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Compte-Rendu - CR SUCCINCT 07 06 24 Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Vielle-Saint-Girons. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SUCCINCT 07 06 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU SUCCINCT

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 JUIN 2024

A 18 H 30

L’an deux mille vingt-quatre, le sept du mois de juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la

commune de Vielle-Saint-Girons s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale

du 3 juin 2024, sous la présidence de Madame Karine DASQUET, Maire.

Présents : M/Mme BRANDT Gilles, BRUTAILS Magali, CAMOUGRAND Nathalie, CARAMANTE Ange, DASQUET Karine, JARREAU Dominique, JOUSSELIN Nadine et LAUSSU Cédric.

Absents et excusés : M. BRUNET Romain, FONQUERGNE Estève, Mme LABBE Aurore et Mme POIRET Caroline.

Procurations : M. BRUNET a donné pouvoir à Madame Magali BRUTAILS,

Désignation du secrétaire de séance

Madame CAMOUGRAND Nathalie se présente et est désignée à l’unanimité des membres présents et

représentés.

Ordre du jour

1. Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 mars 2024 2. Election d’un élu au CCAS de Vielle-Saint-Girons

3. Election de représentants à différents organismes en remplacement d’un élu démissionnaire 4. Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal arrêté

5. Cession d’un terrain à la société Immaldi

6. Acquisition d’un terrain à Madame Marion Lalanne

7. Vente de logement route de l’Océan des Lacs

8. Cession de terrain à M. et Mme Desteillou

9. Constitution de servitude parking Les Perdrix

10. SYDEC : renouvellement bulles plage lacustre

11. Demande de défrichement - permis d’aménager La Lette Blanche

12. Plan plage océanes : demande de subvention Fonds Européens

13. Plan plage lacustre plages océanes : modification de la demande de subventions ANNULÉ 14. Communauté de communes Côte Landes Nature : demande de subvention au titre du fonds de concours

15. Décision modificative n°1 du budget principal

16. Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à l’accroissement saisonnier d’activité

17. Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité

18. Convention d’adhésion au réseau de lecture publique des Landes

19. Subvention classe Jeux Paralympiques Paris 2024

20. Rapport sur les délégations confiées au Maire

1 – Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 mars 20242

En l’absence d’observation, les membres du conseil municipal approuvent, à l’unanimité, le procès- verbal de la précédente séance.

2 – Election d’un élu au CCAS de Vielle-Saint-Girons

Madame le Maire rappelle la démission, le 19 mars 2024, de sa fonction de conseiller municipal

de Monsieur Philippe Tarsol qui était également membre du Conseil d’Administration du

CCAS.

Il convient de le remplacer en élisant un nouveau membre du conseil municipal.

Pour rappel, le Conseil d’administration du CCAS est composé de 8 membres dont 4 sont élus

par le conseil municipal et quatre sont nommés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux Centre Communaux d’Action Sociales modifié

par le décret n°2000-6 du 4 janvier 2000,

Vu le décret n°95-562 du 6 mai 1995 qui précise que Madame le Maire fait partie du Conseil

d’Administration en qualité de Président,

Vu la délibération du conseil municipal du 16 juin 2020 fixant à 8 le nombre d’administrateurs

du CCAS,

Considérant qu’en application des dispositions du CGCT et du décret n°95-562 du 6 mai 1995,

notamment son article 8, le Conseil Municipal élit en son sein au scrutin de liste à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, ses

représentants au Conseil d’Administration du CCAS,

Considérant qu’un poste est à pourvoir pour remplacer un membre démissionnaire, Madame Magali Brutails se porte candidate.

Après le vote, Madame Magali Brutails est élue, à l’unanimité, avec 9 voix pour, déléguée du Conseil

Municipal pour le représenter au Conseil d’Administration du Centre d’Action Sociale, sous la

présidence de Madame le Maire.

3 – Election de représentants à différents organismes en remplacement d’un élu démissionnaire

Monsieur Philippe Tarsol, élu démissionnaire, était également membre de plusieurs syndicats

et organismes. Il convient d’élire ses remplaçants.

Les candidats sont élus au scrutin secret de liste, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste.

Résultats des votes :

Syndicat de Gestion de la réserve du courant d’Huchet : M. Gilles Brandt est élu membre

titulaire à l’unanimité avec 9 voix pour.3

Syndicat Mixte de gestion du littoral landais : M. Cédric Laussu est élu membre titulaire à

l’unanimité avec 9 voix pour.

ADACL : M. Cédric Laussu est élu membre suppléant à l’unanimité avec 9 voix pour.

Commission de suivi du site DRT : M. Cédric Laussu est élu membre titulaire à l’unanimité

avec 9 voix pour.

CLECT CC CLN : M. Cédric Laussu est élu membre titulaire à l’unanimité avec 9 voix pour.

4 – Avis sur le projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal arrêté

Madame le Maire indique que le projet de PLUI a été arrêté par le Conseil communautaire le 15 mai

2024. Elle rappelle les différentes étapes de la réalisation de PLUI.

Elle indique les principales modifications concernant le règlement et le zonage.

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-15 et R 153-5,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 décembre 2019 arrêtant les modalités de

collaboration entre la Communauté de Communes et les communes membres,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 décembre 2019 prescrivant l’élaboration du

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) Côte Landes Nature et définissant les objectifs

poursuivis et les modalités de concertation,

VU le débat sur le PADD qui s’est tenu au sein du conseil communautaire du 26 juin 2023,

VU la délibération du conseil communautaire du 15 mai 2024 arrêtant le bilan de la concertation et le

projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Côte Landes Nature,

VU le courrier de saisie de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Côte Landes Nature

en date du 17 mai 2024 sollicitant l’avis de la commune de Saint-Julien-en-Born sur le PLUI dans un

délai de 3 mois conformément aux dispositions de l’article R 153-15 du Code de l’Urbanisme,

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) Côte Landes Nature arrêté,

CONSIDERANT que les communes membres de l‘intercommunalité ont la possibilité d’émettre un

avis sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la

concernent directement et ce dans un délai de trois mois à compter de la date d’arrêt du projet de PLUi.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L153-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque l'une des communes

membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les

orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent

directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale

délibère à nouveau ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’émettre un avis favorable, à l’unanimité, au projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal arrêté,4

- D’autoriser Madame le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

5 – Cession d’un terrain à la société Immaldi

Madame le Maire rappelle que la commune a été sollicitée par la société Immaldi pour la vente d’un

terrain communal situé au bourg de Vielle, entre la route des Lacs et la route de Pichelèbe, pour

l’implantation d’une surface commerciale Aldi.

La parcelle concernée est devenue propriété communale après échange de terrains avec la société IMMO

Concept.

La société Immaldi souhaite acquérir une partie des parcelles AL1064 et AM1080. Une déclaration

préalable valant division a été déposée avec un plan provisoire.

La superficie du terrain est de 8126 m². Le prix de vente du terrain est de 110 € le m2 soit

893 860 €.

Afin de permettre la réalisation des travaux dès cet automne, après l’obtention du permis de construire,

en cours d’instruction, une demande de défrichement doit être déposée auprès des services de la DDTM.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code des propriétés des personnes publiques

Vu l’article L341-1 du code forestier

Vu les échanges avec la société ALDI,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’approuver la vente de la parcelle concernée à la société Immaldi et Cie - 527 Clément Ader – 77 230 Dammartin-en-Goele d’une superficie de 8126 m² au prix de 110 € le m², soit un montant de 893 860 €,

- De préciser que cette cession ne faisant pas partie d’une opération de lotissement n’est pas assujettie à la TVA,

- D’autoriser Madame le Maire à constituer et déposer une demande d’autorisation de défrichement pour les parcelles concernées auprès des services de la DDTM des Landes, - D’autoriser Immaldi et Cie à déposer une demande de défrichement sur les parcelles auprès de la DDTM des Landes pour leur permis de construire,

- De dire que les frais notariaux seront à la charge de la société Immaldi et Cie - De préciser que le notaire de la commune est Maitre Petges Stéphane, notaire à Castets, - D’autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

6 – Acquisition de terrain à Madame Marion Lalanne

Madame le Maire rappelle qu’en 2014, le Conseil Municipal a autorisé la vente de la Maison du

Presbytère à Madame Marion Lalanne.

La vente a été faite sans la réalisation d’un bornage. Or, il s’avère qu’une partie du terrain appartenant

à Madame Lalanne est rattachée au logement communal situé route des Lacs.5

Dans le cadre de la vente de ce logement communal, il convient de régulariser la situation en échangeant

avec Madame Lalanne une parcelle située à l’entrée de son domicile.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code des propriétés des personnes publiques

Vu l’accord écrit de Madame Marion Lalanne

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- D’échanger une parcelle communale de 36 m² située à l’entrée de la propriété contre une parcelle de 82 m² appartenant à Madame Lalanne,

- De proposer une indemnité de 460 € à Madame Marion Lalanne pour compenser la différence de 46 m²,

- De prendre en charge les frais notariaux,

- De charger Maitre Stéphane Petges, notaire à Castets de la rédaction de l’acte, - D’autoriser Madame Le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

7 – Vente d’un logement route des Lacs

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a donné, lors de la séance du 7 juillet 2023, un accord de principe sur la vente de logements communaux aux actuels occupants.

Madame Marta LAMAISON, locataire, a fait connaitre son intention de devenir propriétaire du logement communal situé 3392 route des Lacs à Saint-Girons, cadastré AB172, logement Nord, de type T3 de 73 m² et garage de 21m².

Le prix de vente de 85 095 € a été accepté par l’acquéreur. La commune prendra à sa charge les frais de géomètre et a fait établir un diagnostic énergétique du logement.

La commune restant propriétaire du logement Sud, des servitudes de passage, de réseaux et d’écoulement d’eau de pluie sont en cours de création,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Propriétés des Personnes Publiques,

Vu l’évaluation du bien réalisée par une agence immobilière,

Vu la confirmation d’achat du logement au prix de 85 092 € de Madame Marta LAMAISON, Considérant que l’immeuble appartient au domaine privé de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’accepter la vente de gré à gré du logement Nord, T3 de 73 m² avec garage de 21 m² situé n° 3392 route des Lacs, cadastré AB172 p et AB 173 p, d’une superficie de 437 m², à Madame Marta Lamaison, ou toute personne morale qui s’y

substituerait dont Madame Marta Lamaison serait actionnaire majoritaire, au prix fixe global et forfaitaire de 85 095 € (hors frais de notaire),

- De constituer des servitudes de passage, de réseaux et d’écoulement des eaux de pluie, entre le fonds servant et le fonds dominant,

- De prendre en charge les frais de bornage et de diagnostic énergétique et technique,6

- De dire que les frais d’actes seront supportés par l’acquéreur,

- De mandater Maitre Stéphane Petges, notaire à Castets, pour la rédaction de l’acte de vente avec création de servitude de passage et de réseaux,

- D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte de vente et tout document se rapportant à ce dossier.

8 – Cession de terrain à M. et Madame Desteillou

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de M. et Madame Daniel Desteillou,

propriétaires du restaurant La Ferme du Huchet à Vielle, d’acquérir deux bandes de terrains,

appartenant à la commune, jouxtant leur propriété et permettant un meilleur accès au parking de

l’établissement.

Il est proposé de vendre deux terrains d’espaces verts de 491m² et de 120 m² au prix de 10 € le m², à la

SCI Desteillou, représentant M et Mme Destillou, actionnaires majoritaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code des propriétés des personnes publiques

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 voix et 2 abstentions (Mme Brutail et M

Brunet) :

- D’approuver la cession des parcelles AM 96, AM 968, et la parcelle de 120 M² en cours de numérotation, au prix de 10 € /m², soit 6 110 €, à la SCI Desteillou,

- De dire que les frais notariaux seront pris en charge par l’acquéreur,

- De désigner Maitre Stéphane Petges, notaire à Castets pour la rédaction de l’acte - D’autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

9 – Constitution de servitudes – parking Les Perdrix

Madame le Maire rappelle, que le Conseil Municipal, lors de la séance du 3 août 2021, a autorisé l’échange de parcelles avec la SAS Immo Concept, pour la création du lotissement les Perdrix au bourg de Vielle. Dans les termes de la négociation, il était prévu une soulte estimée à 42 000 € pour la création d’un parking de 45 places (hors éclairage public), sur une bande de terrain de 1632 m², derrière la salle des fêtes et le club house de football.

Les travaux d’aménagement du parking vont être réalisés prochainement.

Le notaire du promoteur SAS Calidris Promotion, a transmis un projet d’acte de servitudes réelles et

perpétuelles pour la voie d’accès, l’écoulement des eaux et l’alimentation du réseau électrique.

Les servitudes sont consenties à titre gratuit.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code des propriétés des personnes publiques

Vu le code civil,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’accepter la création de servitudes réelles et perpétuelles pour l’accès, l’écoulement des eaux et l’alimentation du réseau électrique, du parking du lotissement les Perdrix - De valider le projet d’acte de servitudes pour le parking du lotissement les Perdrix,7

- D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte à intervenir.

10 – SYDEC : renouvellement des bulles – plage lacustre

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a validé le changement de bulles de certaines rues

du bourg de Vielle, lors du Conseil municipal du 13 février 2024.

Le SYDEC a transmis un dossier supplémentaire pour le changement des bulles et des mâts d’éclairage du secteur du lac, pour profiter des travaux d’aménagement de la plage lacustre. Les travaux consistent à installer 27 nouveaux candélabres.

Les dépenses et la participation communale sont les suivantes :

Montant des travaux TTC : 125 929 €

Subvention Sydec : 49 694 €

Subvention CAS FACE : 13 618 €

Subvention Etat : 3 418 €

Participation communale : 39 392 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les devis n°055559 transmis par le SYDEC,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De valider le devis du SYDEC concernant l’opération n°055559 de changement des candélabres à la plage lacustre,

- De prévoir les crédits correspondant dans une prochaine Décision Modificative du budget principal,

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

11 – Demande de défrichement – permis d’aménager La Lette Blanche

Madame le Maire informe que le permis d’aménager pour la plage de la Lette Blanche a été déposé

auprès du service instructeur.

Dans le cadre de l’examen du permis d’aménager, il est nécessaire de déposer une demande

d’autorisation de défricher auprès des services de la DTTM des Landes pour les parcelles AT 122, AT

124, et AT 125, pour les travaux d’élargissement de la piste cyclable et la réalisation de l’aire de tri

sélectif. La superficie totale impactée est de 97 ares.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De l’autoriser à constituer et à déposer la demande d’autorisation de défrichement pour les parcelles AT 122, AT 124 et AT 125 pour le projet d’aménagement durable de la plage de la Lette Blanche,

- De l’autoriser à signer tout document relatif à ce dossier.8

12 – Plan plages océanes : demande de subvention au titre des fonds européens

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 7 juillet 2023, le Conseil Municipal avait validé le

plan de financement de l’aménagement des plages océanes et autorisé Madame le Maire à solliciter les

subventions auprès de l’Europe, la région Nouvelle-Aquitaine, l’Etat et le Conseil Départemental des

Landes.

Le montant du projet ayant évolué entre le pré-projet et le projet, dont le montant des dépenses éligibles,

une nouvelle répartition des dépenses doit être approuvée.

Le montant des travaux s’établit à 1 802 661,50 € H.T., comprenant les études et les travaux de la Lette

Blanche et le poste de secours de Saint-Girons plage. Les dépenses éligibles ont été calculées à hauteur

de 1 670 376,43 € HT.

Le plan de financement est le suivant :

Montant H.T Pourcentage

Fonds Européens FEDER 1 002 225,85 € 55,60%

Etat (FNADT) 111 414,10 € 6,18%

Région Nouvelle-Aquitaine 111 414,10 € 6,18%

Conseil Départemental 40 111 414,10 € 6,18%

s/Total 1 336 468,15 €

Commune 466 193,35 € 25,86 %

TOTAL 1 802 661,50 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de valider le nouveau plan de financement du projet

d’aménagement des plages océanes et d’autoriser à solliciter, auprès de chaque financeur, les

subventions comme inscrites dans le plan de financement ci-dessus.

13 - Communauté de communes Côte Landes Nature : demande de subvention au titre du fonds

de concours

Le code général des collectivités territoriales, par son article L.5214-16 – V permet le versement de

fonds de concours entre la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre. Les conditions

sont les suivantes :

- Le fonds de concours doit permettre de financer la réalisation d'un équipement - Le fonds de concours est versé après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal

- Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours9

Trois projets réalisés cette année peuvent être subventionnés : la création d’un box pour vélos électriques à l’aire de camping-car, l’achat de mobilier urbain et la création d’un terrain de foot d’entrainement, pour un montant global hors taxe de 137 331,15 € H.T.

Le montant de subvention titre de fonds de concours sollicité est de 68 965 € représentant 50% de la dépense.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 – V Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C

Vu les statuts de la communauté de communes Côte Landes Nature,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De solliciter un fonds de concours d’un montant de 68 965 € à la Communauté de communes Côte Landes Nature, pour les investissements décrits ci-dessus,

- De préciser que le fonds de concours sollicité représente 50 % du coût hors taxe, net de subvention, - De dire que le fonds de concours sera versé après délibération concordante de la Communauté de communes Côte Landes Nature et production par la commune d’une attestation de paiement des opérations subventionnées faisant état des mandats payés, signée du Maire et du Trésorier - D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

14 - Décision modificative n° 1 budget principal

Lors de la séance du 22 mars 2024, le budget principal de la commune a été adopté par le Conseil Municipal.

Une erreur d’imputation sur un compte inactif de recettes de fonctionnement 7751 a été relevée par Madame Sahores, trésorière municipale, qui a supprimé les crédits inscrits de 40 000 €. Le budget primitif 2024 se retrouve en déséquilibre. Il convient de prendre une décision modificative technique pour rétablir l’équilibre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le cadre comptable M57,

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité de valider la DM 1 suivante :

Section d’investissement - Recettes

C/024 Immobilisations arrêtés + 40 000 €

C/021 Immobilisations en cours - 40 000 €

Total 0 €

Section de fonctionnement - Dépenses

C /023 Reversement section de d’investissement - 40 000 €

Total - 40 000 €

15 - Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à l’accroissement

saisonnier d’activité

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir la création d’emplois non

permanents à temps complet de différents grades en raison d’un accroissement saisonnier d’activité pour

les services techniques et la sécurité des plages durant la saison estivale.

Vu l’ordonnance n°2021 – 1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la

fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L332-23 2°,10

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De créer des emplois non permanents à temps complet, pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité :

• 38 éducateurs sportifs de catégorie B pour la période entre le 1er avril et le 30 septembre, en fonction des dates de l’ouverture des plages chargés d’assurer les fonctions de Nageurs Sauveteurs

• 8 adjoints techniques de catégorie C pour la période entre le 1er avril et le 30 septembre, pour les services techniques, pour l’entretien des espaces verts et naturels et des bâtiments, - De préciser que les agents seront recrutés sur la base des grilles indiciaires des grades d’adjoint technique, emploi de catégorie C et d’éducateurs sportifs, emplois de catégorie B. - Que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public, conformément à l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

- Dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget, chapitres et articles prévus à cet effet, - D’ajouter que Madame le Maire est chargée de procéder aux formalités de recrutement.

16 - Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à l’accroissement

temporaire d’activité

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir la création d’emplois non

permanents à temps complet de différents grades en raison d’un accroissement temporaire d’activité

pour les services techniques.

Vu l’ordonnance n°2021 – 1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la

fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L332-23 1°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De créer des emplois non permanents à temps complet, pour faire face à l’accroissement temporaire :

• 4 adjoints techniques de catégorie C, pour les services techniques, pour l’entretien des espaces verts et naturels et au service bâtiments.

- De préciser que les agents seront recrutés sur la base des grilles indiciaires des grades d’adjoint technique, emploi de catégorie C.

- De dire que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public, conformément à l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois.

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget, chapitres et articles prévus à cet effet, - Madame le Maire est chargée de procéder aux formalités de recrutement.11

17 - Convention d’adhésion au réseau de lecture publique

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la direction de la culture et du patrimoine du conseil

départemental des Landes a transmis la nouvelle convention d’adhésion au réseau départemental de

lecture publique.

Cette convention permet à la médiathèque municipale de bénéficier de prêts d’œuvres, de formations et

d’animations autour de la lecture et d’aides à l’investissement et au fonctionnement, en contrepartie de

l’engagement de la commune à contribuer au développement de la lecture publique.

La convention a une durée de trois ans et est gratuite.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement départemental d’aide au développement des médiathèques de proximité du réseau

départemental de lecture publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide le projet de convention d’adhésion au réseau de

lecture publique et autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

18 - Subvention classe jeux Paralympiques Paris 2024

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention transmise par Madame

Cécile Forner, directrice du groupe scolaire, pour l’organisation d’un séjour à Paris des élèves de CM2,

du 4 au 6 septembre 2024, afin d’assister à 3 épreuves des Jeux Paralympiques et découvrir la capitale.

Le montant du séjour est de 8400 €. Le coût par élève est de 382 €. La subvention communale sollicitée

est de 2280 € soit 91 € par élève (22 élèves au total). Une subvention de 3600 € a été sollicitée auprès

du Conseil Départemental. La coopérative scolaire participe à hauteur de 1200 €.

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

- de verser une subvention de 2280 € à l’école les petits lièvres du Marensin pour la classe Jeux Paralympiques Paris 2024, d’un montant de 2280 €.

- De dire que les crédits sont prévus au budget principal.

19 - Rapport sur les délégations confiées au Maire

DIA

12 DIA ont été réceptionnées. Elles n’ont pas fait l’objet de préemption.

NUMERO ADRESSE NATURE PARCELLE

CADASTRALE

SUPERFICIE PRIX DE

VENTE

IA04032624X0014 105 chemin

de Retges

BATI AB 572 1326 m²et

140 m² bâti

552 380€

IA04032624X0015 1641 route

de Pichelèbe

BATI AL 522, AL 527 ;AL

531

3001 m² et

152 m² bâti

445.000€12

IA04032624X0016 135 route du

Marensin

BATI AM 1057 ;

1058 ;1061 ; AM

152 ;415 ;416 ;417 ;

AM 996

3178 m² et

100.67 m²

bâti

480.000 €

IA04032624X0017 Lot CELET (all

cabernet)

NON

BATI

AM 1066 663 m² 112 000 €

IA04032624X0018 Le village

landais

BATI AM 957 97.3 m² 275 000 €

IA04032624X0019 243 rue des

Marronniers

BATI AB 113 1204 m² et

145 m² bâti

265.000 €

IA04032624X0020 Lot domaine

de l’airial

NON BATI AL 1011 536 m² 109.479 €

IA04032624X0021 Cottage

pignada

BATI AM 683 ; AM 688 50 m² 150.000 €

IA04032624X0022 Route de

Loupsat

NON BATI AI 350 20 m² 300 €

IA04032624X0023 Lot CELET NON BATI AM 1066 663 m² 119.000 €

IA04032624X0024 Route de

Cantabre

NON BATI AM 1048 1107 m² 247.000 €

IA04032624X0025 Lot domaine

de l’airial

NON BATI AL 1024 529 m² 105.000 €

Fin de la réunion à 20 h 15.