Déliberation - DEL2023 147 Tarification prestations services eau potable et assainissement

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Déliberation - DEL2023 147 Tarification prestations services eau potable et assainissement Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 147 Tarification prestations services eau potable et assainissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_147-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2023_147

OBJET : Tarification des prestations de services de l’eau potable et de l’assainissement

Exposé

Pour l’année 2024, il est proposé de n’appliquer l’inflation que pour les tarifs liés aux travaux. L’inflation retenue est de 3,8 %.

En effet, dans le cadre de l’optimisation des dispositifs de gestion des services d’eau et d’assainissement, deux nouvelles délégations de service publiques vont être mises en place à compter du 1er janvier 2024 en lieu et place des nombreuses délégations présentes sur le territoire (DSP, Gérance, Prestations de service). Par mesure d’équité, les contrats affairant à ces deux délégations reprennent les prestations de service de l’Agglomération. Or, lors des démarches administratives liées à la mise en œuvre de ces contrats, les montants pris en compte étaient ceux alors en place ; délibérés pour l’année 2023. Contractuellement, ces montants s’appliqueront donc en 2024. Toujours par mesure d’équité, ils doivent être identiques sur l’ensemble du territoire.

Il est donc recommandé d’aligner certains tarifs « prestations » aux tarifs affichés dans les nouveaux contrats de DSP. Il s’agit de :

- Frais d’accès au service ;

- Frais de fermeture et de réouverture de branchements (annule et remplace le prix « Suspension de fourniture ») ;

- Modification de facture à la demande de l’abonné ;

- Annulation de facture à la demande de l’abonné.

En outre, il est préconisé de délibérer sur de nouveaux tarifs de prestations pour être en cohérence avec les nouveaux règlements de service. Ces tarifs apparaissent en complément dans le document annexé à la présente délibération :

- Absence de réponse au service pour la relève du compteur (après deux relèves sans accès direct du service au compteur) ;

- Temps passé pour les rendez-vous et/ou les déplacements inutiles à la demande de l’usager : facturation au réel du temps passé ;

- Construction d’un branchement sans autorisation préalable du service assainissement collectif ou de son prestataire ;

Délibération n° DEL2023_147

Publié le 14/12/2023Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_147-DE

- Frais de désobstruction d’un branchement rendue nécessaire par infraction au règlement de service ou la négligence ou la maladresse de l’usager ;

- Contrôle des travaux de branchement réalisés par un tiers et vérification du récolement en classe A.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2017-122 du 29 juin 2017 relative à l’orientation sur la restitution des compétences,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 161 - Contre : 6 - Abstentions : 12) pour :

- Approuver les tarifs des prestations de service eau potable sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’agglomération du Cotentin,

- Approuver les tarifs des prestations de service assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’agglomération du Cotentin,

- Appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2024,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

Annexe(s) :

Tarifs prestations 2024 Taux 3.8 %

Délibération n° DEL2023_147Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |ftiiée

ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_147-DE

7 DECEMBRE 2023

Date d'envoi de la convocation : le 24/11/2023

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 162

Nombre de votants : 177

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER

L'an deux mille vingt trois, le jeudi 7 décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît (A partir de 19h08), ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian (Jusqu'à 20h00), BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, LECOUFLET Alain suppléant de GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HARDY René, HAYÉ Laurent (A partir de 19h18), HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique (A partir de 18h53), JOUANNEAULT Tony, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, BERNARD Julie suppléante de LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (A partir de 19h08), LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, TRAVERS Johany suppléant de LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, RIMBEAU Pierre suppléant de MADELEINE Anne, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel (Jusqu'à 20h00), MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean- Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,

Délibération n° DEL2023_147Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

PERRIER Didier, PIC Anna (Jusqu'à 19h44), PLAINEAU Nadège! bibi le ST

Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Ode,

SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, TAVARD Agnès (A partir de 18h37), THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas.

Ont donné procurations

ARRIVE Benoît à HEBERT Dominique (Jusqu'à 19h08), BERNARD Christian à LE POITTEVIN Lydie (A partir de 20h00), BRANTONNE Pascal à PECORARO Yvonne, FAUDEMER Christian à LEÉMENUEL Dominique, FRANCOISE Bruno à BROQUAIRE Guy, HEBERT Karine à HERY Sophie, LE CLECH Philippe à GERVAISE Thierry, LEFAIX-VERON Odile à LEJEUNE Pierre-François, LEJAMTEL Ralph à HULIN Bertrand (Jusqu'à 19h08), LETERRIER Richard à LE GUILLOU Alexandrina, MABIRE Edouard à ROUSSEAU François, MAGHE Jean-Michel à LEFEVRE Hubert, MAUGER Michel à ROCQUES Jean- Marie (A partir de 20h00), PIC Anna à DUVAL Karine (A partir de 19h44), PIQUOT Jean- Louis à VILLETTE Gilbert, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert, TARIN Sandrine à SAGET Eddy, TAVARD Agnès à AMBROIS Anne (Jusqu'à 18h37)

Absents/Excusés :

BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, COLLAS Hubert, FALAIZE Marie-Hélène, GIOT Gilbert, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, LECHEVALIER Isabelle, PERROTTE Thomas, RENARD Jean-Marie, SIMON François, VIGER Jacques, VIVIER Sylvain

Délibération n° DEL2023_147Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

Publié le

A 31214-DEL2023_147-DE

2024

HT

Branchements ordinaires Diamètre inférieur ou égal à 50 mm et longueur inférieure ou égal à 8 m Forfait* 1 790,55 €

ml supplémentaire ml 95,11 € Branchements de courte durée (conformément au règlement

de service en vigueur sur le secteur concerné) Forfait 179,02 € Branchements dans les ens résidentiels conventionnés (sans

terassements) Forfait 391,61 €

Diagnostic amiante des enrobés Forfait 223,77 €

Branchements spéciaux Diamètre supérieur à 50 mm, forage horizontal

Demande spécifique abonné

Diamètre jusqu'à 40 mm Unité 78,32 €

Diamètre supérieur à 40 mm

Diamètre 15 mm Unité 89,51 €

Diamètre supérieur à 15 mm

Déplacement Forfait 190,21 €

Dépose Forfait 78,32 € Etalonnage d'un compteur à la demande de l'abonné lorsque

le comptage est exact Forfait 203,00 €

Fourniture et pose d'un regard de compteur

Vente structures extérieures Prix au m3 0,83 €

Ingénieur Heure 111,89 € Technicien Heure 61,54 € Agent Heure 33,57 € Pelle < 3t5 avec chauffeur Heure 55,95 € Camion PL avec chauffeur Heure 83,92 €

Contröle des travaux de branchement réalisés par un tiers et

vérification de récolement en classe A Par

contrôle

Heure 150,00 €

,

Non respect de règlement de service Forfait 223,78 €

Absence de réponse au service pour la relève du compteur

(après deux relèves sans accès direct du service au compteur) Forfait Forfait correspondat à une

consommation de 200 m3

Temps passé pour les rendez-vous et/ou les déplacements

inutiles à la demande de l'usager : facturation réelle du

temps passé

Heure 61,54 €

Mesure Débit/Pression des poteaux incendies Forfait* 46,99 €

Fourniture et pose de poteau incendie

Fourniture pièces liées à la défense incendie

2024

HT

Branchements ordinaires EU Diamètre inférieur ou égal à 160 mm et longueur inférieure ou égal à 8 m Forfait* 1 902,11 €

ml supplémentaire EU ml 145,45 €

Réparation branchement Forfait 223,78 €

Réparation bouche d'égout Forfait 559,44 €

Fermeture / Obturation Forfait 111,89 €

Branchements spéciaux Diamètre supérieur à 160 mm, , forage horizontal, profondeur supérieure à 2 m

Diagnostic amiante des enrobés EU Forfait 223,78 €

Construction d'un branchement sans autorisation préalable du

service assainissement collectif ou de son prestataire Forfait 500,00 €

Branchements

Sur devis suivant marché public en vigueur et en

appliquant 10 % de frais administratif

Poteaux Incendies

Sur devis suivant marché public en vigueur et en

appliquant 10 % de frais administratif

Sur devis suivant marché public en vigueur et en

appliquant 10 % de frais administratif

ASSAINISSEMENT

PRESTATIONS UNITE

Point de comptage supplémentaire Sur devis suivant marché public en vigueur et en

appliquant 10 % de frais administratif

Sur devis suivant marché public en vigueur et en

appliquant 10 % de frais administratif

Interventions

Branchements

Sur devis suivant marché public en vigueur et en

appliquant 10 % de frais administratif

Sur devis suivant marché public en vigueur et en

appliquant 10 % de frais administratif

Compteurs

Fourniture et pose de compteurs Sur devis suivant marché public en vigueur

TARIFS DES PRESTATIONS DE SERVICE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT A COMPTER DU 1er JANVIER 2024

EAU POTABLE

PRESTATIONS UNITE

04/12/2023 Délibération tarifs prestations 2024.xlsxEnvoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

9 Publié le

IN 4 AEN ANNANCINNE NNNAANAA MDEI NNANAQ 147-DE Frais de réparation d'un branchement rendu nécessaire par

infraction au règlement de service ou la négligence ou la

maladresse de l'usager

Frais de désobstruction d'un branchement rendu nécessaire

par infraction au règlement de service ou la négligence ou la

maladresse de l'usager

Forfait 110,00 €

Branchements ordinaires EP - non soumis à TVA Diamètre inférieur à 160 mm et longueur inférieure ou égal à 8 m Forfait* 2 282,54 €

ml supplémentaire EP - non soumis à TVA ml 174,55 € Fourniture et pose 1ère gargouille

Gargouille supplémentaire - non soumis à TVA Forfait 537,07 €

Diagnostic amiante des enrobés EP - non soumis à TVA Forfait 268,53 €

Construction d'un branchement EP sans autorisation préalable

du service ou de son prestataire non soumis à TVA Forfait 600,00 €

Frais de réparation d'un branchement EP rendu nécessaire

par infraction ou la négligence ou la maladresse de l'usager

non soumis à TVA

Frais de désobstruction d'un branchement EP rendu

nécessaire par infraction ou la négligence ou la maladresse

de l'usager non soumis à TVA

Forfait 132,00 €

Demande spécifique abonné

Ingénieur Heure 111,89 € Technicien Heure 61,54 € Agent Heure 33,57 € Hydrocureuse Heure 111,89 € Passage caméra Heure 89,51 € Pelle < 3t5 avec chauffeur Heure 55,95 € Camion PL avec chauffeur Heure 83,92 €

Période classique t 33,56 €

m3 27,97 €

t 67,13 €

m3 55,94 €

Contröle des travaux de branchement réalisés par un tiers et

vérification de récolement en classe A Par

contrôle

Heure 150,00 €

Demande spécifique abonné

Non respect de règlement de service Forfait 223,78 €

Temps passé pour les rendez-vous et/ou les déplacements

inutiles à la demande de l'usager : facturation réelle du

temps passé

Heure 61,54 €

2024

HT

Branchements ordinaires (diamètre

inférieur à 50 mm pour l'eau potable et 160 mm pour

l'assainissement et longueur inférieure ou égale à 8 m)

Forfait

ml supplémentaire ml

2024

HT

Frais d'accès au service Forfait 40,36 €

Frais d'accès au service en intervention astreinte Forfait 86,23 €

Frais de fermeture et de réouverture de branchements

(annule et remplace le prix suspension de fourniture - Pour

convenance de l'usager)

Forfait 60,90 €

Modification de facture à la demande de l'abonné Forfait 10,15 € Annulation de facture à la demande de l'abonné Forfait 10,15 €

PRESTATIONS DE SERVICE

PRESTATIONS UNITE

Frais d'accès au service

Facturation

*Comprend notamment les démarches administratives amont (DT/DICT, autorisation de voirie,...), la mise en sécurité du chantier, le terrassement, la mise en

PRESTATIONS UNITE

Branchements

Pour plusieurs réseaux dans la même

tranchée OU branchement réalisé dans le

cadre d'opérations de renouvellement de

réseaux

Abattement de 20 % sur le ou les

forfaits "Branchements ordinaires" /

Applicable par unité foncière

Sur devis suivant marché public en vigueur et en

appliquant 10 % de frais administratif

Interventions

Réception matières de vidange

Période spécifique nécessitant une hygiénisation des boues

Sur devis suivant marché public en vigueur et en

EAU POTABLE + ASSAINISSEMENT EN TRANCHEE COMMUNE

Sur devis suivant marché public en vigueur et en

appliquant 10 % de frais administratif

Gratuit

Sur devis suivant marché public en vigueur et en

appliquant 10 % de frais administratif

04/12/2023 Délibération tarifs prestations 2024.xlsx