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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 137 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 137 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aviation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-137
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SEI Limoges
64-2025-05-09-00009 - Arrêté préfectoral
n°2025-04/64/ElecTrans-L285-DUP portant déclaration d'intérêt
public de réhabilitation de la ligne 63 kV Marsillon - Lacq - Orthez 2, sur
les communes d'Os-Marsillon, Artix, Lacq, Mont, Argagnon, Castétis et
Orthez (3 pages) Page 3
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-05-09-00009
Arrêté préfectoral
n°2025-04/64/ElecTrans-L285-DUP portant
déclaration d'intérêt public de réhabilitation de
la ligne 63 kV Marsillon - Lacq - Orthez 2, sur les
communes d'Os-Marsillon, Artix, Lacq, Mont,
Argagnon, Castétis et Orthez
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-04/64/ElecTrans-L285-DUP portant déclaration d'intérêt public de réhabilitation de la ligne 63 kV Marsillon - Lacq - Orthez 2, 3 Direction régionale de l'Environnement, Ex FE PRÉFET de l'Aménagement et du Logement
DES PYRÉNÉES- Nouvelle-Aquitaine ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-04/64/ElecTrans-L285-DUP
portant déclaration d'intérêt public le projet de réhabilitation de la ligne 63 kV Marsillon - Lacq - Orthez 2, sur les communes d'Os-Marsillon, Artix, Lacq, Mont, Argagnon, Castétis et Orthez
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, livre Ill, titre II, chapitre III, et notamment les articles L323-3, L323-4 et R323- 1à6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;:
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. GIRIER (Jean-Marie) ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portant concession à la société RTE Réseau de Transport et d'Électricité du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le mémoire de demande de déclaration d'utilité publique transmis par RTE le 10 janvier 2025 pour les travaux de réhabilitation de la ligne 63 KV Marsilon - Lacq - Orthez 2 sur les communes d'Os- Marsillon, Artix, Lacq, Mont, Argagnon, Castétis et Orthez;
Vu les résultats de la consultation ouverte du 20 janvier au 20 mars 2025 auprès des maires et services civils et militaires concernés par le projet ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 17 et le 31 mars 2025 en application des articles R323-5 et L323-3 du code de l'énergie ;
Considérant que les avis émis par l'agence régionale de santé - délégation territoriale des Pyrénées Atlantiques, la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques, le service d'infrastructure de la défense Sud-Ouest, GRDF, Terega, Free, SNCF Réseau et le Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet ;
Considérant que RTE Réseau de Transport d'Électricité s'est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis susmentionnés dans le cadre de la consultation;
Considérant que les autres service et gestionnaires des domaines publics n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti et qu'en conséquence leurs avis sont réputés donnés ;
Considérant que les travaux de réhabilitation de la ligne 63 kV Marsilon - Lacq - Orthez 2 sont nécessaires pour assurer la qualité d'alimentation électrique de la zone et la sécurité des tiers ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre
64 021 Pau cedex
https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/ 1/3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-04/64/ElecTrans-L285-DUP portant déclaration d'intérêt public de réhabilitation de la ligne 63 kV Marsillon - Lacq - Orthez 2, 4 Arrête :
Article 1 :
Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes, les travaux de réhabilitation de la ligne 63 kV Marsilon - Lacq - Orthez 2 présentés par RTE Réseau de Transport d'Électricité sur les communes d'Os-Marsillon, Artix, Lacq, Mont, Argagnon, Castétis et Orthez. Le tracé de la ligne concernée est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement et de l'aviation civile.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication officielle dans les communes d'Os-Marsillon, Artix, Lacq, Mont, Argagnon, Castétis et Orthez par les mairies. Celles-ci adresseront ensuite le certificat d'affichage correspondant à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Division énergie, 22 rue des Pénitents Blancs - CS 53218 - 87 032 Limoges cedex 1.
Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré en caractères apparents par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de la dernière publicité, soit d'Un recours administratif gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau par courrier (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey 64010 PAU Cedex) où au moyen de l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir de l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur de RTE Réseau de Transport d'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Paule — 9 MAI 2025
Le Préfet,
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Pour le Fréfs Arrêté n° 2024-02/64/ElecTrans-L201-DUP L
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-04/64/ElecTrans-L285-DUP portant déclaration d'intérêt public de réhabilitation de la ligne 63 kV Marsillon - Lacq - Orthez 2, 5 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 6 mai 2025
déclarant d'utilité publique les travaux de réhabilitation de la ligne 63 kV Marsilon - Lacq - Orthez 2, sur les communes d'Os-Marsillon, Artix, Lacq, Mont, Argagnon, Castétis et Orthez.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour le Préfet et par délégation
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Arrêté n° 2024-02/64/ElecTrans-L201-DUP 3/3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-09-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-04/64/ElecTrans-L285-DUP portant déclaration d'intérêt public de réhabilitation de la ligne 63 kV Marsillon - Lacq - Orthez 2, 6