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Arrêté - 0348122008 placard IA88 capuano
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - 0348122008 placard IA88 capuano)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Désignation du (des) bien(s)
Modalités de dépôt des candidatures
L'offre des personnes intéressées devra préciser les nom, prénoms, adresse, téléphone et profession du
candidat, le prix offert, en chiffres et en toutes lettres et le nom du notaire choisi.
AVERTISSEMENT
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation
par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 6 mois de l'acceptation par le Domaine de
l'offre présentée.
Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à
l'amateur sera caduc et le bien sera remis en vente.
Il est précisé que si la SAFER ou la Commune bénéficient d'un droit de préemption sur ces biens, elles peuvent
se substituer au plus offrant.
COMMUNE DE NIMES
AVIS D'APPEL D'OFFRES
Le Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES, chargé de la succession de Monsieur Jacques CAPUANO divorcé (référence : 0348122008 / Pôle
GPP) va procéder à la cession amiable du ou des immeuble(s) ci-après désigné(s), après mise en concurrence
en application des dispositions des articles R.3211-2 et suivants du Code général de la propriété des personnes
publiques.
Section N° parcelle Lieu-dit Nature Contenance
IA 88 CODOL NORD Jardin potager 278m²
Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention « Offre Succession 0348122008 / Pôle
GPP / Pôle Gestion des Patrimoines Privés MONTPELLIER / Ne pas ouvrir ».
Cette enveloppe sera glissée dans une seconde enveloppe à adresser à : DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES MONTPELLIER 334 ALLEE HENRI II DE MONTMORENCY 34000
MONTPELLIER
DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES : le 28/02/2025
Suite de la procédure : le Domaine ne donnera pas suite si le prix offert lui paraît insuffisant. Le cas échéant, la
présente vente sera soumise à l'autorisation préalable du Tribunal de Grande Instance compétent.