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Convocation - DEL2020 030 contrat affermage exploit serv SIAEP pierrepontais
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2020 030 contrat affermage exploit serv SIAEP pierrepontais)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
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ID : 050-200057205-20200306-DEL2020_030-DE
leCotentin
(RL | SEANCE DU 26 FÉVRIER 2020
Date d'envoi de la convocation : 20 Février 2020
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 179
Nombre de votants : 191
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Odile LEFAIX-VERON
L'an deux mille dix-neuf, le Mercredi 26 Février, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00
sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, MOUCHEL Hubert suppléant de AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE
Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY
Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre,
BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique
suppléant de BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, FAFIN Alain suppléant de
BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN
Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert,
COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DENIAUX Johan,
DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, VIVIER Sylvain suppléant
de DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien,
FAUCHON Patrick (à partir de 18h30), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY
Hervé (jusqu'à 21h37), FONTAINE Hervé, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN
Marie-Claude, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODEFROY Annick, GODIN
Guylaine, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André,
GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN
Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René(à partir de 18h30), HAYE Laurent, HEBERT
Dominique (à partir de 18h25), Bernard GIROUX suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT
Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël,
JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe,
LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (à partir de 18H25), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette,
LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-
Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-
Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE
Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 20h54), LEMARÉCHAL Michel,
LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-
Délibération n° DEL2020_030 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
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ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_030-DE
Pierre, LEONARD Christine (à partir de 19H40), LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette,
LEPOITTEVIN Gilbert, LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC
Frédérik, LERECULEY Daniel, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER
Bernard, , LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MARGUERIE
Jacques (à partir de 18h20), MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUGER
Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal,
MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN
Jean-Luc, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, PRIME
Christian, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEL Pascal (jusqu'à 20H), ROUSVOAL Camille,
SARCHET Jean-Baptiste, DUVAL Pierre suppléant de SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine,
TAVARD Agnès, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie (à partir de 18H35 et jusqu'à
20h55), DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno,
VIVIER Nicolas.
Ont donné procurations :
BELHOMME Jérôme à Jacques HAMELIN, DELAUNAY Sylvie à Jean-Marie LINCHENEAU, DUFOUR Luc à
GOMERIEL Patrice, GOLSE Anne-Marie à Jacques COQUELIN, GOSSELIN Bernard à Guy LCHEVALIER,
GOUREMAN Paul à Jean-Michel MAGUE, LEBRUMAN Pascal à Jean-Marie MOUCHEL, LEFRANC Bertrand à
Philippe BAUDIN, MARIVAUX Isabelle à Martine GRUNEWALD, POUTAS Louis à Hubert VIGNET, ROUXEL
André à Gilbert LEPOITTEVIN, TIFFREAU Danièle à Hervé FEUILLY, LAUNOY Claudie à Annick GODEFROY à
partir de 21h, ROUSSEL Pascal à ROUSVOAL Camille à partir de 20 h.
Excusés :
BASTIAN Frédéric, BROQUET Patrick, BURNOUF Hervé, CAUVIN Bernard, DELESTRE Richard, DIGARD
Antoine, FALAIZE Marie-Hélène, GODAN Dominique, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline,
HOULLEGATTE Jean-Michel, HUET Fabrice, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LALOË Evelyne, LAMOTTE Jean-
François, LECOQ Jacques, LEVAST Jean-Claude, MAIGNAN Martial, MATELOT Jean-Louis, MESNIL Pierre,
PEYPE Gaëlle, POIDEVIN Hugo, REBOURS Sébastien, REVERT Sandrine, ROUSSEAU Roger, THEVENY
Marianne, TISON Franck, LERENDU Patrick, LOUISET Michel.
Délibération n° DEL2020_030 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
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ID : 050-200057205-20200306-DEL2020_030-DE
Délibération n° DEL2020_030
OBJET : Contrat d'affermage pour l'exploitation du service de distribution d'eau potable SIAEP du Pierrepontais - Avenant de transfert partiel
Exposé
Le SIAEP des sources du Pierrepontais a confié à la société SAUR l'exploitation du service
d'alimentation en eau potable en 2011 pour les compétences production et distribution. Son
territoire comprend la commune de Canville La Roque.
Au Îer janvier 2017, un avenant a acté le retrait de la gestion de la production pour la confier
à l'Isthme du Cotentin. En conséquence, le contrat prévoit désormais uniquement la gestion
de la distribution.
Or, à compter du 1er janvier 2018, la CAC a intégré l'intégralité de la compétence eau
potable (production, transport, stockage, distribution). Cette évolution territoriale a pour
conséquence que la commune de Canville La Roque est de fait retirée du périmètre du
SIAEP des sources du Pierrepontais.
Ilest donc nécessaire de conclure un avenant de transfert partiel pour acter la répartition des
droits et obligations pour l'exécution du contrat entre le SIAEP des sources du Pierrepontais,
la CAC et la société SAUR.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Cycle Domestique de l'eau,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 178 - Contre : 0 - Abstentions : 10) pour :
- __ Conclure un avenant de transfert partiel du contrat d'affermage pour l'exploitation du service de distribution d'eau potable avec le SIAEP des sources du Pierrepontais et la société SAUR à compter du 1° janvier 2018.
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2020_030 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
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1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_030-DE
CONTRAT D’AFFERMAGE POUR
L'EXPLOITATION DU SERVICE DE DISTRIBUTION
PUBLIQUE D'EAU POTABLE
Signé le 24 janvier 2011
Modifié par 2 avenants
AVENANT 3
Délibération n° DEL2020_030 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Avenant n°3 : page 2 sur 6 Affiché le Ses
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_030-DE
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis VALENTIN, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du conseil communautaire en date du ..…
désigné(e) ci-après par l'appellation "la collectivité",
d'une part,
ET:
Le Syndicat d'alimentation en Eau Potable des Sources du Pierrepontais représenté par son Président, Monsieur François JORET, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Syndical en date
désigné(e) ci-après par l'appellation "le syndicat",
d'autre part.
ET:
Enfin,
La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée, inscrite au Registre du Commerce de NANTERRE,
sous le numéro B 339 379 984, dont le siège social est à 11 chemin de Bretagne - 92130 Issy les Moulineaux, représentée par , désignée dans le texte qui suit par l'appellation « le Délégataire »,
Désignées collectivement ci-après par l'appellation « Les Parties »
Délibération n° DEL2020_030 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
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ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_030-DE
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par contrat d'affermage visé le 24 janvier 2011 par la Préfecture de la Manche, le Syndicat a confié à la société Saur l'exploitation de son service d'alimentation en eau potable.
Ce contrat a fait l'objet d’un avenant n°1 en date du 26 février 2015, pour tenir compte de la mise en service de nouveaux ouvrages, de captage et de traitement de l’eau (forage de Launey, station des Glinettes) et intégrer la modification des charges d'exploitation inhérentes à ces nouveaux ouvrages.
Du fait du transfert par le Syndicat de la compétence production d'eau potable au SMPEP de l'Isthme du Cotentin à compter du 01/01/2017, l'avenant 2 au contrat initial a acté la scission entre les compétences production et distribution.
Dans le cadre de la réforme territoriale, la Communauté d'Agglomération Le Cotentin a intégré l'intégralité de la compétence eau potable (production, transport, stockage, distribution) à compter du 1e janvier 2018.
Il s'ensuit une réorganisation territoriale :
+ La commune de Canville la Rocque anciennement membre du SIAEP des Sources du Pierrepontais est désormais intégrée à la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
+ Le périmètre restant est géré par le syndicat dans son fonctionnement actuel.
Ilest donc nécessaire de réaliser une scission du contrat afin de tenir compte de ces transferts de compétences vers deux entités distinctes. L'avenant de transfert partiel constate la répartition des droits et obligations entre les deux parties.
EN CONSEQUENCE IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- PERIMETRE DU SERVICE
Le périmètre initial, formé par le Syndicat est désormais réparti de la manière suivante :
e Intégration, dans le territoire de la Communauté d'Agglomération le Cotentin, de la commune de Canville la Rocque pour la gestion de la distribution d'eau potable.
+ Le reste du territoire reste inchangé sous la compétence du Syndicat dans la gestion de la distribution d'eau potable.
ARTICLE 2- REPARTITION FINANCIERE
La part perçue pour le compte de la collectivité telle que définie aux articles 8.1, 8.2 et 8.3 du contrat initial sera désormais répartie de la façon suivante :
. La partie perçue auprès des seuls abonnés de Canville-La-Roque sera reversée à la Communauté d'Agglomération le Cotentin
. Le reste de la part distribution perçue pour le compte de la collectivité sera reversé au Syndicat
Délibération n° DEL2020_030 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
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ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_030-DE
Conformément à l'article 8.1 du contrat initial, il appartiendra à la communauté d'agglomération le cotentin et au syndicat- de fixer le montant respectif de la part collectivité leur revenant par le biais d’une délibération de leur assemblée délibérante.
ARTICLE 3 - SUBSTITUTION DES DROITS ET OBLIGATIONS
La CAC se substitue aux droits et obligations du SIAEP pour ce qui concerne le périmètre de la commune de Canville la Rocque.
ARTICLE 4- DOTATION AU TITRE DU RENOUVELLEMENT PROGRAMME
Le programme de renouvellement établi dans le contrat initial demeure identique. La scission du contrat induit une partition de ce programme en fonction de la localisation géographique des ouvrages.
Un bilan sera réalisé en fin de contrat et le montant des opérations éventuellement non réalisées sera réparti entre la Collectivité et le Syndicat en fonction de la localisation géographique des ouvrages concernés.
ARTICLE 5 - TARIFICATION
A la signature du présent avenant la tarification reste maintenue suivant les dispositions contractuelles.
ARTICLE 6 - PRODUCTION DES COMPTES
Le délégataire sera tenu de produire les comptes rendus prévus au chapitre 11 du contrat d'affermage de manière distincte au SIAEP et à la CAC pour les communes faisant partie de leur territoire.
ARTICLE 7 - COMPTABILISATION DES VOLUMES
Afin de pouvoir comptabiliser les volumes produits par le Syndicat de production de l'Isthme du cotentin pour la Communauté d'Agglomération Le Cotentin, un (des) compteur(s) d'Import/Export sera(ont) mis en place à la limite des périmètres d'intervention.
ARTICLE 8- DOMICILE DES PARTIES
SIAEP des sources du Pierrepontais
50250 LA HAYE
Communauté d'agglomération Le Cotentin
8 rue des Vindits
Cherbourg-Octeville
50130 Cherbourg-en-Cotentin
Société SAUR
11 Chemin de Bretagne
92 130 ISSY LES MOULINEAUX
ARTICLE 9- COORDONNEES BANCAIRES
Les reversements relatifs à la communauté d'agglomération Le cotentin s'opèrent sur le compte de la Trésorerie municipale de Cherbourg au compte figurant dans le RIB joint en annexe.
Délibération n° DEL2020_030 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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Affiché le EE 7
1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_030-DE
Les reversements relatifs au SIEAP Les sources du Pierrepontais s'opèrent sur le compte de la Trésorerie municipale de La Haye au compte figurant dans le RIB joint en annexe.
ARTICLE 10- AUTRES CLAUSES DU CONTRAT
Toutes les autres clauses du contrat, administratives, techniques et financières, demeurent inchangées.
ARTICLE 11 - PRISE D'EFFET - VALIDITE DES CLAUSES ANTERIEURES
Le présent avenant prendra effet à compter du 1®' janvier 2018.
Toutes les clauses du contrat d'affermage non modifiées par les présentes, demeurent intégralement applicables sur chacun des périmètres.
FAIT A LE :
LaCommunauté LE SYNDICAT LE DELEGATAIRE d'agglomération le cotentin
Délibération n° DEL2020_030 Délibération n° DEL2020_030
Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le Re
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_030-DE Délibération n° DEL2020_030
Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le EP
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_030-DE