Déliberation - P087 2022 Marché de prestations de service pour exploitation service public eau potable ex SIAEP Val de Saire Avenant 1

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Déliberation - P087 2022 Marché de prestations de service pour exploitation service public eau potable ex SIAEP Val de Saire Avenant 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P087 2022 Marché de prestations de service pour exploitation service public eau potable ex SIAEP Val de Saire Avenant 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P087_2022

Date : 07/03/2022

OBJET : Marché de prestations de service pour l’exploitation du service public d’eau potable sur le territoire de l’ex-SIAEP du Val de Saire – Avenant n° 1

Exposé

Le SIAEP du Val de Saire, a confié l’exploitation de son service d’eau potable à Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux par un marché de prestation de service rendu exécutoire le 1er janvier 2012 pour une durée de 12 années.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin exerce la compétence «eau potable» depuis le 1er janvier 2018. A ce titre, elle a repris l’ensemble des droits et des obligations du SIAEP du Val de Saire, dont l’exécution du marché. Des besoins nouveaux à gérer sur le marché apparaissent.

D’une part, la réalisation des branchements de particuliers sur le périmètre du marché était réalisée via un marché à bon de commande qui est arrivé à échéance. Le présent avenant a pour objet d'intégrer au marché un bordereau de prix unitaire complémentaire pour la confection des branchements d’eau potable par le prestataire, comme le prévoit déjà le règlement du service applicable.

D’autre part, la réglementation sur la prévention du risque amiante a évolué en 2013. De nombreux matériaux ont été utilisés avant l’interdiction de l’amiante en France en 1997 et c’est le cas des canalisations en amiante ciment. Il en résulte des risques pour les ouvriers chargés de travaux sur les réseaux d’eau, ainsi que la population avoisinante pouvant être en contact avec ces poussières d’amiante, les découpes de canalisations pouvant les déclencher. Des mesures de protection doivent être mises en place pour tenir compte de l’évolution de la réglementation.

Le prestataire missionné pour ces travaux est contraint de mettre en place un protocole particulier conforme aux nouvelles exigences réglementaires. Il est nécessaire d’intégrer un prix nouveau pour intervention sur canalisation amiante ciment.

Enfin, compte-tenu de la fin de contrat de Délégation de Service Public d’exploitation du service d’assainissement collectif de l’ex. Communauté de Communes de Saint-Pierre-

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P087_2022 du 07/03/2022 1/2Église au 1er janvier 2022, auquel les communes de Gatteville-le-Phare et Réthoville appartenaient, l’Agglomération du Cotentin, souhaite intégrer la gestion des abonnés assainissement collectif au présent marché. Cela permet une optimisation du service public rendu à l’usager disposant d’un seul et même interlocuteur pour le service eau potable et assainissement.

Il est proposé de passer un avenant afin d’intégrer :

1. au marché initial dix prix nouveaux devenus nécessaires pour la bonne exécution des prestations

2. la gestion des abonnés assainissement collectif des communes de Gatteville-le-Phare et Réthoville.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,

Vu le Code de la commande publique, et notamment son article R.2194-8,

Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Décide

- De signer l’avenant n°1 au marché de prestations de service pour l’exploitation du service public d’eau potable sur le territoire de l’ex-SIAEP du Val de Saire avec la société VEOLIA, 21 rue de la Boétie 75008 PARIS pour un montant estimatif de 81 036,50 € HT. Cet avenant porte le montant initial estimatif de 4 801 428 € HT à 4 898 671,80 € HT, soit une augmentation de 2,02%,

- De dire que la dépense sera imputée au budget annexe Eau au compte 611 ligne 21098,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P087_2022 du 07/03/2022 2/2COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

DIRECTION DU CYCLE DE L’EAU

Avenant n°1

au marché n°K80059 de prestations de service pour

l’exploitation du service public d’eau potable sur le

territoire de

l’ex-SIAEP du Val de Saire

entré en vigueur le 1er janvier 2012

Entre :

CA LE COTENTIN, représenté par son Président, Monsieur David MARGUERITTE, agissant

pour le compte de la Communauté d’Agglomération, dûment autorisé à cet effet par

délibération n°DEL2021_101 du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2021 et désigné

dans ce qui suit par « la Collectivité »,

d'une part,

et

VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux, Société en Commandite par Actions au

capital de 2.207.287.340 euros, dont le siège social est à Paris 75 008, 21 rue de la Boétie,

inscrite au registre du commerce de Paris sous le n°572 025 526, représentée par Monsieur

Jean-Paul Pennamen - Directeur de la Région Normandie - agissant au nom et pour le compte

de la Société, et désignée dans ce qui suit par l’appellation « le Titulaire »,

d'autre part,

Le Cotentin et VE CGE sont désignées ensemble ci-après par le terme les « Parties ».

Il a été exposé ce qui suit :EXPOSÉ

Le SIAEP du Val de Saire, a confié l’exploitation de son service d’eau potable à Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux par un marché de prestation de service rendu exécutoire le 1er janvier 2012 pour une durée de 12 années.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin exerce la compétence «eau potable» sur l’ensemble du territoire des communes de l’ex-SIAEP du Val de Saire et a repris l’ensemble des obligations prises par le SIAEP à ce titre, dont l’exécution du Marché.

1. La réalisation des branchements de particuliers sur le périmètre du Marché était réalisée via un marché à bon de commande qui est arrivé à échéance. Le présent avenant a pour objet d'intégrer au Marché un bordereau de prix unitaire complémentaire pour la confection des branchements d’eau potable par le Prestataire, comme le prévoit déjà le règlement du service applicable.

2. Au cours de l’année 2013, la réglementation sur la prévention du risque amiante s’est renforcée avec la circulaire du 15 mai 2013. Si l’amiante est interdite en France depuis 1997, elle est toujours présente dans de nombreux matériaux construits avant cette date et c’est le cas des canalisations en amiante ciment. Il en résulte des risques pour les ouvriers chargés de travaux sur les réseaux d’eau, ainsi que la population avoisinante pouvant être en contact avec ces poussières d’amiante, les découpes de canalisations pouvant les déclencher.

En tout état de cause, cette réglementation a des répercussions importantes en termes de durée, d’organisation et de sécurisation des chantiers, entraînant des coûts supplémentaires de réalisation de chantier et de traitement des déchets. Les conséquences sont particulièrement sensibles pour les travaux de réparation de fuite, de travaux neufs ou de raccordements.

Désormais, comme tout intervenant, le Prestataire missionné pour les travaux précités est contraint de mettre en place un protocole particulier conforme aux nouvelles exigences réglementaires. La prise en compte du décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux travaux sur canalisations en amiante nécessite d'adapter le Marché par un avenant fixant un prix par intervention via un bordereau des prix unitaires complémentaire.

Dans le cadre d’opérations de réhabilitation ou de reconstruction de réseaux, le Prestataire aura la responsabilité du traitement des déchets d’amiante si la technique employée nécessite la dépose de la canalisation susceptible de libérer des fibres d’amiante.

Il sera alors tenu de respecter les dispositions des articles R 4442-121 à 123 du Code du Travail et à ce titre :

● de ramasser les déchets d’amiante au fur et à mesure de leur production ; ● de les conditionner dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l’étiquetage prévu par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 ;

● d’évacuer, après décontamination, hors du chantier aussitôt que possible dès que le volume le justifie ;

● de transporter et d’éliminer conformément à la réglementation en vigueur, à savoir : - de tenir un registre des déchets conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29 février 2012,

- d'établir des bordereaux de suivi des déchets d'amiante (BSDA formulaire CERFA n° 11861),

- d'obtenir, avant l'évacuation des déchets d’amiante, l'accord de l'éliminateur retenu pour la prise en charge des déchets.

3. Les communes de Gatteville le Phare et Réthoville font partie du territoire eau potable du Val de Saire et du territoire assainissement Saint Pierre Eglise.

En raison de la fin de contrat de concession relatif à l’exploitation du service d’assainissement collectif du territoire de Saint Pierre Eglise, l’Agglomération le Cotentin, souhaite intégrer la gestion des abonnés assainissement collectif au présent marché à compter du 1er janvier 2022. L’objectif est de rendre un meilleur service public, avec notamment, un seul et même interlocuteur pour l’usager du service eau potable et assainissement,

4. L’indice ICHTTS1 a été supprimé en 2009. Cet index n'a jamais été utilisé puisqu'il n'existait plus lors du début d’exécution du contrat. L’indice ICHT-E sera l’indice de substitution, sans coefficient de raccordement. Il convient de modifier l’article 37.1 spécifique à la révision de rémunération du prestataire.

5. Les Parties ont convenues de ce qui suit :ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de compléter le bordereau des prix unitaires au marché et d’intégrer la gestion des abonnés du service public d’assainissement collectif les communes de Gatteville le Phare et Réthoville.

ARTICLE 2 – PRIX COMPLÉMENTAIRES

2.1 - Nouveaux Branchements d’eau potable

L’article 23.3 du CCP est abrogé et remplacé par ce qui suit :

«A titre exclusif, et sur demande de la Collectivité, le Prestataire réalise tout nouveau branchement quand une demande de fourniture d’eau est présentée pour un bien immobilier ou une parcelle non encore desservi situé sur le parcours des canalisations de distribution existantes faisant partie du périmètre du Contrat. Cette disposition s’applique également lorsqu’il existe déjà un branchement dont le débit est insuffisant pour livrer les volumes d’eau demandés.

Le coût de réalisation du branchement ainsi que les charges de connexion de celui-ci au réseau public de distribution sont payés au Prestataire par l’abonné ou le demandeur dans les conditions fixées à l’article 36 du présent Contrat. De même, l’abonné qui a sollicité du Prestataire, et après accord de la Collectivité, une modification de son branchement, supporte le coût des travaux correspondants. A titre non exclusif, et uniquement sur demande de la Collectivité, le Prestataire pourra se voir confier la réalisation de nouveaux branchements sur le parcours de canalisations nouvelles (non existantes) notamment lotissements, nouvelles extensions»

2.2 - Rémunération au titre des prestations complémentaires en eau potable

L’article 36.3 du CCP est complété de ce qui suit :

k) Travaux de branchement

l) Travaux sur branchement à la demande de l’abonné

2.3 – Facturation au titre des prestations annexes en eau potable

L’article 38.2 est complété comme suit :

« pour les prestations k et l mentionnées à l’article 36.3, le titulaire a en charge la facturation et le recouvrement, auprès des demandeurs, des sommes dues. Avant tout engagement des travaux, un chèque de caution pourra être demandé à l’usager, à titre d’acceptation du devis préalablement effectué. Le chèque de caution ne sera encaissé qu’après réalisation des travaux.

2.4 - Bordereau de Prix unitaires Branchements aux Particuliers d’eau potableN° DESIGNATION DE LA NATURE DES TRAVAUX PU

HT

en €

1 Forfait pour installation et retrait de chantier, établissement de devis, obtention des autorisations administratives 500,00 €

2

Forfait pour la réalisation d'un branchement comprenant :

 Terrassement mécanique ou manuel y compris blindage et évacuation des déblais  Fourniture et pose de collier de prise en charge

 Fourniture et pose de robinet de prise en charge

 Fourniture et pose d'un tube tabernacle PVC et tête de bouche à clef  Fourniture et pose de canalisation polyéthylène pression 10 bars, Ø 15  Fourniture et pose de grillage avertisseur à âme métallique

 Fourniture et pose de robinet avant compteur

 Fourniture et pose d'un clapet anti retour avec purgeur

 Fourniture et mise en oeuvre de sable pour enrobage

 Fourniture et mise en oeuvre de tout-venant (compactage par couche de 30cm)

Pour une longueur de 0 à 10 ml - branchement Ø 20 ………………………………..………. 1 050,00 €

Pour une longueur de 0 à 10 ml - branchement Ø 40 …………………………………..…… 1 350,00 €

2 bis

Linéaire supplémentaire de branchement comprenant les mêmes sujétions qu'à l'article 1

Le ml pour un branchement Ø 20 ………………………………………………………………. 47,00 €

Le ml pour un branchement Ø 40 ………………………………………………………………. 47,00 €

3 Plus-value pour fonçage horizontal - ml 70,00 €

4 Plus-value pour terrassement en rocher compact ou démolition de maçonnerie. - le m3 170,00 €

5 Pose de compteur 25,00 €

6

Réfection de chaussée comprenant l'évacuation des déblais, remblaiement sur toute la hauteur de la tranchée en grave 0/31.5 compactée par couche de 0.30m découpage de la chaussée, signalisation et entretien pendant 1 an

a  Voie et revêtement non revêtu. - le ml……………………………………………………… 30,00 €

b  Chemin départemental, trafic inférieur à 500 véhicule/jour (réfection provisoire en enrobé à froid et définitive revêtement bi-couche) - le m²……………………………….. 35,00 €

c  Chemin départemental, trafic supérieur à 500 véhicules/jour (réfection provisoire et revêtement bi-couche) - le m2……………………………………………………………… 70,00 €

d  Plus-value pour enrobé à chaud (120 kg/m2 sur les précèdents prix - le m²…………. 45,00 €

7 Dépose et repose de bordure et réfection du demi-caniveau (y compris toutes sujestions de main d'oeuvre et de fournitures) - le ml 35,00 €

8 Béton maigre pour remblaiement éventuel de tranchée - le m3 130,00 €

9 Béton ordinaire pour réfection d’ouvrages ou de maçonnerie (y compris toutes sujétions de main d’œuvre, coffrage et de fournitures), le m3 250 €

10 Percement de mur pour passage de canalisation, y compris remise en état à l’identique, l’unité 90 €

11 Fourniture et pose de citerneau avec plaque de fonds, rail compteur et couverte résistant antigel y compris terrassement et évacuation des déblais 182 €

12 Fourniture et pose d’un ensemble de comptage intégré avec tête mobile réglable 275 €

13 Fourniture et pose d’un col de cygne avec compteur et robinet de puisage 15/20 40 €

14 Fourniture et pose d’un citerneau grand modèle 250 €

15

Plus-value pour tampon fonte :

 Petit modèle …………………………………..……………………………………………….  Grand modèle …………………………………………………………………………………. 117 €

230 €

Les prix seront révisés, l’article 37.2 .b) est complété comme suit :

« pour les prestations g,h,i, j, k et l mentionnées à l’article 36.3, les prix seront révisés par application aux prix de base du coefficient de variation défini par la formule paramétrique suivante :

K2 = 0,15 +0,85(TP10a/TP10ao)TP10a est la dernière valeur de l’indice des canalisations égouts, assainissement et canalisation d’eau avec fourniture de tuyaux, publiée au 1er jour du mois au cours duquel le prestataire commence l’exécution des prestations.

TP10ao est la valeur initiale de l’indice connue au mois d’octobre 2011.

Pour la mise en œuvre de cette formule, les calculs intermédiaires et finaux sont effectués selon des modalités identiques à celles décrites à l’article 37.1.

Pas d’impact financier sur ces prix nouveaux.

2.5 - Rémunération au titre des interventions amiantes

La prestation décrite ci-dessous fera l’objet d’une facturation particulière adressée conformément à l’article 38 du Cahier des Clauses Particulières. La facturation reprendra le nombre d’interventions ainsi réalisées préalablement validées par la collectivité, multiplié par le prix unitaire. Les fiches d’interventions seront annexées à la facture.

N° DESIGNATION DE LA NATURE DES TRAVAUX PU

HT

en €

16

Prix pour intervention de réparation, de raccordement ou de réalisation de branchement sur une canalisation en amiante-ciment, quel que soit le diamètre : le forfait Le prix pour intervention sur réseau en amiante se décompose par :

 La mise en place d’un encadrant et d’un opérateur

 Les formations et recyclages pour les agents

 La mise en place du protocole avant intervention, fiche, inventaire, vérification du matériel EPI

 La mise en place d’une remorque d’intervention.

 Le port des EPI

 La protection du chantier et la mise en sécurité

 L’intervention sur le réseau

 Le conditionnement des déchets et son traitement.

 Le respect des étapes de déshabillage

 L’Edition de la fiche d’intervention.

 Le contrôle des mallettes des masques respiratoires auprès d’un organisme agréé.

922,64 €

Ce prix forfaitaire sera révisé selon l’article 4 du présent avenant.

ARTICLE 3 – GESTION DES ABONNÉS DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le tableau de l’article 2 de l’acte d’engagement du Marché est complété comme suit :

F2S - Montant forfaitaire annuel HT au titre de la Gestion clientèle sur les communes de Gatteville le Phare et Réthoville 988,25 € HT

Ce nouveau prix forfaitaire F2S concerne le traitement des appels des abonnés du service public d’assainissement collectif du territoire de st pierre église (communes de Gatteville le phare et Réthoville), ainsi que l’accueil physique et téléphonique du public, la transmission des demandes de branchements et d’intervention au prestataire exploitant du service d’assainissement collectif, l’envoi de document auprès des abonnés du service, notamment les tarifs, le règlement de service, les contrats d’abonnement

Ce prix forfaitaire sera révisé selon l’article 4 du présent avenant.ARTICLE 4 – REMPLACEMENT INDICE DE REVISION

Le contrat de gérance, contient l’indice ICHTTS1. Or cet indice a été supprimé en 2009.

Cet index n'a jamais été utilisé puisqu'il n'existait plus lors du début d’exécution du contrat.

Les parties s’accordent pour appliquer l’indice ICHT-E comme indice de substition, sans coefficient de

raccordement.

a) Dispositions avant avenant :

La rémunération que le prestataire perçoit lors de chaque facturation au titre du contrat de gérance est calculée à partir de tarifs de base définis à l’article 37.1 du Cahier des Prescriptions Particulières, auxquels est appliqué un coefficient de révision K.

La révision est applicable selon la formule suivante :

K1 = 0,150 + a × ICHTTS1 ICHTTS1o + b × 40 − 10 − 10/40 − 10 − 10o + c × Im Imo + d × FSD2 FSD2o + e × TP10a TP10ao

- ICHTTS1 : Coût de la main d’œuvre des industries mécaniques et électriques, tous salariés confondus, charges salariales comprises,

- 40-10-10 : indice électricité

- Im : indice mensuel de variation des prix du matériel de chantier - FSD2 : indice mensuel des Frais et Services Divers ,

- TP10a : indice des canalisations égoûts, assainissement et canalisation d’eau avec fourniture de tuyaux

- a, b, c, d, e : coefficients de pondération établi par le compte d’exploitation prévisionnel annexé

La valeur de base indice o est celle connue le 1er octobre 2011, mois zéro.

La valeur de base indice n est celle connue :

- le 1er octobre de l’année n-1 précédant la période de facturation du 1er semestre de l’année n,

- le 1er avril de l’année pour la facturation du 2ème semestre de l’année n.

b) Dispositions après avenant :

Indice ICHT-E en tant que nouvel indice à appliquer au titre du contrat de gérance.

La formule devient donc :

K1 = 0,150 + a × ICHT − E ICHT − E + b × 40 − 10 − 10/40 − 10 − 10o + c × Im Imo + d × FSD2 FSD2o + e × TP10a TP10ao

- ICHT-E : Coût horaire du travail, eau, assainissement, déchets, dépollution, - 40-10-10 : indice électricité

- Im : indice mensuel de variation des prix du matériel de chantier - FSD2 : indice mensuel des Frais et Services Divers,

- TP10a : indice des canalisations égoûts, assainissement et canalisation d’eau avec fourniture de tuyaux

- a, b, c, d, e : coefficients de pondération établi par le compte d’exploitation prévisionnel annexé

La valeur de base indice o est celle connue le 1er octobre 2011, mois zéro.La valeur de l’ICHT-Eo est 103.7.

La valeur de base indice n est celle connue :

- le 1er octobre de l’année n-1 précédant la période de facturation du 1er semestre de l’année n,

- le 1er avril de l’année pour la facturation du 2ème semestre de l’année n.

ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant prendra effet :

Objet Date d’application

Nouveaux Branchements d’eau potable date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire

Rémunération au titre des interventions

amiantes

date à laquelle il aura acquis son caractère

exécutoire

Gestion des abonnés Au 1er janvier 2022

Indice de révision date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire

Toutes les clauses du Marché non expressément modifiées par les présentes demeurent intégralement applicables.

ARTICLE 6 – MONTANT DU MARCHE

6.1 MONTANT avant AVENANT

Montant HT

Montant initial 4 801 428 €

TOTAL MARCHE HT 4 801 428 €

6.2 MONTANT APRES AVENANT

PLUS-VALUE + value

Gestion abonnés EU 1 976,50 €

Intervention amiante (estimation 40 annuel soit 80) 79 060,00 €

TOTAL PLUS VALUE HT 81 036,50 €

TVA 20 % 16 207,30 €

TOTAL TTC 97 243.80 €

TOTAL MARCHE APRES AVENANT n° HT 4 898 671,80 €

Le pourcentage d’écart introduit par l’avenant est de 2,02 %

Cette somme sera majorée de la T.V.A. en vigueur lors des paiements.

Les frais de déplacements sont inclus dans la prestation.ARTICLE 7– AUTRES DISPOSITIONS DU MARCHÉ

Toutes les clauses et dispositions du marché non expressément modifiées par les présentes demeurent

intégralement applicables.

Cherbourg en Cotentin, le .

Fait à , le .

Pour la Collectivité

Le Président

Pour le Délégataire

Le Directeur de la Région Normandie

David MARGUERITTE Jean-Paul PENNAMEN