone et profession du candidat,
le prix offert, en chiffres et en toutes lettres et nom du notaire choisi pour rédiger l'acte de vente.
Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention
« Offre Succession numéro 0348122008 / Pôle GPP, Pôle Pôle Gestion des Patrimoines Privés de Montpellier /
Ne pas ouvrir ».
Cette enveloppe sera glissée dans une seconde enveloppe à adresser à : « DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES Pôle Pôle Gestion des Patrimoines Privés de Montpellier 334 ALLEE HENRI II DE
MONTMORENCY 34000 MONTPELLIER »
DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES : le 28/02/2025
Suite de la procédure : le Domaine ne donnera pas suite si le prix offert lui paraît insuffisant. Le cas échéant, la
présente vente sera soumise à l'autorisation du Tribunal Judiciaire compétent.
AVERTISSEMENT
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation
par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 6 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre
présentée.
VENTE DE LOT(S) BATI(S) / NON BATI(S)
SUR LA COMMUNE DE NIMES (30000)
SUR APPEL D'OFFRES
CERTIFICAT D'AFFICHAGE Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à
l'amateur sera caduc et le bien sera remis en vente.
Il est précisé que si la SAFER ou la Commune bénéficient d'un droit de préemption sur ces biens, elles peuvent
se substituer au plus offrant.
Les informations recueillies pour la gestion et le suivi des successions vacantes font l'objet d'un traitement mis en œuvre par la Direction
générale des Finances publiques (120 rue de Bercy 75772 PARIS), en sa qualité de responsable de traitement. Ce traitement est fondé sur
l'exercice des missions d'intérêt public dont est investie la DGFIP.
Dans ce cadre, vos données d’état-civil font l’objet d’une fiabilisation auprès du service COMEDEC (COMmunication Electronique des
Données de l'Etat Civil).
L’ensemble des données recueillies sont destinées aux agents de la DGFIP habilités dans le cadre de leurs attributions et conformément au
besoin d’en connaître. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et exercer vos droits, vous pouvez vous reporter à la
rubrique "Confidentialité / Informations personnelles" présente sur https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr/ .
L'appel d'offres reproduit ci-dessus a été affiché en mairie
Du Au
Signature et sceau de la commune