Déliberation - DEL 2024 143

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Déliberation - DEL 2024 143 Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 143)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2024_143

APPROBATION D'UN CONTRAT AVEC L'ECO-ORGANISME ALCOME RELATIF A LA GESTION DES PRODUITS DU TABAC

L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un novembre à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 15 novembre 2024, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Madame Michèle GRELLIER Maire.

Présents :

Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Eric DUMOULIN, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Sophie LEFEBURE, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Véronique LIGNIER à Paul MARSAL, Arnaud BEAUVOIR à Michèle GRELLIER, Line HUANG à Virginie MINART-GIVERNE

Secrétaire :

Pierre ARRIVETZ

Les 35 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 sur la lutte contre le gaspillage et la promotion de l’économie circulaire vise à accélérer la transition vers des modèles de production et de consommation plus durables, en vue de réduire les déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle s'inscrit dans l'application de la Charte de l'environnement de 2004.

Dans ce cadre, le principe du pollueur-payeur a été instauré, responsabilisant les fabricants et distributeurs pour le financement de la fin de vie de leurs produits. C'est ce qu'on appelle la responsabilité élargie des producteurs (REP).

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024Les entreprises concernées doivent élaborer des plans quinquennaux d'écoconception pour rendre leurs produits plus recyclables. La REP s'étend désormais à la conception même des produits. Les fabricants écoresponsables bénéficient d’un bonus sur leur contribution au traitement des déchets, tandis que ceux ne respectant pas l'écoconception subissent un malus.

À partir du 1er janvier 2021, une nouvelle filière REP a été mise en place pour gérer les déchets issus des produits du tabac, notamment les mégots abandonnés dans l’espace public. C'est la première filière REP dédiée à la salubrité publique, visant à réduire les mégots jetés au sol, et qui participe au nettoyage des espaces publics. L'éco-organisme ALCOME, agréé pour six ans depuis le 28 juillet 2021, est chargé de contribuer à la réduction de ces déchets et à la prévention de leur abandon. Un objectif de réduction de 40 % des mégots d'ici 2027 a été fixé, sachant que 7,7 milliards de mégots sont abandonnés chaque année en France.

La ville de Chatou est éligible à percevoir ces soutiens financiers d’ALCOME au titre de sa compétence en matière de nettoyage des voies et espaces publics.

Le contrat proposé a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre l’éco-organisme ALCOME et la Ville de Chatou.

Dans ce cadre, ALCOME s’engage à rémunérer la commune par le versement des soutiens financiers.

La Ville dispose de 90 jours après la contractualisation pour justifier des actions engagées. La Ville assurera le vidage des cendriers de rue et établira à destination d’ALCOME un état des lieux des hotspots mégots et des dispositifs de collecte, un plan de communication "mégots", un travail sur la volet répression, ainsi qu’ un bilan communal annuel.

Le paiement par Alcome s’effectue en année N+1 après la contractualisation, suivant un échéancier proposé par Alcome compris entre le 30 avril et le 30 octobre. Si la contractualisation est signée fin décembre 2024, le premier versement aura lieu à partir du mois d’avril 2025. Il est ainsi demandé au conseil municipal d’approuver la signature du contrat-type entre la Ville et ALCOME pour la durée de l’agrément.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

Vu l'avis de la commission Développement durable, Transition écologique, Espaces verts en date du 6 novembre 2024,Considérant que les mégots jetés dans l’espace public représentent une source de pollution considérable et un coût élevé de gestion pour la ville de Chatou,

Considérant que l’éco-organisme ALCOME a pour mission de lutter contre la pollution des mégots en aidant financièrement les collectivités locales,

Considérant qu'il convient de contractualiser avec l’éco-organisme ALCOME pour bénéficier des soutiens financiers nécessaires à la prévention et gestion de ces déchets.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver le contrat entre la ville de Chatou et l’éco-organisme Alcome, concernant la gestion des produits du tabac.

- d’autoriser le Maire à signer ce contrat et tout document y afférent.

A L'UNANIMITÉ,

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