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Déliberation - DEL2023 147 Tarification prestations services eau potable et assainissement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 147 Tarification prestations services eau potable et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_147-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2023_147
OBJET : Tarification des prestations de services de l’eau potable et de l’assainissement
Exposé
Pour l’année 2024, il est proposé de n’appliquer l’inflation que pour les tarifs liés aux travaux. L’inflation retenue est de 3,8 %.
En effet, dans le cadre de l’optimisation des dispositifs de gestion des services d’eau et d’assainissement, deux nouvelles délégations de service publiques vont être mises en place à compter du 1er janvier 2024 en lieu et place des nombreuses délégations présentes sur le territoire (DSP, Gérance, Prestations de service). Par mesure d’équité, les contrats affairant à ces deux délégations reprennent les prestations de service de l’Agglomération. Or, lors des démarches administratives liées à la mise en œuvre de ces contrats, les montants pris en compte étaient ceux alors en place ; délibérés pour l’année 2023. Contractuellement, ces montants s’appliqueront donc en 2024. Toujours par mesure d’équité, ils doivent être identiques sur l’ensemble du territoire.
Il est donc recommandé d’aligner certains tarifs « prestations » aux tarifs affichés dans les nouveaux contrats de DSP. Il s’agit de :
- Frais d’accès au service ;
- Frais de fermeture et de réouverture de branchements (annule et remplace le prix « Suspension de fourniture ») ;
- Modification de facture à la demande de l’abonné ;
- Annulation de facture à la demande de l’abonné.
En outre, il est préconisé de délibérer sur de nouveaux tarifs de prestations pour être en cohérence avec les nouveaux règlements de service. Ces tarifs apparaissent en complément dans le document annexé à la présente délibération :
- Absence de réponse au service pour la relève du compteur (après deux relèves sans accès direct du service au compteur) ;
- Temps passé pour les rendez-vous et/ou les déplacements inutiles à la demande de l’usager : facturation au réel du temps passé ;
- Construction d’un branchement sans autorisation préalable du service assainissement collectif ou de son prestataire ;
Délibération n° DEL2023_147
Publié le 14/12/2023Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_147-DE
- Frais de désobstruction d’un branchement rendue nécessaire par infraction au règlement de service ou la négligence ou la maladresse de l’usager ;
- Contrôle des travaux de branchement réalisés par un tiers et vérification du récolement en classe A.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2017-122 du 29 juin 2017 relative à l’orientation sur la restitution des compétences,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 161 - Contre : 6 - Abstentions : 12) pour :
- Approuver les tarifs des prestations de service eau potable sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’agglomération du Cotentin,
- Approuver les tarifs des prestations de service assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’agglomération du Cotentin,
- Appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2024,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER
Annexe(s) :
Tarifs prestations 2024 Taux 3.8 %
Délibération n° DEL2023_147Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
"4 Y w
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |ftiiée
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_147-DE
7 DECEMBRE 2023
Date d'envoi de la convocation : le 24/11/2023
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 162
Nombre de votants : 177
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L'an deux mille vingt trois, le jeudi 7 décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît (A partir de 19h08), ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian (Jusqu'à 20h00), BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, LECOUFLET Alain suppléant de GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HARDY René, HAYÉ Laurent (A partir de 19h18), HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique (A partir de 18h53), JOUANNEAULT Tony, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, BERNARD Julie suppléante de LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (A partir de 19h08), LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, TRAVERS Johany suppléant de LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, RIMBEAU Pierre suppléant de MADELEINE Anne, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel (Jusqu'à 20h00), MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean- Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,
Délibération n° DEL2023_147Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
PERRIER Didier, PIC Anna (Jusqu'à 19h44), PLAINEAU Nadège! bibi le ST
Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Ode,
SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, TAVARD Agnès (A partir de 18h37), THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas.
Ont donné procurations
ARRIVE Benoît à HEBERT Dominique (Jusqu'à 19h08), BERNARD Christian à LE POITTEVIN Lydie (A partir de 20h00), BRANTONNE Pascal à PECORARO Yvonne, FAUDEMER Christian à LEÉMENUEL Dominique, FRANCOISE Bruno à BROQUAIRE Guy, HEBERT Karine à HERY Sophie, LE CLECH Philippe à GERVAISE Thierry, LEFAIX-VERON Odile à LEJEUNE Pierre-François, LEJAMTEL Ralph à HULIN Bertrand (Jusqu'à 19h08), LETERRIER Richard à LE GUILLOU Alexandrina, MABIRE Edouard à ROUSSEAU François, MAGHE Jean-Michel à LEFEVRE Hubert, MAUGER Michel à ROCQUES Jean- Marie (A partir de 20h00), PIC Anna à DUVAL Karine (A partir de 19h44), PIQUOT Jean- Louis à VILLETTE Gilbert, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert, TARIN Sandrine à SAGET Eddy, TAVARD Agnès à AMBROIS Anne (Jusqu'à 18h37)
Absents/Excusés :
BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, COLLAS Hubert, FALAIZE Marie-Hélène, GIOT Gilbert, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, LECHEVALIER Isabelle, PERROTTE Thomas, RENARD Jean-Marie, SIMON François, VIGER Jacques, VIVIER Sylvain
Délibération n° DEL2023_147Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
A 31214-DEL2023_147-DE
2024
HT
Branchements ordinaires Diamètre inférieur ou égal à 50 mm et longueur inférieure ou égal à 8 m Forfait* 1 790,55 €
ml supplémentaire ml 95,11 € Branchements de courte durée (conformément au règlement
de service en vigueur sur le secteur concerné) Forfait 179,02 € Branchements dans les ens résidentiels conventionnés (sans
terassements) Forfait 391,61 €
Diagnostic amiante des enrobés Forfait 223,77 €
Branchements spéciaux Diamètre supérieur à 50 mm, forage horizontal
Demande spécifique abonné
Diamètre jusqu'à 40 mm Unité 78,32 €
Diamètre supérieur à 40 mm
Diamètre 15 mm Unité 89,51 €
Diamètre supérieur à 15 mm
Déplacement Forfait 190,21 €
Dépose Forfait 78,32 € Etalonnage d'un compteur à la demande de l'abonné lorsque
le comptage est exact Forfait 203,00 €
Fourniture et pose d'un regard de compteur
Vente structures extérieures Prix au m3 0,83 €
Ingénieur Heure 111,89 € Technicien Heure 61,54 € Agent Heure 33,57 € Pelle < 3t5 avec chauffeur Heure 55,95 € Camion PL avec chauffeur Heure 83,92 €
Contröle des travaux de branchement réalisés par un tiers et
vérification de récolement en classe A Par
contrôle
Heure 150,00 €
,
Non respect de règlement de service Forfait 223,78 €
Absence de réponse au service pour la relève du compteur
(après deux relèves sans accès direct du service au compteur) Forfait Forfait correspondat à une
consommation de 200 m3
Temps passé pour les rendez-vous et/ou les déplacements
inutiles à la demande de l'usager : facturation réelle du
temps passé
Heure 61,54 €
Mesure Débit/Pression des poteaux incendies Forfait* 46,99 €
Fourniture et pose de poteau incendie
Fourniture pièces liées à la défense incendie
2024
HT
Branchements ordinaires EU Diamètre inférieur ou égal à 160 mm et longueur inférieure ou égal à 8 m Forfait* 1 902,11 €
ml supplémentaire EU ml 145,45 €
Réparation branchement Forfait 223,78 €
Réparation bouche d'égout Forfait 559,44 €
Fermeture / Obturation Forfait 111,89 €
Branchements spéciaux Diamètre supérieur à 160 mm, , forage horizontal, profondeur supérieure à 2 m
Diagnostic amiante des enrobés EU Forfait 223,78 €
Construction d'un branchement sans autorisation préalable du
service assainissement collectif ou de son prestataire Forfait 500,00 €
Branchements
Sur devis suivant marché public en vigueur et en
appliquant 10 % de frais administratif
Poteaux Incendies
Sur devis suivant marché public en vigueur et en
appliquant 10 % de frais administratif
Sur devis suivant marché public en vigueur et en
appliquant 10 % de frais administratif
ASSAINISSEMENT
PRESTATIONS UNITE
Point de comptage supplémentaire Sur devis suivant marché public en vigueur et en
appliquant 10 % de frais administratif
Sur devis suivant marché public en vigueur et en
appliquant 10 % de frais administratif
Interventions
Branchements
Sur devis suivant marché public en vigueur et en
appliquant 10 % de frais administratif
Sur devis suivant marché public en vigueur et en
appliquant 10 % de frais administratif
Compteurs
Fourniture et pose de compteurs Sur devis suivant marché public en vigueur
TARIFS DES PRESTATIONS DE SERVICE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT A COMPTER DU 1er JANVIER 2024
EAU POTABLE
PRESTATIONS UNITE
04/12/2023 Délibération tarifs prestations 2024.xlsxEnvoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
9 Publié le
IN 4 AEN ANNANCINNE NNNAANAA MDEI NNANAQ 147-DE Frais de réparation d'un branchement rendu nécessaire par
infraction au règlement de service ou la négligence ou la
maladresse de l'usager
Frais de désobstruction d'un branchement rendu nécessaire
par infraction au règlement de service ou la négligence ou la
maladresse de l'usager
Forfait 110,00 €
Branchements ordinaires EP - non soumis à TVA Diamètre inférieur à 160 mm et longueur inférieure ou égal à 8 m Forfait* 2 282,54 €
ml supplémentaire EP - non soumis à TVA ml 174,55 € Fourniture et pose 1ère gargouille
Gargouille supplémentaire - non soumis à TVA Forfait 537,07 €
Diagnostic amiante des enrobés EP - non soumis à TVA Forfait 268,53 €
Construction d'un branchement EP sans autorisation préalable
du service ou de son prestataire non soumis à TVA Forfait 600,00 €
Frais de réparation d'un branchement EP rendu nécessaire
par infraction ou la négligence ou la maladresse de l'usager
non soumis à TVA
Frais de désobstruction d'un branchement EP rendu
nécessaire par infraction ou la négligence ou la maladresse
de l'usager non soumis à TVA
Forfait 132,00 €
Demande spécifique abonné
Ingénieur Heure 111,89 € Technicien Heure 61,54 € Agent Heure 33,57 € Hydrocureuse Heure 111,89 € Passage caméra Heure 89,51 € Pelle < 3t5 avec chauffeur Heure 55,95 € Camion PL avec chauffeur Heure 83,92 €
Période classique t 33,56 €
m3 27,97 €
t 67,13 €
m3 55,94 €
Contröle des travaux de branchement réalisés par un tiers et
vérification de récolement en classe A Par
contrôle
Heure 150,00 €
Demande spécifique abonné
Non respect de règlement de service Forfait 223,78 €
Temps passé pour les rendez-vous et/ou les déplacements
inutiles à la demande de l'usager : facturation réelle du
temps passé
Heure 61,54 €
2024
HT
Branchements ordinaires (diamètre
inférieur à 50 mm pour l'eau potable et 160 mm pour
l'assainissement et longueur inférieure ou égale à 8 m)
Forfait
ml supplémentaire ml
2024
HT
Frais d'accès au service Forfait 40,36 €
Frais d'accès au service en intervention astreinte Forfait 86,23 €
Frais de fermeture et de réouverture de branchements
(annule et remplace le prix suspension de fourniture - Pour
convenance de l'usager)
Forfait 60,90 €
Modification de facture à la demande de l'abonné Forfait 10,15 € Annulation de facture à la demande de l'abonné Forfait 10,15 €
PRESTATIONS DE SERVICE
PRESTATIONS UNITE
Frais d'accès au service
Facturation
*Comprend notamment les démarches administratives amont (DT/DICT, autorisation de voirie,...), la mise en sécurité du chantier, le terrassement, la mise en
PRESTATIONS UNITE
Branchements
Pour plusieurs réseaux dans la même
tranchée OU branchement réalisé dans le
cadre d'opérations de renouvellement de
réseaux
Abattement de 20 % sur le ou les
forfaits "Branchements ordinaires" /
Applicable par unité foncière
Sur devis suivant marché public en vigueur et en
appliquant 10 % de frais administratif
Interventions
Réception matières de vidange
Période spécifique nécessitant une hygiénisation des boues
Sur devis suivant marché public en vigueur et en
EAU POTABLE + ASSAINISSEMENT EN TRANCHEE COMMUNE
Sur devis suivant marché public en vigueur et en
appliquant 10 % de frais administratif
Gratuit
Sur devis suivant marché public en vigueur et en
appliquant 10 % de frais administratif
04/12/2023 Délibération tarifs prestations 2024.xlsx