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Déliberation - DEL 2024 102
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 102)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2024_102
MISE EN OEUVRE DE LA ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE METROPOLITAINE- ETAPE CRIT'AIR 3
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf septembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 septembre 2024, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN- GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Christelle HANNEBELLE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Laurent MALOCHET à François SCHMITT, Sandrine COMBASTEIL à Nicole CABLAN- GUEROULT, Jean-Manuel PARANHOS à Malika BARRY, Laurent LEFEVRE à Laurence GNEMMI, Sophie LEFEBURE à Inès de MARCILLAC, Nathalie MOULIN à Jean-Baptiste GODILLON, Aymeric TONNEAU à Emmanuel LOEVENBRUCK
Absents :
Véronique LIGNIER
Secrétaire :
Vincent GRZECZKOWICZ
Les 29 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
Bien que la qualité de l'air en Île-de-France se soit nettement améliorée ces dernières
années, 5 000 Franciliens sont encore exposés en 2023 à des niveaux de polluants
atmosphériques supérieurs à la norme réglementaire pour le dioxyde d'azote, contre 40
000 en 2022. Ces dépassements récurrents ont conduit à la condamnation de la France
par la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil d'État.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE
2024 Pour poursuivre l'amélioration de la qualité de l'air, après les deux premières phases de la
Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) en 2019, avec l'interdiction des véhicules
"Crit'Air 5" et non classés, et en 2021 avec l'élargissement aux véhicules "Crit'Air 4", la
Métropole du Grand Paris prévoit d'étendre la restriction aux véhicules "Crit'Air 3" à partir
du 1er janvier 2025, à l'intérieur du périmètre délimité par l'A86 (hors A86). Cette
extension est imposée par la loi Climat et Résilience de 2021.
Cette démarche progressive s'inscrit dans une stratégie globale visant à encourager les
Franciliens à adopter des modes de déplacement plus respectueux de l'environnement,
tels que les mobilités douces, les véhicules propres et les transports en commun.
La mise en œuvre de cette nouvelle phase de la ZFE-m métropolitaine limiterait ainsi la
circulation des véhicules "Crit'Air 3" et plus anciens, qui représentent environ 8 % du
trafic dans la zone concernée selon les prévisions pour 2025 basées sur des
modélisations de la DRIEAT Île-de-France.
La ville de Chatou soutient naturellement toute initiative écologique visant à améliorer la
qualité de l'air. Toutefois, dans le cas présent, le Conseil Municipal n’a pas les garanties
et les précisions nécessaires quant aux modalités de mise en œuvre de cette mesure, et
notamment son impact global sur la circulation et le trafic à Chatou. C’est pourquoi il est
proposé d’émettre des réserves quant à ce projet.
DELIBERATION
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008
concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe,
Vu la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016
concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment
son article 86,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2,
L.2213-1, L.2213-2, L.2213-4-1, L.2521-1 et R.2213-1-0-1,
Vu la loi climat et résilience du 21 août 2021,
Vu le projet d’arrêté de la Métropole du Grand Paris N°AP/2024/415,
Vu l'avis de la commission Sécurité – Mobilité - Voirie en date du 10 septembre 2024,
Considérant le plan de protection de l’atmosphère d’île-de-France,
Considérant que le Conseil Municipal est certes naturellement favorable à toute mesure
écologique visant l’amélioration de la qualité de l’air,
Considérant toutefois que dans le cas présent le Conseil Municipal n’a pas les garanties et les précisions nécessaires quant aux modalités de mise en œuvre de cette mesure, et notamment son impact global sur la circulation et le trafic à Chatou, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable tout en émettant des réserves sur le projet de mise en place de la ZFE-m en raison de la non-évaluation de ses impacts sur la circulation sur le territoire de Chatou et sur le trafic dans les rues de Chatou, notamment le pont de Chatou, l’avenue Foch et toutes les voies adjacentes rejoignant le pont de Chatou.
Par 36 voix POUR, 2 voix CONTRE, 0 ABSTENTION(S),
Contre :
Pierre GUILLET, José TOMAS
Publiée le :
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