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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 326 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 326 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aviation, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-326
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
64-2024-10-22-00004 - Décision préfectorale Pref 64 (2 pages) Page 3
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-10-22-00004
Décision préfectorale Pref 64
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-10-22-00004 - Décision préfectorale Pref 64 3 PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle – Aquitaine
Décision du 22 octobre 2024
n°2024-10/64/ElecTransp-L285-APO
approuvant le projet d’ouvrage pour travaux de réhabilitation de l’ouvrage aérien à 63 000 Volts Marsillon–Lacq–Mont–Orthez sur les communes de Mont, Castétis, Argagnon, Artix, Lacq, Os-Marsillon et Orthez
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie, livre III, titre II, chapitre III ;
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 portant délégation de signature, pour le département des Pyrénées Atlantiques, à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n°64-2024-10-01-00006 du 1er octobre 2024 du Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de subdélégation de signature pour le département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande de RTE Réseau de Transport d’Électricité en date du 16/09/2024, relative à l’approbation du projet d’ouvrage pour travaux de réhabilitation de l’ouvrage aérien à 63 000 volts Marsillon–Lacq–Mont–Orthez sur les communes de Mont, Castétis, Argagnon, Artix, Lacq, Os-Marsillon et Orthez ;
VU les résultats de la consultation des services et du maire concernés par le projet ouverte le 17 septembre 2024 ;
VU les réponses de RTE Réseau de Transport d’Électricité en date du 22 octobre 2024 aux remarques et recommandations formulées par les services, le maire et les gestionnaires des domaines publics.
CONSIDÉRANT que les avis dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet et que RTE Réseau de Transport d’Électricité s’est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
CONSIDÉRANT que la Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques, la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence Régionale de Santé, le Service Départemental d’Incendie et de Secours et Orange ont émis des avis favorables au projet ;
CONSIDÉRANT que Terega a émis un avis favorable sous condition de respecter la servitude liée à la Canalisation DN 350 Lacq Audejos – St Médard, interdisant notamment toute construction dans une bande de six mètres axée sur la canalisation ;
2, rue du Maréchal Joffre
64021 Pau cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-10-22-00004 - Décision préfectorale Pref 64 4 Limoges, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
pour le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par subdélégation,
le chef de la division énergie
#
7 |
271
Marc FRENGER PECH-GOURG
CONSIDÉRANT que les maires, le reste des services et gestionnaires de domaines publics consultés n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti et qu’en conséquence leurs avis sont réputés favorables au projet ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages prévus de réhabilitation de l’ouvrage aérien à 63 000 Volts Marsillon–Lacq– Mont–Orthez sont nécessaires pour prolonger l’existence de cette ligne pour une durée de vie significative et pour assurer la performance nécessaire à la sécurité des personnes et des biens en traitant l’usure et la dégradation des composants ;
DÉCIDE
Article premier : Est approuvé le projet pour travaux de réhabilitation de l’ouvrage aérien à 63 000 Volts Marsillon–Lacq–Mont–Orthez, situé sur les communes de Mont, Castétis, Argagnon, Artix, Lacq, Os-Marsillon et Orthez, présenté par RTE Réseau de Transport d’Électricité.
Article 2 : RTE Réseau de Transport d’Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par les maires, les services et les gestionnaires des domaines publics.
Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment des codes de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aviation civile.
Article 4 : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication officielle, dans les communes de Mont, Castétis, Argagnon, Artix, Lacq, Os-Marsillon et Orthez par chaque maire qui adressera le certificat d’affichage correspondant à la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine (Site de Limoges – CS 53 218 – 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
Article 5 : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d’Électricité.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois : – soit d’un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées Atlantiques, – soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le président de RTE Réseau de Transport d’Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-10-22-00004 - Décision préfectorale Pref 64 5