Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 2024 04 04 9 A AR
Déliberation - 2024 04 04 18 AR
Déliberation - 2024 04 04 20 AR
Déliberation - 2024 04 04 17 AR
Déliberation - 2024 04 04 12 AR
Déliberation - 2024 04 04 10 AR
Déliberation - 2024 04 04 11 AR
Déliberation - 2024 04 04 33 AR
Déliberation - 2024 04 04 19 AR
Déliberation - 2024 04 04 34 AR
Déliberation - 2024 04 04 9 AR
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 04 9 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
-
FRATERNITE
|
N°9/0650
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
22
Membres
représentés
:
7
Membres
absents
:
6
Membres
votants
:
29
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi quatre
avril
à dix-huit heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
postées
le
vendredi
29
mars
2024
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme
Léila
LARIK,
M.
Alain-
Xavier
FRANÇOIS,
Mme
Fatima
AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme
Sandrine
HERTIG,
Mme
Zoubida
KATTHALA,
M.
Lahcen
BAYLAL
Maires-adjoints.
Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mirtha
HENRIOL, Mme.
Fatma
SERIR,
M.
Salah
KOBBI,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Conseillers
municipaux
délégués. Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ,
M.
Gaoussou
KEÏTA, M.
Éric
PELEAU,
Mme.
Mariam
KANTE,
M.
Gabriel
MASSOU,
Mme
Eve
NIELBIEN,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
Mme
Carine
BANSEDE,
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à M.
Salah
KOBBI,
Mme
Khady
FOFANA,
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à Mme
Leila
LARIK,
M.
Kiran
GURUNG,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à Mme
Fatma
SERIR,
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller
municipal
délégué,
donne
pouvoir
à M.
Salah
KOBBE,
Mme
Joanna
MOHAMED,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
Mme
Zoubida
KATTHALA, Mme
Rolande
CHAVANNNE,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
Mme
Mirtha
HENRIOE, Jérémie
LAGARDE,
Conseiller municipal,
donne
pouvoir
Eric
PELEAU,
ABSENTS
:
Monsieur
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal,
Madame
Yaël
LEVY,
Conseillère
municipale,
Monsieur Abderrahim
AIT
OMAR,
Conseiller
Municipal,
Madame
Sandrine
PAYET,
Conseillère
municipale,
Monsieur
Abdelaziz
BENTAI,
Conseiller
Municipal,
Madame
Emmanuelle
RASSABY,
Conseillère
municipale,
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Mme
Fatma SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée,
désignée
en
séance
conformément aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
CESSION DES
MURS COMMERCIAUX
PREEMPTES
SIS
200-206
BOULEVARD
GALLIENI A LA
«
FONCIERE CENTRE-VILLE VIVANTS
» DE
LA
METROPOLT
"Te
Pete
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 MONSIEUR
FRANCOIS
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
souhaite
redynamiser
son
centre-ville
par
l'implantation
de
commerces
de
qualité,
Qu’une
opération
d'aménagement
est
en
cours
sur
le
centre-ville.
Celle-ci
permettra
d'organiser
la
mutation,
l’extension
et
l'accueil
de
nouvelles
activités
économiques,
Que
les
murs
commerciaux,
situés
200-206
Boulevard
Gallieni,
cadastrés
Section
I n°286
dans
le
centre-ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
abritaient
autrefois
une
chaîne
de
restauration
rapide, Que
la
Ville
a déjà
acquis
plusieurs
lots
au
sein
de
la
copropriété voisine
dite
« flôt
du
mail
»,
cadastrée
section
I n°
314,
316
et
317,
pour
restructurer
la
galerie
commerciale,
Que
le
2
novembre
2023,
la
société
McDonald’s
a notifié
à la
commune
de
Villeneuve-la-
Garenne
son
intention
d’aliéner
le
bien
sis-après
désigné
:
Nature
: local
commercial
de
286,57
m° +
un
garage
Occupation
: Sans occupant
Adresse
: 200-206
Boulevard
Galliéni
Cadastré
section
I n°286
et
I n°279
Numéros
de
lots
: 505
et
1546
Prix
: 850
000€
+
51
000€
de
commission
d’agence
Que
le
4
janvier
2024,
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
effectué
une
visite
avec
l'inspecteur
des
domaines en
vue
d’évaluer
le
bien préempté,
conformément
à l’article
L213-2
du
code
de
l’urbanisme,
Que
le
16
janvier
2024,
l’avis
des
domaines
a estimé
la
valeur
vénale
du
local
commercial
et
du
garage à
un
montant
de
840
000€
+
51
000€
de
commission
d’agence,
Que
dans
le
cadre
de
sa
stratégie
d’amélioration
de
Poffre
commerciale,
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a notifié
le
2 mars
2024
à la
société
Mcdonald’s
et
à son
notaire,
sa
décision d’exercer
le
droit
de
préemption
sur
les
lots
505
et
1546
de
la
propriété
n°
286
et
n°279, correspondant
aux
murs commerciaux
de
l’ancien
Mcdonald’s
et
à
une
place
de
stationnement, Qu'en
effet,
la
délibération
en
date
du
12 octobre
2023,
référencée
n°18/0584
notamment
son
article
21,
délègue
expressément au
maire
le
pouvoir
d’exercer
le
droit
de
préemption,
Qu’afin de
neutraliser
l'impact
financier
pour
la
mairie
de
Pacquisition
du
bien
sus désigné,
tout
en
mettant
en
œuvre
les
actions
d’aménagement
commercial
au
sens
de
l’article
L-300-I
du
code
de
l’urbanisme,
la
mairie
a monté un
projet
de
partenariat
avec
la
Foncière
Centres-
Villes
Vivants de
la
Métropole
du Grand
Paris,
Que
la
Foncière
Centres-Villes Vivants,
société
d'économie
mixte,
a vocation à
acquérir
des
locaux
commerciaux
dans
les
131
communes
de
la
Métropole
du Grand
Paris,
afin
de
soutenir
la
vitalité
du
commerce
de
centre-ville.
Elle intervient
dans
le
neuf
comme
dans
l'ancien,
en
portage
direct
ou
en
co-investissement
dans des
sociétés,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 Qu'il
s’agirait
pour
la
Ville
de
céder
le
bien
préempté
à la
Foncière
Centres-Villes
Vivants
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
à une
date
rapprochée
de
l’acquisition
par
la
Ville
dudit
bien,
et
de
permettre
à ladite
foncière
de
mettre
en
œuvre
les
actions
d'aménagement
commercial
sus
mentionnées
en
concertation
avec
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
Que
les
conditions
financières
seraient
les
suivantes
: cession
du
bien
préempté
à la
foncière
centres-villes
vivants
pour
840
000€
+
2/3
des
frais
d'agences
soient
34
000€,
seuls
1/3
des
frais
d’agences
soient
17
000€
restants
à la
charge
de
la
mairie,
Que
sur
la
base
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
Conseil
municipal d'approuver
la
cession
du
bien
préempté
sis
200-206
Boulevard
Gallieni
d’une
surface
de
286,57m°
et
du
garage,
cadastrés
section
I n°286
et
I n°279,
lots
505
et
1546,
au
prix
de
840
000
€ +
34
OO0E
de
frais
d'agence,
à
la
Foncière
Centres-Villes
Vivants
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
ou
toute
personne
morale
s’y
substituant,
Que
le
projet
d’acte
notarié
est
annexé
à
la
présente
note
de
synthèse,
LE
CONSEIL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
2 avril
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
technique
en
date
du
2 avril
2024,
Vu
la
délibération
en
date
du
12
octobre
2023,
référencée
n°18/0584
notamment
son
article
15,
déléguant
expressément
au
maire
le
pouvoir
d’exercer
le
droit
de
préemption,
Vu
l’avis
des
domaines
du
16
janvier
2024,
Vu
le
projet
d’acte
de
vente
ci-annexé,
Ouï
l’exposé
complet
de
Monsieur
FRANCOSS,
Et
après
en
avoir
délibéré.
APPROUVE La
cession
du
bien
préempté
sis
200-206
Boulevard
Gallieni
d’une
surface
de
de
286,57m°
et
du
garage, cadastrés section
[ n°286
et
[ n°279,
lots
505
et
1546,
au
prix
de
874
000€,
HUIT
CENT
SOIXANTE
QUATORZE
MILLE
EUROS,
à la
Foncière
Centres-Villes
Vivants de
la
Métropole
du Grand
Paris
ou
toute
personne
morale
s’y
substituant.
AUTORISE Monsieur
le
Maire, à
signer
le
projet d’acte
de
vente
ci-annexé,
DIT Que
la
présente
délibération
peut
faire l’objet
d’un
recours gracieux auprès
de
M.
le
Maire de
Villeneuve-la-Garenne dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
[=
77
nffirhame
fa
sa
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA).
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Conseiller
Régional
£
-France
Conseiller
Délégué
de
la
Métropoleldw@Gyand
Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024