Compte-Rendu - Compte Rendu Succinct 13 02 24

Documents similaires

Procès Verbal - PV 13 02 24

Compte-Rendu - CR SUCCINCT 24 07 25

Compte-Rendu - CR SUCCINCT 07 06 24

Procès Verbal - COMPTE RENDU SUCCINCT CM 19 12 23

Compte-Rendu - COMPTE RENDU SUCCINCT

Procès Verbal - convoc CM 07 02 25

Compte-Rendu - CR SUCCINCT 05 06 25

Compte-Rendu - CR SUCCINCT 30 01 26

Procès Verbal - PV CM 25 09 24

Compte-Rendu - compte rendu succinct cm 27 02 21

Compte-Rendu - Compte Rendu Succinct 13 02 24 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Vielle-Saint-Girons. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Succinct 13 02 24)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU SUCCINCT

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 FEVRIER 2024

A 18 H 30

L’an deux mille vingt-quatre, le treize du mois de février à dix-huit heures trente, le conseil municipal

de la commune de Vielle-Saint-Girons s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation

légale du 9 février 2024, sous la présidence de Madame Karine DASQUET, Maire.

Présents : M/Mme BRANDT Gilles, BRUNET Romain, BRUTAILS Magali, CAMOUGRAND Nathalie, CARAMANTE Ange, DASQUET Karine, FONQUERGNE Estève, JARREAU Dominique, JOUSSELIN Nadine, LABBE Aurore et LAUSSU Cédric.

Absents et excusés : Mme POIRET Caroline et M. Philippe TARSOL.

Procurations : M. Philippe TARSOL a donné pouvoir à M. Dominique JARREAU.

Désignation du secrétaire de séance

Madame CAMOUGRAND Nathalie se présente et est désignée à l’unanimité des membres présents et

représentés.

Ordre du jour

1. Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 2. Promesse de convention d’occupation temporaire avec Enerlandes

3. Vente de logements communaux

4. Eclairage public - Changement des bulles – validation travaux SYDEC 40

5. Travaux Plan plages océanes : demande de subvention FNADT

6. Plan plage lacustre : demande de subvention DSIL

7. Renouvellement de la convention accueil ALSH de Castets

8. Ouverture de crédits par anticipation budget 2024

9. Prime garantie du pouvoir d’achat exceptionnelle

10. Protection sociale complémentaire – mandat au CDG40

11. Avis sur la demande d’affiliation à titre volontaire au CDG40 du Village Landais Alzheimer

12. Dénomination de rues

13. Rapport sur les délégations confiées au Maire

1 - Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

En l’absence d’observation, les membres du conseil municipal approuvent, à l’unanimité, le procès- verbal de la précédente séance.

2 – Promesse de convention d’occupation temporaire avec Enerlandes

Madame le Maire rappelle que la communauté de communes Côte Landes Nature a initié un appel à

manifestation d’intérêt (AMI) pour l’installation de centrales photovoltaïques sur le territoire

communautaire.2

Le hall des sports de Vielle a été retenu pour le projet de centrale sur toiture. A l’issue de la consultation,

la société d’économie mixte Enerlandes a été choisie. Le projet de promesse d’Autorisation

d’Occupation Temporaire (OAT) a été transmis à la commune, pour validation.

La durée de la promesse est de neuf mois pour préparer la convention d’occupation temporaire.

L’objet de l’AOT est le suivant : la société ENERLANDES prend en charge les travaux sur la toiture du

hall des sports, dont le désamiantage et le changement de couverture par du bac acier, pour y installer

une centrale photovoltaïque. En contrepartie, la commune s’engage à accepter de louer pendant 30 ans

à Enerlandes la toiture du hall des sports au loyer symbolique de 1 euro.

La commune fournira au préalable un diagnostic amiante du bâtiment et une étude structure pour

s’assurer des capacités de la charpente actuelle à accueillir les futurs panneaux.

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu le Code des propriétés des personnes publiques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide la promesse de convention transmise par ENERLANDES,

- Autorise Madame le Maire à signer la promesse d’AOT à interveniret toute pièce se rapportant à ce dossier.

3 – Vente de logements communaux

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a donné, lors de la séance du 7 juillet 2023, un accord de principe sur la vente de logements communaux aux actuels occupants.

Deux locataires ont fait connaitre leur intention de devenir propriétaires de leur logement : - M. Denis Laussu pour le bien situé 223 route de Pierresse à Saint-Girons, cadastré AD92p, sur une superficie de terrain de 503 m², logement B, de type T3 de 75m² avec garage de 22m², - Madame Marta Lamaison pour le bien situé 3392 route des Lacs à Saint-Girons, cadastré AB172/AB 173 (bornage en cours), logement Nord, de type T3 de 73 m² et garage de 21m².

Les prix de vente de 90 396 € pour le premier logement et de 85 095 € pour le deuxième ont été acceptés par les acquéreurs. La commune a pris à sa charge les frais de géomètre et a fait établir des diagnostics énergétiques.

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu le Code des Propriétés des Personnes Publiques

Vu l’évaluation des biens réalisée par une agence immobilière,

Vu les confirmations d’achat de M. Denis Laussu et Madame Marta Lamaison,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide ; à l’unanimité :

- De valider la vente du logement 223 route de Pierresse à M. Denis Laussu et de celui du 3392 route des Lacs à Madame Marta Lamaison, actuels locataires, au prix de 90 396 € pour le premier et de 85 095 € pour le second,

- De prendre en charge les frais de bornage et de géomètre et de diagnostics techniques, - De prévoir les crédits relatifs à ces dépenses au budget de la commune 2024, - De dire que les frais d’actes seront supportés par les acquéreurs,

- De mandater Maitre Stéphanie Petges, notaire à Castets, pour la rédaction des actes, - D’autoriser Madame le Maire à signer les actes de ventes et tout document se rapportant à ce dossier.

4 – Eclairage public – changement de bulles – validation travaux SYDEC403

Madame le Maire rappelle que le renouvellement des bulles d’éclairage public a été programmé par le SYDEC depuis trois ans. En raison du retard de livraison des équipements, le chantier a été décalé à 2024.

Le SYDEC a transmis de nouvelles propositions de travaux. Le renouvellement des bulles concerne les rues du lotissement le Tourt, la rue de la Couarte et une partie de la rue des bouvreuils. Les travaux consistent à installer de nouvelles lanternes sur des nouveaux mâts d’éclairage public et de remettre aux normes les tableaux de commandes électriques.

Les dépenses et la participation communale sont les suivantes :

Rue Montant travaux HT SYDEC Montant participation communale

Lotissement le Tourt 46 338,00 € 12 847,00 € Rue de la Couarte 25 494,00 € 9 273,00 € Rue des Bouvreuils 41 222,00 € 14 712,00 € Total 113 054,00 € 36 832,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- De valider les devis du SYDEC de travaux de renouvellement des bulles des rues précitées,

- D’inscrire les crédits correspondant au budget 2024,

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

5 – Travaux plan plages océanes : demande de subvention FNADT

Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante le projet du plan plages océanes comportant les travaux de réaménagement des plages de La lette Blanche et de Saint-Girons plage.

Le montant global de l’opération estimé à 1 728 280,30€ HT, dont 186 957,00 € HT d’études et 1 541 323,30 € de travaux.

Ce projet peut faire l’objet d’une subvention de l’Etat au titre du FNADT, calculé sur un montant de dépenses éligibles de 1 574 390,52 € selon le plan de financement suivant :

Financements Sollicité ou acquis Montant HT Taux Fonds européens A solliciter 787 195,26 € 50% FNADT A solliciter 157 439,05 € 10%

Conseil Régional

Nouvelle Aquitaine

A solliciter 157 439,05 € 10%

Conseil départemental

des Landes

A solliciter 157 439,05 € 10%

1 259 512,42 € 72,88 %

Part revenant au maître d’ouvrage :

Fonds propre : 468 767,88 € soit 27,12 % des dépenses HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour et 1 abstention (Philippe TARSOL) : - Valide le projet du plan plages océanes,

- Arrête le plan de financement ci-dessous exposé,

- Sollicite l’aide de l’État au titre du FNADT la plus élevée possible,

- Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

6 – Plan plage lacustre : demande de subvention DSIL4

Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante le projet de réalisation du ponton flottant inclus dans la fiche action n°3 de l’aménagement des abords du lac, avec le soutien du syndicat Géolandes et de la communauté de communes Côte Landes Nature.

Le projet initial prévoyait le nettoyage d’une darse du site de Port Bertrand (petite halte nautique), qui

est aujourd’hui fortement envasée. Des études complémentaires ont révélé l’intérêt écologique du site.

Il a été arrêté de renaturer le site et de déplacer la halte nautique. La solution préconisée est de créer une

jetée le long de la berge avec une rampe d’accès à l’eau et du génie végétal pour soutenir les berges.

Le choix s’est porté sur un ponton flottant en bois pouvant accueillir 28 embarcations.

Ce ponton sera permanent. Il pourra servir aux pêcheurs, aux activités nautiques notamment scolaires et

aux utilisateurs du site.

Le montant global de l’opération estimé à 237 000 € HT de travaux. Ce projet n’est pas éligible aux subventions pour le reste de l’opération d’aménagement des abords du lac.

Ce projet peut faire l’objet d’une subvention de l’Etat au titre de la DSIL, calculé sur un montant de dépenses éligibles de 237 000 € selon le plan de financement suivant :

Financements Sollicité ou acquis Montant HT Taux DSIL A solliciter 60 000 € 25 % CC CLN (fonds de

concours)

A solliciter 60 000 € 25 %

Fonds propres

commune

117 000 € 50 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour et 1 abstention (Philippe TARSOL) :

- Valide le projet de réalisation du ponton flottant,

- Arrête le plan de financement ci-dessous exposé,

- Sollicite l’aide de l’État au titre de la DSIL la plus élevée possible,

- Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

7 – Renouvellement de la convention ALSH de Castets

La commune a signé en 2021 une convention avec la commune de Castets cadrant les aides financières

accordées aux parents dont les enfants fréquentent l’Accueil de loisirs de Castets.

La commune de Castets a transmis le projet de la nouvelle convention qui prévoit une aide financière

de 23 € pour la journée et de 11,50 € pour la demi-journée de présence des enfants de Vielle-Saint-

Girons qui sera répercutée en réduction de la facture des parents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide la participation communale au tarif de 23 € pour la

journée et de 11,50 € et autorise Madame le Maire à signer la convention et toute pièce se rapportant à

ce dossier.

8 – Ouverture de crédits par anticipations budget principal 2024

Madame le Maire explique que, dans un souci de continuité des opérations en cours, le conseil municipal

peut l’autoriser, jusqu’à l’adoption du budget 2024, à procéder à l’engagement, la liquidation et au

mandement des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice précédent, hors restes à réaliser et crédits afférents au remboursement de la dette.5

En ce qui concerne la section de fonctionnement, Madame le Maire est en droit de mettre en

recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites

au budget de l’année 2023.

Budget principal

Chapitre Budget 2023

Dépenses votées hors

remboursement de la dette

Crédits 2024

Autorisation section

d’investissement

204 Subvention d’équipement

versées

105 500,00 € 26 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 572 542,50 € 140 000,00 € 23 Immobilisations en cours 1 400 500,00 € 350 000,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la M57,

Le Conseil Municipal, décide, par 11 voix pour et 1 abstention (Philippe TARSOL) :

- De prendre acte, concernant la section de fonctionnement, de la mise en recouvrement des recettes et de l’engagement, de la liquidation et du mandatement des dépenses jusqu’à l’adoption du budget 2024, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédentes, - D’autoriser Madame le Maire, concernant la section d’investissement, à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier 2024 et l’adoption du budget 2024, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023,

- D’autoriser Madame le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

9 – Prime garantie du pouvoir d’achat exceptionnelle

Ce dossier est retiré de l’ordre du jour car l’avis du Comité Social territorial n’a pas été réceptionné.

10 – Protection sociale complémentaire – mandat au CDG40

Madame le Maire, informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre

- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion.6

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu l’avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes, en date du18 décembre 2023 ;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :

• Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion

ET

• Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,

- De lui donner mandat pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

- De dire que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.

11 – Avis sur la demande d’affiliation à titre volontaire au CDG40 du Village Landais Alzheimer7

Le Conseil d’administration du centre d’action sociale du département a décidé, en date du 28

novembre 2023, d’affilier, à titre volontaire, le personnel du Village Landais Alzheimer au Centre de

gestion des Landes.

A cet effet, pour valider l’affiliation, toutes les collectivités et établissements publics adhérents sont

invités à donner leur avis sur l’affiliation, dans un délai de deux mois, soit avant le 20 mars 2024.

VU le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985, notamment en ses articles 2,7 et 30, Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre départemental d’action sociale des Landes en date 23 octobre 2023 sollicitant son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la FPT des Landes, Vu le courrier de demande d’affiliation à titre volontaire du Village Landais Alzheimer en date du 28 novembre 2023,

Vu l’information communiquée par la Présidente du Centre de Gestion des Landes à tous les employeurs locaux affiliés en date du 19 janvier 2023,

Considérant que le Centre départemental d’action sociale des Landes a demandé son affiliation volontaire au CDG 40,

Considérant que conformément à la législation en vigueur la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG40 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation et doit intervenir dans un délai de deux mois suivant la transmission de la demande d’affiliation,

Considérant qu’il peut être fait opposition à cette demande par le 2/3 des collectivités et établissements publics déjà affiliés représentant au moins les ¾ des fonctionnaires concernés ou par les ¾ de ces collectivités et établissements représentant au moins les 2/3 des fonctionnaires concernés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’émettre un avis favorable pour l’affiliation du Centre départemental d’action sociale des Landes au CDG40,

- De préciser que la délibération sera transmise à Madame la Présidente du CDG40.

12 – Dénomination de rues

Madame le Maire informe les membres du conseil que le permis d’aménager du lotissement les

Perdrix, à Vielle, a été validé. Il comprend des voies qui convient de dénommer.

Madame le Maire propose les noms suivants :

- Voie principale : allée des albatros

- 2° voie : rue des sternes

- 3° voie : impasse des goëlands

- 4° voie : place des fous de Bassan

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de dénommer les voies du

lotissement les Perdrix comme suit :

- Voie principale : allée des albatros

- 2° voie : rue des sternes

- 3° voie : impasse des goëlands

- 4° voie : place des fous de Bassan

13 – Rapport sur les délégations confiées au Maire8

• DIA

8 DIA ont été reçues. Elles n’ont pas fait l’objet de préemption.

NUMERO ADRESSE NATURE PARCELLE

CADASTRALE

SUPERFICIE PRIX DE

VTE

IA04032623X0136 LE DOMAINE

DE L’AIRIAL

NON BATI AL 1033 536 m² 109 457€

IA04032624X0001 103 RUE DES

MARONNIERS

BATI AB 127 2020 m² et 160

m² bâti

277 000 €

IA04032624X0002 LOT GOUSSE

BONAN

NON BATI AX 508 772 m² 120 620 €

IA04032624X0003 LOT CELET NON BATI AM 1070 723 m² 125 000 €

IA04032624X0004 LE DOMAINE

DE L’AIRIAL

NON BATI AL 1028 556 m² 114 756 €

IA04032624X0005 LOT GOUSSE

BONAN

NON BATI AX 433 AX 489 541 m² 84 527 €

IA04032624X0006 PIERRESSE NON BATI AD 296 AD 297

AD 298

186 m²

(échange)

1000 €

IA04032624X0007 PIERRESSE NON BATI AD 285 186 m²

(échange

dia24x0006)

1000 €

• Décisions du Maire

1 fixation tarifs sortie ski à Barèges

2 cession véhicule TOYOTA CP-757-BX

3 marché MAPA Risques statutaires CNP

4 location local n°6 centre de santé ONU Alexandra

5 location local n°1 centre de santé DORDE Jessica

6 Cession véhicule RENAULT BH-025-XC

7 location local 36 route de l'océan COMBES Céline

Fin de la séance à 19 H 30