Arrêté - Préfecture - Bas-Rhin - 20240614 AP compo commission propagande

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Arrêté - Préfecture - Bas-Rhin - 20240614 AP compo commission propagande Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bas-Rhin - 20240614 AP compo commission propagande)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, E = Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité

DU BAS-RHIN | : Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la réglementation et de la citoyenneté

Section élections ET

Strasbourg, le , Ë “

ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024

ARRÊTÉ

instituant la commission de propagande pour le département du Bas-Rhin

La préfète de la région Grand Est,

préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est,

préfète du Bas-Rhin

VU les articles L166 et R27 à R39 du code électoral ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de

préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;

VU le décret du 1° décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité de

secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;

VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés

à l'Assemblée nationale ;

VU l'ordonnance K6913-67 du 14 juin 2024 de la cour d'appel de Colmar ;

VU le courriel du 12 juin 2024 du responsable excellence logistique de la direction Grand Est de La

Poste ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;

ARRÊTE:.

Article 1er: Une commission de propagande est instituée pour l'ensemble des circonscriptions du

département du Bas-Rhin pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.

Préfecture du Bas-Rhin

Tél : 03 88 2167 68

www.bas-rhin.souv.fr

5 place de là République — 67072 STRASBOURG CEDEXArticle 2 : Cette commission est chargée de :

* contrôler la conformité des circulaires et bulletins de vote aux prescriptions du code électoral ;

+ adresser, au plus tard le mercredi 26 juin 2024 pour le premier tour et le jeudi 4 juillet 2024 pour

le second tour, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat à tous les électeurs de

chaque circonscription dans le département ;

+ envoyer dans chaque mairie de chaque circonscription du département, dans les mêmes délais,

les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Article 3: La commission a son siège à la préfecture du Bas-Rhin, 5 place de la République à

STRASBOURG. Elle est réputée installée à la date du présent arrêté.

Article 4 : La commission est composée comme suit :

Pour le premier tour de scrutin - réunion du lundi 17 juin 2024 :

+ en qualité de président : Monsieur Philippe BABO, président du tribunal judiciaire de Strasbourg,

et, en cas d'empêchement, Madame Konny DEREIN, première vice-présidente au tribunal

judiciaire de Strasbourg;

+ en qualité de fonctionnaire désigné par la préfète : Monsieur Laurent GABALDA, directeur de la

citoyenneté et de la légalité, et, en cas d'empêchement, Madame Nathalie TOURTIAU, chef du

bureau de la réglementation et de la citoyenneté;

+ en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : Monsieur

Maxime KRUG, responsable exploitation et service aux clients.

Pour le premier tour de scrutin - réunion du mardi 18 juin 2024 :

+ en qualité de présidente: Madame Konny DEREIN, première vice-présidente au tribunal

judiciaire de Strasbourg, et, en cas d'empêchement, Monsieur Philippe BABO, président du

tribunal judiciaire de Strasbourg;

* en qualité de fonctionnaire désigné par la préfète : Monsieur Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et, en cas d'empêchement, Madame Nathalie TOURTIAU, chef du

bureau de la réglementation et de la citoyenneté ;

+ en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : Monsieur

Maxime KRUG, responsable exploitation et service aux clients.

Pour le second tour de scrutin, pour les circonscriptions où il sera nécessaire d'y procéder :

+ en qualité de présidente: Madame Konny DEREIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Strasbourg, et, en cas d'empêchement, Madame Françoise DECOTTIGNIES,

présidente du tribunal judiciaire de Saverne ;

+ en qualité de fonctionnaire désigné par la préfète : Monsieur Laurent GABALDA, directeur de la

citoyenneté et de la légalité, et, en cas d'empêchement, Madame Nathalie TOURTIAU, chef du

bureau de la réglementation et de la citoyenneté ;

+ en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : Monsieur

Maxime KRUG, responsable exploitation et service aux clients.

Le secrétariat de la commission est assuré par Monsieur Xavier SCHARSCH, agent de la section

élections de la préfecture du Bas-Rhin, et, en cas d'empêchement, Madame Julie BOURLET, responsable

de la section élections de la préfecture du Bas-Rhin.

Chaque candidat ou le représentant qu'il aura dûment mandaté auprès du secrétariat de la

commission (pref-elections@bas-rhin.souv.fr) peut participer aux travaux de la commission avec voix

consultative.Article 5: Chaque candidat souhaitant obtenir le concours de la commission de propagande doit

remettre ses bulletins et ses circulaires sous forme désencartée en vue de leur contrôle puis de leur

acheminement aux communes et/ou aux électeurs aux lieux et dans les délais figurant dans le

document annexé au présent arrêté.

Chaque candidat doit remettre une quantité de circulaires égale au nombre des électeurs inscrits

majoré de 10 % et une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombre d'électeurs

inscrits majoré de 10 %. Les quantités sont consultables pour chaque circonscription du Bas-Rhin au lien

suivant:

htt£ sl bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-Elus/Elections-legislatives-des-30-juin-et-7-

juillet-2024

La commission ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des bulletins et circulaires remis postérieurement aux

délais indiqués, ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes aux

prescriptions présentées aux 8.1.1 et 8.1.2 du mémento à l'usage des candidats de métropole et

d'outre-mer aux élections législatives de 2024.

Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que

les quantités prévues ci-dessus, il doit proposer leur répartition entre les électeurs. À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat

et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote à l'appréciation de la commission en

tenant compte du nombre d'électeurs inscrits (article R34 du code électoral).

Article 6: Conformément à l'article R38-1 du code électoral, chaque candidat remet une version

électronique de la circulaire visée à l'article R38 du code électoral auprès de la commission de

propagande dans les mêmes délais que la propagande dans les mêmes délais que la propagande au

format papier.

La remise consiste à déposer une clé USB auprès du secrétariat de la commission de propagande

(préfecture du Bas-Rhin - 5 place de la République à Strasbourg à la section élections - bureau 224) ou à transmettre par voie électronique à pref-elections@bas-rhin.gouv.fr les documents suivants :

+ une version électronique de la circulaire identique à celle validée au format papier par la commission de propagande en vue de sa mise en ligne sur le site Internet dédié. Si la

commission constate une différence manifeste entre la version imprimée et la version numérique, elle ne met pas en ligne cette dernière ;

+ et une version électronique de la circulaire rédigée dans un langage à destination des personnes

en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension en vue de sa mise en ligne

sur le même site. Ce langage Facile A Lire et à Comprendre (FALC) privilégie l'usage de mots courants et l'emploi de phrases courtes associant des pictogrammes au texte.

Les fichiers transmis devront impérativement avoir un poids inférieur à 2 Mo, un format A4 paysage ou

portrait et Une extension de type PDF.

Les candidats s'opposant à la mise en ligne de leur circulaire doivent en informer par écrit la

commission de propagande au plus tard lors du dépôt de leur circulaire (par courrier ou courriel).

Article 7: La commission se réunira dans les locaux de la société 3ma group, 9 rue Manfred Behr à

ROUFFACH (Haut-Rhin) :

+ pour le premier tour de scrutin : les lundi 17 et mardi 18 juin 2024 à 18h30 ;

+ pour le second tour de scrutin, pour les circonscriptions où il sera nécessaire d'y procéder : le

mardi 2 juillet 2024 à 18h30.Article 8: Les présidents de la commission de propagande et le secrétaire général de la préfecture du

Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à chaque candidat.

La préfète

Mathieu DUHAMEL

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

1 Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :

Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Madame la préfète du Bas-Rhin

Diréction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation et de la citoyenneté

Section élections

5 place de la République

67073 STRASBOURG CEDEX

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

Un recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.

S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

ll — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal administratif de Strasbourg

31 avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site: www.telerecours.fr

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.3ma group

À

INSTRUCTIONS IMPRIMEURS

BON DE LIVRAISON OBLIGATOIRE

1 SEUL BON DE LIVRAISON PAR CANDIDAT PAR DÉPARTEMENT /

CIRCONSCRIPTION

Adresse de livraison: 3MA GROUP 9 RUE DR MANFRED BEHR 68250 ROUFFACH

- Jours et horaires d’ouverture :

- Contact/prise de RDV 48H AVANT :

Thierry HEIMBURGER -- 03 89 73 28 70 -- t.heimburger@3magroup.com

Antoine FAEDY -- 03 89 49 59 43 – 06 09 43 54 06 – a.faedy@3magroup.com

INSTRUCTIONS DE PALETTISATION ET DE LIVRAISON

CIRCULAIRES : A plat non liassées, pas d’élastiques, cornières, documents non déformés par un filmage

trop serré. ATTENTION UTILISATION DE PALETTE EUROPE OU DE BONNE QUALITE

BULLETINS DE VOTE :

COLISAGE MAIRIES : la moitié : en cartons ou lien de 2000 ou 2500 ex (préciser sur les cartons)

MISE SOUS PLI : L’autre moitié : sur palette en vrac avec intercalaires (pas de liassage plastique ou

élastiques, mêmes consignes que pour les circulaire)

IDENTIFICATION DES PALETTES indiquer sur les faces :

- CIRCONSCRIPTION – CANDIDAT - Numéroter PALETTE 1/N, 2/N, N/N - NOMBRE DE DOCUMENTS » sur la palette -BULLETINS DE VOTE » ou « CIRCULAIRES » - NOM DU CANDIDAT - DÉPARTEMENT

TOUR 1

DU 12 AU 14/06 8H - 18H

SAMEDI 15/06 7H 12H

LUNDI 17/06 7h-20h

MARDI 18/06 7h 18h

TOUR 2

LUNDI 01/07- 7h-20h

MARDI 02/07 7h 18h