Arrêté - ARRETE 2025 006

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Arrêté - ARRETE 2025 006 Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 006)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSCNME - ARRONDISSEMENT D'EVRY - CANTON DE DRAVEIL

4 SOISY : SUR «=

2 SEINE ARRETE MUNICIPAL

Numéro RÈGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT BOULEVARD ANDRE GAYON ET BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 2025-006 EN RAISON DE LA PLANTATION D’ARBRES

Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 44, R36 et R 225,

Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en

matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le décret 2022-185 du 15 février 2022,

Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu l'instruction interministérielle du 15 juillet 1974 : arrêté du 18 juillet 1974, arrêté du

6 novembre 1992, concernant la signalisation temporaire,

Vu la demande en date du 21/01/2025, par laquelle la société VOISIN PARCS ET JARDINS sise 9 Rue Marcelin Berthelot - 77380 COMBS-LA-VILLE, mandatée par la Communauté d'Agglomération GPS, demande l'autorisation d'occuper le domaine public,

en raison de la plantation d'arbres,

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement sur le Boulevard André Gayon et le Boulevard de la République, en raison de ladite opération susvisée.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société VOISIN PARCS ET JARDINS est autorisée à occuper le domaine public sur le Boulevard André Gayon et le Boulevard de la République, en raison de la plantation d'arbres.

ARTICLE 2 : La plantation des arbres aura lieu sur la période du mercredi 29/01/2025 au vendredi 07/02/2025, de 9h00 à 16h30.

ARTICLE 3 : Pendant la durée l’opération de la plantation d'arbres, les circulations

automobiles et bus ne seront pas interrompues.

La circulation piétonne ne devra pas être modifiée. Des sanctions seront appliquées à l'encontre de la société VOISIN PARCS ET JARDINS, si les travaux s’avéraient dangereux pour les piétons.

ARTICLE 3 : Un plan d'installation de la plantation devra être soumis pour avis au responsable des services techniques municipaux, avant la mise en place du dispositif de

sécurité.

ARTICLE 4 : La signalisation de la plantation, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté sur les lieux de la plantation et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de la société VOISIN PARCS ET JARDINS. Les

Tout courrier doit être adressé 3 Monsieur ‘e Marre

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 21 59 1 - Fax 01 69 39 90S 99 - secretanat@soisysurseine fr

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g coSo 3dispositifs de signalisation temporaire de chantier ne seront retirés qu’une fois l'opération totalement achevée et réceptionnée.

ARTICLE 5 : Si le domaine public venait à être endommagé à la suite de cette opération, la reprise des revêtements du trottoir devrait respecter la nature et la teinte des matériaux existants. En cas de détérioration, les travaux de remise en état des lieux

seront réalisés par et aux frais de la société VOISIN PARCS ET JARDINS.

ARTICLE 6 : La plantation ne pourra débuter qu'une fois les formalités d'affichage de

l'arrêté accomplies.

ARTICLE 7 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 9 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud, Monsieur le Président du Conseil Départemental, les autorités administratives et agent de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Soisy-sur-Seine, le 21/01/2025.

Le Maire

k ESS

Jean-Baptiste ROUSSEAB. £son

APPLICATION DU C.G.C.T.

PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE : 2 4 JAN. 2075

LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE

EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À COMPTERDU: 2 4 JAN.2095

LE MAIRE

Tout courrier doit $tre adressé à Monsieur le Maire

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